Rapport de la direction et états financiers consolidés audités de NAV CANADA Exercice clos le 31 août 2013
RAPPORT DE LA DIRECTION AUX MEMBRES DE NAV CANADA La responsabilité des présents états financiers consolidés incombe à la direction et ils ont été approuvés par le conseil d administration de la Société. Les présents états financiers consolidés ont été préparés par la direction conformément aux principes comptables généralement reconnus («PCGR») du Canada et ils comprennent des montants calculés en fonction d estimations quant à l incidence prévue des événements et des opérations en cours après examen judicieux de l importance relative, de jugements et de renseignements financiers établis par des spécialistes. Par ailleurs, dans le cadre de l établissement des informations financières, la Société doit interpréter les exigences dont il est question plus haut, déterminer la pertinence des informations devant être incluses et faire des estimations et poser des hypothèses qui influent sur les informations présentées. La direction a également préparé un rapport de gestion en fonction des résultats financiers de la Société conformément aux PCGR du Canada. Le rapport fournit des informations sur la situation financière et sur les résultats d exploitation de la Société et il devrait être lu à la lumière des présents états financiers consolidés et des notes y afférentes. Le rapport de gestion comprend également des informations sur l incidence des événements et des opérations en cours, la situation de trésorerie et les sources de financement, les tendances de l exploitation, les risques et les incertitudes. Les résultats réels futurs pourraient différer de manière importante de l'évaluation actuelle de ces informations, parce que les événements et les circonstances futurs peuvent dévier des prévisions. La direction a établi et maintient un système de contrôle interne à l égard de l information financière et de la communication de l information, qui comprend notamment un programme d audits internes. La direction est d avis que ces mesures de contrôle offrent une assurance raisonnable que les données financières sont fiables et qu elles forment une base appropriée pour l établissement des états financiers, et nous avons signé les attestations afférentes conformément au Règlement 52-109, Attestation de l information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs. Le processus de contrôle comptable interne comprend la communication par la direction aux salariés des politiques qui régissent l éthique des affaires. Le conseil d administration a nommé un Comité de la vérification et des finances composé d administrateurs qui sont indépendants de la Société et lui a délégué la responsabilité de surveiller le processus d'information financière. Le Comité de la vérification et des finances se réunit au moins quatre fois par année avec la direction et, de façon indépendante, avec chacun des auditeurs internes et externes, ainsi qu en groupe, pour revoir des questions importantes de comptabilité, de contrôle interne ou d audit. Le Comité de la vérification et des finances revoit les états financiers consolidés, le rapport de gestion et la notice annuelle avant que ceux-ci ne soient soumis à l approbation du conseil d administration. Les auditeurs internes et externes ont librement accès au Comité de la vérification et des finances. En ce qui concerne les auditeurs externes, le Comité de la vérification et des finances approuve les modalités de leur mandat et revoit le plan d audit annuel, le rapport des auditeurs indépendants et les résultats de l audit. Il recommande aussi au conseil d administration le cabinet d experts-comptables externes à titre d auditeurs, qui sont nommés par les membres de la Société. Le cabinet d auditeurs externes indépendants, KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., a été nommé par les membres pour exprimer une opinion à savoir si les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Société, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie selon les PCGR du Canada. Le rapport de KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. décrit l étendue de leur examen et leur opinion sur les états financiers consolidés. (signé) «John W. Crichton» (signé) «Brian K. Aitken» John W. Crichton Brian K. Aitken Président et chef de la direction Vice-président directeur finances, et chef de la direction financière Le 17 octobre 2013 Le 17 octobre 2013
RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS Aux membres de NAV CANADA Rapport sur les états financiers consolidés Nous avons effectué l audit des états financiers consolidés ci-joints de NAV CANADA, qui comprennent les bilans consolidés aux 31 août 2013 et 2012, les états consolidés des résultats et des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers consolidés exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité des auditeurs Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de nos audits sont suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée de NAV CANADA aux 31 août 2013 et 2012, ainsi que de ses résultats d exploitation consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour les exercices clos à ces dates, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. (signé) KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés, experts-comptables autorisés Ottawa, Canada Le 17 octobre 2013
Bilans consolidés (audité) Aux 31 août 2013 2012 Actif Actif à court terme Trésorerie et équivalents de trésorerie 171 $ 89 $ Débiteurs et autres (note 3) 99 117 Tranche à moins de un an du fonds de réserve pour les obligations découlant de contrats de location-acquisition (notes 4 et 11) 13 13 Autres 13 17 296 236 Actifs réglementaires (notes 4 et 10) 9 Fonds de réserve Service de la dette (note 4) 111 110 Obligations découlant de contrats de location-acquisition (notes 4 et 11) 225 210 336 320 Placements et autres Placements (note 4) 227 207 Placement sous forme d actions privilégiées (notes 4 et 6) 59 Dividendes à recevoir à long terme (notes 4 e 6) 1 Actif dérivé à long terme (note 4) 29 316 207 Prestations constituées à l égard des régimes de retraite et d'autres avantages (notes 10 et 15) 365 443 Immobilisations Immobilisations corporelles (note 7) 666 677 Actifs incorporels (note 8) 1 042 1 049 1 708 1 726 3 021 $ 2 941 $ Passif Passif à court terme Créditeurs et charges à payer 193 $ 199 $ Tranche à moins de un an de la dette à long terme (note 9) 25 275 Tranche à moins de un an des obligations découlant de contrats de location-acquisition (note 11) 13 13 231 487 Compte de stabilisation des tarifs (note 10) 53 31 Passif à long terme Dette à long terme (notes 9 et 10) 1 974 1 652 Obligations découlant de contrats de location-acquisition (note 11) 200 190 Passifs réglementaires (note 10) 303 320 Autres (note 12) 232 233 2 709 2 395 2 993 2 913 Bénéfices non répartis (note 19) 28 28 3 021 $ 2 941 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés. Au nom du conseil, (signé) «Marc Courtois» (signé) «Paul Brotto» Marc Courtois, administrateur 4 Paul Brotto, administrateur
