Chap. 08/3 : Visites médicales N o 08/3-030 Lettre de l employeur demandant à la CPAM de procéder à un contrôle (administratif ou médical) 2153 Un de vos salariés est en arrêt de travail pour maladie ou accident. Vous pensez que cette maladie n est pas la cause réelle de l absence. Vous sollicitez la CPAM afin qu elle procède à un contrôle administratif ou médical de ce salarié. (sur papier à en-tête de l entreprise) Raison sociale Adresse de l entreprise CPAM de... Adresse À (lieu), le (date) Lettre simple Objet : Demande de contrôle Assuré n... (immatriculation SS) M., 08/3-030 M...., salarié de notre entreprise depuis le..., vient de nous faire parvenir un arrêt maladie pour la période courant du... au... Nous avons tout lieu de penser que cette maladie n'est pas la cause réelle de l'absence et qu'en réalité il exerce une autre activité pendant ses arrêts maladie, du reste fort nombreux. Nous vous demandons donc de bien vouloir procéder à un contrôle, administratif ou médical, de ce salarié. Veuillez agréer, M...., l'expression de nos salutations distinguées. Signature de l'employeur Modèles commentés pour la gestion du personnel - EDITIONS TISSOT - SEPTEMBRE 2008-08/3-030-PAGE 1
Fiche n 08/3-030 Lettre de l employeur demandant à la CPAM de procéder à un contrôle (administratif ou médical) 08/3-030 La CPAM dont dépend le salarié et qui lui verse les indemnités journalières a la possibilité de procéder à un contrôle médical ou administratif du salarié. Si vous pensez que la maladie n est pas la cause réelle de l absence, vous pouvez solliciter la CPAM, par courrier, afin qu elle procède à un contrôle. La CPAM est libre d accéder ou non à votre demande. En aucun cas vous ne pouvez imposer ce contrôle! Ne confondez pas la contre-visite patronale et la contre-visite de la Sécurité sociale. En effet, vous n avez aucun droit à imposer une contre-visite de la Sécurité sociale. Celle-ci reste libre de procéder ou non à un contrôle. En revanche, nous vous rappelons que vous pouvez toujours procéder à une contre-visite patronale, à partir du moment où vous complétez les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Si la CPAM qui procède à un contrôle conclut à un abus, elle a la possibilité d interrompre le versement des indemnités journalières et vous, les indemnités complémentaires éventuellement versées. En revanche, il vous est interdit de prononcer une sanction disciplinaire à l encontre de ce salarié. Notre conseil Même si les contrôles des arrêts de travail ont été renforcés depuis la réforme de l assurance maladie de 2004, n hésitez pas à demander à la CPAM de procéder à un contrôle. En effet, votre demande peut attirer l attention de la CPAM sur d éventuels abus. Les références aux textes officiels Loi de mensualisation du 10 janvier 1978 Ce modèle peut être complété par : Fiche n 08/3-020 Lettre de l employeur à un organisme de contre-visite médicale Modèles commentés pour la gestion du personnel - EDITIONS TISSOT - SEPTEMBRE 2008-08/3-030-PAGE 2
Chap. 08/6 : Congés pour évènements familiaux N o 08/6-100 Congé parental d éducation à temps partiel : réponse de l employeur 830 Suite à son congé de maternité, une de vos salariées vous adresse sa demande de congé parental d éducation à temps partiel. (sur papier à en-tête de l entreprise) Raison sociale Adresse de l entreprise Coordonnées du salarié Adresse À (lieu), le (date) Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge Objet : Votre demande de congé parental d éducation M., Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du, vous avez exprimé votre souhait de bénéficier, à l issue de votre congé maternité, d un congé parental d éducation. 08/6-100 Variante si le congé est pris par le père Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du, vous avez exprimé votre souhait de bénéficier, à l issue du congé maternité de la mère de votre enfant, d un congé parental d éducation. Vous avez choisi la formule du travail à temps partiel selon les modalités suivantes : (rappeler les modalités). Votre congé sous forme de temps partiel, d une durée initiale de (maximum 1 an) cessera le, sauf demande de prolongation de votre part faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois avant le terme du congé initial. Modèles commentés pour la gestion du personnel - EDITIONS TISSOT - SEPTEMBRE 2008-08/6-100-PAGE 1
Fiche n 08/6-100 Congé parental d éducation à temps partiel : réponse de l employeur Sous réserve des dispositions légales, vous ne pourrez anticiper votre retour avant la date prévue ci-dessus. Nous vous rappelons que votre rémunération sera adaptée à due proportion de votre temps de travail. Nous vous prions de bien vouloir agréer, M., l'expression de nos salutations distinguées. Signature de l employeur 08/6-100 Modèles commentés pour la gestion du personnel - EDITIONS TISSOT - SEPTEMBRE 2008-08/6-100-PAGE 2
