Au Conseil communal 1350 Orbe 13 2031 - cv 5 avril 2011 Etude relative à l évolution des besoins en appartements adaptés/protégés à Orbe Communication no 49/11 au Conseil communal (séance du 14 avril 2011) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Avec le vieillissement de la population, la question du logement adapté aux besoins des personnes âgées est devenue un enjeu central pour la société de demain. D une part, les places en institution sont limitées et d autre part la majorité des personnes âgées désirent rester à domicile le plus longtemps possible, soucieuses de conserver leur indépendance, malgré les premières diminutions liées à l âge. Persuadée que les conditions de logement sont un facteur essentiel du «bien vieillir» et du «bien vivre» en général, l Association Avril, dont le siège est à Renens, encourage depuis 1999 une réflexion sur le logement adapté et promeut des solutions permettant aux personnes âgées ou en perte d autonomie de rester chez elles, tout en disposant des prestations qui leur sont nécessaires. La Municipalité a mandaté l Association Avril pour analyser le besoin et la demande de construction d appartements adaptés/protégés à Orbe et dans la région. Cette Association a remis récemment son rapport à la Municipalité. Celle-ci a le plaisir de vous le faire suivre, pour information. Il est également accessible sur le site internet de la Commune www.orbe.ch. Sur la base de cette étude, la Municipalité évaluera les possibilités ou nécessités de réalisation de nouveaux projets dans ce type de constructions, en partenariat avec la Fondation La Rochette et/ou le secteur privé. Nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte de la présente communication. Le syndic Le secrétaire Cl. Recordon P. Gremion Annexe : ment.
& Analyses projets réalisations en santé sociale présentent Commune d Orbe Rapport «Appartements adaptés/protégés»
Table des matières I. POLITIQUE ET VIEILLESSE... 3 A. PREAMBULE... 4 B. INTRODUCTION... 4 Le développement durable... 4 L inéluctable vieillissement de la population... 5 C. VISION, HYPOTHESES... 5 Le vieillissement... 6 La politique de la vieillesse... 6 Prévoyance vieillesse... 7 Prévoyance sanitaire... 7 La politique d aménagement du territoire... 7 II. METHODOLOGIE D EXPERTISE... 9 Au niveau de la commune... 10 Au niveau des prestataires de soins, organisations ou institutions... 11 Au niveau du Canton... 11 Approche populationnelle... 12 Constitution d une base de données... 12 Choix d indicateurs... 12 Traitements des indicateurs... 12 Analyse des résultats... 12 Approche territoriale... 12 Choix des Indicateurs... 13 Analyse des résultats... 13 Expertise... 13 III. LE CONTEXTE D ORBE... 14 Dynamisme de la commune d Orbe en matière d aménagement du territoire... 15 Choix du périmètre de l étude... 16 Population analysée... 17 Qualification des localités... 18 Les résultats... 19 Les recommandations... 20 Localisation de l offre... 21 Typologie des appartements adaptés protégés... 21 Analyse des possibilités de réhabilitation des immeubles existants... 22 D. CONCLUSION... 22 Une réflexion conceptuelle... 22 Une stratégie de réalisation... 22 Une stratégie de communication... Erreur! Signet non défini. Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 2/22
I. Politique et Vieillesse Le contexte suisse Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 3/22
A. Préambule Depuis sa création en 1999, l association Avril «mène une réflexion approfondie sur le logement adapté/protégé 1 et promeut des solutions permettant aux personnes âgées ou en perte d autonomie de rester chez elles, tout en disposant des prestations qui leur sont nécessaires 2». Afin de réaliser cette analyse, l association a collaboré avec la société Apress, spécialisée dans le domaine santé/social. Réalisé par un groupe d experts, le présent rapport formule des recommandations quant au nombre de logements, les typologies d habitats, leur localisation, le niveau de loyer acceptable ainsi que le potentiel régional de la clientèle cible. Initier cette réflexion passe par une clarification préalable de l interaction entre population et territoire ; ce dernier étant vu comme support des constructions et des activités humaines. B. Introduction Aujourd hui, la relation entre territoire et vieillissement de la population est une question stratégique qui doit être abordée globalement par les responsables politiques. En effet, il s agit d avoir la capacité de créer des pôles de qualité de vie et de services dans des lieux suffisamment attractifs en réponse aux besoins de la population âgée. Relever ce défi nécessite une présentation des enjeux en présence, tant territoriaux que démographiques. Le développement durable La notion de développement durable tend à faire évoluer le cadre urbanistique qui se trouve confronté à une multiplicité d enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Dans