États consolidés des résultats et des bénéfices non répartis (audité) Exercices clos les 31 août 2013 2012 Produits Redevances d usage (note 13) 1 181 $ 1 182 $ Autres (note 13) 50 44 1 231 1 226 Stabilisation des tarifs (note 10) 16 4 1 247 1 230 Charges d exploitation Salaires et charges sociales (note 14) 772 771 Services techniques 114 101 Installations et entretien 61 63 Autres 50 52 997 987 Stabilisation des tarifs (note 10) 14 1 011 987 Autres charges Intérêts 104 110 Amortissement 137 134 241 244 Stabilisation des tarifs (note 10) 10 241 254 Autres pertes (gains) Ajustements de juste valeur et autres (note 4) (29) (34) Stabilisation des tarifs (note 10) 24 23 (5) (11) 1 247 1 230 Excédent des charges par rapport aux produits et autres pertes (gains) (note 1) $ $ Bénéfices non répartis au début de l exercice 28 28 Bénéfices non répartis à la fin de l exercice 28 $ 28 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés. 5
États consolidés des flux de trésorerie (audité) Exercices clos les 31 août 2013 2012 Rentrées (sorties) de fonds liées aux activités suivantes : Exploitation Montants reçus au titre des redevances d usage 1 187 $ 1 180 $ Autres montants reçus 41 49 Paiements à des salariés et à des fournisseurs (857) (843) Cotisations aux régimes de retraite (note 15) (79) (72) Cotisations aux autres régimes d avantages postérieurs à l emploi (note 15) (14) (14) Règlement d indemnités de départ compressées (note 15) (9) Versement sur le déficit du régime d'invalidité de longue durée (note 15) (2) (1) Intérêts versés (103) (114) Intérêts reçus 5 6 178 182 Investissement Dépenses en immobilisations (128) (125) Investissement sous forme d actions privilégiées (note 6) (58) Paiement de taxe sur les intrants à recouvrer au moment de la résiliation d une opération de location-acquisition (note 3) 21 (21) Produit net à la résiliation d une opération de location-acquisition 2 Fonds de réserve pour les obligations découlant de contrats de location-acquisition (1) 10 (166) (134) Financement Émission de billets à moyen terme (note 9) 348 Remboursement de billets à moyen terme et d'obligations-recettes (note 9) (275) (275) Règlement d'une opération visant un contrat à terme sur obligations [note 10 g)] (2) Fonds de réserve pour le service de la dette (1) (1) 70 (276) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 82 (228) Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l exercice 89 317 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l exercice 171 $ 89 $ La trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent de soldes bancaires portant intérêt, déduction faite des chèques en circulation, de 101 $ (12 $ au 31 août 2012) et de placements à court terme ayant une échéance initiale d au plus trois mois de 70 $ (77 $ au 31 août 2012). Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés. 6
1. Nature des activités NAV CANADA a été constituée en tant que société sans capital-actions en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes dans le but d acquérir, de détenir, de gérer, d exploiter, de maintenir et de développer le système canadien de navigation aérienne civile (le «SNA»), tel qu il est défini en vertu de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (la «Loi sur le SNA»). NAV CANADA a été prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. À l intérieur des paramètres fondamentaux délimitant le mandat que la Loi sur le SNA lui confère, NAV CANADA a le droit de fournir des services de navigation aérienne civile et elle a la compétence exclusive de fixer et de percevoir les redevances d usage pour de tels services. L activité principale de NAV CANADA et de ses filiales (la «Société») consiste à fournir des services de navigation aérienne pour lesquels elle perçoit des redevances d usage. Cette activité principale constitue l unique secteur isolable de la Société. Les services de navigation aérienne de la Société sont dispensés essentiellement au Canada. Les redevances au titre des services de navigation aérienne civile qu offre la Société sont soumises au cadre réglementaire économique édicté dans la Loi sur le SNA. Aux termes de celle-ci, la Société peut établir de nouvelles redevances ou réviser les redevances existantes qu elle perçoit pour ses services. Lorsqu elle établit de nouvelles redevances ou qu elle révise les redevances existantes, la Société doit suivre les paramètres obligatoires de la Loi sur le SNA en matière d établissement des redevances, lesquels prescrivent, entre autres choses, que le tarif des redevances, établi d après des projections raisonnables et prudentes, ne peut être tel que les produits découlant de ces redevances soient supérieurs aux obligations financières courantes et futures de la Société dans le cadre de la prestation des services de navigation aérienne civile. Aux termes de ces paramètres, le conseil d administration de la Société, agissant en qualité de régulateur de tarifs, approuve le montant des modifications devant être apportées aux redevances d usage ainsi que la date à laquelle elles doivent avoir lieu. L incidence de la réglementation des tarifs sur les états financiers de la Société est décrite à la note 10. La Société prévoit ses activités de façon à atteindre essentiellement le point mort à la fin de chaque exercice après avoir constaté des ajustements au compte de stabilisation des tarifs (note 10). Aux termes de la Loi sur le SNA, la Société doit donner aux usagers un préavis de toute redevance qu elle se propose d établir ou de réviser, et elle doit les consulter à ce sujet. Les usagers peuvent faire valoir leur point de vue auprès de la Société de même qu ils peuvent interjeter appel des redevances révisées devant l Office des transports du Canada en invoquant des motifs selon lesquels la Société a violé les paramètres obligatoires édictés dans la Loi sur le SNA ou elle a omis de donner aux usagers les préavis prévus par la loi. NAV CANADA est exonérée des impôts sur le revenu, du fait qu elle répond à la définition d organisation à but non lucratif en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada. Toutefois, ses filiales en exploitation au Canada et dans d autres territoires sont assujetties aux impôts canadiens et aux impôts étrangers (note 6). 2. Principales méthodes comptables a) Présentation des états financiers Les présents états financiers consolidés comprennent les comptes des filiales de la Société. Tous les soldes et opérations intersociétés importants ont été éliminés dans les présents états financiers consolidés. Les présents états financiers sont conformes à la Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement, des principes comptables généralement reconnus du Canada («PCGR»). Certains chiffres correspondants ont été reclassés afin que leur présentation concorde avec celle qui a été adoptée pour les états financiers de l exercice en cours. 7
