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Protocole de collaboration dans le cadre du relogement et de l accompagnement social des habitants Quartier Jean Jaurès - Les Etangs - Libération de la Ville de Floirac 1. Préambule Le relogement des ménages concernés par le programme de démolition reconstruction du quartier Jean Jaurès Libération fait l objet d une préoccupation particulière. Il fait appel à un partenariat institutionnel actif avec d importants enjeux opérationnels et sociaux. Ainsi, l accompagnement social des familles est au centre de notre démarche et du partenariat organisé et construit avec les professionnels de l action sociale afin d assurer leur installation et l appropriation de leur nouveau logement. 2. Objet de la charte Ce protocole représente le document cadre du partenariat relogement. Il regroupe les éléments permettant d identifier l organisation partenariale pour la mise en œuvre d un relogement concerté et en adéquation avec les besoins des habitants. Sur le projet du quartier Jean Jaurès Libération, situé dans le Bas Floirac, le programme de démolition s effectue : A travers le relogement de la Cité Libération. Cinq cent trente deux logements seront démolis en deux phases. Une première s effectuera en 2008 avec la démolition de la résidence Jean Moulin et une partie de la résidence Jean St Marc (211 logements) puis une seconde en 2010 avec la démolition des résidences J. R. Guyon et Manon Cormier (321 logements). Il s agit, pour le bailleur Aquitanis, de proposer, par le biais d une série de rencontres individuelles, une trajectoire résidentielle pour les habitants, de concourir à une amélioration de leur situation individuelle mais, également, de les rendre acteurs de l évolution de leur commune. Concernant le relogement de la cité des Etangs (10 logements démolis), l enracinement des personnes logées sur ce site impose de mettre en place, de la part du bailleur «Habitation Economique», un suivi pour accompagner les actuels occupants dans leur déménagement. Il est à souligner que les opérations de relogement restent conditionnées par la réglementation en vigueur : De l ANRU, rendant obligatoire le relogement de 50 % des familles dans des logements neufs ou datant de moins de 5 ans, en fonction du nombre de logements subventionnés en PLUS CD.
3. Les objectifs Répondre de manière concertée et complémentaire aux attentes des résidents dans le cadre de leur relogement, définir les conditions d une évaluation partagée des besoins des locataires en vue de la mise en œuvre de la solution de relogement adaptée à chaque situation et des éventuelles mesures d accompagnement de ce relogement, Assurer une prise en charge des problématiques spécifiques relevant d un dispositif d aide, à partir des entretiens réalisés par le partenariat relogement, Partager les responsabilités et renforcer la complémentarité entre les signataires et les partenaires dans l objectif du relogement des habitants et dans les meilleures conditions possibles, Améliorer la complémentarité avec d autres partenaires non-signataires et devant être associés dans l examen de certaines situations compte tenu de leur rôle dans l accompagnement des habitants, Renforcer la communication et la concertation accompagnant le plan de relogement avec les locataires. 4. Les partenaires concernés Le groupe relogement : Les bailleurs sociaux : Aquitanis et Habitation économique Le Conseil Général avec la Maison Départementale de la Solidarité et de l Insertion (MDSI) La Caisse d Allocations Familiales de la Gironde La Commune de Floirac : services Politique de la ville et Logement Le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) Le Centre social et culturel du bas Floirac. Il convient de préciser que la démarche partenariale engagée pour le relogement des familles du quartier Jean Jaurès Libération doit s effectuer dans l intérêt des publics concernés et dans le respect des règles déontologiques. Dans ce cadre, ce chapitre s attache à définir l engagement de chaque partenaire dans la mise en œuvre du relogement. 4.1 Aquitanis Sur le quartier Libération, Aquitanis est responsable du relogement des 532 ménages locataires des logements faisant l objet d une opération de démolition. Le plan de relogement s articule en deux phases, la première concerne les locataires de la résidence Jean Moulin et les entrées 1 et 7 de la résidence Jean Saint-Marc (211 logements), la seconde concerne les locataires des résidences Jean Raymond Guyon et Manon Cormier (321 logements).
Les dispositions mises en place par Aquitanis pour le relogement s appliquent à chaque phase dès que le démarrage officiel est donné par Aquitanis. Le plan de relogement a commencé le 1er janvier 2006 pour les locataires de la 1ère phase. A titre indicatif, le plan de relogement de la 2ème phase commencera en 2008. Un courrier de confirmation sera adressé aux locataires de cette phase en temps opportun. Afin de reloger les habitants, Aquitanis s engage plus spécifiquement sur : l affectation d un conseiller logement, chargé d assurer les entretiens individuels de concertation, l ouverture prioritaire aux habitants de l ensemble du parc locatif Aquitanis, soit 14.000 logements situés principalement sur la CUB, le transfert du dépôt de garantie initialement versé sur le nouveau logement, sans supplément, avec remboursement de la différence si le dépôt de garantie du nouveau logement est inférieur à l ancien, la prise en charge des frais de déménagement des habitants en vue de leur relogement. Dans le cadre des opérations «tiroir» pour un retour sur site, Aquitanis prendra donc les deux déménagements à sa charge, la prise en charge forfaitaire, après étude au cas par cas et signature d un protocole particulier, des frais de déménagement hors patrimoine Aquitanis dès lors que leurs besoins ne pourraient pas être satisfaits dans le parc locatif d Aquitanis, sur présentation de la facture et à hauteur de 500 euros maximum, le remboursement des frais d installation engagés par ses locataires concernant l accès au gaz de Bordeaux, le transfert du courrier, le transfert de la ligne téléphonique, les frais d accès EDF et les frais d accès à l eau si le futur logement suppose un abonnement individuel. Dans le cadre d un relogement dans un logement neuf, le bailleur s occupera de souscrire les abonnements en lieu et place des locataires (Gaz, électricité, eau), à charge pour chaque famille de confirmer ses abonnements respectifs une fois entrée dans les lieux. Pour rappel, Aquitanis souhaite signer une convention spécifique avec Gaz de Bordeaux, qui prévoit la dispense des frais de dossier et du paiement du dépôt de garantie en cas d option pour la mensualisation, dans le cadre du nouveau contrat, la prise en charge des transferts du raccordement au câble au cas où le nouveau logement bénéficierait de ce service, les non-facturations des réparations locatives de l ancien logement, une aide au relogement : afin d aider les locataires à faire face aux différents frais auxquels ils peuvent être exposés, suite à leur déménagement, Aquitanis leur octroie une aide forfaitaire, versée mensuellement. La modalité de calcul est de 50 % de l évolution du loyer principal entre l ancien et le nouveau logement au moment du relogement, hors annexes, nette d APL et hors charges locatives. Cette aide viendra en minoration de la quittance du locataire (dans tous les cas, les charges relatives au nouveau logement seront dues par le preneur). Elle concerne les emménagements dans des résidences collectives neuves hors individuelles financées en PLUS ou PLUS CD, ou les emménagements dans un immeuble
ancien (collectif ou individuel) financé en HLMO, PLA ou PLUS, les résidences en locatif de type intermédiaire ou libre n étant pas comprises dans ce dispositif, pour des types de logements justifiés par la composition familiale des locataires (une chambre par enfant et au maximum une chambre par enfant connu et résidant permanent). Cette aide sera versée jusqu à résiliation du bail. un entretien renforcé des parties communes des résidences, pendant toute la phase préalable à la démolition des logements, notamment par un suivi spécifique réalisé par sa régie de travaux bâtiment, un temps nécessaire, lors de la remise des clefs du nouveau logement, aux explications et démonstrations complémentaires utiles, relatives aux équipements, la priorité de retour sur le site Jean Jaurès Libération pour les locataires qui en auront exprimé le souhait, formalisé par un protocole particulier lors de l entretien individuel avec le bailleur, dès que la construction sera terminée et dans les mêmes conditions de frais d installation et de déménagement que pour le premier relogement de transit, dès lors que leur départ est nécessaire au bon déroulement du plan de relogement, dans tous les autres cas, la priorité au retour reste offerte aux locataires sans aide particulière, une proposition écrite pour toute solution de relogement. Aquitanis accorde un délai de réflexion de 7 jours au bénéficiaire de la proposition. A défaut de réponse, positive ou négative, dans le délai imparti, Aquitanis retrouvera la libre disposition du logement pour une nouvelle commercialisation, un renouvellement de proposition, si cette dernière faisait l objet d un refus du locataire, pour un motif tels que les suivants : une attente ou un critère prioritaire n aurait pas été exprimé initialement par le locataire ou aurait été méconnu, ceci, au regard du principe de libre choix laissé aux habitants, l organisation d une rencontre avec la famille et l ensemble des partenaires (ville, Aquitanis, organismes sociaux), en cas de refus réitérés de propositions de relogement, faites dans les conditions ci-dessus énoncées afin de dégager une solution de relogement. Parallèlement Aquitanis a la possibilité de donner congé au locataire, conformément au formalisme requis par l article 180 de la loi SRU. 4.2 Habitation Economique Sur la cité des ETANGS, l Habitation Economique est l acteur principal du relogement de 10 familles, il devra être fait en deux phases en raison de l implantation, sur l aire de l existant, de la nouvelle construction, à savoir un relogement temporaire et un retour sur la nouvelle résidence construite aux ETANGS, pour les locataires qui le souhaitent. Afin de reloger les familles, l Habitation Economique s engage à rencontrer individuellement chaque famille afin de définir ses souhaits tant au niveau du relogement temporaire que de l éventuel retour sur site.
L Habitation Economique s engage ainsi pour les transferts à : prendre en charge les frais relatifs aux déménagements (commandés par le bailleur), rembourser aux locataires les frais afférents aux transferts d abonnements (EDF, Téléphone etc...) liés à chaque relogement en cas d opérations tiroir, à ne rien facturer pour les réparations locatives concernant les logements démolis, à ne pas exiger un quelconque délai de préavis, à transférer le dépôt de garantie sans supplément d une mutation à l autre si les relogements s effectuent au sein du patrimoine de l Habitation Economique, à rembourser au locataire dans les plus brefs délais le dépôt de garantie initial en cas de départ vers un logement n appartenant pas à l Habitation Economique, à donner une priorité de retour aux ETANGS pour les locataires qui en auraient exprimé le souhait dès que la construction sera terminée et dans les mêmes conditions de frais d installation et de déménagement que pour le premier relogement. 4.3 La commune de Floirac L action de la municipalité de Floirac s inscrit dans une démarche de coordination d acteurs. Avec l appui des services Politique de la ville et Logement, elle suit, anime et coordonne l action du groupe relogement et assure la transversalité avec les différentes instances thématiques initiées pour le pilotage du projet de renouvellement urbain (insertion et gestion urbaine de proximité). Dans cette optique, une coordinatrice relogement est recrutée par la ville au sein du service Politique de la ville. Elle a pour missions de : participer à la recherche de solutions pour un relogement adapté au besoin des ménages ayant des problématiques spécifiques, coordonner l accompagnement social avec l ensemble des partenaires, être un relais d information auprès de la population, animer les réunions du groupe technique relogement (constitué des professionnels de l action sociale et des bailleurs) et faire le lien entre tous ces partenaires. 4.4 Le Conseil Général Outre la subvention allouée aux bailleurs sociaux pour intervenir individuellement auprès des familles pour atténuer les frais inhérents à leur déménagement, et pour assurer la gestion et l entretien des immeubles durant la période des relogements, le Conseil général intervient directement auprès des familles dans le cadre des accompagnements sociaux réalisés par la MDSI de Floirac.
La MDSI s engage à participer aux groupes relogement pour contribuer à l accompagnement des familles concernées. Dans ce cadre, les travailleurs sociaux s attacheront à : être un relais d informations auprès de la population, accompagner les familles ayant déjà un suivi social individualisé à exprimer leurs besoins et à construire un projet de logement adapté à leur situation, ainsi qu à mettre en place toute forme d aide permettant leur adaptation et leur intégration dans leur nouveau logement et leur quartier, alerter les partenaires sur les situations particulières qui nécessiteraient un examen spécifique et une recherche de solution adaptée(cf. 8.2), aider les familles endettées à mettre à jour leur loyer en constituant, si nécessaire, un dossier F.S.L., participer à la recherche de solutions de relogement pour les familles qui se trouveraient en situation «d hébergement de solidarité» et qui ne pourraient donc entrer dans ce dispositif; dans ce cas la MDSI pourrait être amenée à solliciter les partenaires, contribuer, chaque fois que nécessaire, à l expression et au dialogue avec les habitants dans le cadre prévu à cet effet (cf. chapitre 6). 4.5 Le Centre Communal d Action Sociale Il s engage à participer aux groupes relogement. L action du CCAS s inscrit auprès des publics bénéficiaires du RMI (isolé ou couple sans enfant mineur) et les personnes âgées, et, en particulier les bénéficiaires de son action sociale. Ainsi, l équipe s attachera à : être un relais d informations auprès des personnes concernées, alerter les partenaires sur les situations particulières qui nécessiteraient un examen spécifique et une recherche de solution adaptée (cf. 8.2), aider les familles endettées à mettre à jour leur loyer en constituant, si nécessaire, un dossier F.S.L., participer à la recherche de solution de relogement pour les personnes en situation d hébergement, en lien avec le service logement de la mairie, les bailleurs sociaux et autres dispositifs. 4.6 La Caisse d Allocations Familiales La Caisse d Allocations Familiales s implique dans l accompagnement social des Opérations de Renouvellement Urbain dans l objectif : d aider les habitants à l élaboration d un projet de logement individuel adapté à leurs besoins, à leurs capacités contributives et d en garantir le respect,
de rendre les habitants acteurs de l évolution de leur logement et de son environnement en favorisant et en soutenant l expression de leurs attentes. Dans la perspective d insuffler plus de cohésion sociale pour le mieux vivre, tout en favorisant la dynamique des réseaux existants, elle s engage à : participer aux réunions partenariales dans le cadre de la conduite du projet Opération de Renouvellement Urbain, communiquer l information nécessaire à l avancée des projets individuels et collectifs, rencontrer les habitants qui le souhaiteront, en permanence, sur rendez-vous, en visite à domicile, en réunions collectives ou selon toutes modalités adaptées, accompagner les projets des ménages avec leur consentement ou sur leur demande. L assistante sociale assurera une fonction de veille sociale en observant l évolution des populations afin d anticiper les besoins, en partenariat avec les autres services. L intervention de l assistante sociale CAF est basée sur des pratiques et des valeurs de travail social. Ses missions sont définies par le Conseil d Administration de la CAF. La CAF, par l intermédiaire de son service social, s engage sur la durée de la présente Convention d Objectifs et de Gestion 2005-2008. L intervention étant limitée dans le temps, l assistante sociale, avec les partenaires des institutions impliquées dans l Opération de Rénovation Urbaine, cherchera des relais afin de créer les conditions d une pérennisation de ce qui aura pu être mis en œuvre. 4.7 Le Centre Social Le Centre social et culturel du bas Floirac s engage à participer aux réunions du groupe relogement, son action au sein du partenariat s attachera à : être un relais d informations auprès des personnes concernées, alerter les partenaires sur les situations particulières qui nécessiteraient un examen spécifique et une recherche de solution adaptée (cf. 8.2), prévenir de l endettement des locataires par la mise en place d ateliers de sensibilisation autour des économies d énergies. 5. Les priorités du relogement La conduite des entretiens individuels et, à terme, des relogements opérés, doit donc se décliner suivant des priorités qui se définissent, d une part, sur la base de critères sociaux et personnels, d autre part, techniques. Le phasage de l opération : Afin d assurer la faisabilité de l opération qui se déroule en deux
phases, il est impératif de démolir en priorité la résidence Jean Moulin et les entrées 1 et 7 de la résidence Jean Saint Marc (211 logements, phase 1), pour reconstruire, sur cet emplacement, des logements destinés en partie au relogement des habitants des résidences Jean Raymond Guyon et Manon Cormier (321 logements démolis, phase 2). Sur-occupation du logement : Certains logements font l objet d une sur-occupation. Il est donc souhaitable de traiter prioritairement ce phénomène. Ce sera d ailleurs dans ce cadre que pourront être décelées et étudiées les nécessaires décohabitations à organiser. Sous-occupation des lieux : Certaines familles disposent d un logement trop grand et parfois trop cher. Elles désireraient donc bénéficier d une habitation plus adaptée et/ou moins onéreuse. Ancienneté dans la résidence : II apparaît cohérent de donner la priorité aux locataires qui semblent attachés à la commune de Floirac et à leur quartier. C est une manifestation de confiance qu il faut savoir reconnaître et préserver. Le respect des obligations du locataire : Le respect du paiement du loyer et des charges afférentes au logement est la première obligation du locataire. La situation des locataires défaillants doit être examinée individuellement et des solutions adaptées peuvent leur être proposées. Il est néanmoins indispensable que la recherche de solutions se fasse avec le concours des intéressés, de sorte qu ils démontrent leur implication. C est à cette occasion que la problématique globale du locataire doit être prise en compte. En tout état de cause, le règlement d une situation d impayés permettra aux familles défaillantes de repartir sur des bases saines, avec un nouveau contrat de location et une solution de logement adaptée à leurs besoins et à leurs moyens. Mutations : II est légitime de favoriser en priorité le relogement des locataires qui ont formulé, parfois depuis de nombreux mois, le souhait de quitter l une ou l autre des résidences concernées par le projet de démolition, d autant que les intéressés, d ores et déjà préparés à l idée du départ, ont une idée plus précise de leur parcours résidentiel. Relogement prioritaire des locataires isolés sur un palier : La vacance successive des logements génère un sentiment croissant d insécurité pour les habitants. La priorité sera donc donnée aux locataires isolés sur un palier. La scolarisation : Il est nécessaire de prendre en considération la scolarité des enfants dans le cadre du relogement des familles afin de prévenir l échec scolaire ou une déscolarisation. La santé : Les personnes ayant un handicap et les personnes âgées présentant des fragilités en terme de santé devront faire l objet d une préoccupation particulière dans le cadre de leur relogement. Par exception, les situations des familles pour lesquelles une urgence particulière et avérée devrait être prise en compte, pourront être étudiées au cas par cas. Enfin, d un point de vue général, la capacité propre à chaque famille locataire, à libérer plus ou
moins vite un logement, ne pourra être méconnue et, en ce sens, cet élément est susceptible de pondérer ou influer sur les priorités ci-dessus définies. 6. Le dialogue avec les habitants Dans le cadre du relogement des familles, le dialogue avec les habitants s effectuera par une procédure de concertation individuelle et collective. 6.1 Concertation Individuelle Les bailleurs sociaux s engagent dans une procédure de concertation individuelle afin de proposer, à chaque ménage, des offres de relogement permettant d aboutir à une solution librement négociée et acceptée. Cette procédure commence par : Des rencontres personnalisées auprès des locataires Le conseiller logement du bailleur est l interlocuteur privilégié du locataire ; il est chargé de rencontrer individuellement les familles. Le conseiller logement établit, sur la base des renseignements collectés (l histoire et le vécu de la famille, ses données socio-économiques, ses aspirations... ), un projet résidentiel adapté qui donnera lieu à une solution de relogement concertée. Cette première rencontre peut être suivie d autres qui viseront à proposer, puis valider, la solution de relogement à analyser, le cas échéant, les raisons des refus, etc Un bureau d accueil et des permanences Afin d être au plus proche des habitants et de leur permettre une bonne information, des locaux sont aménagés par Aquitanis au sein de la résidence Libération. Ce lieu d accueil permettra d exposer le projet urbain et les projets de constructions, au fur et à mesure de l état d avancement de l opération. Une permanence quotidienne sera assurée. Les horaires d ouverture seront adaptés aux besoins des habitants. 6.2 Concertation Collective Afin d accompagner le processus de relogement, des réunions de concertation avec les habitants seront organisées de façon collective. Elles viseront à présenter le projet global et le contexte, le rôle de chaque service intervenant, l opération de relogement ainsi que les calendriers et procédures. Cette démarche sera initiée en fonction des phases de démolition, de l avancement du relogement, organisée de manière transversale et en cohérence avec les actions ou réflexion des différents groupes thématiques mis en place dans le cadre du projet de rénovation urbaine.
7. L organisation du partenariat Il s organise autour de deux instances : Un groupe de pilotage, intitulé «groupe relogement», constitué des représentants institutionnels qui se réunit une fois tous les trois mois ou en fonction des besoins, pour les prises de décisions, faire l état d avancement du relogement et le point sur celui des familles faisant l objet d un suivi social. Ce groupe a également pour objectif de valider et de commenter les bilans qui seront fournis par le comité technique (comparaison des situations avant/après relogement, localisation des relogements...). Pour ce faire, le groupe de pilotage se dotera des indicateurs adéquats. Le but est de mesurer l impact du projet de renouvellement urbain sur le parcours résidentiel de la population, mais également de permettre d expliciter les données qui seront par la suite consolidées par le GIP à l échelle du GPV dans le cadre de l observatoire du relogement. Un groupe «technique relogement», constitué des professionnels de l action sociale.. Il se réunit une fois par mois afin d étudier, famille par famille, les propositions de relogement (type de logement, montant de loyer ). Ce groupe est un lieu d échanges d informations sur les difficultés rencontrées (informations nécessaires pour la réussite du projet logement avec l accord des intéressés), un lieu de recherche concertée d actions et de solutions effectives concourant au relogement. Les dossiers étudiés en groupe technique seront ensuite présentés en commission d attribution pour validation. 8. Le suivi des opérations de relogement 8.1 La plate forme de l habitat L observatoire du relogement A l échelle du Grand Projet de ville des Hauts de Garonne, un Observatoire du relogement est mis en place et suivi trimestriellement par le Groupement d Intérêt Public (GIP). Une grille de critères a été élaborée et testée par l ensemble des bailleurs. Elle permet de consolider le suivi des flux et des stocks par opération sur les quatre communes (Bassens, Lormont, Cenon et Floirac). Ce suivi des relogements est effectué sur trois niveaux d informations : - la destination des familles, - le type d habitat, - le taux d effort. A ce sujet, les bailleurs s engagent à fournir au GIP les éléments nécessaires à l élaboration de cette consolidation. 8.2 Un outil partagé pour l accompagnement des familles Afin de répondre de manière concertée et complémentaire aux attentes des habitants, le groupe relogement s est muni d un outil de suivi social des ménages accompagnés. Cet outil sera réalisé par la Mairie sur la base des données fournies par Aquitanis, ainsi, seront connues : -Les caractéristiques du logement du ménage avant et après (localisation, typologie, âge et nature du logement),
- Le rappel des différents souhaits exprimés lors de l entretien individuel du locataire, - Le statut avant et après (locataire ou propriétaire) du ménage, - Le taux d effort (avant et après) du ménage, - La structure familiale avant et après (situation des grandes familles) du ménage, - Les difficultés particulières pouvant ralentir le relogement du ménage (composition du ménage, présence d impayés ou de procédures contentieuses), - Le financement ou non pour partie du surloyer au niveau du loyer résiduel. Un point d avancement sera également fait pour indiquer les relogements non effectués et mettre en avant les propositions qui ont été faites et les motifs de refus. Cet espace de concertation permet d évaluer l opportunité d une démarche d accompagnement FSL et de définir le référent social le plus à même d apporter l accompagnement nécessaire aux problématiques spécifiques identifiées. Dans le cadre de ce suivi, le calcul du coût résiduel à charge s effectuera sur la base des simulations APL effectuées par le service prestations de la Caisse d Allocations Familiales. Annexes extraits de la convention avec l ANRU Reconstitution ou création de l offre locative sociale (PLAI ; PLUS, PLUS-CD, logement-foyer) Opération de construction/démolition de Libération Le projet du quartier Libération consiste en la démolition de 532 logements sociaux. Afin de pallier le déficit de logements sociaux sur l agglomération bordelaise, Aquitanis s engage à reconstituer l offre locative sur la base minimale de 1 logement reconstruit pour 1 logement démoli. En terme de relogement : 332 logements en PLUS CD seront construits par Aquitanis pour du relogement sur le Bas Floirac, représentant donc 62% des familles relogées. En outre, 10 PLAI en diffus seront réalisés également pour du relogement. Les programmes de construction sont les suivants : En 2006 (date de l ordre de service) : 49 logements PLUS CD seront réalisés sur les sites suivants : - 25 logements PLUS CD place de la République - 24 logements PLUS CD sur la ZAC des quais En 2007 : 166 logements PLUS CD seront réalisés sur les sites suivants : - 95 logements PLUS CD sur le site de Black Clawson - 5 PLAI en diffus non encore localisés - 34 logements PLUS CD sur le site des Etangs - 32 logements PLUS CD sur la ZAC des quais En 2008 : 122 logements PLUS CD seront réalisés sur les sites suivants : - 84 logements PLUS CD sur le site même du quartier Libération. - 10 logements PLUS CD sur le site du Manoir/cuisines centrales - 28 logements PLUS CD sur la ZAC des quais En 2009 : 5 PLAI en diffus non encore localisés seront réalisés
En terme de reconstitution de l offre : Au-delà de ces 342 logements PLUS CD réalisés sur le Bas Floirac, 190 logements supplémentaires seront construits dans le cadre de la reconstitution de l offre de la manière suivante : pour la phase 1 : 25 PLUS sur la Ville de St Aubin (agglomération bordelaise) 10 PLUS CD sur le site de la 1ère phase de Libération/îlot 15 3 PLUS CD seront réalisés par Habitation Economique pour le compte d Aquitanis sur le site des Etangs 25 logements non encore localisés : ceux-ci réalisés prioritairement sur le territoire élargi de la Communauté Urbaine. Dans cet objectif, il est proposé de privilégier la création de logements sociaux dans les communes dites «SRU» qui n atteignent pas encore le pourcentage de 20% de logements sociaux suffisant. pour la phase 2 : 70 PLUS CD sur les ZAC de la Communauté Urbaine de Bordeaux 51 PLUS CD sur Bordeaux, Berges du lac 6 PLUS CD non encore localisés : ceux-ci devront être réalisés, à l instar des 26 logements de la phase 1, en priorité sur les communes dites «SRU». Au total, sur les 532 logements démolis, 491 logements dans le cadre de la reconstitution de l offre sont déjà programmés, représentant 92% des démolitions. Restent à localiser 41 logements (dont les 10 PLAI diffus) afin de satisfaire l obligation de reconstitution. Une modification dans l annexe 1 de la «note sur la reconstitution globale de logements locatifs sociaux en articulation avec le plan de cohésion sociale dans le cadre du Programme Local de l Habitat», interviendra dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la présente convention afin de localiser la totalité de la reconstitution de l offre. Opération de construction/démolition de la cité des Etangs (Habitation Economique) Concernant la reconstitution de l offre liée au projet de démolition des 10 logements de la cité des Etangs, celle-ci sera réalisée par la création de 10 PLUS CD (financement 2006) sous maîtrise d ouvrage de l Habitation Economique sur le site des Etangs. Synthèse des deux sites Au total, l ANRU participera au financement de 532 logements PLUS CD et 10 logements PLAI.
Le Directeur Général d Aquitanis Jacques MAYOUX Le Directeur de l Habitation économique Jean Luc BRULARD Le Directeur de la Caisse d Allocations Familiales Alain ZIMMERMANN Le Président du COGESC François RABEAU Le Président du Conseil Général Philippe MADRELLE Le Maire Conchita LACUEY Députée de la Gironde