Extrait n 4 du Guide Pratique du Secrétaire CE

Extrait n 4 du Guide Pratique du Secrétaire CE «Les heures de délégation peuvent-elles être mises en commun et partagées par les membres du CE?» Permettre le bon fonctionnement Le partage des heures de délégation entre titulaires et suppléants Seuls les titulaires disposent d un crédit d heures. Les suppléants n en ont pas, sauf lorsqu ils remplacent un titulaire absent. L employeur peut également accepter de leur en accorder un. Le crédit d heures est individuel. Il ne se partage pas et ne se globalise pas. Cette règle ne supporte aucune exception. Des étapes claires pour être sûr d appliquer les bonnes méthodes La réponse à la question La bonne méthode Étape 1 Ne pas enfreindre la réglementation en partageant les heures de délégation Dans de nombreux comités d entreprise, il est de pratique courante que le crédit d heures soit partagé entre titulaires et suppléants. Les La élusbonne disent méthode y trouver leur compte : un tel partage permet une répartition des missions entre les uns et les autres. Il permet également d associer à la réalisation des travaux du CE le suppléant qui, sans cela, n aurait pour mission que d assister aux réunions plénières organisées à l initiative de l employeur. Sans cette pratique, il serait déconnecté de la réalité du fonctionnement d un CE et aurait bien du mal à remplacer un titulaire absent en cas de besoin. Il n aurait alors pas d autre possibilité que de prendre sur son temps personnel pour s investir dans son mandat. Il n en demeure pas moins que cette pratique est illégale. Pourquoi? Parce que le crédit d heures est mensuel et individuel. Conséquences : -les heures de délégation ne se globalisent pas. Impossible pour plusieurs membres de CE de mettre en commun leurs heures de délégation et de se les partager ensuite ; -impossible qu un titulaire et un suppléant s arrangent pour partager ce quota de 20 heures au gré de leurs disponibilités personnelles et professionnelles ; -impossibleaussipourunsuppléantderécupérer les heures de délégation qu untitulaire n aurait pas utilisées en totalité un mois donné. Il en va ainsi même si tous les élus du CE sont d accord et même s ils obtiennent en plus l accord de l employeur. Cette interdiction de partage des heures de délégation est absolue. Étape 2 r quenilerèglement intérieur du CE, ni une convention ou un accord collectif, ni un usage n envisagent le partage des heures de délégation Il est conseillé d élaborer un règlement intérieur propre au comité d entreprise pour récapituler en un seul document les modalités de fonctionnement internes du CE. La loi ne guide pas les élus dans la rédaction d un tel document. Elle ne précise pas qui doit élaborer ce document, ni ce qu il doit précisément contenir. Il est néanmoins certain qu il ne peut pas contrevenir aux règles d ordre public. Or, l interdiction du partage des heures de délégation est une règle d ordre public. Elle ne se négocie pas. Il est donc impossible de faire r danslerèglementintérieurduceune clause en ce sens, même si les élus sont d accord, même si le président du CE n y voit pas d inconvénient, même s il est voté en ce sens. Une telle clause serait nulle et non avenue. Conséquences : un suppléant qui prendrait des heures de délégation sur la base d un tel règlement commettrait une faute. En revanche, un titulaire qui souhaiterait prendre ses 20 heures de délégation malgré cette disposition ne commettrait pas de faute et devrait être payé en conséquence. Une convention collective ou un accord collectif ne peuvent pas non plus contenir une disposition prévoyant le partage des heures de délégation entre titulaires et suppléants. De telles clauses sont illégales. On dit qu elles sont nulles de plein droit, les élus ne sauraient s en prévaloir. Étape 3 Accepter que l employeur puisse mettre n immédiatementàun partage des heures de délégation Si toutefois le partage des heures de délégation entre titulaires et suppléants se pratique dans l entreprise, l employeur peut unilatéralement et à tout moment y mettre, sans commettre de délit d entrave au fonctionnement régulier du comité d entreprise. Les élus doivent respecter cette règle sous peine de sanction. Guide Pratique du dusecrétaire CE CE - -ÉDITIONS Éditions TISSOT Tissot Juin 2013 33 1