2. Principales méthodes comptables (suite) b) Réglementation des tarifs Le moment de la constatation de certains produits et charges diffère de celui qui serait autrement attendu de sociétés qui ne sont pas soumises à des lois de réglementation régissant le niveau de leurs charges; il y a lieu de consulter la note 10 pour en connaître les effets. c) Changements de méthodes comptables Aucune modification n a été apportée aux méthodes comptables au cours de l exercice clos le 31 août 2013 (l «exercice 2013»). d) Recours à des estimations Lors de l établissement des états financiers, la direction doit faire des estimations et poser des hypothèses qui influent sur les montants qui y sont déclarés et sur les informations qui y sont fournies. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Les estimations importantes faites par la direction comprennent les hypothèses sous-tendant l évaluation de la charge de retraite et des coûts liés aux autres avantages postérieurs à l emploi de l exercice à l étude, la durée de vie utile des immobilisations, les obligations liées à la mise hors service d immobilisations et la juste valeur des placements, ainsi que les estimations liées aux conventions collectives. e) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie s entendent de la trésorerie et des placements à court terme dont l échéance initiale est d au plus trois mois. Ces placements à court terme sont comptabilisés à leur juste valeur. f) Placements Les placements sont tous désignés comme étant des actifs financiers détenus à des fins de transaction et ils sont comptabilisés à la juste valeur, à l exception de l investissement de la Société sous forme d actions privilégiées d Aireon LLC («Aireon»), qui est désignée à titre de prêts et créances et est évaluée au coût après amortissement. Les instruments financiers non négociés sur un marché actif sont évalués à l aide des cours indicateurs du marché (s ils sont disponibles) ou d une méthode fondée sur les flux de trésorerie actualisés. Les ajustements de juste valeur (y compris les intérêts créditeurs ainsi que les gains et pertes réalisés et non réalisés) sont inscrits dans l état des résultats. g) Immobilisations Les immobilisations se composent des immobilisations corporelles et des actifs incorporels. Les immobilisations de la Société sont en grande partie situées au Canada. Les immobilisations sont comptabilisées au coût, moins l amortissement cumulé. Elles sont amorties à partir du moment où elles sont quasi achevées et se trouvent en état d utilisation productive. Les immobilisations en cours de mise au point ne sont pas amorties. Le coût des immobilisations en cours de mise au point comprend les coûts des matériaux et de la main-d œuvre ainsi que les autres coûts qui sont directement attribuables à la mise au point d une immobilisation. Les intérêts débiteurs ne sont pas capitalisés. Les sommes reçues de tiers à l égard de l installation, de la mise au point et de la construction d immobilisations sont déduites de la valeur comptable des immobilisations. 8
2. Principales méthodes comptables (suite) g) Immobilisations (suite) Les immobilisations sont soumises à un test de dépréciation lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable dans le cours normal des activités. L amortissement des immobilisations est calculé selon la méthode linéaire sur les durées de vie utile estimatives suivantes : Immobilisations Durée de vie utile estimative (en années) Immobilisations corporelles Bâtiments de 15 à 40 Systèmes et matériel de 3 à 20 Actifs incorporels Droit de navigation aérienne 46 Logiciels achetés de 3 à 20 Logiciels maison de 3 à 20 h) Constatation des produits Des produits sont constatés dans la mesure où il est probable que des avantages économiques iront à la Société et que les produits peuvent être évalués de façon fiable. Les produits sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue, exclusion faite des taxes de vente. i) Redevances d usage Les produits sont constatés lorsque les services sont rendus. Les tarifs au titre des redevances d usage sont approuvés par le conseil d administration de la Société, agissant en qualité de régulateur de tarifs. ii) Autres services Les produits sont constatés lorsque les services sont rendus. Les produits tirés d un contrat visant la prestation de services sont constatés en fonction du degré d avancement du contrat. Lorsque le résultat d'une opération qui comprend une prestation de services ne peut être estimé de façon fiable, les produits sont constatés en fonction des charges constatées qui sont considérées comme étant recouvrables. 9
2. Principales méthodes comptables (suite) i) Avantages sociaux futurs La Société a créé et maintient, à l intention de ses salariés, des régimes de retraite à prestations déterminées. Les régimes prévoient le versement de prestations en fonction de l âge, des années de service et du salaire maximal moyen. Le taux de cotisation des salariés varie selon leur poste et le régime. La majorité des salariés et des retraités participent à un régime qui prévoit le versement de prestations qui sont indexées à l inflation. La Société offre également des avantages, sous forme de prestations pour soins de santé, d assurance-vie et d autres avantages postérieurs à l emploi, aux retraités admissibles et à leurs personnes à charge, ainsi que des prestations d invalidité de longue durée aux salariés admissibles. Les coûts liés aux prestations et aux autres avantages postérieurs à l emploi sont imputés aux résultats à mesure que les salariés fournissent des services. Les coûts des prestations sont déterminés au moyen de calculs actuariels établis en fonction de la méthode de répartition des prestations au prorata des services et en fonction d hypothèses reflétant les meilleures estimations de la direction quant au rendement prévu des placements, à la rémunération, à l âge de retraite des salariés, aux coûts liés aux soins de santé et à d autres facteurs. Les taux d actualisation servant à calculer la valeur actualisée des prestations constituées à l égard des régimes de retraite et des autres avantages sont fondés sur les taux d intérêt en vigueur sur le marché pour des titres de créance à long terme de première qualité. Le rendement prévu des actifs des régimes de retraite est établi en fonction d une valeur liée au marché