Comment sécuriser vos prix de transfert en Europe? Atelier de la Profession
INTERVENANTS Michel CORNU Infodoc-Expert Maïté GABET Directeur divisionnaire, Chef de bureau CF3 Markus KRÜGER Conseiller fiscal Expert-Comptable, Denis VAN STRIEN Expert-Comptable 2
SOMMAIRE Rappel de la problématique des prix de transfert La mise en œuvre pratique Les prix de transfert et l administration fiscale Questions des participants 3
Rappel de la problématique des prix de transfert
PRIX DE TRANSFERT ET FISCALITE Les prix de transfert affectent l assiette fiscale des états Les États vérifient que les entreprises situées sur leur territoire Sont correctement rémunérées pour leurs opérations avec des entreprises étrangères liées Déclarent un résultat proportionné aux activités déployées Risques importants de désaccord avec les administrations Les valorisations ne reflètent pas toujours le prix de marché Les entreprises sont souvent mal informées sur les problématiques de prix de transfert Les contrôles sont une importante source d insécurité pour les entreprises Les contrôles peuvent générer une double imposition Pour éviter tout risque fiscal, l entreprise doit s assurer que ses prix de transfert ne s écartent pas du prix de pleine concurrence 5
PME ET PRIX DE TRANSFERT Le prix d une transaction entre une entreprise et une société liée étrangère est un prix de transfert Différences entre Les grandes entreprises Connaissent les risques fiscaux liés aux prix de transfert Ont des moyens pour y faire face Bénéficient de procédures administratives adaptées Les PME qui se développent à l étranger Découvrent souvent ces risques fiscaux en cas de contrôle Ont rarement les moyens suffisants pour y faire face Ne bénéficiaient d aucune procédure adaptée La DGI a souhaité aider les PME dans ce domaine Une nouvelle offre de services Information adaptée Sécurité juridique 6
LE GUIDE DES PRIX DE TRANSFERT Un guide synthétique En version papier Sur internet Illustré de nombreux exemples pratiques Permet aux PME D établir une politique de prix de transfert cohérente De déterminer un prix de pleine concurrence De justifier de son caractère de pleine concurrence Un guide en deux parties L entreprise et les prix de transfert L administration et les prix de transfert 7
LES PRIX DE TRANSFERT Les règles françaises La répression des transferts indirects de bénéfices Le contrôle des transferts 8
LA RÉPRESSION DES TRANSFERTS DE BÉNÉFICES INDIRECTS La théorie de l acte anomal de gestion Si une entreprise décide de prendre ses distances par rapport au prix de pleine concurrence, elle doit pouvoir justifier qu elle poursuit son propre intérêt L article 57 du code général des impôts Une procédure réservée aux entreprises liées ou en relation avec une entreprise établie dans un paradis fiscal L entreprise est présumée effectuer des transferts 9
LA RÉPRESSION DES TRANSFERTS DE BÉNÉFICES INDIRECTS Les entreprises visées Une entreprise française placée sous la dépendance d une entreprise étrangère Une entreprise française a sous sa dépendance une entreprise étrangère Une entreprise française est placée, en même temps qu'une entreprise étrangère, sous la commune dépendance d'une même entreprise Toute entreprise française qui entretient des relations avec une entreprise établie dans un pays à fiscalité privilégiée 10
LA RÉPRESSION DES TRANSFERTS DE BÉNÉFICES INDIRECTS La notion de dépendance juridique Une entreprise française est placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère Lorsque cette dernière possède Une part prépondérante de son capital Ou, la majorité absolue des suffrages susceptibles de s'exprimer dans ses assemblées Lorsque l'entreprise étrangère exerce, au sein de l'entreprise française, directement ou par personnes interposées Des fonctions comportant le pouvoir de décision 11
LA RÉPRESSION DES TRANSFERTS DE BÉNÉFICES INDIRECTS Notion de dépendance de fait Le lien de dépendance peut être contractuel ou découler des conditions dans lesquelles s'établissent les relations entre deux entreprises La notion de dépendance de fait doit être distinguée de celle de simple dépendance économique 12
