ICITO «GATT NOTE SUR LA NOTION DE BALANCE DES PAIEMENTS Octobre, 1950 N.B. Prière d'adresser tous commentaires à Services linguistiques, GATT-, Palais des Nations, Genève. Spec(59)117 Français seulement French only
Spec(59)117 Page 2 LA BALANCE DES PAIEMENTS ET SES COMPOSANTES L'expression "balance des paiements" est si vague que le sous-comité des statistiques des balances des paiements du comité d'experts statisticiens de la S.D.N. en 1947 a préféré supprimer l'expression balance des paiements et parler de "comptes des transactions internationales". L'expression est cependant si habituelle que l'on ne saurait éviter de l'employer. On assimile parfois la "balance des règlements", y compris l'or, à la balance des paiements (Aftalion). Il vaut mieux cependant éviter le terme. LES COMPOSANTES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS Dans le présentation proposée par la S.D.N. le compte des transactions internationales se divise en: I. Transactions commerciales courantes a) marchandises b) rendement des investissements c) services II. Transferts unilatéraux financiers réparations, prôt-bail, aide Marshall, etc. III. Capital et or (capital à long terme, à court terme, avoirs en or) Cette classification omet cependant de faire une place spéciale aux espèces internationales qui représentent des moyens de règlement résiduel et qui, avec l'or, s'opposent a l'ensemble des autres postes qui prendra le nom de Balance des comptes. On a donc: BALANCE DES PAIEMENTS: 1) Balance des comptes ' " a) balance des paiements courants (dite parfois balance dos revenus) b) balance des opérations en capital (dite parfois balance des capitaul 2) Balance des espèces internationales
i Spec(59)ll7 Page 3 BALANCE DES PAIEMENTS I. BALANCE DES COMPTES A) Balance des paiements courants (balance des revenus) 1. Balance des marchandises (ou balance commerciale) (portant sur le commerce spécial, c'est-à-dire commerce général moins les transits et les réexportations) le 2. balance.des services (ou balance des transactions invisibles) i) services de transport ii) services de tourisme iii) services financiers iv) services divers (droits d'auteur et de films cinématographiques, dépenses diplomatiques, dépenses militaires, redevances pour exportation d'énergie électriquo, etc.) 3. balance du rendement des investissements (intérêts, dividendes et profits) c'est l'ensemble des créances et des dettes résultant des placements antérieurs de capitaux à l'étranger et réglées à l'actif ou au possif, do ce pays pour une période donnée. I! Au total, la balance des paiements courants ou balance des revenus, c'est l'ensemble des créances et des dettes résultant de transactions internationales portant sur les marchandises, les services et le rendement des investissements et réglées à l'actif ou au passif d'un pays donné pour une période donnée. B) Balance des opérations en capital (balance des capitaux) 1. balance des capitaux investis à long terme. 2. balance des capitaux investis à court terme: variation des comptes bancaires internationaux, mouvements des fonds commerciaux ou autres, mouvement des billets, etc. 3. balance des transferts unilatéraux: i) transferts de réparations: tributs, dettes politiques, ii) secours financiers do pays à pays: aide Marshall, donations internationales, etc., iii) secours en marchandises dont la contrepartie est inscrite comme crédit extérieur ouvert au pays (secours de l'unrra), iv) dons aux missions charitables, culturelles ou religieuses résidant à l'étranger, v) remises de migrants.
Spec(59)117 Page 4 II. BALANCE DES ESPECES INTERNATIONALES En régime monétaire métallique, ces espèces seront l'or ou l'argent oui seront admis dans les encaisses des divers instituts d'émission ou dans des caisses de conversion, à l'exclusion de l'or et de l'argent échangés à titre de marchandises seulement. (cf. la différence entre "or commercial" et "or monétaire") N.B.En période de cours forcé, les monnaies nationales no sont plus automatiquement liées à un étalon extérieur et par conséquent la balance des espèces internationales disparaît, 'DANS CE CAS LA BALANCE DES PAIEMENTS SE CONFOND AVEC LA BALANCE DES COMPTES. Note sur le cours forcé: Sous ce régime, la balance des espèces internationales disparaît; toutefois, des mouvements internationaux d'or ou des déplacements de devises appartenant à la banque centrale ou à une institution spéciale (Fonds d'égalisation) peuvent avoir lieu. Mais alors.ces mouvements s'inscrivent dans la balance des comptes et rentrent dans la balance des capitaux: les mouvements de devises entrent dans la balance des capitaux à court terme; les mouvements d'or entrent dans la balance des capitaux sous un titre spécial "avoirs en or". La balance des capitaux comprend alors quatre rubriques au lieu de 1. balance des capitaux à long terme 2. balance des capitaux à court terme 3. avoirs jn. or 4. transforts unilatéraux.
I Spec(59)117 Pago 5 EN RESUME: La balance dos paiements internationaux d'un pays se définit comme suit: ENSEMBLE DE TOUS LES PAIEMENTS REGLES SOIT PAR VOIE DE COMPENSATION SOIT PAR VOIE DE TRANSFERT D'ESPECES INTERNATIONALES ET-FIGURANT A L'ACTIF OU AU PASSIF DU PAYS DANS LA PERIODE CONSIDEREE. D'où il découle que: - s'il existe une espèce internationale, la balance des paiements se divise en balance des comptes et balance des espèces int ernat i onal e s ; - s'il n'existe pas une telle espèce (cours forcé dans le pays), elle se confond avec la balance dos comptes.