des actifs des régimes, valeur qui tient compte des gains et des pertes sur les placements pendant une période de cinq ans. Les coûts liés aux prestations d invalidité de longue durée sont imputés aux résultats à mesure qu ils sont engagés. Les ajustements aux avantages postérieurs à l emploi qui découlent des modifications aux régimes sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée moyenne prévue du reste de la carrière active des salariés couverts par les modifications. Les ajustements aux avantages postérieurs à l emploi qui découlent de soldes transitoires, constatés lors de l application de la présente méthode comptable le 1 er septembre 2000, sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée moyenne prévue du reste de la carrière active du groupe de salariés couverts par les avantages postérieurs à l emploi, et ce, jusqu au 31 août 2013. Les ajustements des prestations d invalidité de longue durée qui découlent des modifications apportées aux régimes sont amortis immédiatement dans la période au cours de laquelle ils sont faits. L amortissement des gains et des pertes actuariels liés aux avantages postérieurs à l emploi est imputé aux résultats de l exercice si le gain actuariel net (la perte actuarielle nette) non amorti(e) au début de l exercice excède 10 % de la valeur des obligations au titre des prestations constituées ou de la valeur liée au marché des actifs des régimes, selon la plus élevée des deux. Le montant non amorti excédant 10 % de la valeur des obligations au titre des prestations constituées ou de la valeur liée au marché des actifs des régimes, selon le plus élevée des deux, est amorti sur la durée moyenne du reste de la carrière active des salariés, soit environ 14 ans. Les gains et pertes actuariels liés aux prestations d invalidité de longue durée sont comptabilisés immédiatement dans la période au cours de laquelle ils se produisent. Une perte découlant d une compression est constatée dans les résultats d un régime lorsqu il est probable qu une compression se produira et que le montant net de ses effets peut faire l objet d une estimation raisonnable. Un gain découlant d une compression est constaté dans les résultats d un régime lorsqu il s est produit un fait donnant lieu à une compression. Les gains ou les pertes sur règlement d un régime d avantages postérieurs à l emploi sont constatés par le régime lorsque le règlement se produit. Les gains et les pertes découlant d une compression ou d un règlement sont constatés dans l état des résultats de la Société en fonction de l exercice d un régime, lequel est déterminé par la date de mesure du régime. Lorsque la restructuration d un régime d avantages sociaux entraîne à la fois une compression et un règlement des obligations découlant de ce régime, la compression est comptabilisée avant le règlement. 10
2. Principales méthodes comptables (suite) i) Avantages sociaux futurs (suite) L excédent cumulatif des cotisations de retraite sur la charge de retraite et l excédent cumulatif des cotisations au titre des prestations d invalidité de longue durée sur la charge des prestations d invalidité de longue durée sont inscrits au bilan (note 15) dans les prestations constituées à l égard des régimes de retraite et des autres avantages. Le passif au titre des prestations constituées pour les régimes d avantages postérieurs à l emploi autres que les régimes de retraite et les prestations constituées pour les régimes complémentaires de retraite en sus des limites fiscales prescrites pour les régimes de retraite enregistrés en vertu de la loi fédérale sont comptabilisés dans les autres passifs à long terme (notes 12 et 15). La Société utilise une date de mesure annuelle, soit le 31 mai, pour évaluer l excédent ou le déficit comptable des régimes de retraite, d autres avantages postérieurs à l emploi et d invalidité de longue durée et établir le coût des prestations pour le prochain exercice. Tous ces calculs dépendent des facteurs d évaluation utilisés à la date de l évaluation. La dernière évaluation actuarielle aux fins de la capitalisation des régimes de retraite de la Société a été effectuée en date du 1 er janvier 2013 et les évaluations actuarielles futures aux fins de la capitalisation devraient être effectuées annuellement par la suite. j) Conversion des devises Les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis aux taux de change en vigueur à la date du bilan, tandis que les opérations effectuées en devises étrangères sont converties aux taux de change en vigueur à la date où elles sont effectuées. Les gains et les pertes de change sont portés à l état des résultats, sauf pour ce qui est des gains et des pertes non réalisés ayant trait aux opérations de location-acquisition [note 18 c)]. k) Obligations liées à la mise hors service d immobilisations Une obligation liée à la mise hors service d immobilisations est constatée au cours de la période où la Société contracte une obligation légale de restaurer des terrains et/ou de mettre hors service des bâtiments, des systèmes ou du matériel, s il est possible d en faire une estimation raisonnable. La juste valeur du passif équivaut à la valeur actualisée des dépenses futures estimatives liées à la restauration et à la mise hors service. Lorsque le passif est initialement inscrit, un montant équivalent est capitalisé à titre de coût inhérent aux bâtiments, aux systèmes ou aux matériels connexes. Au cours de chaque période subséquente, la valeur comptable de l obligation liée à la mise hors service d immobilisations est ajustée afin de tenir compte de la juste valeur de l obligation en raison du temps écoulé et des révisions apportées à l échéancier ou au montant des flux de trésorerie. Le coût capitalisé est amorti sur la durée de vie utile de l immobilisation. Certains des actifs du système de navigation aérienne de la Société, en particulier ceux qui sont situés dans des sites loués, peuvent entraîner des obligations liées à la mise hors service d immobilisations. La majorité de ces contrats de location sont d une durée à long terme et comportent des droits de renouvellement continus. Les contrats de location des autres sites sont renouvelés de façon régulière, puisque la Société est tenue, en vertu de la Loi sur le SNA, de fournir des services de navigation aérienne indéfiniment. Par conséquent, aucune date de mise hors service ne peut être déterminée et, par le fait même, aucune estimation raisonnable de la juste valeur de quelque obligation liée à la mise hors service d immobilisations connexe relativement à ces sites ne peut être effectuée en ce moment. Si, à une date ultérieure, il devient possible d estimer la juste valeur d une telle obligation liée à la mise hors service d immobilisations, l obligation sera alors constatée. 11
