MANUEL PRATIQUE D RECOUVREMENT DES CREANCES SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LES PAYS DE LA ZONE OHADA U Manuel à l usage des créanciers Evelyne MANDESSI BELL Docteur d Etat en droit Avocat - Consultante Ohada Legis www.ohadalegis.com Collection Droit Ohada 2005
AVANT - PROPOS L objet de ce Manuel à l usage des créanciers est de mettre à leur disposition un document de travail à portée essentiellement pratique dans le cadre du droit Ohada des Entreprises en difficulté en Afrique. Compte tenu de cette orientation de l ouvrage, le lecteur ne pourra pas s attendre à y retrouver de longs développements théoriques ou l évocation de controverses doctrinales. Par contre, il y trouvera : - dans le corps de l ouvrage, des développements condensés sur les divers aspects de ce nouveau droit, - des schémas récapitulatifs et tableaux retraçant ou résumant l essentiel de ce qu il faut retenir sur un point ou une procédure, - des fiches pratiques et des tableaux de bord, points de repères indispensables pour ne pas oublier, dans le cadre d une procédure donnée, tel délai ou telle diligence à accomplir, - et des formules, documents et lettres-types - en sus du texte Ohada in extenso dans la partie documentaire. Afin de faciliter la consultation de l ouvrage, le lecteur a un accès direct à l information recherchée grâce à : - un Sommaire Général, où figurent l ensemble des thèmes traités dans l ouvrage, - des sommaires spécifiques où sont rassemblés les thèmes regroupés selon les divisions de l ouvrage, - un Index alphabétique p. 249 permettant de retrouver directement un sujet précis ; - une Table des schémas récapitulatifs et tableaux p. 243; - une Table des fiches pratiques et tableaux de bord p. 245 - une Table des formules, documents et lettres-types. p.247. Toute œuvre étant perfectible les critiques et suggestions sont les bienvenues, le chantier de travail qu ouvre ce nouveau droit étant immense. E.MANDESSI BELL N.B. Dans cet ouvrage, l abréviation «AUO» a été très souvent utilisée pour désigner l Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures collectives d apurement du passif.
Manuel pratique du recouvrement des créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada 34 SCHEMA RECAPITULATIF N 1 : ADJONCTION, RÉVOCATION ET REMPLACEMENT DE SYNDICS ET D EXPERTS DANS LE CADRE DES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT PREVENTIF, DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS - Nécessité pour le Juge-commissaire d en référer au Tribunal en ce domaine (art. 4 al. 2) ; - Le Tribunal nomme le nouveau ou le remplaçant. Procédure : - Saisine par un ou plusieurs créanciers ou encore un ou plusieurs contrôleurs du Juge-commissaire d une réclamation en ce sens (requête aux fins de révocation d un syndic ou de l expert ou d adjonction d un autre syndic); - Ou saisine d office si le Juge-commissaire constate lui-même des anomalies. Le Juge-commissaire : - Fait un rapport au tribunal proposant la révocation ou la rejetant dans les 8 jours de sa saisine (art. 42 al. 2) ( 1 ); - Sa décision est susceptible d opposition dans les conditions de l article 40. - S il ne statue pas, la réclamation peut être portée devant le Tribunal (art. 42 al. 2). NB.1. : L opposition est possible contre les décisions du Juge-commissaire par déclaration au greffe dans les 8 jours : - de leur dépôt ; - ou de leur notification par le greffier aux personnes concernées. N.B. 2. Révocation des contrôleurs Rappelons que si l article 48 alinéa 5 prévoit que les contrôleurs peuvent être révoqués par le tribunal sur proposition du Juge-commissaire, ce dernier nommant alors le remplaçant, contrairement au dispositif cidessus relatif aux syndics et aux experts rapporteurs, il ne précise toutefois pas à l initiative de qui cette révocation est susceptible d intervenir. En principe, il nous apparaît que les contrôleurs devraient, en ce qui concerne leur révocation, être soumis au régime des articles 41 et 42 de l Acte Uniforme. ==================================================================== ( 1 ) Passé ce délai, il est réputé avoir rendu une décision de rejet.