ce contexte, les politiques d aménagement du territoire visent à minimiser les impacts négatifs sur l environnement, renforcer les connexions intra et péri-urbaines, développer la mixité fonctionnelle, rénover les centres urbains et rendre plus solidaires le développement urbain et celui des arrières pays ; ceci dans le but d améliorer la qualité de vie des citoyens. Réussir ces défis passe par des processus de densification territoriale, de mixité socioéconomique et intergénérationnelle du tissu social. Il s agit d assurer la cohérence de la ville, la sauvegarde du patrimoine, le recyclage ou réemploi des bâtiments, la réhabilitation des friches industrielles, le renforcement de petites centralités périphériques tout en assurant une qualité de vie urbaine garante de son attractivité. Le développement durable de la ville est aussi le développement du caractère de chaque ville. Chaque ville étant différente, c est à chacune qu il appartient de trouver son propre chemin pour parvenir à la durabilité, ce qui requiert un urbanisme participatif. Au-delà de ces préoccupations, les collectivités doivent également aborder une nouvelle réalité de nature démographique : le vieillissement de la population. 1 Association Avril / rapport final : liste des logements adaptés/protégés du canton de Vaud p.7, définitions utiles : Logement adapté : logement architecturalement adapté comprenant des espaces de vie spécialement conçus pour des personnes fragilisées par l âge ou le handicap, sans barrières architecturales. Logement dont la localisation favorise la vie sociale du locataire en lien, si nécessaire, avec les prestataires de services. Logement protégé : en plus des qualités architecturales et de localisation des appartements adaptés, ils incluent un ensemble de prestations, établies à l avance et facturées forfaitairement, ainsi que des prestations optionnelles, fournies sur demand e. Des prestataires dûment identifiés assurent la délivrance de ces prestations de manière organisée et continue. 2 Association Avril / rapport final : liste des logements adaptés/protégés du canton de Vaud, p.5. Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 4/22
L inéluctable vieillissement de la population En Suisse comme dans le monde, «la population vieillissante augmente de manière significative depuis le milieu du XX ème siècle et connaîtra la même évolution dans les trente prochaines années. Selon l office fédéral de la statistique, les personnes de plus de 65 ans représenteront 22% de la population suisse d ici à 2040. Grâce aux progrès effectués dans les domaines de la santé et de la médecine, l espérance de vie est actuellement de 77 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes. L accroissement du nombre de personnes âgées marquera également une augmentation du vieillissement secondaire. La courbe du vieillissement secondaire connaîtra donc une hausse certaine d ici 2040, où les personnes de plus de 80 ans représenteront 7,2% de la population suisse 3». En outre, on assiste à une augmentation proportionnelle du groupe des retraités par rapport au groupe des actifs. Il en résulte une déformation progressive de la pyramide des âges avec un élargissement de son sommet et un rétrécissement de sa base. Ces données chiffrées donnent corps à une nouvelle réalité sociale qui peut être appréhendée comme une révolution sociale silencieuse. Cet infléchissement des courbes révèle un fort risque de tensions économiques et sociales. Les autorités politiques devront veiller à l équilibre socio-démographique des régions et prendre les mesures adéquates en matière d aménagement territorial. Elles consisteront à éviter la décrue de la population active par le maintien voire le renforcement des activités économiques et d assurer une continuité des services d intérêt collectif correspondant aux besoins et aspirations de toutes les catégories de population (éducation, santé, loisir, culture). Elles doivent garantir également l accessibilité à tous, selon des temporalités différentes et disposer d une offre en habitat correspondant aux différentes catégories de population. Dès lors, la dynamique démographique dont le vieillissement constitue l un des enjeux principaux, interroge les logiques d aménagement territorial. La conjugaison démographie et territoire est à concevoir de manière proactive, en anticipant les évolutions de ces prochaines années plutôt qu en essayant d agir au coup par coup, ou après coup et ainsi de s adapter aux choix et besoins globaux de la population. C. Vision, hypothèses A la lumière des fondamentaux précédents, il incombe à la société et aux autorités de formuler des réponses adaptées à l augmentation programmée des personnes âgées et ses conséquences socio-économiques et territoriales. Elles doivent être à même de mesurer les mutations en cours, de peser les impacts sur l équilibre des territoires et de