2. Principales méthodes comptables (suite) l) Prises de position comptables futures Normes internationales d information financière («IFRS») En février 2013, le Conseil des normes comptables du Canada («CNC») a publié une modification datée de mars 2013 à l Introduction à la Partie I du Manuel de l ICCA, laquelle permet aux entités admissibles ayant des activités à tarifs réglementés d adopter les IFRS pour la première fois au plus tard dans le cadre de leurs états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015. La Société est une entité admissible et elle a décidé de se prévaloir de l option de report. Étant donné que ce report optionnel ne figure pas dans le Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d audit acceptables, la Société a demandé et obtenu une dispense lui permettant de reporter la date de passage obligatoire aux IFRS auprès de la Commission des valeurs mobilières de l Ontario («CVMO»), principal organisme de réglementation des valeurs mobilières de la Société. Cette dispense visant le report est assujettie à certaines conditions, notamment l exigence de fournir une analyse mise à jour dans les rapports de gestion annuel et intermédiaires des préparatifs en vue du passage aux IFRS et, si possible, de l incidence prévue de ce passage sur les états financiers. Cette dispense permet à la Société d'adopter les IFRS à compter de son exercice 2016, ce qui portera la date de transition aux IFRS au 1 er septembre 2014, puisqu'elle est tenue de fournir des données comparatives couvrant une période d un exercice. En septembre 2012, le Conseil des normes comptables internationales («CNCI») a décidé de relancer son projet visant l'élaboration d'une norme complète sur les activités à tarifs réglementés en élaborant un document de travail plutôt qu'un exposé-sondage. Relancer ce projet avec un document de travail permettra au CNCI de procéder à une analyse complète de l'incidence comptable des diverses formes de réglementation des tarifs. Toutefois, cette démarche prolongera le temps nécessaire pour compléter le projet. Étant donné le temps nécessaire à l'élaboration d'une norme définitive, le CNCI a décidé lors de sa réunion de décembre 2012 d'élaborer une norme provisoire afin de fournir des indications temporaires sur la comptabilisation des activités à tarifs réglementés pour les nouveaux adoptants des IFRS. L'exposé-sondage sur la norme provisoire a été publié en avril 2013 et la période de commentaires s est terminée en septembre 2013; il fait actuellement objet de nouvelles délibérations. En attente de la finalisation de la norme provisoire, la Société présentera les différences estimatives entre les PCGR du Canada et les IFRS en se fondant sur les IFRS en vigueur à l'heure actuelle. La Société continuera de surveiller les faits nouveaux dans ce domaine, y compris les modifications des obligations d information réglementaires et les possibilités de reporter de nouveau la date du passage obligatoire aux IFRS. Le passage des PCGR du Canada aux IFRS est une entreprise d envergure, qui aura de sérieuses répercussions sur la situation financière et les résultats d exploitation présentés par la Société. La Société suit activement les projets en cours du CNCI et tient compte de toutes les modifications envisagées par celui-ci dans le cadre du parachèvement de l établissement de ses conventions comptables. La Société suit également avec intérêt les mises à jour réglementaires visant l adoption des IFRS au Canada publiées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et la CVMO. Puisque la CVMO a acquiescé à la demande de dispense de la Société et que celle-ci a le droit de se prévaloir de l'option de report susmentionnée, la Société doit quantifier les différences estimatives entre les IFRS et les PCGR du Canada en se fondant sur la date de transition aux IFRS du 1 er septembre 2014. Selon les prévisions, les différences estimatives entre les IFRS et les PCGR du Canada qui, à l heure actuelle, devraient avoir une incidence importante sur l état de la situation financière de la Société visent la comptabilisation des activités à tarifs réglementés, les avantages du personnel et les opérations de location-acquisition. Cette évaluation s appuie sur l information disponible et sur les attentes de la Société en date des présents états financiers et, par conséquent, elle pourrait changer à la lumière de nouveaux faits et événements. 12
2. Principales méthodes comptables (suite) l) Prises de position comptables futures Normes internationales d information financière («IFRS») (suite) Comptabilisation des activités à tarifs réglementés Comme le permettent les PCGR du Canada, la Société applique actuellement des conventions comptables propres aux entreprises à tarifs réglementés. À l heure actuelle, la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés n est régie par aucune IFRS. Par conséquent, si aucune nouvelle norme IFRS n est publiée, les actifs et les passifs liés aux activités à tarifs réglementés de la Société ne seront probablement pas comptabilisés lorsque celle-ci adoptera les IFRS. Si tel est le cas, des informations supplémentaires seront présentées dans le rapport de gestion de la Société pour expliquer l incidence de la réglementation des tarifs sur sa situation financière présentée selon les IFRS. Avantages du personnel, déduction faite du passif réglementaire Aux termes des PCGR du Canada, les gains et les pertes actuariels sont reportés hors bilan et amortis par imputation au résultat, avant la stabilisation des tarifs, selon la méthode du «corridor». Aux termes des IFRS, la Société prévoit comptabiliser les gains et les pertes actuariels dans les autres éléments du résultat global dans la période au cours de laquelle ils sont constatés, sans reclassement subséquent dans le résultat. Par conséquent, les gains et les pertes actuariels qui ont été reportés hors bilan aux termes des PCGR du Canada seront constatés au bilan au moment du passage aux IFRS. Ce changement ne touchera pas l établissement des redevances d usage étant donné que la Société applique un mode de comptabilisation propre aux activités à tarifs réglementés pour déterminer le recouvrement de la charge de retraite (laquelle est décrite à la note 10). En juin 2011, le CNCI a publié des mises à jour de la norme portant sur la comptabilisation des avantages du personnel. Ces mises à jour s appliqueront aux états financiers consolidés annuels et intermédiaires (pour les émetteurs appliquant les IFRS) des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. Ainsi, la Société sera tenue d adopter ces mises à jour à la date de transition aux IFRS du 1 er septembre 2014. La Société évalue actuellement l incidence de ces mises à jour sur ses états financiers consolidés