POLITIQUE P-G4-1400-01 VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES - Personnel, stagiaires, bénévoles et RTF-RI Responsable de l application : Directeur des services administratifs À l usage de : Direction des services administratifs Direction des services de réadaptation Adultes et personnes âgées Cadres et personnel de l établissement Ressources de type familial-ressources intermédiaires (RTF-RI) Référence : Annexe : Charte des droits et libertés de la personne du Québec Loi sur le casier judiciaire Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Code criminel Code civil du Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse «La vérification policière des antécédents judiciaires des personnes appelées à œuvrer auprès d une clientèle vulnérable», 1999. Sûreté du Québec «Entente sur le filtrage des personnes appelées à œuvrer auprès des personnes vulnérables» Extrait de la Loi sur le casier judiciaire 1 CONTEXTE La vérification des antécédents judiciaires entre dans le processus de sélection des candidats du Pavillon du Parc. Cette procédure de vérification des candidatures est une responsabilité qui incombe à tous les organismes qui offrent des services à une clientèle vulnérable, susceptible d être exposée à des actes d abus. 2 OBJECTIFS 2.1 Identifier les candidats dont le casier judiciaire permet de conclure qu ils présentent un risque en lien avec l emploi.
2.2 Assurer la protection des personnes qui, en raison d un déficit sur le plan du développement, sont davantage susceptibles de subir des préjudices, d être exploitées ou de subir toute autre forme d abus. 2.3 Définir une orientation claire en matière de vérification des antécédents judiciaires dans le cadre du processus de sélection des candidats. 2.4 Établir une approche préventive, notamment par la sensibilisation de l ensemble des cadres et du personnel du Pavillon du Parc, à la notion d abus des personnes vulnérables. 3 DÉFINITIONS 3.1 Candidat Personne postulant pour un emploi, un bénévole, un stagiaire, plus particulièrement appelé à travailler directement auprès de la clientèle ou désirant offrir ses services à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire (RTF-RI). 3.2 Antécédent judiciaire Dans le cadre de la présente politique, se dit de toute infraction à la Loi pour laquelle une personne adulte est mise en accusation ou a été reconnue coupable et qui fait raisonnablement craindre pour la sécurité de la clientèle du Pavillon du Parc. La vérification des antécédents judiciaires d une personne est entreprise lors d une embauche, d un stage étudiant ou lorsque sont requis des services de bénévoles ou de RTF-RI. Les antécédents judiciaires sont pris en considération, entre autres, dans le cas où : l infraction commise est de nature criminelle ou pénale et est incompatible avec l emploi ; l infraction commise fait craindre une influence préjudiciable, tangible, concrète et réelle sur le vécu de la relation de travail ; la nature de l infraction commise remet en question la capacité du candidat de s acquitter de ses fonctions sans faire courir de risque à la clientèle ; l infraction commise peut avoir un lien avec l emploi. 3.2.1 Infraction criminelle Infraction créée par le législateur fédéral pour sanctionner les conduites les plus graves qui portent atteinte à la personne (ex. : agression sexuelle, meurtre, vol ) et aux valeurs fondamentales de la société. 3.2.2 Infraction pénale Infraction créée par le législateur fédéral, provincial ou municipal pour sanctionner un comportement qui contrevient au bien-être public (ex. : commerce sans permis d affaires, possession de drogue, fausse déclaration d impôt, d assurance-emploi, tort à l environnement, conduite automobile ). P-G4-1400-01 Page 2
3.2.3 Accusation pendante Accusation portée devant une instance judiciaire ou administrative qui n a pas encore rendu sa décision. 3.2.4 Ordonnance judiciaire Décision d un juge qui enjoint à une personne de respecter certaines conditions. Il peut s agir d une ordonnance de probation, d une ordonnance d interdiction de conduire, d une ordonnance de posséder des armes à feu, d une ordonnance de dédommagement ou d une ordonnance d interdiction d entrer en contact avec des personnes âgées de moins de 14 ans ou de se trouver dans un endroit susceptible de les rencontrer. 3.2.5 Déclaration de culpabilité pour une infraction ayant fait l objet d un pardon Il n est pas requis de faire mention d un antécédent judiciaire pour lequel un pardon a été accordé. 3.3 Analyse Se dit de vérifications effectuées par un représentant de la Sûreté du Québec ou d un corps policier aux fins d une enquête sur les antécédents judiciaires d un candidat appelé à œuvrer au Pavillon du Parc. Par cette procédure, l organisation s assure que le personnel qu il embauche, stagiaire, bénévole, RTF-RI, est exempt d antécédents pouvant faire craindre pour la sécurité de la clientèle vulnérable qu il dessert, le personnel ou l atteinte à la réputation de l organisation. 