réfléchir aux outils, dans le but d appréhender de manière optimale ces nouveaux enjeux. D une part, il s agit de mieux évaluer les besoins réels de la population âgée par une politique favorisant leur maintien à domicile et d autre part de connaître les spécificités territoriales, du rural à l urbain. Dans ce contexte les questions du logement et du niveau de revenu des personnes occupent une place centrale. Pour éviter toute stigmatisation sociale liée à l âge, il s agit de permettre, voire de maintenir l intégration des personnes âgées dans la société et de mettre tout en œuvre pour la préservation de leur niveau d autonomie dans un cadre domestique correspondant à leurs aspirations. L offre en habitat adapté/protégé doit donc être suffisante et diversifiée. 3 Association Avril : synthèse du séminaire du 27 septembre 2005. Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 5/22
Aujourd hui, beaucoup de logements présentent des barrières architecturales qui sont autant d obstacles au maintien des liens sociaux et qui accentuent l isolement. Ils ne sont pas pleinement adaptés aux aspirations des retraités de demain. 4 Aborder ces questions nécessite de clarifier la notion de vieillissement, de dessiner le contour des différentes politiques qui entourent et conditionnent ce phénomène afin de prévoir des ajustements adaptés au niveau national, régional et communal. Le vieillissement L allongement de l espérance de vie sous-entend pour la population âgée des années supplémentaires, dans la mesure du possible en bonne santé, mais au minimum dans un confort prenant en compte la fragilisation liée au grand vieillissement. Les frontières de la vieillesse doivent également être repensées dans la mesure où elles sont étroitement tributaires du régime des retraites 5. Il apparaît adéquat de définir les catégories de population concernées par le terme «vieillissement». Il englobe en Suisse une population dont l âge s étire de 64 à 90 ans et plus, qui constitue un groupe largement hétérogène. Il importe également de différencier les comportements socio économiques entre les différentes classes d âge. De même, l emploi généralisé de ce terme contient une connotation négative due à la confusion persistante entre âge et état de santé. La vieillesse n est pas une maladie, les maladies et les troubles entraînant la dépendance ne concernent finalement qu une minorité de cette population ; dans cette optique, le vieillissement est abordé en termes de poids économique alors que la présence de retraités avec un relatif pouvoir d achat constitue une opportunité de développement pour le territoire qu il faut également prendre en compte. Cette notion évoque sans distinction le phénomène de vieillissement de la population et le processus de vieillissement individuel. Le vieillissement constitue un processus propre à chaque individu. La situation de personnes du même âge peut varier tant au niveau de leurs ressources financières, sociales et culturelles. Ce processus doit également tenir compte de leurs aspirations, modes de vie et besoins. Au-delà de ces précisions sémantiques, il importe de construire une société «pour tous les âges» dans le prolongement du plan d action international de Madrid sur le vieillissement, adopté en 2002 par les différentes communautés internationales. Les pouvoirs publics doivent s interroger sur la façon de maintenir voire de renforcer l autonomie des personnes âgées. Elles doivent créer les conditions qui leur permettent de mener une vie digne et autodéterminée. C est dans ce contexte que chaque Etat développe sa politique de la vieillesse. La politique de la vieillesse En Suisse, on entend par politique de la vieillesse l ensemble des mesures prises par la Confédération, les Cantons et les Communes. Celles-ci influent sur la situation de vie de la population âgée. Elles revêtent une importance particulière pour garantir un revenu adéquat et encourager la participation et l intégration sociale des personnes âgées. 6 Les conditions cadre de cette politique suisse sont le fédéralisme et la subsidiarité. Ces principes impliquent que la Confédération laisse aux Cantons et aux Communes le soin d exercer leurs compétences dans tous les domaines concernés par le vieillissement. 4 Une enquête menée par le professeur Hoeppflinger a récemment démontré que 53% des personnes de 70 à 74 ans ne conçoivent pas de vivre une retraite convenable dans leur logement actuel. Une tendance confirmée par l Office fédéral de la statistique selon qui, la recherche d un logement plus adapté à la seconde moitié de la vie est un des principaux motifs de déménagement après 60 ans. 5 Age de la retraite en Suisse : 64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes. 6 OFAS : caractéristiques de la politique de la vieillesse en Suisse. Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 6/22