au moment de la transition aux IFRS. L incidence de la transition aux IFRS sera calculée selon les soldes réels à la date de transition. Selon le déficit comptable estimatif de 660 $ des régimes de retraite au 31 août 2013, l'incidence estimative de l adoption des IFRS sur les prestations constituées au titre des régimes de retraite à prestations déterminées correspond à l'élimination de l actif au titre des prestations constituées de 362 $ comptabilisé selon les PCGR du Canada, à une majoration du passif au titre des prestations constituées de 606 $ et une diminution équivalente des bénéfices non répartis (augmentation du déficit) de 968 $. Ce dernier montant serait en partie compensé par la décomptabilisation des passifs réglementaires au titre des régimes de retraite de 263 $, ce qui entraînerait une incidence estimative nette de 705 $. Opération de location-acquisition, déduction faite du passif réglementaire L établissement définitif des méthodes et les analyses d incidence sont achevés en ce qui a trait à l'opération de location-acquisition transfrontalière de la Société. Aux termes des PCGR du Canada, les fonds de réserve au titre de la convention d engagement de paiement visant des obligations découlant des contrats de location-acquisition et les obligations découlant des contrats de location-acquisition sont comptabilisés au bilan de la Société lorsqu'une telle opération est conclue. Aux termes des IFRS, ces actifs et passifs seront décomptabilisés de l état de la situation financière d ouverture en IFRS étant donné qu ils ne satisfont pas aux critères définissant un actif ou un passif. Ces ajustements n ont pas d incidence sur les bénéfices non répartis (le déficit). Les risques liés à cette opération transfrontalière continueront d être indiqués dans le cadre de la présentation de l information financière selon les IFRS. 13
2. Principales méthodes comptables (suite) l) Prises de position comptables futures Normes internationales d information financière («IFRS») (suite) Même si l adoption des IFRS aura une incidence importante sur la situation financière présentée de la Société, le passage aux IFRS ne touchera pas les redevances d usage de façon importante, étant donné que la Société continuera d appliquer une méthode de comptabilisation des activités à tarifs réglementés pour établir les tarifs qu elle facture pour les services de navigation aérienne. 3. Débiteurs et autres Les débiteurs et autres se composaient de ce qui suit : 31 août 31 août 2013 2012 Comptes clients [note 18 d)] 78 $ 84 $ Taxe sur les intrants à recevoir 3 22 Débiteurs comptabilisés et travaux en cours non facturés 20 13 Provision pour créances douteuses [note 18 d)] (2) (2) 99 $ 117 $ En juin 2012, la Société a résilié l une de ses opérations de location-acquisition (note 11), ce qui a donné lieu à un paiement de taxe sur les intrants à recouvrer de 21 $ inclus au poste «Taxe sur les intrants à recevoir» au 31 août 2012. Ce montant a été reçu au cours du premier trimestre de l exercice 2013. L exposition de la Société au risque de crédit et au risque de change ainsi qu aux pertes de valeur liées aux débiteurs est décrite à la note 18. 4. Instruments financiers a) Sommaire des instruments financiers La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence. Les cours acheteur ou vendeur cotés sur un marché actif constituent les éléments probants les plus fiables pour établir la juste valeur. Les cours cotés ne sont pas toujours disponibles pour des opérations sur des marchés non actifs ou non liquides. Dans ces cas, des modèles internes s appuyant normalement sur des données observables permettent d estimer la juste valeur. Lorsque les instruments financiers se négocient sur des marchés inactifs ou lorsque les modèles utilisés n englobent pas des variables observables, tel qu il est décrit à la note 4 b), la direction doit faire preuve d un plus grand discernement en ce qui concerne l évaluation. Les instruments financiers négociés sur un marché moins actif sont évalués à l aide des cours indicateurs du marché, de méthodes fondées sur les flux de trésorerie actualisés ou d autres techniques d évaluation. Généralement, les évaluations de la juste valeur ne prennent pas en compte les ventes forcées ou les liquidations. Le calcul de la juste valeur estimative est fondé sur les conditions du marché à une date précise, et pourrait par conséquent ne pas être indicateur des justes valeurs futures. 14
4. Instruments financiers (suite) a) Sommaire des instruments financiers (suite) Au 31 août 2013, le classement des instruments financiers de la Société ainsi que leur valeur comptable et leur juste valeur s établissaient comme suit : Actifs et passifs financiers Classement Valeur comptable Juste valeur Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 Détenus à des fins de transaction 8 171 $ 171 $ Débiteurs 1 Prêts et créances 99 99 Autres actifs courants Actifs dérivés 2 Actifs financiers dérivés 2 2 Fonds de réserve Service de la dette 1 Détenus à des fins de transaction 8 111 111 Obligations découlant de contrats de location-acquisition 3 Détenus à des fins de transaction 8 34 34 Obligations découlant de contrats de location-acquisition convention d engagement de paiement 4 Détenus jusqu à l échéance 204 237 Placements et autres VAC II et PCAC 3 Détenus à des fins de transaction 8 227 227 Actions privilégiées d Aireon LLC 5 Prêts et créances 59 59 Dividendes à recevoir à long terme 5 Prêts et créances 1 1 Actifs dérivés à long terme 2 Actifs financiers dérivés 29 29 Créditeurs et charges à payer 1 Autres passifs financiers 193 193 Dette à long terme Obligations et billets à payer 6 Autres passifs financiers 1 999 2 249 Obligations découlant de contrats de location-acquisition 4 Contrats de location-acquisition 213 237 Autres passifs à long terme Passif financier non dérivé 7 Autres passifs financiers 2 2 1 En raison de l échéance à court terme de ces actifs et passifs financiers, leurs valeurs comptables respectives se rapprochent de leurs justes valeurs. 15