3.4 Catégorie de comportements incompatibles avec l emploi 3.4.1 Tout comportement ou toute infraction criminelle pour laquelle une quelconque forme de violence a été utilisée tels que l homicide, le vol qualifié, les voies de faits, l enlèvement, la séquestration, les menaces, l intimidation, le harcèlement, etc. 3.4.2 Tout comportement ou toute infraction pénale pour laquelle une quelconque forme de violence a été utilisée tels que l homicide, le vol qualifié, les voies de faits, l enlèvement, la séquestration, les menaces, l intimidation, le harcèlement, etc. 3.4.3 Tout comportement ou toute infraction à caractère sexuel telles que l agression sexuelle, les actions indécentes, la sollicitation ou l incitation à la prostitution, etc. 3.4.4 Tout comportement ou toute infraction criminelle dont la nature même est assimilable à un vol ou une fraude tels que le vol par effraction, le vol simple, la prise d un véhicule automobile sans consentement, la fraude, la corruption, la supposition de personne 1, etc. 3.4.5 Tout comportement ou toute infraction criminelle relative aux stupéfiants, aux aliments et aux drogues tels que la possession, le trafic, l importation, la culture, etc. 1 La supposition de personne consiste à voler ou détourner l identité d une personne, vivante ou morte, afin d obtenir un avantage, un bien ou causer un désavantage à un individu. L utilisation de l identité d une tierce personne est fréquemment utilisée pour commettre des fraudes (SPVM). P-G4-1400-01 Page 3
3.4.6 Tout comportement ou infraction criminelle relative à la conduite de véhicules tels que la capacité de conduite affaiblie, le délit de fuite, la conduite dangereuse, etc. 3.4.7 Tout comportement ou infraction criminelle ayant un lien avec l emploi et faisant craindre pour la sécurité des personnes vulnérables tels que le gangstérisme, les méfaits, les incendies criminels, etc. 4 PERSONNES VISÉES PAR LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES 4.1 Toute personne candidate à un emploi à temps complet ou partiel au Pavillon du Parc. 4.2 Toute personne déjà à l emploi du Pavillon du Parc désirant travailler en présence directe avec la clientèle. 4.3 Toute personne oeuvrant à titre de stagiaire, rémunérée ou non. 4.4 Toute personne inscrite à la liste de rappel appelée à travailler en présence directe avec la clientèle. 4.5 Toute personne candidate appelée à agir à titre de RTF ou RI. 4.6 Toute personne désirant offrir des services bénévoles auprès de la clientèle du Pavillon du Parc. 4.7 Pour les personnes embauchées via une agence de placement, la vérification des antécédents judiciaires doit être effectuée par cette dernière. 5 PRINCIPES 5.1 La vérification des antécédents judiciaires doit être vue dans le contexte des responsabilités qui incombent au Pavillon du Parc. 5.2 Le Pavillon du Parc se voit confier le mandat de prendre toutes les mesures raisonnables qui s imposent afin de protéger sa clientèle vulnérable en s assurant entre autres : que les membres du personnel soient exempts d antécédents judiciaires en lien avec l emploi qu ils occupent ou pour lequel ils ont soumis leur candidature. Les vérifications peuvent être entreprises en pré-embauche auprès de l ordre professionnel et des corps policiers et en cours d emploi à tout moment jugé opportun ; que toute nouvelle personne en contact direct avec la clientèle ne représente pas un danger ou une menace à son intégrité physique ou morale ; que les responsables des RTF-RI soient exempts d antécédents judiciaires faisant craindre pour la sécurité des usagers du Pavillon du Parc. 5.3 Le Pavillon du Parc agit en respect des droits des personnes visées par la vérification des antécédents judiciaires et de leur confidentialité. 5.4 Il appartient au Pavillon du Parc de procéder à l évaluation du lien pouvant exister entre l infraction commise et le poste concerné. P-G4-1400-01 Page 4
5.5 La Charte des droits et libertés de la personne interdit à tout employeur de congédier, refuser d embaucher ou pénaliser un individu dans le cadre de son emploi pour seul fait qu elle a été déclarée coupable d une infraction criminelle ou pénale, si cette infraction n a aucun lien avec l emploi. 5.6 La Charte des droits et libertés de la personne interdit également à tout employeur de tenir compte des infractions pour lesquelles la personne a obtenu un pardon inconditionnel, et ce, quel que soit le lien avec l emploi. 5.7 Sauf informations à caractère public telles que les condamnations et informations relatives aux causes pendantes, les renseignements nominatifs sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans l autorisation de la personne concernée. 2 6 RESPONSABILITÉS 6.1 Du directeur général 6.1.1 Approuver la présente politique. 6.1.2 Signer une entente avec les différents corps policiers de la région de l Outaouais et la renouveler lorsque nécessaire. 6.2 Du directeur des services administratifs 6.2.1 Assurer le respect de la présente politique et de la mise à jour. 6.2.2 Assurer la diffusion. 6.3 Du chef du service des ressources humaines 6.3.1 S assurer de l application uniforme de la présente politique dans le contexte d une préembauche, de l embauche de nouveaux membres du personnel, lors de l accueil de stagiaires ou de bénévoles. 6.3.2 S assurer de l application de la présente politique dans le cas de personne déjà à l emploi et en voie de nomination à un poste pour lequel une présence auprès de la clientèle est requise. 6.3.3 Représenter l établissement auprès des corps policiers. 6.3.4 Fournir au personnel d encadrement l information nécessaire en matière d antécédents judiciaires. 6.4 Du chef de réadaptation - Adultes et personnes âgées 6.4.1 Informer le service des ressources humaines de toute situation douteuse portée à sa connaissance concernant les antécédents judiciaires d une RTF-RI sous sa juridiction et pouvant faire craindre pour la sécurité des usagers. 2 Loi sur l accès, art. 54 P-G4-1400-01 Page 5