La Confédération régit essentiellement la prévoyance vieillesse sous l angle financier et sanitaire. Cette politique contient un large éventail de thèmes et de domaines, comme la protection sociale, l aménagement du territoire, le logement et la mobilité dont il convient de tracer les grandes lignes. Prévoyance vieillesse Actuellement au niveau fédéral, la prévoyance vieillesse repose sur le modèle des trois piliers selon les objectifs constitutionnels suivants : «assurer les besoins vitaux pour tous l âge venu (premier pilier), permettre et maintenir le niveau de vie antérieur (2 ème pilier) et la prévoyance personnelle (3 ème pilier)». 7 La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), obligatoire depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 1985, conditionne quant à elle grandement la solvabilité des personnes âgées. Prévoyance sanitaire La prévoyance sanitaire recouvrant la prévention, l assurance maladie (LAMal) et le financement des soins de longue durée, incombe à la Confédération. Les cantons et les communes ont pour tâche de veiller à ce que les personnes âgées disposent de soins et d assistance en assurant la mise en application de la politique de santé et l implantation des structures socio-sanitaires. Cette délégation aux autorités cantonales et communales garantit l équité de traitement et l accessibilité aux soins et services pour tous, sur l entier du territoire. S ajoutent à ces bases légales les prestations complémentaires (PC), autre mesure ancrée dans la législation fédérale mais dont les modalités d application varient selon les cantons. Ces dispositifs légaux et les cadres normatifs posés, intéressons nous à la politique d aménagement du territoire. La politique d aménagement du territoire «L aménagement du territoire a pour mission d assurer une utilisation mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire et, par conséquent, de préserver notre cadre de vie et de garantir la diversité de ses utilisations». 8 En Suisse, il repose sur une base légale et dispose à son tour d un certain nombre d instruments au niveau fédéral 9, cantonal 10 et communal 11. La mise en application s opère au travers d un plan directeur cantonal et communal selon un principe de zonage. Le plan directeur communal détermine les objectifs de l aménagement du territoire fixés par la commune en matière de sites, d urbanisation (habitats, activités) et d infrastructures. Le plan d affectation 12 et son règlement explicitent les normes de chacune des zones concernées ; le plan de quartier 13, pour sa part se veut normatif et qualitatif. Le plan directeur communal prend en compte les aspects morphologiques, économiques et démographiques, les typologies du bâti, les réseaux tels que le patrimoine, les transports, la qualité spatiale et l image du territoire concerné. 7 OFAS : caractéristiques de la politique de la vieillesse en Suisse. 8 La loi fédérale sur l aménagement du territoire. 9 La loi fédérale sur l aménagement du territoire (AT) définit les objectifs et les buts, les obligations et les grands principes servant de cadre de référence comme «répartir judicieusement les activités et les habitations, les doter d un réseau de transport suffisant». 10 Les bases légales : la loi cantonale sur l aménagement du territoire et la loi cantonale sur les constructions. 11 Le plan d aménagement communal a des effets sur le parcellaire et sur la propriété. 12 Le plan d affectation délimite les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. 13 Le plan de quartier a pour but d offrir une solution urbanistique et architecturale, de prévoir les équipements communs et d assurer l insertion du quartier dans son environnement. Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 7/22
C est dans l articulation concrète et inspirée de ces deux politiques (territoriale et populationnelle), que le «génie local» doit s exprimer. Selon les conclusions du recensement fédéral de la population de 2000 «c est clairement au niveau local que doit se concevoir la mise en œuvre de services de proximité qui répondront aux besoins spécifiques de la seconde partie de l existence et permettre à chacun de construire son projet de vie pour sa vieillesse». Il s agira alors selon l approche choisie : Au niveau territorial : de définir des priorités en matière d affectation des sols, de développement économique des services locaux et particulièrement de création d habitats adaptés/protégés ; Au niveau populationnel : de maintenir les jeunes actifs, d offrir aux citoyens résidant de longue date la possibilité de vieillir dans leur «terroir» tout en bénéficiant d un accès facilité aux prestations et services ainsi que d attirer les retraités venant de zones rurales moins adaptées au vieillissement ; Au niveau sanitaire : de couvrir les besoins en prestations de l ensemble de la population. Dans le contexte vaudois, la mise en œuvre d un dispositif cohérent d appartements