Installation de Michel CAMDESSUS en charge de l analyse des rémunérations des opérateurs de marché Christine LAGARDE Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Vendredi 11 septembre 2009 DOSSIER DE PRESSE
Missions de Michel CAMDESSUS Missions de Michel CAMDESSUS, en charge de l analyse des rémunérations des opérateurs de marché dans les banques ayant reçu des fonds propres de l Etat Le Président de la République a annoncé que Michel CAMDESSUS sera nommé en tant que personnalité qualifiée chargée de contrôler les rémunérations des professionnels de marché dans les banques qui ont reçu un soutien de l Etat en fonds propres. 1. Le rôle du superviseur des rémunérations Le superviseur des rémunérations sera automatiquement saisi des grilles de rémunération des professionnels de marché (opérateurs de marché mais aussi encadrement et autres fonctions de marché) et des 100 rémunérations individuelles de professionnels de marché les plus élevées dans chacun des groupes bancaires suivants : BNPP, Société générale, Crédit agricole, BPCE, Crédit mutuel et Dexia (Calyon et Natixis seront couverts par la mission de Michel CAMDESSUS au titre, respectivement, de Crédit agricole et de BPCE). 2. Pouvoirs Un pouvoir d information étendu : la personnalité qualifiée recevra automatiquement l ensemble des éléments et informations individuelles et collectives permettant de justifier la politique de rémunération ainsi que la grille de rémunération et les montants individuels de rémunération proposés. Elle pourra demander toute autre information qu elle jugerait utile pour pouvoir évaluer la pertinence des éléments susmentionnés. Un pouvoir de recommandation : la personnalité qualifiée pourra formuler des recommandations aux dirigeants de la banque sur les systèmes de rémunérations ou les versements individuels. Elle pourra par ailleurs être saisie pour avis consultatif à l initiative de l établissement sur tout sujet ou projet de décision relatif à la rémunération des professionnels de marché. Un pouvoir d alerte : si la personnalité qualifiée l estime nécessaire, notamment parce que ses recommandations ne seraient pas suivies d effet, le superviseur des rémunérations pourra porter ces recommandations à la connaissance des instances suivantes : à la Commission bancaire, qui pourrait le cas échéant diligenter un contrôle prudentiel ; au conseil d administration de l établissement, qui pourra décider à son niveau de la réponse à apporter à la recommandation ; et, le cas échéant, à l assemblée générale des actionnaires, afin que ces derniers soient informés de dysfonctionnements graves de la politique de rémunération des professionnels de marché. Dans ce cas, dans le respect des lois en vigueur, les
Missions de Michel CAMDESSUS informations individuelles qui pourraient être communiquées seront rendues anonymes. 3. Critères d appréciation L appréciation de la personnalité portera sur le respect des règles en matière de rémunération des opérateurs de marché définies aux niveaux international et national (lien avec la performance, impact sur le profil de risque de l établissement), mais aussi sur la compatibilité des politiques de rémunération avec les intérêts patrimoniaux de l Etat. 4. Compte-rendu au Ministre La personnalité qualifiée devra enfin établir un rapport annuel de synthèse de son activité, qu elle remettra au Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi.
Mise en œuvre des nouvelles règles nationales encadrant la rémunération des professionnels de marché Mise en œuvre des nouvelles règles nationales encadrant la rémunération des professionnels de marché annoncées par le Président de la République Le 25 août 2009, le Président de la République a annoncé des mesures opérationnelles et détaillées destinées à discipliner les politiques de rémunération des opérateurs de marché. 1. De nouvelles règles opérationnelles et détaillées Les banques devront mettre en place un comité des rémunérations qui sera obligatoirement saisi des politiques de rémunération des opérateurs de marché. Le conseil d administration bénéficiera ainsi de travaux détaillés, fondés sur une réelle expertise, pour évaluer la pertinence de la politique de rémunération de l établissement. Afin de renforcer la transparence, les banques ont l obligation de publier des éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs à la politique et aux pratiques de rémunération : processus de décision, modalités d attribution des parts variables et notamment leur lien avec la performance et les risques, modalités d évaluation de la performance, des risques et de règlement des bonus, montants versés au titre des rémunérations de la banque de financement et d investissement et leur proportion par rapport aux revenus de la banque, et le montant de la part différée. Les bonus garantis supérieurs à un an sont interdits. Le versement des bonus des professionnels de marché est obligatoirement étalé : traditionnellement, les bonus au titre d une année «n» sont versés en «n+1». Dorénavant, 50% au maximum des bonus au titre de l année «n» sera payé en «n+1». Le solde sera étalé sur trois ans («n+2», «n+3», «n+4»). Pour les bonus élevés, un tiers au maximum sera payé en «n+1», le solde des 2/3 étant étalé sur les trois années suivantes. Un système de malus est instauré : la partie différée du bonus évoquée ci-dessus ne sera payée qu en fonction de critères liés aux résultats de la banque, de l activité de banque de financement et d investissement et de la ligne de métier sur la durée. A titre d exemple, un trader dont l activité fait gagner de l argent à sa banque en année «n» reçoit 1/3 de son bonus au début de l année «n + 1». S il apparaît qu à la fin de l année «n+ 1», sa ligne de métier fait des pertes : la partie différée du bonus n est pas versée. Ainsi, la rémunération des professionnels de marché sera liée non seulement aux gains enregistrés à court terme par leur activité mais aussi aux conséquences à moyen terme de celle-ci, pendant plusieurs années. Au moins 1/3 de la fraction différée du bonus devra être versé en titres : les titres devront être conservés en moyenne au moins deux ans.