4. Instruments financiers (suite) a) Sommaire des instruments financiers (suite) 2 Les actifs et passifs dérivés à court terme et à long terme sont inscrits à la juste valeur déterminée en fonction des taux d échange à terme en vigueur sur le marché et des taux d intérêt à la date du bilan. La Société a recours à des instruments financiers dérivés pour gérer les risques liés aux fluctuations des taux de change et des taux d intérêt. Les actifs dérivés à long terme de la Société se composent de swaps de taux d intérêt à terme. Lorsque cela est permis, la Société comptabilise ces instruments financiers à titre de couvertures de flux de trésorerie, de sorte que les gains et les pertes qui les contrebalancent sont comptabilisés dans les résultats de la même période. Selon la comptabilité de couverture, les variations de la juste valeur des instruments financiers dérivés désignés comme couvertures de flux de trésorerie sont reportées et prises en compte dans les actifs réglementaires et les autres passifs réglementaires [se reporter à la note 10 a)]. Lorsqu une opération prévue est par la suite comptabilisée, les montants réglementaires reportés sont reclassés à titre d actif ou de passif réglementaire au poste de l actif ou du passif connexe [se reporter à la note 10 g) et à la note 10 h)]. À la mise en place d un contrat de couverture, la relation entre l élément couvert et l élément de couverture est documentée en bonne et due forme, selon les objectifs et stratégies de gestion du risque de la Société. L efficacité de la relation de couverture, tel qu il est indiqué plus bas, est évaluée à la mise en place du contrat lié à l élément de couverture puis à chaque date d établissement du bilan afin de s assurer que la relation est efficace et qu elle le demeurera. Lorsque la comptabilité de couverture n est pas permise et que les instruments dérivés ne sont pas désignés dans une relation de couverture, ces instruments sont classés comme étant détenus à des fins de transaction, et les variations de leur juste valeur sont immédiatement constatées dans l état des résultats. 3 Ces actifs financiers se composent de placements dans des billets du véhicule d actifs cadre II («VAC II»), des billets reflets pour actifs non admissibles et du papier commercial adossé à des créances («PCAC»), lesquels font l objet d un exposé à la note 4 b). 4 La juste valeur est calculée comme étant la valeur actuelle des flux de trésorerie prévus. Les taux d intérêt en vigueur sur le marché pour la durée correspondante sont utilisés à des fins d actualisation. 5 Le 19 novembre 2012, la Société a conclu des ententes à l égard d un investissement initial visant des actions privilégiées d Aireon, tel qu il en est fait mention à la note 6. Aux termes de ces ententes, les actions privilégiées prévoient un dividende calculé à compter de la date d émission, et elles seront rachetées contre trésorerie en trois versements annuels à compter du 19 novembre 2020 (si les actions privilégiées n ont pas encore été converties en actions ordinaires ou rachetées à ce moment). Ces actifs financiers non dérivés dont les paiements sont déterminés sont mesurés au coût après amortissement. Les dividendes ne sont pas pris en compte aux fins de l établissement des tarifs jusqu au moment où surviennent les rentrées de fonds. La Société y parvient en comptabilisant un passif réglementaire [note 10 f)]. 6 Les obligations et billets à payer sont constatés à l origine à leur juste valeur, déduction faite des frais de financement, des primes, des escomptes et des actifs et passifs réglementaires attribuables aux règlements en trésorerie relativement aux opérations de couverture qui sont admissibles à titre de couverture efficace aux fins de la comptabilité. Ils sont par la suite mesurés au coût après amortissement. Tout écart entre la valeur comptable et la valeur à l échéance est constaté à l état des résultats sur la durée de l obligation ou du billet à payer selon la méthode des intérêts effectifs. La juste valeur des obligations et des billets à payer de la Société est établie selon les cours en vigueur pour ces instruments. 7 Le passif financier non dérivé se compose d un passif au titre d une option de vente comptabilisé à la juste valeur selon une méthode fondée sur les flux de trésorerie actualisés. La convention d actionnaires d une filiale de la Société prévoit une option de vente aux termes de laquelle les actionnaires qui ne détiennent pas le contrôle peuvent exiger que la Société achète la totalité des actions des actionnaires qui ne détiennent pas le contrôle de cette filiale, en tout temps entre le 30 juin 2015 et le 30 septembre 2015, à la juste valeur des actions établie à ce moment-là. 16
4. Instruments financiers (suite) a) Sommaire des instruments financiers (suite) 8 Les présents instruments financiers ont été classés ou désignés comme détenus à des fins de transaction lors de la constatation initiale par la Société en raison de l existence de dérivés incorporés ou de leur échéance initiale à court terme. Les placements dans des billets du VAC II, des billets reflets pour actifs non admissibles et du PCAC font l objet d un exposé à la note 4 b). Il n y a eu aucun changement dans le classement des instruments financiers depuis le 31 août 2012. b) Hiérarchie des évaluations à la juste valeur Les instruments financiers constatés à la juste valeur au bilan sont classés selon une hiérarchie des évaluations à la juste valeur qui reflète l importance des données utilisées dans le cadre de ces évaluations. La hiérarchie des évaluations à la juste valeur se compose des niveaux suivants : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques; Données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix); Données relatives aux actifs ou aux passifs qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (données non observables). La méthode utilisée pour déterminer la juste valeur des instruments financiers est décrite à la note 4 a). Le tableau qui suit illustre le classement des instruments financiers de la Société évalués et constatés à la juste valeur : 31 août 2013 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Trésorerie et équivalents de trésorerie 171 $ $ $ 171 $ Autres actifs à court terme Actifs dérivés 2 2 Fonds de réserve pour le service de la dette 111 111 Fonds de réserve pour les obligations découlant de contrats de location-acquisition 34 34 Placements VAC II et PCAC 227 227 Actifs dérivés à long terme 29 29 282 $ 31 $ 261 $ 574 $ Passifs financiers Autres passifs à long terme Passif financier non dérivé $ $ 2 $ 2 $ $ $ 2 $ 2 $ 17
4. Instruments financiers (suite) b) Hiérarchie des évaluations à la juste valeur (suite) Actifs financiers 31 août 2012 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Trésorerie et équivalents de trésorerie 89 $ $ $ 89 $ Autres actifs à court terme Actif dérivé 1 1 Fonds de réserve pour le service de la dette 110 110 Fonds de réserve pour les obligations découlant de contrats de location-acquisition 31 31 Placements VAC II et PCAC 207 207 Passifs financiers Autres passifs à long terme 199 $ 1 $ 238 $ 438 $ Passif dérivé à long terme $ 10 $ $ 10 $ Passif financier non dérivé 1 1 $ 10 $ 1 $ 11 $ Les instruments financiers de niveau 3 sont composés des placements qui suivent dans des billets du VAC II, des billets reflets pour actifs non admissibles et du PCAC qui n était pas visé par la restructuration mise de l avant par le comité pancanadien des investisseurs aux 31 août 2013 et 2012 : Billets du VAC II Valeur nominale 31 août 2013 31 août 2012 Écarts de la juste valeur Juste valeur Valeur nominale Écarts de la juste valeur Juste valeur Catégorie A-1 191 $ (22) $ 169 $ 191 $ (35) $ 156 $ Catégorie A-2 94 (13) 81 94 (21) 73 285 (35) 250 285 (56) 229 Billets reflets pour actifs non admissibles 2 (2) 2 (2) PCAC 20 (9) 11 20 (11) 9 307 $ (46) $ 261 $ 307 $ (69) $ 238 $ 18