adaptés/protégés est un enjeu majeur pour le canton et constitue, à côté des établissements médico-sociaux et des services à domicile, le 3 ème pilier de la politique médico-sociale vaudoise en faveur des aînés. L offre médico-sociale en soins à domicile et en hébergement a été formalisée. Elle est planifiée et contrôlée au niveau cantonal par les services de l Etat, régie par des modalités financières conventionnées et négociées entre les payeurs. La politique sanitaire vaudoise favorise largement le maintien à domicile de la population dans un logement traditionnel. Les conséquences positives de ce déploiement des soins à domicile se concrétisent en termes d une faible dotation de lits d EMS, qui positionne le canton de Vaud à la 20 ème place sur les 26 cantons suisses. Le Conseil d Etat, dans son programme de législature 2003-2007, a priorisé le développement des alternatives à l hébergement médico-social et notamment les logements adaptés/protégés. Cependant, force est de constater qu au niveau cantonal, la réglementation, le contrôle et les modalités d accès aux logements adaptés/protégés ne sont formalisés que pour une faible partie de ceux-ci. L association Avril a élaboré un référentiel sur l habitat adapté/protégé comprenant une liste de plus de 100 critères, conseils et recommandations, permettant une évaluation et un accompagnement individualisé pour chaque projet. Ce référentiel s adresse aux initiateurs publics ou privés ainsi qu aux collectivités locales amenés à réaliser des projets de construction de ce type habitat. En 2008, Le service de la Santé Publique (SSP) et le Service des Assurances Sociales et de l Hébergement (SASH) ont mandaté l association afin d effectuer un inventaire et une analyse des logements adaptés/protégés du Canton de Vaud. Selon ce rapport «l offre en habitat adapté/protégé n est soumise à aucune planification, elle se développe dans le contexte de l économie privée, tout en s ajustant aux résultats de la politique sanitaire cantonale». Les autorités communales n ont aucune obligation légale de s équiper en habitats adaptés/protégés. La responsabilité des communes concerne la connaissance des besoins de sa population vieillissante et la promotion d une offre adéquate en appartements adaptés/protégés sur son territoire. Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 8/22
II. Méthodologie d expertise Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 9/22
L association Avril, consciente de l approche multidimensionnelle inhérente à toute étude concernant ce domaine, s est adjoint les compétences pluridisciplinaires d un groupe d experts. Celui-ci est chargé de proposer une méthode de recueil et d analyse d informations relatives à une population identifiée sur un territoire donné. La méthode d analyse proposée s adresse aux autorités régionales et communales, au Département de la Santé et de l Action Sociale (DSAS), aux services d aide et de soins à domicile ou à toutes autres associations et organisations concernées par la population âgée. Comme toute étude s inscrivant dans un environnement donné, il convient de présenter à chaque fois les cadres normatifs relatifs à la politique sanitaire cantonale et la volonté des acteurs locaux en matière de création d appartements protégés/adaptés. Comme cité précédemment, proposer une grille d analyse des besoins en termes d appartements adaptés/protégés tant au niveau communal, régional que cantonal suppose une approche conjointe de la population et du territoire. Les objectifs généraux se déclinent comme suit : Au niveau de la commune Définir les populations cibles ; Proposer une cartographie détaillée de la région en termes de morphologie du territoire, de mobilité et d accessibilité aux commerces et services ; Mesurer les besoins à court ou moyen terme en nombre de logements, leur typologie et localisation ; Intégrer les projets urbanistiques en termes de mobilité et d accessibilité aux commerces et services par la population vieillissante. Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 10/22
Au niveau des prestataires de soins, organisations ou institutions 14 Soutenir la projection et la localisation en termes de besoins de prestations de soins et de services favorisant le maintien à domicile 15 ; Accroître la durée de maintien à domicile de la population vieillissante ; Augmenter quantitativement et qualitativement les prestations de soins et de services en fonction de l accroissement de la population fragilisée domiciliaire ; Renforcer la projection de développement de «quartier solidaire» et de formation de «concierge social». Au niveau du Canton Offrir une analyse complémentaire dans le cadre de la planification sanitaire ; Assurer la cohérence du développement des structures intermédiaires en termes de localisation, de répartition et du nombre d appartements adaptés/protégés nécessaires ; Accompagner les communes dans leur projet de construction d habitat adapté/protégé. 14 AVASAD : prestataires de soin à domicile, AVDEMS : Unité d Accueil Temporaire, Pro Senectute. 15 UAT, unité d accueil temporaire. Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 11/22