Mise en œuvre des nouvelles règles nationales encadrant la rémunération des professionnels de marché 2. qui seront consacrées par voie réglementaire Les nouvelles règles sur les rémunérations seront inscrites dans la réglementation par arrêté du Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi (par modification du règlement 97-02 sur le contrôle interne). Ainsi, l encadrement juridique des rémunérations des professionnels de marché est renforcé au-delà des principes de Place qui relèvent aujourd hui des bonnes pratiques professionnelles. 3. et contrôlées par le régulateur bancaire Après un premier rapport d état des lieux remis au Ministre en juin dernier, la commission bancaire interviendra dans les banques établies en France à partir du mois de septembre pour contrôler sur pièce et sur place l application des règles internationales et nationales sur la rémunération des professionnels de marché. En cas de manquement et selon la gravité de celui-ci, la Commission bancaire pourrait appliquer toute l échelle des sanctions prévues par le code monétaire et financier, dont les sanctions pécuniaires. Sur cette base, la Commission bancaire établira un rapport au Ministre d ici la fin de l année. 4. Enfin, une nouvelle sanction par l Etat du non respect des nouvelles règles du jeu L Etat n accordera plus de mandats aux banques (nationales ou étrangères) qui n appliqueront pas les règles internationales en matière de rémunération des professionnels de marché. Ces mandats, qui sont rémunérés, concernent par exemple le placement des émissions de dette sur les marchés de capitaux, l introduction en bourse de sociétés publiques ou encore la cession de participations en capital à des investisseurs. Il est normal que ces mandats soient réservés aux établissements qui «jouent le jeu» en matière de rémunérations.
Calendrier de mise en place des principes nationaux et internationaux encadrant la rémunération des professionnels de marché Calendrier de mise en place des principes nationaux et internationaux encadrant la remunération des professionnels de marché Date Décembre 2008 Action Haut Comité de place : Christine LAGARDE demande à la Fédération bancaire française et à la commission bancaire de travailler à des règles de place pour encadrer les politiques de rémunération des opérateurs de marché. Janvier 2009 Christine LAGARDE renforce la réglementation relative au contrôle interne des banques. Publication de l arrêté du 14 janvier 2009 qui modifie le règlement n 97-02 sur le contrôle interne des banques pour faire des rémunérations un des points de contrôle de la commission bancaire en matière de gestion des risques. Février 2009 Adoption des règles de place. La France est le premier pays à se doter de règles d encadrement des rémunérations des opérateurs de marché. Avril 2009 Sommet de Londres : les chefs d Etat du G20 endossent les principes publiés le même jour par le conseil de la stabilité financière (CSF) Mai 2009 Premier rapport de la Commission bancaire au Ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, qui dresse un état des lieux de la politique de rémunération des professionnels de marché au regard notamment des principes «Pauget». L Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et l Autorité des marchés financiers (AMF) ont également dressé un état des lieux sur ce sujet, pour les entreprises relevant de leur périmètre de compétences. Juin 2009 Haut comité de place : à la demande de Christine LAGARDE, la Commission bancaire, l Autorité des marchés financiers et l Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dressent un premier état des lieux de l application des règles de place.
Calendrier de mise en place des principes nationaux et internationaux encadrant la rémunération des professionnels de marché Juillet 2009 Adoption par la Commission européenne d une proposition de révision de la directive bancaire (CRD) qui vise notamment à reprendre au niveau européen les principes du CSF en matière de rémunérations et intégrer le respect par les banques de ces principes dans la démarche d évaluation prudentielle menée par le superviseur («Pilier 2»). En cas de non respect, le superviseur pourra imposer une exigence de fonds propres additionnelle. Ce projet de révision est en cours d examen par les Etats membres. 25 août 2009 Annonce par le Président de la République de nouvelles mesures nationales sur les rémunérations ainsi que de propositions d initiatives internationales en vue du G20 de Pittsburgh des 24-25 septembre 2009. Septembre 2009 Décision du collège de la commission bancaire de lancer un programme de contrôle des établissements de crédit en matière de rémunération des professionnels de marché, sur la base d une nouvelle méthodologie de contrôle. Un rapport devra parvenir au Ministre à la fin de l année. Le G20 finances de Londres permet de rallier plusieurs pays aux propositions françaises. D ici fin septembre Adoption par arrêté du Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi d une modification du règlement n 97-02 pour mettre en œuvre les nouvelles mesures décidées le 25 août 2009.