LA RÉPRESSION DES TRANSFERTS DE BÉNÉFICES INDIRECTS Les transferts indirects de bénéfices sont opérés Par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente Pour apprécier l'existence d'un tel transfert, il faut se référer aux prix du marché entre entreprises indépendantes 13
INTRODUCTION Les deux premières parties de cet atelier congrès ont permis d appréhender la problématique des prix de transferts à deux niveaux Le corpus des règles internationales et européennes [animé par Maître Maïté Gabet] L application des règles internationales et européennes en France [animé par Monsieur Michel Cornu] La troisième partie de cet atelier exposera l application des règles internationales et européennes en Allemagne 14
INTRODUCTION Si l évolution législative allemande tend à se rapprocher assez rapidement des préconisations internationales et européennes, il n en demeure pas moins que certaines différences demeurent avec la France L approche allemande privilégie la méthodologie de détermination du prix de transfert et l aspect documentation. En d autres termes, la mise en place d une règle du jeu qui peut être validée en accord avec l administration fiscale allemande Au contraire, l approche française privilégie la procédure, les accords préalables individuels et met l accent sur le contrôle fiscal àposteriori 15
FONDEMENTS JURIDIQUES Dans le cadre "prix de transfert réalisation des revenues" le droit allemand repose notamment sur les normes suivantes Distribution occulte de bénéfices [ 8 Abs. 3 Satz 2 KStG] : Il s agit d une diminution du patrimoine ou bien une augmentation dissimulée de ce dernier Retraits dissimulés [ 4 Abs. 1 Sätze 1, 2 EStG] Les retraits sont des biens qu une personne a soutirés à l entreprise en vue d en faire un usage personnel Apports dissimulés [ 4 Abs. 1 Sätze 1, 5 et 6 Abs. 6 EStG] Il s agit essentiellement des transferts de patrimoine entre associés d une entreprise de personnes et de groupements d entrepreneurs qui n auraient pas été évalués à leur valeur de marché 16
FONDEMENTS JURIDIQUES Dans le droit allemand figurent les normes suivantes [suite] Rectification de recettes [ 1 AStG] Cette norme du code des impôts est la norme fondamentale dans le droit fiscal allemand en matière de rectification des recettes en cas de problème de prix de transfert La loi réformant l imposition des entreprises a permis pour la première fois la codification dans les textes des dispositions en matière de prix de transfert. Celles-ci étaient prises jusqu alors uniquement dans les instructions administratives [cf. ultérieurement] Compte courant d associé [ 8a KStG] Cette norme prévoit un complément concernant la réglementation sur la distribution occulte de bénéfice. Elle concerne les intérêts sur comptes courants 17
FONDEMENTS JURIDIQUES Le rapport de l OCDE de 1979 a incité l administration fiscale allemande à mettre en pratique le principe de comparaison avec les tiers pour la circulation des services entre les entreprises liées au niveau international. Ainsi, le ministère des finances allemand a adopté les textes suivants Principes de contrôle de la répartition des recettes entre personnes proches entre elles entretenant des relations d affaires internationales portant sur les obligations d intervention et de coopération, sur les corrections ainsi que sur les procédures d accord et d arbitrage [Règlement administratif procédures] du 12 avril 2005 18
FONDEMENTS JURIDIQUES Le rapport de l OCDE de 1979 a incité l administration fiscale allemande à mettre en pratique le principe de comparaison avec les tiers pour la circulation des services entre les entreprises liées au niveau international. Ainsi, le ministère des finances allemand a adopté les textes suivants Texte du 30 décembre 1999 concernant les principes de contrôle de la répartition des recettes par des contrats-cadres entre entreprises liées au niveau international Texte concernant les principes de contrôle de la répartition des recettes entre entreprises liées au niveau international dans les cas de détachement d un salarié [Règlement administratif Détachement de salarié] du 9 novembre 2001 19