Approche populationnelle Compte tenu de l hétérogénéité de la population vieillissante, il s agit d identifier et de catégoriser les différents groupes selon leur âge, leur situation sociale, économique ainsi que de leur niveau de recours aux soins et services. Selon le contexte où se déploie l étude, d autres caractéristiques relatives à la population peuvent venir compléter ces données de base. Constitution d une base de données Conscient que le succès de toute analyse statistique repose sur la fiabilité et l exhaustivité des informations recueillies, les experts ont collaborés avec le service cantonal de recherche et d information statistiques du Canton de Vaud (SCRIS). Choix d indicateurs L élaboration d indicateurs pertinents constitue une étape cruciale dans la démarche proposée. Ils permettent, en croisant différentes données, d établir des catégories distinctes et d identifier des profils de population cible. Traitements des indicateurs Sélection des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et analyse de leur pertinence. Elaboration d une grille permettant d identifier et mesurer les besoins en habitats adaptés/protégés correspondant aux différentes populations cibles. Analyse des résultats Les résultats produits permettent d évaluer les besoins spécifiques d habitats adaptés/protégés pour les différentes populations cibles. Ils déterminent les typologies d appartements adaptés/protégés à prévoir et la planification de leur construction (besoins immédiats et à plus long terme). Ces résultats prennent en considération, l évolution démographique et les différents scénarios probables de l évolution des comportements de la population vieillissante dans les prochaines années. Approche territoriale Chaque étude s effectuant dans une région donnée, il convient d en délimiter préalablement le périmètre. L approche du territoire s effectue essentiellement sur la base d investigations et d observations menées sur le terrain. L étude morphologique du territoire s applique à qualifier les différentes localités au moyen d indicateurs spécifiquement choisis. Chaque commune se situe en fonction de la commune de référence, considérée comme pôle urbain d attraction. Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 12/22
Choix des Indicateurs Les indicateurs se répartissent en quatre catégories principales : Analyse des résultats localisation : caractères morphologiques de chaque localité, distance par rapport à la commune de référence et des autres localités 16 ; habitat : type de construction, densité du bâti ; transports : moyens de transports et cadence, accessibilité aux services et commerces, la dépendance à la voiture, les connexions avec la commune de référence et les autres localités ; commerces et services : type, nombre, localisation et leur concordance pour la population vieillissante. Les communes sont qualifiées selon un système de pondération élaboré par les experts en fonction de critères pré-établis. Chaque commune est considérée comme favorable, moyenne ou défavorable. Elles sont évaluées par rapport aux besoins des personnes âgées et fragilisées, dans la mesure où elles ne présentent pas ou peu de conditions propices à leur autonomie ou au maintien de celle-ci. Lorsque la mobilité des habitants est essentiellement soumise à l usage d un moyen de transport privé, il s agit de réfléchir à la relation entre l attractivité et l habitabilité du territoire ainsi que de concilier mobilité et sécurité 17. Ces perspectives laissent présager qu un certain nombre d habitants résidant dans les localités estimées peu adaptées, seront amenés à déménager dans un environnement plus favorable. Expertise Une fois les populations cibles identifiées et les localités qualifiées, le groupe d experts formule des recommandations. Celles-ci concernent le nombre de logements, les typologies d habitats, leur localisation et le niveau de loyer acceptable correspondant aux besoins de la population cible. Ces résultats sont assortis d une argumentation détaillée sur la méthodologie employée lors de l analyse. Par ailleurs, toute étude sur la relation territoire / vieillissement soulève un certain nombre de questions qui pourront servir de base de réflexions pour de futurs projets. Les résultats obtenus et certains éléments perçus lors de l analyse mettent en évidence la pertinence d une projection sur une période de 5 à 10 ans. En effet, il faut tenir compte de l évolution des comportements de la population âgée et des changements significatifs à venir concernant la politique du vieillissement, au niveau cantonal, régional et communal. De plus, les progrès dans le domaine médical et l évolution technologique peuvent également être des facteurs influant sur les résultats. 16 Voir photos aériennes des localités en page 16. 17 Politique de renouvellement du permis de conduire et méthode de contrôle en Suisse : la Suisse ne limite pas explicitement la durée de validité du permis de conduire, mais elle oblige les conducteurs qui atteignent 70 ans à se présenter tous les deux ans devant un médecin désigné par l administration publique du Canton. Cette situation peu changer au regard des réglementations adoptées par les autres pays européens. Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 13/22