6.5 Du cadre 6.5.1 Informer le service des ressources humaines de toute situation douteuse portée à sa connaissance concernant les antécédents judiciaires d un candidat, d un employé, d un stagiaire ou d un bénévole sous sa juridiction et pouvant faire craindre pour la sécurité des usagers, du personnel ou de l organisation. 6.6 Du candidat 6.6.1 Fournir des informations justes et véridiques au sujet de ses antécédents judiciaires. 6.6.2 Se soumettre à la vérification des antécédents judiciaires en complétant les formulaires demandés. 6.6 De l employé, stagiaire, bénévole ou responsable des RTF et RI 6.6.1 Informer le Pavillon du Parc de toute infraction en lien avec l emploi, le stage, les fonctions de bénévole ou les responsabilités au contrat des RTF et RI. 7 ANALYSE DU RISQUE 7.1 Détermination des risques et répercussions Il existe un risque de discrimination envers les personnes qui soumettent leur candidature au Pavillon du Parc. Un établissement ne peut refuser d embaucher un candidat uniquement parce qu il possède un casier judiciaire, si l infraction commise n a aucun lien avec l emploi ou la fonction. Par ailleurs, il n est pas en droit de refuser cette embauche ou ce contrat si l infraction criminelle a fait l objet d un pardon. Le fait de ne cibler que certaines personnes d une catégorie d emploi pour la vérification des antécédents judiciaires du personnel serait discriminatoire. Enfin, il y a un risque de ne pas obtenir la collaboration de la personne visée par la vérification des antécédents judiciaires. Comme la déclaration relative aux antécédents judiciaires est obligatoire au moment de l embauche ou au recrutement des RTF et RI, le Pavillon du Parc ne devrait pas tenir compte de la candidature d une personne qui refuse de remplir ou de fournir le formulaire de déclaration des antécédents judiciaires. Dans le cas d une personne déjà à l embauche désirant travailler auprès de la clientèle, il serait justifié de prendre des mesures administratives en lien avec l infraction. 7.2 Fréquence Le risque est omniprésent lors de tout processus d embauche de personnel ou de stage étudiant ou lorsque sont retenus des services bénévoles ou de RTF-RI. Toutefois, les probabilités de se voir confronter au refus d une candidature pour des motifs justifiés de discrimination sont minces. 7.3 Stratégie d atténuation des risques Les risques en lien avec la vérification des antécédents judiciaires doivent être connus par le service des ressources humaines et la Direction des services de réadaptation Adultes et personnes âgées lors de tout processus d embauche, de réembauche, de contrat avec une RTF-RI, d entente de services bénévoles ou de stages étudiants. D autre part, l uniformisation P-G4-1400-01 Page 6
de la pratique de vérification des antécédents judiciaires est un élément à considérer en vue d assurer un processus de dotation et de recrutement RTF et RI juste, équitable et exempt de toute forme de discrimination. Afin de réduire les risques de discrimination en matière de vérification des antécédents judiciaires, le Pavillon du Parc convient des principes suivants : la vérification des antécédents judiciaires fournit des informations complémentaires aux autres outils de sélection mais pour être utile, seules les informations relatives à l emploi ou au contrat peuvent faire l objet de la vérification ; en tout temps, la vérification des antécédents judiciaires doit avoir été autorisée par le candidat. 3 Le Pavillon du Parc s engage à : agir avec transparence en faisant connaître la présente politique en matière de vérification des antécédents judiciaires ; respecter le droit d une personne visée par la vérification des antécédents judiciaires de présenter ses observations avant qu une décision soit prise à son égard ; faire preuve d impartialité et d objectivité lors de la prise d une décision concernant l embauche d une personne, la sélection de bénévoles, de stagiaires et de RTF-RI ; démontrer du respect envers toute personne qui soumet sa candidature pour un poste, peu importe les résultats de la vérification des antécédents judiciaires et la décision de retenir ou non cette dernière ; se soumettre en tout temps aux dispositions des lois, des règlements, des normes d éthique et des règles de justice régissant notre conduite et l exercice de notre mandat. Original signé par H. Rouleau Hélène Rouleau, directrice des services administratifs Responsable de l application Original signé par T. Boyer Thierry Boyer, directeur général Approbation Date d adoption : 2006-02-28 par Comitél consultatif au directeur général (instance) Date de révision : 10 novembre 2009 3 Source des trois premières puces : Recrutement et sélection de personnel, Anne Bourhis 2007 P-G4-1400-01 Page 7