4. Instruments financiers (suite) b) Hiérarchie des évaluations à la juste valeur (suite) Les billets du VAC II reçus à la suite de la restructuration du PCAC commandité par des tiers mise de l avant par le comité pancanadien des investisseurs en janvier 2009 regroupent des placements financés par emprunts ainsi que des actifs traditionnels et de la trésorerie. Les placements financés par emprunts doivent satisfaire une exigence éventuelle qui consiste à fournir des garanties supplémentaires à l occurrence de certains événements déclencheurs (appels de marge). Les actifs traditionnels ne sont pas des placements financés par emprunts et ils se composent de titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles et commerciales, de titres de créance de sociétés ainsi que d équivalents de trésorerie. Les billets des catégories A-1 et A-2 prévoient le paiement d intérêts trimestriels, à condition que le taux Canadian Dealer Offered Rate (le «CDOR») de trois mois soit supérieur à 50 points de base. Les billets du VAC II sont assortis d une facilité de financement de marge qui servira à couvrir les appels de marge éventuels. Cette facilité de financement de marge est offerte par certaines banques canadiennes et étrangères. Les billets reflets pour actifs non admissibles, également reçus à la suite de la restructuration du PCAC commandité par des tiers, reproduisent le rendement des actifs sous-jacents connexes fortement exposés au marché hypothécaire résidentiel américain et sont assortis des mêmes modalités de remboursement. Parmi ses instruments financiers de niveau 3, la Société détient les placements suivants dans le PCAC : i) une tranche de 10 $ de PCAC commandité par des tiers dans une fiducie non visée par la restructuration du PCAC commandité par des tiers. Les fonds dans ce conduit font l objet d un litige entre le fournisseur des actifs et le promoteur de la fiducie; ii) une tranche de 10 $ de PCAC commandité par des banques à l égard duquel une restructuration a été réalisée. DBRS a attribué à cette fiducie la note A (faible). La fiducie continue de verser des intérêts tous les mois. La Société est au courant de plusieurs opérations conclues sur les billets restructurés avant le 31 août 2013, mais elle considère que ces opérations ne constituent pas un marché actif aux fins d'une évaluation de niveau 1. Tel qu il est expliqué plus bas, la Société a déterminé la juste valeur de ces placements selon la méthode fondée sur les flux de trésorerie actualisés en tenant compte de l information disponible sur la conjoncture du marché à la date d évaluation, soit le 31 août 2013. Les estimations auxquelles la Société est parvenue sont assujetties à une certaine incertitude relative à la mesure et elles dépendent de la conjoncture du marché à la date d évaluation. Si un marché actif pour les billets restructurés venait à se mettre en place dans l avenir, la Société modifierait sa méthode d évaluation et utiliserait alors les valeurs affichées sur ce marché pour établir la juste valeur de ses billets. Le total de la provision pour pertes sur créances prévues sur les instruments de niveau 3 de la Société au 31 août 2013 s élevait à 6 $. Ce montant est compris dans l écart de la juste valeur des placements par rapport à leur valeur nominale, de 46 $. Le montant estimatif des pertes sur créances prévues à l égard des billets reflets pour actifs non admissibles a été établi en estimant la réalisation prévue des actifs sous-jacents. Au 31 août 2013, les billets de catégories A-1 et A-2 étaient notés respectivement AA (faible) (fs) et A (faible) (fs) par DBRS. Étant donné que les notes accordées sont des notes de crédit de qualité supérieure, la Société n a pas constitué de provision pour pertes sur créances à l égard des billets de catégories A-1 et A-2. La Société a utilisé une méthode fondée sur les flux de trésorerie actualisés pour déterminer la juste valeur de ces placements en tenant compte du risque prévu et du profil de rendement des billets en comparaison avec le rendement du marché. Dans le cas des billets reflets pour actifs non admissibles, la Société a d abord déduit les pertes sur créances estimatives mentionnées plus haut, puis elle a utilisé un facteur d actualisation approprié pour un instrument à rendement élevé. 19
4. Instruments financiers (suite) b) Hiérarchie des évaluations à la juste valeur (suite) La Société a utilisé les taux prévus et les facteurs d actualisation suivants au 31 août 2013 : Billets restructurés Rendement Facteur d actualisation en fonction du marché VAC II, catégorie A-1 VAC II, catégorie A-2 Billets reflets pour actifs non admissibles Taux des acceptations bancaires minoré de 50 points de base Taux des acceptations bancaires minoré de 50 points de base Taux des acceptations bancaires majoré de 30 points de base Autres placements dans le PCAC Taux allant du taux des acceptations bancaires au taux des acceptations bancaires majoré de 33 points de base Taux des acceptations bancaires majoré de 3,5 % Taux des acceptations bancaires majoré de 3,9 % Taux des acceptations bancaires majoré de 27,1 % Taux des acceptations bancaires majoré de 3,8 % et taux des acceptations bancaires majoré de 24,0 % La Société est d avis que les facteurs d actualisation en fonction du marché présentés ci-dessus reflètent les rendements d un marché actif pour des instruments assortis d échéances et de risques semblables à ceux des billets respectifs. Le tableau qui suit résume l évolution de la juste valeur des instruments financiers classés au niveau 3 pour l exercice clos le 31 août 2013. Le solde au 31 août 2012 est fourni aux fins de comparaison. Billets du VAC II et billets reflets pour actifs non admissibles 2013 2012 Autres placements dans le PCAC Total Total Juste valeur aux 1 er septembre 229 $ 9 $ 238 $ 212 $ Diminution nette de la provision pour juste valeur 21 21 26 Diminution nette de la provision pour pertes sur créances 2 2 Juste valeur aux 31 août 250 $ 11 $ 261 $ 238 $ Au cours de l exercice 2013, la Société a diminué sa provision pour juste valeur de 21 $ en raison de l utilisation de facteurs d actualisation moins élevés, ce qui est attribuable à l amélioration des conditions du marché touchant les billets du VAC II et les actifs sous-jacents aux billets du VAC II. Cette provision est établie selon une méthode fondée sur les flux de trésorerie actualisés. 20