Conférence Débat «Créer et entreprendre dans les services à la personne» Catherine Romuald, Inspectrice du travail Chargée du Service Développement de l emploi
Des services qui facilitent la vie Ensemble des activités contribuant à simplifier votre vie quotidienne en vue : d assurer un équilibre sur mesure entre votre vie d assurer un équilibre sur mesure entre votre vie de famille et votre vie professionnelle ; de déléguer certaines tâches récurrentes de votre quotidien ; d accompagner vos proches, enfants en bas âge et personnes âgées ou handicapées
Définition de l agrément Arrêté préfectoral délivré par une autorité unique : le préfet du département où se situe le siège social de votre organisme Simple ou qualité Valable pour cinq ans Renouvelable selon des modalités particulières
Activités relevant de l AS travaux ménagers petit jardinage petit bricolage garde à domicile d enfants de plus de 3 ans accompagnement d enfants de plus de 3 ans soutien scolaire et cours à domicile préparation de repas à domicile
Activités relevant de l AS livraison de repas à domicile collecte et livraison de linge repassé livraison de courses à domicile assistance informatique et Internet à domicile soins et promenades d animaux de compagnie pour les personnes dépendantes maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire assistance administrative
Activités relevant de l AQ garde à domicile d enfants de moins de trois ans assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes ayant besoin d une aide personnelle à domicile à l exception des soins médicaux assistance aux personnes handicapées garde malade à l exception des soins aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
Activités relevant de l AQ conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements accompagnement des personnes âgées ou handicapées hors de leur domicile soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Portée / Obligations liées à l agrément Si vous développez des activités de services à la personne et quel que soit le type d agrément, vous êtes soumis à l obligation d activité exclusive. Cela signifie que votre organisme doit se consacrer à une ou plusieurs des activités de services à la personne listées à l article D. 7231-1 du code du travail, à l exclusion de toute autre (vente de matériel par exemple).
Portée / Obligations liées à l AS Pas obligatoire pour exercer une activité mais Indispensable pour bénéficier et faire bénéficier à vos clients des avantages du plan de développement des services à la personne : TVA à 2,10 % au lieu de 5,5% Réduction ou crédit d impôt sur le revenu
Portée / Obligations liées à l AQ L agrément qualité est obligatoire Respect strict du cahier des charges (décret du 24/11/2005) précisant les obligations en terme notamment: d information de la clientèle, d ouverture au public, de plage d intervention, de qualification et de formation des personnels
Portée / Obligations liées à l AQ L avis du président du Conseil général du lieu d implantation de l organisme est obligatoire (mais pas impératif). Cette obligation a pour conséquence de réduire la portée de l agrément qualité au territoire des départements pour lesquels l avis du président du Conseil général a été sollicité.
Dossier de demande d agrément Vous avez le projet de développer une ou plusieurs activités de services à la personne... Retrait d un dossier de demande d agrément Dépôt du dossier d agrément à la DTEFP Instruction de la demande (2 mois / AS - 3 mois / AQ) L absence de réponse de l administration passé ce délai vaut acceptation de l agrément
Dossier de demande d agrément sous statut de l AE (1) Déclarer votre activité soit au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez, soit sur www.lautoentrepreneur.fr L adresse de votre CFE dépend de votre domicile et de votre activité. Votre CFE est situé dans les chambres de commerce et d industrie (activités commerciales), dans les chambres de métiers et de l artisanat (activités artisanales) ou dans les URSSAF (activités libérales).
Dossier de demande d agrément sous statut de l AE (2) Obtenir l agrément «services à la personne» Vous pouvez retirer le formulaire de demande d agrément auprès de votre CFE ou, sur www.servicesalapersonne.gouv.fr Vous devez ensuite l envoyer soit par courrier avec accusé de réception, soit par voie électronique (dd- 971.servicesàlapersonne@travail.gouv.fr) à la DTEFP
Dossier de demande d agrément sous statut de l AE (3) Commencer votre activité Vos clients pourront bénéficier des avantages fiscaux des service à la personne (crédit/réduction d impôt sur le revenu) dès que la DTEFP vous aura adressé votre numéro d agrément.
Merci de votre attention Pour joindre la DTEFP site de Gourbeyre : 05 90 80 50 13 site de Jarry à BM : 05 90 83 75 80 Réception du public : Mercredi et Vendredi matin de 8h30 à 12h00 Référents : Mme Bienvenu, Mme Calvaire