METHODE DES PRIX DE TRANSFERT EN ALLEMAGNE L administration fiscale allemande admet aussi bien la formation des prix de transfert selon les méthodes dîtes standards que par d autres méthodes. Cependant, certaines méthodes de calcul sont préférées à d autres Méthode de comparaison de prix [dite "comparable uncontrolled price method"] Méthode du prix de revente [dite "resale price method"] Méthode du coût majoré [dite "cost plus method"] A partir du 1 er janvier 2008, il convient selon le 1 al. 3 AStG de privilégier ces méthodes dîtes standard 20
METHODE DES PRIX DE TRANSFERT EN ALLEMAGNE L administration fiscale n admet d autres méthodes de prix de transfert que dans des limites étroites Méthode de la marge nette transactionnelle Méthode de répartition des bénéfices Méthode de comparaison des résultats [généralement non admise] 21
OBLIGATION DE DOCUMENTATION EN ALLEMAGNE Suite à un jugement de la Cour Suprême du 17 octobre 2001, le législateur allemand a organisé par la Loi une obligation volumineuse de documentation des relations d affaires internationales Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2002, une obligation particulière de description des procédures dans les relations avec l étranger prévaut 22
OBLIGATION DE DOCUMENTATION EN ALLEMAGNE Par la Loi sur la réduction des avantages fiscaux du 16 mai 2002, a été imposée au redevable une obligation particulière de description des procédures en matière de prix de transfert internationaux entre entreprises liées A l occasion de faits matériels avec l étranger, une description particulière sur la nature et le contenu des relations d affaires doit être établie Si l administration réclame des renseignements, la documentation doit être remise dans les 60 jours [30 jours en cas de transactions spéciales] 23
OBLIGATION DE DOCUMENTATION EN ALLEMAGNE Avec le règlement administratif du 12 avril 2005 imposant une obligation de documentation, l administration fiscale allemande dispose à présent d un arsenal extrêmement important pour contrôler les prix de transfert. D une manière nouvelle la justification de la conformité des prix de transfert impose au contribuable d apporter une analyse micro et macroéconomique La réglementation exige explicitement la documentation des faits matériels et la mesure. La documentation des faits matériels constitue la documentation de base pour constater la conformité des prix de transfert 24
OBLIGATION DE DOCUMENTATION EN ALLEMAGNE De la documentation de conformité résulte une comparaison des prix de transfert du groupe avec les prix et les marges des tiers ou bien de l entreprise du groupe avec les tiers La Commission européenne a présenté le 10 novembre 2005 [approuvée le 27 juin 2006 et publiée le 8 juillet 2006] une proposition de code de conduite visant à harmoniser la documentation à fournir aux autorités fiscales sur la méthode de fixation des prix de transfert. Le contenu de la documentation demandée par l administration fiscale allemande a été cependant définie préalablement à son entrée en vigueur 25
OBLIGATION DE DOCUMENTATION EN ALLEMAGNE L obligation de décrire ne vaut pas pour les petites entreprises. Celles-ci doivent uniquement communiquer des renseignements, quand les documents sont réclamés par l administration fiscale et respecter le délai de réponse de 60 jours Sont concernées les entreprises dans lesquelles pendant l exercice en cours dans le cadre des relations d affaires avec les personnes proches Ni le montant rémunérant des livraisons de biens ou de marchandises dépasse 5 M Ni le montant rémunérant les prestations autres que les livraisons de biens ou de marchandises dépassent 50 K 26
OBLIGATION DE DOCUMENTATION EN ALLEMAGNE Si une entreprise dépasse ces seuils au cours d un exercice, l obligation de décrire naît à partir de l exercice suivant A noter que dans certaines situations, le règlement administratif allemand admet des simplifications dans la documentation 27
EXEMPLE DE DOCUMENTATION Une structure de documentation peut être bâtie de la manière suivante Informations générales sur le groupe Personnes proches Participations Structure du groupe Organigramme 28
EXEMPLE DE DOCUMENTATION Une structure de documentation peut être bâtie de la manière suivante Informations sur le domaine d activité Description des relations d affaires Analyse des fonctions et des risques Analyse de la création de valeur Documentation appropriée Données sur la comparabilité et sur la planification Analyse de la banque de données Fourchettes Informations sur les transactions 29