Manuel pratique du recouvrement des créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada 46 SECTION 6. Fiches pratiques Fiche n 1. Suivez votre débiteur à la trace dans le cadre d une procédure de règlement préventif Situation du débiteur Il vient de solliciter son admission au règlement préventif Le concordat préventif a été accepté et homologué Les solutions du débiteur h S il propose un concordat préventif sérieux hil s avère qu il est en fait en cessation de paiements : - s il peut proposer un concordat de redressement sérieux - s il ne peut pas proposer un tel concordat h Le débiteur en respecte les termes et clauses et la situation de son entreprise se redresse h Il respecte ces termes et clauses mais malgré cela, sa situation se détériore et survient la cessation des paiements : - s il peut proposer un concordat de redressement sérieux - s il ne peut pas proposer un tel concordat h Le débiteur ne respecte pas les termes et clauses du concordat préventif (ou autres causes prévues à l article 139) h Il est découvert après l homologation du concordat préventif une dissimulation d actifs et/ou une exagération du passif cause d annulation du concordat Ce qu il adviendra du débiteur Il sera admis au règlement préventif (art. 152). Il pourra être admis au redressement judiciaire (art. 33.2). Il sera admis à la liquidation des biens (art. 33.2 et 119.1). Il sortira du régime Ohada des entreprises en difficulté pour retourner au droit commun Ohada du recouvrement. Il pourra être admis au redressement judiciaire (art. 33.2). Il sera admis à la liquidation des biens (art. 33.2 et 119.1 Il pourra être déclaré en redressement judiciaire ou en liquidation des biens (art. 141.1). Le débiteur pourra voir le règlement préventif auquel il avait été admis en redressement judiciaire ou en liquidation des biens ( (art. 141.1).
Manuel pratique du recouvrement des créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada 113 Les contrôleurs communiquent au Président de la juridiction compétente à la fin de chaque semestre civil, la situation des soldes créditeurs qu ils détiennent au titre des concordats qu ils contrôlent. d)- Comment prend fin le concordat de redressement? 104. Dans les mêmes conditions qu un concordat préventif à quelques nuances près (cf. développements de la p. 43 et s.). Ajoutons qu en cas de résolution ou d annulation du concordat, le redressement judiciaire auquel avait été admis le débiteur est converti en liquidation des biens et le tribunal nomme un syndic. Il est alors constitué une seule masse regroupant les créanciers antérieurs et postérieurs au concordat. Dans ce cas, le syndic : - procède sans retard, sur la base de l ancien inventaire (et avec l assistance du Juge-commissaire si des scellés ont été apposés) au récolement des valeurs, actions et papiers; - en cas de besoin, il procède à l inventaire et dresse un bilan supplémentaire, - il fait immédiatement publier par le greffier un extrait de la décision rendue et une invitation aux créanciers nouveaux, s il en existe, de produire leurs titres de créances à la vérification, - et il procède, sans retard, à la vérification des nouveaux titres de créances produits. 105. L article 141 souligne que les créances antérieurement admises sont reportées d office au nouvel état des créances, sous déduction des sommes qui auraient été perçues par des créanciers au titre des dividendes. 106. L article 142 apporte certaines précisions sur la position des créanciers eu égard au paiement des dividendes : - si, avant la résolution ou l annulation du concordat, le débiteur n avait payé aucun dividende, les remises concordataires sont anéanties et les créanciers antérieurs au concordat recouvrent l intégralité de leurs droits, - par contre si le débiteur avait déjà payé une partie du dividende, les créanciers antérieurs au concordat ne peuvent réclamer, à l encontre des nouveaux créanciers, que la part de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu ils n ont pu toucher. 107. Il est également rappelé que les titulaires de créances contre la première masse conservent leur droit de préférence par rapport aux créanciers composant cette masse. 108. Enfin, s agissant des actes accomplis par le débiteur entre l homologation du concordat et sa résolution ou son annulation, aux termes des dispositions de l article 143, ils ne réputés inopposables qu en cas de fraude aux droits des créanciers et conformément aux dispositions relatives à l action paulienne. 108. bis. Le schéma ci-après relatif au concordat de redressement en récapitule les points et étapes essentiels.
Manuel pratique du recouvrement des créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada 134 SECTION 3. Formulaires et documents-types FORMULE N 5 : Saisine par le représentant du personnel du Président du Tribunal pour l informer de la situation du débiteur de nature à justifier l ouverture d une procédure collective d apurement du passif (art. 29 al. 1) Article 29 : 1. La juridiction compétente peut se saisir d office, notamment sur la base des informations fournies par le représentant du Ministère Public, les commissaires aux comptes des personnes morales de droit privé lorsque celles-ci en comportent, les associés ou membres de ces personnes morales ou les institutions représentatives du personnel qui lui indiquent les faits de nature à motiver cette saisine. N/R : Objet : informations sur (nom et prénoms ou raison sociale du débiteur) de nature à justifier l ouverture d une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens Monsieur le Président, L objet de la présente est de vous saisir afin de porter à votre connaissance un certain nombre de faits concernant (nom et prénoms ou raison sociale du débiteur) de nature à justifier à son encontre l ouverture d une procédure collective d apurement du passif. En effet (relatez ces faits). (Le cas échéant) Vous trouverez ci-joint les éléments à l appui des faits relatés ci-dessus. Ces faits nous paraissant justifier l ouverture d une telle procédure, nous sollicitons qu elle soit ouverte sur saisine d office du Tribunal en application des dispositions de l article 29 alinéa 1 de l AUO. Dans l attente des suites que vous voudrez bien réserver à la présente, nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions de croire, Monsieur le Président, à l assurance de nos sentiments distingués. PJ. Document(s) concerné(s)