Annexe 1 Extrait de la Loi sur le casier judiciaire Paragraphe 6.3 (2) Le commissaire doit inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles gérées par la Gendarmerie royale du Canada une indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d une condamnation pour infraction sexuelle. Paragraphe 6.3 (9) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l annexe pour y ajouter ou en retrancher une infraction sexuelle. Infractions aux dispositions du Code criminel a) Le paragraphe 7(4.1) (infractions d ordre sexuel impliquant les enfants à l étranger, par action ou omission). b) L article 151 (contacts sexuels enfant de moins de 16 ans). c) L article 152 (incitation à des contacts sexuels enfant de moins de 16 ans). d) L article 153 (personne en situation d autorité par rapport à une personne âgée de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans). e) L article 153.1 (personne en situation d autorité par rapport à une personne ayant une déficience). f) L article 155 (inceste). g) L article 159 (relations sexuelles anales). h) Le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d un enfant âgé de moins de 16 ans, ou incitation d un enfant de moins de 16 ans à commettre la bestialité). i) L alinéa 163(1)a) (corruption de mœurs). j) L alinéa 163(2)a) (corruption de mœurs). k) L article 163.1 (pornographie juvénile). l) L article 168 (mise à la poste de choses obscènes). m) L article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d entremetteur). n) L article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits). o) L article 172 (corruption d enfants). p) L article 173 (actions indécentes). q) Le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d une personne âgée de moins de 18 ans). r) Le paragraphe 212(2.1) (vivre des produits de la prostitution d une personne âgée de moins de 18 ans). s) Le paragraphe 212(4) (obtention ou tentative d obtention des services sexuels d une personne âgée de moins de 18 ans). t) L article 271 (agression sexuelle). u) Le paragraphe 272(1) et l alinéa 272(2)a) (agression sexuelle avec une arme à feu). v) Le paragraphe 272(1) et l alinéa 272(2)b) (agression sexuelle sans arme à feu). Annexe 1 - Extrait de la Loi sur le casier judiciaire Page 1
w) L article 273 (agression sexuelle grave). x) L alinéa 273.3(1)a) (passage à l étranger d un enfant âgé de moins de 16 ans en vue de permettre la commission d une infraction mentionnée à cet alinéa). y) L alinéa 273.3(1)b) (passage à l étranger d un enfant âgé de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d une infraction mentionnée à cet alinéa). z) L alinéa 273.3(1)c) (passage à l étranger d un enfant âgé de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d une infraction mentionnée à cet alinéa). aa) L article 280 (enlèvement d une personne âgée de moins de 16 ans). bb) L article 281 (enlèvement d une personne âgée de moins de 14 ans). cc) L alinéa 348(1)a) en ce qui a trait à l introduction par effraction dans un endroit avec intention d y commettre un acte criminel mentionné à la présente annexe. dd) L alinéa 348(1)b) en ce qui a trait à l introduction par effraction dans un endroit et à la commission d un acte criminel mentionné à la présente annexe. ee) Le paragraphe 372(2) (propos indécents au téléphone). ff) L article 463 en ce qui a trait à la tentative de commettre une infraction mentionnée à la présente annexe ou à la complicité, après le fait, de la perpétration d une telle infraction. 2. Les infractions aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, dans sa version antérieure à janvier 1988 : a) Le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans). b) Le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans). c) L article 151 (séduction d une personne du sexe féminin âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans). d) L article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille, etc., ou son employée). e) L article 155 (sodomie ou bestialité). f) L article 157 (actes de grossière indécence). g) L article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement). h) L article 167 (maître de maison qui permet le déflorement). 3. Les infractions aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, dans sa version antérieure à janvier 1983 : a) L article 144 (viol). b) L article 145 (tentative de viol). c) L article 149 (attentat à la pudeur d une personne du sexe féminin). d) L article 156 (attentat à la pudeur d une personne du sexe masculin). e) L article 245 (voies de fait simples). f) Le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel). Sources: L.R. (1985), chap. C-47 ; 1992, chap. 22, art. 10 ; 2000, chap. 1, art. 8.1 ; 2008, chap. 6, art. 58. Annexe 1 - Extrait de la Loi sur le casier judiciaire Page 2