ACCORDS PREALABLES SUR LES PRIX DE TRANSFERT La loi sur l administration fiscale [ 5 al.1 n 5] et un décret du ministère fédéral des finances du 29 novembre 2004 attribuent compétence à l administration fédérale centrale des impôts [BZSt] en matière d accords préalables sur les prix de transfert Des accords fermes bilatéraux ou multilatéraux sont ainsi conclus avec l étranger sur des prix comparables pour une certaine période concernant des conventions passées entre deux ou plusieurs entreprises de pays différents qui coopèrent entre elles Même si l administration fédérale centrale des impôts a déjà publié une note d information sur le sujet, des bases juridiques concrètes pour l application de ces accords en Allemagne se trouvent actuellement encore à l état de projet 30
SANCTIONS POUR NON PRODUCTION DE LA DOCUMENTATION Il est supposé, sauf preuve contraire, que les recettes déclarées en Allemagne auraient du être supérieures En cas de non production est fixée obligatoirement une pénalité [non déductible] à hauteur de 5% minimum et au maximum de 10% du redressement des recettes avec un montant minimum de 5.000 La pénalité est fixée à la fin du contrôle en entreprise et un abandon de la pénalité est examiné si le non respect des obligations apparaît excusable ou bien si la faute est de faible importance En cas d impossibilité d exploiter [documentation en langue étrangère par exemple], les même pénalités sont appliquées 31
CONCLUSION Ainsi, au regard de la législation allemande, il apparaît que pour sécuriser ses prix de transfert en Allemagne il convient de Retenir de préférence une méthode de détermination standard des prix de transfert Préparer une documentation sur les faits matériels [organigramme du groupe, synthèse de la nature et de l importance des relations d affaires avec les personnes liées, analyse des fonctions et des risques, ] 32
CONCLUSION Ainsi, au regard de la législation allemande, il apparaît que pour sécuriser ses prix de transfert en Allemagne il convient de Préparer une documentation de conformité en exposant les modalités de fixation des prix de transfert et un argumentaire quant à leur caractère raisonnable : en effet, la charge de la preuve appartient au contribuable Tenir à disposition de l administration cette documentation sans attendre qu elle la réclame. Il convient ainsi dès l origine de la transaction de la préparer Se rapprocher de l administration afin de conclure un accord préalable sur les prix de transfert retenus 33
La mise en œuvre pratique
RAPPEL DES CONDITIONS D APPLICATION DE L ARTICLE 57 DU CGI Entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d entreprises situées hors de France La notion d entreprise doit être entendue au sens large : filiales et succursales L article 57 ne s applique pas dans le cadre de relations purement internes Les opérations réalisées par l entreprise doivent être constitutives d un transfert indirect de bénéfices à l étranger ne relevant pas de la gestion normale de l entreprise 35
RAPPEL DES CONDITIONS D APPLICATION DE L ARTICLE 57 DU CGI Les transferts indirects de bénéfices peuvent être opérés soit par voie de majoration ou de diminution des prix d achat ou de vente soit par tout autre moyen. Parmi ces autres moyens, nous pouvons citer Versement de redevances excessives Versement de "management fees" avec une contrepartie insuffisante Octroi de prêts sans intérêts 36
DIFFICULTÉS D APPLICATION DE L ARTICLE 57 DU CGI L administration doit démontrer l existence et déterminer le montant des avantages consentis par l entreprise française au profit de l entreprise située hors de France Pour apporter cette preuve, le conseil d Etat précise que l administration doit procéder à une comparaison avec les prix pratiqués à l égard d entreprises similaires dépourvues de liens de dépendances [CE 7 novembre 2005, min. c/sté Cap Gemini] L administration peut à cet égard consulter la direction générale des douanes et droits indirects L administration a la possibilité de demander à l entreprise française des informations sur les modalités de fixation des prix de transfert [Art. L 13B du CGI] 37
DIFFICULTÉS D APPLICATION DE L ARTICLE 57 DU CGI L entreprise a la faculté d apporter la preuve contraire en démontrant Soit que l opération a été réalisée à un prix de pleine concurrence Soit que l avantage consenti à la société étrangère est justifié par des nécessités commerciales ou par l obtention de contreparties favorables à sa propre exploitation 38
DE NOMBREUSES DÉCISIONS DU CONSEIL D ETAT ILLUSTRENT LES DIFFICULTÉS D APPLICATION DE L ARTICLE 57 DU CGI Achats à prix majorés ou vente à prix minorés Ne suffit pas à établir l existence d un transfert la simple constatation d une marge bénéficiaire inférieure à la marge moyenne constatée au cours des années suivantes et des résultats inférieurs à ceux des entreprises comparables [CE 16 juin 1993, SA "Laboratoires Wellcome"] L administration est fondée à redresser une société française qui facture des prestations à une société étrangère à un taux de marge inférieur à celui qu elle pratique sur le marché français [CE 31 juillet 1992, SNAT] sauf à établir que la différence se justifie notamment par des sujétions particulières imposées aux entreprises exportatrices [CAA Nancy 26 janvier 1995, SARL Moulin de la Chée] Redevances excessives [CE 27 février 1991, SARL d Editions des artistes peignant de la bouche et du pied] 39
MÉTHODE DE DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT Guide pratique sur les prix de transfert publié par la DGI Définition du prix de transfert Application du principe du "prix de pleine concurrence" Le prix de pleine concurrence est celui dont des entreprises indépendantes négociant sur le marché libre seraient convenues, pour une transaction comparable réalisée dans des circonstances comparables 40
CONFORMITÉ DU PRIX DE TRANSFERT AU PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE Réaliser une analyse fonctionnelle approfondie Détermination de la place et du rôle économique de l entreprise au sein du groupe Identifier l entrepreneur principal Choisir la méthode de détermination des prix de transfert adaptée 41
ANALYSE FONCTIONNELLE RÔLE DE L ENTREPRISE L analyse fonctionnelle consiste à s interroger sur la place de l entreprise et son rôle économique au sein du groupe Pour ce faire l entreprise doit recenser Les fonctions exercées [conception, production, assemblage, distribution, sous-traitance ] Les risques encourus [taux de change, service après vente ] Les moyens utilisés [actifs corporels, incorporels, personnel ] Les facteurs externes à prendre en considération [conquête d un nouveau marché ] 42
ANALYSE FONCTIONNELLE IDENTIFICATION DE L ENTREPRENEUR PRINCIPAL L analyse ainsi menée permet d identifier l entrepreneur principal défini par l administration comme "l entreprise qui assume les risques principaux et qui prend les décisions stratégiques" L entrepreneur principal reçoit la rémunération résiduelle une fois que toutes les autres entreprises ont été justement rétribuées pour leur activité C est sur la base de cette analyse que l entreprise peut déterminer La méthode de détermination du prix de transfert la plus adaptée Les revenus et le coût des moyens utilisés pour justifier et fixer le niveau de rémunération qui sera d autant plus élevé que les risques sont importants et que les fonctions exercées sont à forte valeur ajoutée 43
LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT L entreprise choisit librement, sur la base de l analyse fonctionnelle menée, la méthode qu elle estime la plus adaptée Toute méthode retenue par l entreprise peut être considérée comme recevable à condition Qu elle soit justifiée Cohérente avec les fonctions exercées et les risques assumés Que la rémunération soit conforme au principe de pleine concurrence 44
LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT Les méthodes les plus fréquemment rencontrées s inspirent des cinq méthodes préconisées par l OCDE Trois méthodes dites "traditionnelles" fondées sur les transactions Prix comparable sur un marché libre Cette méthode suppose qu il n existe pas de différences entre les transactions comparées ou entre les entreprises effectuant ces transactions Le comparable peut être interne ou externe à l entreprise Cette méthode est particulièrement adaptée aux entreprises qui commercialisent des marchandises couramment vendues sur le marché 45
LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT Exemple PRODUCTEUR CONSTRUCTEUR DU PRODUIT GROUPE A PRIX? DISTRIBUTEUR VENDEUR DU PRODUIT FINAL 200 CONSOMMATEUR CLIENT FINAL Ce prix de 200 est un prix de marché ou de pleine concurrence car il s'agit du prix de vente au consommateur final, tiers indépendant par rapport à l'entreprise qui commercialise le produit [en l'absence de lien de droit ou de fait] 46
LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT Les méthodes les plus fréquemment rencontrées s inspirent des cinq méthodes préconisées par l OCDE Trois méthodes dites "traditionnelles" fondées sur les transactions Prix de revente minoré Cette méthode consiste à déterminer une marge à partir du prix de vente final payé par le client indépendant Cette marge dépend des fonctions réalisées par l entreprise et des risques assumés. Elle est déterminée en utilisant un comparable interne ou externe à l entreprise L administration ajoute que cette méthode suppose des transactions et des structures de coût similaires entre les entreprises comparées Cette méthode est particulièrement adaptée aux entreprises de distribution [lorsque le distributeur n est pas l entrepreneur principal] 47
LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT Les méthodes les plus fréquemment rencontrées s inspirent des cinq méthodes préconisées par l OCDE Trois méthodes dites "traditionnelles" fondées sur les transactions Prix de revient majoré Cette méthode consiste à déterminer le coût de revient du bien ou du service fourni à une entreprise liée et à y ajouter une marge bénéficiaire Cette marge est déterminée là encore selon un comparable interne ou externe Cette méthode est particulièrement adaptée aux entreprises liées de sous-traitance, production de produits semi-finis ou prestataires de services 48
LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT Les méthodes les plus fréquemment rencontrées s inspirent des cinq méthodes préconisées par l OCDE Deux méthodes dites "transactionnelles" fondées sur les bénéfices Méthode du partage des bénéfices Cette méthode consiste à partager le résultat consolidé des opérations impliquant différentes entreprises liées afin d obtenir une allocation de bénéfices comparable à celle qui aurait été obtenue dans une situation de pleine concurrence Méthode particulièrement adaptée lorsque les projets ou activités au sein d un groupe sont particulièrement imbriqués 49
LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT Les méthodes les plus fréquemment rencontrées s inspirent des cinq méthodes préconisées par l OCDE Deux méthodes dites "transactionnelles" fondées sur les bénéfices Méthode transactionnelle de la marge nette Cette méthode consiste à déterminer la marge bénéficiaire nette que réalise une entreprise dans le cadre d une transaction intra-groupe et à la comparer à celle qu une entreprise indépendante réaliserait pour une transaction comparable Cette méthode suppose de raisonner en ratio de marge nette et non pas en prix 50
LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT Exemple GROUPE A PRODUCTEUR FABRICANT DU PRODUIT PRIX? DISTRIBUTEUR VENDEUR DU PRODUIT FINAL 20 CONSOMMATEUR CLIENT FINAL Si une entreprise de distribution confiserie comparable réalise une marge d'exploitation de 10% [bénéfice d'exploitation/chiffre d'affaires], le prix de pleine concurrence du paquet de pâtes de fruit vendu par le producteur espagnol à son distributeur français peut être déterminé comme suit : Prix de vente [prix de pleine concurrence car pratiqué avec un tiers] : 20 Marge d'exploitation du distributeur issue de l'analyse de comparabilité : 20 x 10% = 2 L'attribution au distributeur d'une marge d'exploitation de 2 suppose que le total de ses charges d'exploitation [y compris le prix d'achat des pâtes de fruit] soit de 20 2 = 18 Si le total des charges d'exploitation [hors prix d'achat des pâtes de fruit] est de 8 le prix de transfert devra être de : 18 8 = 10 51
LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT Cas particulier Les prestations de services intragroupes La mise à disposition d actifs incorporels 52
LA RECHERCHE DE DONNÉES COMPARABLES Quelle que soit la méthode retenue, une comparaison avec une transaction ou un résultat réalisé par une entreprise indépendante doit être menée L administration identifie deux sources usuelles de données comparables Les comparables internes Les comparables externes 53
LA RECHERCHE DE DONNÉES COMPARABLES Dans le guide consacré au prix de transfert, l administration décrit les différentes étapes permettant de mener une recherche de comparables externes Cette recherche permet d obtenir un échantillon de données au sein duquel l entreprise devra se positionner Intervalle de pleine concurrence Echantillon 54
Les prix de transfert et l administration fiscale
LA RÉPRESSION DES TRANSFERTS DE BÉNÉFICES INDIRECTS Les transferts indirects de bénéfices sont opérés Par tout autre moyen Le versement de redevances excessives ou sans contrepartie L'octroi de prêts sans intérêt ou à un taux réduit Les remises de dettes [renonciation aux intérêts stipulés par les contrats de prêt] L'attribution d'un avantage hors de proportion avec le service obtenu 56
LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE L article L 13 B du LPF Son objectif : imposer un dialogue entre l entreprise et le service de contrôle 57
LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE Conditions de mise en œuvre L administration doit avoir réuni au préalable des éléments faisant présumer qu une entreprise a opéré un transfert de bénéfices Les indices sont tirés De l organigramme Des contrats Des différences de prix Des rabais et remises Des modifications de prix Des avances non rémunérées 58
LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE Conditions de mise en œuvre La demande ne peut porter que sur quatre domaines limitativement énumérés La nature des relations entre les entreprises liées Les méthodes détermination des prix Les activités exercées par les entreprises liées Le traitement fiscal des opérations de nature industrielle commerciale ou financière entre entreprises liées 59
LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE Si l entreprise ne répond pas à la demande Le service évalue le montant du transfert à partir des éléments en sa possession Une amende de 10 000 par exercice est applicable 60
LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE Un délai de reprise prorogé [article L 188 A du LPF] Hypothèse L administration demande à un autre Etat des renseignements relatifs aux prix de transfert Le délai de reprise Les omissions ou insuffisances d imposition peuvent être redressées jusqu à la fin de l année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu à la fin de la 5 ème année qui suit celle au titre de laquelle l imposition est due 61
PROCÉDURE D ACCORD PRÉALABLE DE PRIX Existant : procédure d accord préalable de prix [APP] Matérialise l accord de l administration sur la valorisation des prix de transfert futurs Détermine les critères de fixation des prix applicables Pour des transactions clairement identifiées entre des sociétés liées Sur une période donnée [en général 5 ans] Garantit contre une remise en cause de la valorisation des transactions intragroupes 62
PROCÉDURE D ACCORD PRÉALABLE DE PRIX Deux types d APP APP bilatéral conclu entre deux administrations [française et étrangère] Autorité compétente en France : Bureau CF3 de la DGI APP unilatéral conclu entre l entreprise et l administration française Pas d intervention de l autorité compétente étrangère Garantit contre une remise en cause des prix de transferts par la seule administration française Nouveauté : la procédure d accord préalable de prix simplifiée 63
PROCÉDURE D ACCORD PRÉALABLE DE PRIX SIMPLIFIÉE Faciliter l accès des PME aux APP Salariés > moins de 250 CA HT > moins de 50 Millions Liens > maximum de 25 % détenu par une entreprise qui ne respecte pas ces conditions Etapes de la procédure simplifiée Réunion préliminaire Demande d ouverture d APP Instruction de la demande Finalisation de l accord Suivi de l accord 64
Questions des participants
Comment sécuriser vos prix de transfert en Europe? Atelier de la Profession