Des conseils pratiques pour vous aider au quotidien Le partage des heures de délégation entre titulaires et suppléants Des mises en garde importantes Évitez les erreurs Ne considérezpascommeunusage la pratiquedupartagedesheures de délégation Le partagedesheuresdedélégationestde pratique courante dans les CE. Cependant, ne le considérezpascommeunacquis. En tant qu élu titulaire, vous pouvez refuser l application d un usage, d une clause du règlement intérieur, d une convention ou d un accord collectif prévoyant la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants. Les sanctions possibles L employeur est en tort lorsqu il laisse des titulaires et des suppléants partager leurs heures de délégation. Un élu titulaire peut saisir le conseil de prud hommes pour demander le paiement des heures qu il a dû partager avec un suppléant. Les heures de délégation ayant la nature d un salaire, il peut faire cette demande rétroactivement sur une période de 5 ans. Conseil Faites attention au moment de la constitution des listes Beaucoup d élus se présentent au hasard comme titulaire ou suppléant. Il serait dommage, pour quelqu un qui désire réellement s investir au sein du CE, de se présenter en tant que suppléant car, par principe, il n aura pas d heures de délégation. Ce serait d autant plus navrant si l un de vos collègues titulaires ne souhaite pas consacrer trop de temps à son mandat. Il ne pourra pas vous donner d heures, ni échanger son poste. Essayez de négocier avec votre employeur l attribution d heures de délégation pour les suppléants Consignez cet engagement dans un procès-verbal du CE, puis dans votre règlement intérieur de CE. Pour aller plus loin sur le sujet Voir les s : SCE.01.1.020 Utiliser à bon escient ses heures de délégation SCE.01.1.110 Rédiger ou r lerèglementintérieur du CE Modèles téléchargeables Crédits d heures mensuels des représentants du personnel Mod. 109 c Références aux textes officiels C. trav., art. L. 2325-6 (attribution des heures de délégation) Guide 34 Pratique du Secrétaire CE - Éditions Tissot Juin 2013 Guide Pratique du Secrétaire CE - 2 ÉDITIONS TISSOT

Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client 04 50 64 08 08» Voir la fiche produit en ligne www.editions tissot.fr GUIDE PRATIQUE DU SECRÉTAIRE CE Secrétaire du CE : mettez toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre mission! Les fiches conseils Les fiches conseils spéciales Secrétaire du CE vous permettent d instaurer un véritable échange avec la direction, de donner une orientation positive au CE et de gagner la confiance des salariés que vous représentez. Elles sont basées sur des situations vécues et vous donnent toutes les clés pour : respecter la réglementation ; discuter d égal à égal avec la direction ; mieux représenter les salariés ; gérer vos budgets ; négocier avec les fournisseurs. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies chaque trimestre Inclus : Alertes de mise à jour Le Code du travail sur Internet Accédez rapidement et simplement à tous les textes officiels du Code, qui régissent le droit du travail. Inclus : Alertes de mise à jour. VOS AVANTAGES 1. Efficace : les réponses concrètes, précises et pertinentes pour chaque situation que vous rencontrez. 2. Opérationnel : évitez les erreurs et les conflits grâce à tous les conseils et outils pratiques. 3. Simple : bénéficiez d'une documentation accessible et pratique, sans jargon juridique. Support papier Support internet Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Le fascicule "Vos représentants du personnel, 110 réponses utiles pour tous les jours" Communiquez avec les salariés sur votre rôle de représentant du personnel! Ce fascicule est le support d information idéal pour communiquer avec ceux qui vous ont élu : Faites mieux connaitre votre rôle et vos attributions ; Valorisez votre image de représentant du personnel en montrant que vous avez à cœur d informer au mieux les salariés sur leurs droits et leurs obligations ; Ouvrez le dialogue avec les salariés grâce à un support pédagogique. Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 264 HT Internet : 244 HT

Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne www.editions tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Guide Pratique du Secrétaire CE Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d ouverture d abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils, Le Code du travail sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet, Le fascicule «Vos représentants du personnel, 110 réponses utiles pour tous les jours». SCEA 229, 00 8, 00 35, 00 272, 00 291, 90 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet, Le Code du travail sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet, Le fascicule «Vos représentants du personnel, 110 réponses utiles pour tous les jours». SCEW 209, 00 35, 00 244, 00 262, 36 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB 10228 02648 14746000200 20 SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu au 31/12/2013. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 19,6% services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78 17 du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editions tissot.fr. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES /73/ET/UBW2304 Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS 80109 74941 Annecy le Vieux CEDEX Fax 04 50 64 01 42 service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : 04 50 64 08 08 SAS AU CAPITAL DE 500.000 EUROS R.C.S. ANNECY B 306 589 953 SIRET 306 589 953 000 42 NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/306 598 953

Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Secrétaire du CE La formation opérationnelle pour maîtriser vos attributions : prérogatives - responsabilités - rédaction d'ordre du jour et de procès verbal O B J E C T I F S Identifier l étendue de vos responsabilités, droits et obligations Remplir sereinement votre rôle : ordre du jour, procès-verbaux, contrôle Être à l aise sur les aspects réglementaires L E S + T I S S O T - Réponses juridiques accessibles à des non juristes - Ordre du jour et procès verbal de réunion : ce qu il faut faire/ne pas faire - Cas pratiques et QCM - Séance de questions/réponses P R O G R A M M E 1. Quelle place occupe le secrétaire du CE et le secrétaire adjoint? - Sa désignation, son remplacement ou sa révocation - Sa protection contre le licenciement, sa responsabilité - Le règlement intérieur : le secrétaire en première ligne! 2. Etablir l ordre du jour des réunions - La préparation collective entre les élus : recueil des questions et choix des thèmes abordés - Les priorités et la rédaction des sujets abordés - Que faire en cas de désaccord avec le président? 3. Rédiger ou faire rédiger les Procès Verbaux des réunions de CE - Choisir qui rédige le PV : le secrétaire, organisme spécialisé, secrétaire de l entreprise - La forme du PV : résumé ou in extenso? A partir de l enregistrement ou de prise de notes? - Que faire en cas de désaccord avec le président concernant le contenu du PV? - Les délais de rédaction - Les objectifs du PV : un outil d information, un outil juridique - L adoption et la diffusion du PV 4. Gérer les affaires courantes : ce qu il faut faire - La préparation des réunions : qui prend la parole? Sur quel sujet? Qui prend des notes?... - L archivage des PV, de la correspondance, des contrats - L engagement des dépenses pour le compte du CE : signature des chèques, plafond 5. Bien utiliser les moyens mis à disposition du secrétaire - Le crédit d heures : utilisation, dépassement, paiement, etc. - La liberté de déplacement : pour rencontrer les salariés ou à l extérieur de l entreprise - Les frais dépensés à cette occasion : sur quel budget les imputer, sont-ils limités? - Le local et le matériel du CE : accès, assurance, hygiènesécurité, aménagement - Les conditions d accès à la «formation économique» P U B L I C C O N C E R N É Secrétaire et secrétaire adjoint du CE I N T E RV E N A N T Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain et auteur aux Editions TISSOT DURÉE : 1 JOUR TARIF : 690 HT DATES & LIEUX : 01 JUILLET 2013, PARIS 23 SEPTEMBRE 2013, LYON 18 NOVEMBRE 2013, PARIS RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR www.tissot-formation.fr BULLETIN D INSCRIPTION page suivante

Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au 01 53 35 16 77 Par mail à contact@tissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation - 249 rue de Crimée - 75019 PARIS TITRE DU STAGE Secrétaire du CE Vous pouvez également réserver : Par téléphone au 01 53 35 20 25 Sur www.tissot-formation.fr DATE *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème Remise Prix et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : 82 74 02373 74 Montant Participant 1 690 Participant 1 : Montant Participant 2 Montant Participant 3 10 % 10 % FONCTION : SERVICE : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) Participant 2 : Participant 3 : FONCTION : SERVICE : FONCTION : SERVICE : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : /73/E3/U070203 CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site www.tissotformation.fr, d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : 10 228 - Code guichet : 02 648 N de compte : 14746000200 - Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR76 1022 8026 4814 7460 0020 020 Adresse d envoi du règlement : Ééditions Tissot - Tissot Formation CS 80109-74941 Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - CS 80109-74941 Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse.