VILLE DE MAISONS-LAFFITTE REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES La loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (Grenelle II) est à l origine de la généralisation, à compter du 1 er janvier 2013, de la norme dite «RT 2012». Elle s applique non seulement à l ensemble des constructions neuves mais également aux constructions existantes sur lesquelles des projets d extension, de surélévation, ou encore de modifications des éléments constitutifs de l enveloppe de ces constructions sont envisagés. Le respect de cette nouvelle réglementation thermique concerne les bâtiments tertiaires, les équipements publics et les bâtiments à usage d habitation. La RT 2012 en quelques mots Quels sont les indicateurs de référence de la «RT 2012»? La «RT 2012» s appuie sur trois notions : - le Bbio ou «Besoin Bioclimatique» qui correspond à l efficacité énergétique du bâti à partir des éléments de chauffage, de climatisation et d éclairage ; - le CEP ou «Consommation d Energie Primaire» qui porte sur les consommations annuelles ramenées au m² pour les cinq usages suivants : chauffage, climatisation, eau chaude, éclairages et auxiliaires ; - le TIC ou «Température Intérieure Conventionnelle» ; Pour chacune de ces notions, la «RT 2012» fixe une valeur maximale (Bbiomax, CEPmax) établie en fonction du lieu géographique, des surfaces, des systèmes énergétiques utilisés etc. Le respect de la norme implique de s inscrire en deçà de cette valeur maximale. Qu impose la «RT 2012» en matière de dispositif d énergie renouvelable? Respecter la nouvelle réglementation thermique dans le cadre d un projet de construction suppose obligatoirement le recours à une source d énergie renouvelable : capteurs solaires (production d eau chaude), panneaux photovoltaïques (production d électricité), chaudière ou poêle à bois 1
Mettre en œuvre un projet 2 Je suis un particulier et j envisage de réaliser des travaux sur ma maison, quelles sont les démarches administratives à réaliser? Les travaux qui affectent l aspect extérieur des bâtiments, qu ils s agissent de travaux de réfection de toiture, d un ravalement, ou encore d un simple changement des portes et/ou de fenêtres, nécessitent l accord préalable de la Mairie. Il en est de même pour les travaux de changement d affectation du type transformation d un garage en habitation ou encore lorsque les travaux visent l extension ou l édification d un nouveau bâtiment. Ainsi, il convient de constituer un dossier à remettre à la Mairie plus précisément au Service de l Urbanisme pour permettre de vérifier la faisabilité du projet envisagé au regard des règles d urbanisme qui s appliquent sur le territoire communal. Le dépôt de cette demande a également pour effet, depuis le 1 er janvier 2013, de contrôler le respect de la réglementation thermique dite «RT 2012» en vigueur. La RT 2012 en pratique Mes travaux concernent l extension OU la surélévation de mon pavillon, que fautil faire? Ce type de travaux requiert selon les cas : le dépôt d une Demande de Déclaration Préalable (article R421-9 du Code de l Urbanisme) ou le dépôt d un Permis de Construire (article R421-14 du Code de l Urbanisme). Ces demandes sont constituées d un formulaire - cerfa 13404 ou 13406 disponibles sur le site www.servicepublic.fr - et de documents (plan de masse, plan de façade, photographies, insertion ) à annexer à ce dernier. Le délai d instruction est d un mois pour une demande de déclaration préalable et de deux mois pour une demande de permis de construire. Ce délai peut toutefois faire l objet d une majoration en cas de consultation de services extérieurs tels le Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine. Comment savoir quel type de dossier je dois constituer et déposer en Mairie? Le nombre de m² de surface de plancher à construire et/ou le nombre de m² d emprise au sol déterminent le champ d assujettissement de l autorisation à obtenir : déclaration préalable ou permis de construire.
Définition de la Surface de Plancher Elle correspond «la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment». Définition de l Emprise au Sol Emprise au Sol correspond à «la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus» Déclaration Préalable ou Permis de Construire : les seuils en résumé Travaux d extension générant une emprise au sol et/ou une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² Demande de Déclaration Préalable. Travaux d extension générant une emprise au sol et/ou une surface de plancher comprise entre 20 m² et 40 m² ET n ayant pas pour effet de porter la surface de plancher ou l emprise de la construction totale au-delà de 170 m² Demande de Déclaration Préalable. Travaux d extension générant une emprise au sol et/ou une surface de plancher supérieure à 40 m² ET ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l emprise de la construction totale au-delà de 170 m² Demande de Permis de Construire ET recours obligatoire à un Architecte. Généralisation de la Norme RT 2012 et Nouvelles Obligations Selon le cas, les travaux d extension doivent faire l objet d une ou de deux attestations à fournir la Mairie. Le nombre et le contenu de ces attestations sont fonction du nombre de m² de SHON RT. La SHON RT se définit comme : la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, après déduction des surfaces de locaux sans équipements, des combles non aménageables ou non aménagées, des vérandas non chauffées, des loggias, des balcons, ou encore des surfaces aménagées en vue du stationnement. 3
4 Les attestations de respect de la réglementation thermique - RT 2012 en résumé Mes travaux d extension ou de surélévation ont pour effet la création d une SHON RT inférieure à 150 m² et représentent moins de 30% de la SHON RT du bâtiment existant, JE DOIS : - DEPOSER AU STADE DE L ACHEVEMENT DES TRAVAUX décrits dans la Déclaration Préalable délivrée par la Mairie UNE ATTESTATION DE RESPECT DE LA REGLEMENTATION THERMIQUE. Le contenu de cette attestation doit répondre aux obligations réglementaires des textes suivants : Article R131-28 du CCH. Mes travaux ont pour effet la création d une SHON RT supérieure à 150 m² ou représentent plus de 30% de la SHON RT du bâtiment existant, JE DOIS : - ANNEXER à mon dossier de DEPOT de Déclaration Préalable OU à mon dossier de Permis de Construire UNE PREMIERE ATTESTATION D ENGAGEMENT AU RESPECT DE LA RT 2012 (cette attestation doit résulté d un organisme ou bureau d étude capable d examiner mon projet au regard des normes thermiques à respecter dans le cadre d une construction existante) - DEPOSER AU STADE DE L ACHEVEMENT DES TRAVAUX décrits dans la Déclaration Préalable ou le Permis de Construire délivré par la Mairie UNE SECONDE ATTESTATION DE RESPECT DE LA REGLEMENTATION THERMIQUE. Le contenu de cette attestation doit répondre aux obligations réglementaires des textes suivants : Articles R111-20-1 et R111-20-3 du CCH. REMARQUES GENERALES Quels sont les interlocuteurs capables de m aider dans mes démarches? Ce temps consacré au recueil des informations permet d établir un projet solide, conforme aux normes et aux règles en vigueur, donc n hésitez pas à les consulter en amont de la phase opérationnelle de votre projet : 1. Les Professionnels de la Construction Les Contrôleurs Techniques disposant d un agrément ministériel, Les Architectes, Les Diagnostiqueurs agréés pour les Diagnostics de Performance Energétique, Les Organismes Certificateurs agréés par l Etat notamment pour l obtention des labels de Haute Performance Energétique.
2. En Mairie : les agents du service de l urbanisme sont là pour vous conseiller sur les dispositions d urbanisme qui s imposent à votre projet au travers de l étude de la compatibilité de ce dernier au regard du Plan d Occupation des Sols. Les agents vous aiguillent sur le type d autorisation à obtenir et vous renseignent sur les documents nécessaires à la constitution de votre dossier. Ils se font également le relais des autres professionnels compétents pour vous aider à concrétiser vos projets. 3. D autres sources d informations existent et sont disponibles sur internet comme le site du ministère du développement durable ou encore le site de l ADEME. Assurez-vous du sérieux des sites que vous consultez. Quels sont les risques au manquement aux obligations en matière d urbanisme? En l absence de production de l attestation exigée au stade du dépôt de la déclaration préalable ou du permis de construire pour un projet d extension et/ou de surélévation d une SHON RT représentant plus de 30% de la SHON RT du bâtiment existant = aucune autorisation ne pourra être délivrée. En l absence de production de l attestation exigée au stade de l achèvement des travaux décrits dans la déclaration préalable délivrée ou le permis de construire accordé pour un projet d extension et/ou de surélévation d une SHON RT inférieure à 150 m² et représentant moins de 30% de la SHON RT du bâtiment existant = aucun certificat de conformité de la construction ne pourra être obtenu. En cas de vente d un bien le fait de ne pas pouvoir justifier de la conformité de ce dernier peut poser problème. Outre ces aspects, le manquement à cette obligation peut engendrer des sanctions pénales (article L152-2 du Code de la Construction et de l Habitation). Sources : ADEME, Legifrance, ministère du développement durable, Direction Départementale des Territoires des Yvelines. 5