Fiche n 08/6-100 Congé parental d éducation à temps partiel : réponse de l employeur Bénéficiaires Tout salarié ayant 1 an d ancienneté dans l entreprise à la naissance d un enfant ou à l arrivée d un enfant adopté peut prendre un congé parental à temps partiel. Ce congé est accordé pour chaque naissance ou adoption d un enfant de 16 ans au plus. Un salarié peut donc prendre plusieurs congés successifs en cas de naissances ou adoptions successives, même sans avoir eu le temps de reprendre le travail. Le congé à temps partiel peut être demandé par le père ou la mère, successivement ou simultanément. Modalités de la demande Le salarié doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge : - 1 mois avant la fin du congé de maternité ou d adoption si le congé suit immédiatement cette période ; - 2 mois au moins avant le début du congé dans les autres cas ; - 1 mois avant la fin de la période initiale si le salarié prolonge son congé à temps partiel ou le transforme en congé à temps plein. Le salarié doit préciser la nature du congé, sa date de début et sa durée. Il doit aussi préciser la durée du travail qu il souhaite effectuer. Celle-ci ne peut pas être inférieure à 16 h/semaine. Réponse de l employeur Vous ne pouvez vous opposer ni à la demande de temps partiel, ni aux nombres d heures que le salarié souhaite effectuer. Toutefois, s il y a litige sur la répartition des horaires, c est à vous de les fixer! Durée du congé parental Le congé a une durée d un an pouvant se prolonger : - jusqu au 3 e anniversaire de l enfant en cas de maternité ; - pendant 3 ans à compter de l arrivée de l enfant en cas d adoption d un enfant de moins de 3 ans. Si l enfant adopté a plus de 3 ans, le congé ne peut durer qu un an après l arrivée de l enfant. Le congé parental peut être prorogé d 1 an en cas de maladie, accident ou handicap grave de l enfant. En cas de décès ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié peut interrompre son congé avant le terme prévu en vous adressant une lettre recommandée avec avis de réception 1 mois avant la date envisagée pour sa reprise. La rémunération durant le congé Vous pouvez recalculer le salaire sur la base de la nouvelle durée du travail. Dans certains cas, le salarié bénéficie d une allocation de la caisse d allocations familiales (CAF). Si toutes les conditions légales sont remplies, vous ne pouvez pas interdire au salarié de prendre son congé, ni lui demander d en reporter la date. Cependant, si ce dernier ne respecte pas les délais impartis pour vous adresser sa demande, vous pouvez refuser de lui accorder le congé parental. Le salarié doit alors réitérer sa demande en respectant les délais. 08/6-100 Modèles commentés pour la gestion du personnel - EDITIONS TISSOT - SEPTEMBRE 2008-08/6-100-PAGE 3
Fiche n 08/6-100 Congé parental d éducation à temps partiel : réponse de l employeur 08/6-100 A la fin du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente. C est seulement si l emploi qu il occupait n est plus disponible qu un emploi similaire peut être proposé. A défaut, vous risquez d être condamné à une amende de 1.500 euros et à verser des dommages et intérêts au salarié. Notre conseil Rédigez un avenant au contrat précisant la nouvelle durée du travail, sa répartition, la rémunération et la date de fin de congé. Les références aux textes officiels C. trav., art. L. 1225-47 (bénéficiaires), L. 1225-48 et L. 1225-49 (durée), L. 1225-50 (demande du salarié), L. 1225-51 et L. 1225-52 (prolongation ou modification du congé), L. 1225-53 (interdiction d exercer une autre activité), L. 1225-54 (droits liés à l ancienneté), L. 1225-55 (issue du congé parental), L. 1225-56 et L. 1225-59 (formation et congé parental), L. 1225-57 (entretien et fin du congé parental), L. 1225-58 (bilan de compétences et fin du congé parental) et R. 1227-5 (sanctions) Ce modèle peut être complété par : Fiche n 08/6-130 Congé parental d éducation (à temps plein ou à temps partiel) : demande du salarié Fiche n 08/6-090 Congé parental d éducation à temps complet : réponse de l employeur Fiche n 08/6-080 Congé parental d éducation : demande de modification anticipée du salarié Fiche n 08/6-120 Congé parental d éducation : refus de l employeur à une demande de reprise d activité anticipée Fiche n 08/6-140 Congé parental d éducation : contestation après refus de l employeur Fiche n 08/6-150 Congé parental d éducation : demande de renouvellement du salarié Fiche n 08/6-110 Congé parental d éducation : demande de bilan de compétences du salarié à l issue du congé Modèles commentés pour la gestion du personnel - EDITIONS TISSOT - SEPTEMBRE 2008-08/6-100-PAGE 4
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