III. Le contexte d Orbe Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 14/22
La commune d Orbe a mandaté l association Avril pour analyser le besoin et la demande de construction d appartements adaptés/protégés dans un périmètre défini. L association Avril a saisi l opportunité offerte par ce mandat pour réaliser et tester une nouvelle grille d analyse. En effet, à ce jour ni le canton, ni les collectivités locales vaudoises disposent d une approche méthodologique pour procéder à une étude prospective des besoins de la population âgée en termes d habitats adaptés/protégés. Dynamisme de la commune d Orbe en matière d aménagement du territoire Le conseil communal d Orbe montre une détermination et une capacité à relever les défis soulevés par le vieillissement sur son territoire. Le slogan prononcé lors du Forum Economique du Nord vaudois «Orbe doit accueillir l avenir» résume bien ses intentions. Il s agit de promouvoir l image de la ville, et de renforcer son attractivité tant au niveau régional que cantonal. Les autorités locales cherchent à assurer un développement harmonieux de la ville et veillent à mettre en place une planification durable tout en préservant l équilibre territorial. La commune d Orbe connaît un essor démographique certain. En sept ans, elle a vu sa population passer de cinq à six milles habitants (+20%). De plus, le Canton prévoyant une augmentation de la population nord vaudoise (+ 13 000 habitants) d ici à 2030, on peut estimer qu une partie de cette population viendra s installer dans la commune. L évolution démographique consécutive à la politique d aménagement territorial conduite depuis plusieurs décennies, s est déroulée en trois principales étapes : stabiliser voire augmenter les postes de travail ; offrir à la population la possibilité de s établir en garantissant l accès à la propriété ; renforcer les infrastructures culturelles, touristiques et sportives. L essor économique de la commune repose en partie sur les entreprises du groupe «Nestlé». Orbe soutient et appuie celle-ci dans son projet de diversification de sa production, assurant ainsi l équilibre du budget communal. En outre, ce dynamisme économique peut favoriser l implantation de nouveaux commerces et industries. Le secteur d activité dominant passe graduellement du secondaire au tertiaire, entraînant une modification à la hausse des catégories socio-professionnelles des contribuables. Actuellement, les autorités communales appuyées par un comité de coordination, poursuivent leurs efforts urbanistiques. La mise en place d un nouveau plan directeur communal permet de déterminer des axes prioritaires du développement urbain. En effet, il convient d initier des projets misant sur la complémentarité territoriale. La cohérence de la démarche repose sur la capacité des acteurs locaux à prendre en compte les mutations démographiques et à acquérir une vision d ensemble. Celle-ci prendra en considération les besoins généraux et spécifiques des différentes catégories de population, afin d initier des projets d utilité publique. Au-delà de la définition d objectifs stratégiques de grande envergure comme la revitalisation du quartier de la gare ou la connexion au RERV, la municipalité se penche également sur les besoins des personnes vieillissantes à Orbe et dans les communes avoisinantes. Les conditions de logement représentant un facteur déterminant du «bien vieillir» et du «bien vivre» en général, la commune a mandaté l association Avril pour accompagner sa réflexion sur le projet de construction d appartements adaptés/protégés. Il s agit pour elle d avoir une offre en logements suffisante, diversifiée, bien localisée, en réponse aux besoins et aspirations des différentes catégories socio-économiques de la population âgée. Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 15/22
Les municipaux ont déterminé un périmètre géographique pour mener cette étude prospective. Choix du périmètre de l étude Le périmètre de l étude défini dans le mandat comprend 28 communes. Le choix s est effectué en tenant compte des pratiques et des usages de la population. La commune d Orbe est considérée comme un pôle d attraction économique, culturel et social. Comme visible sur les illustrations ci-contre, la région d Orbe se caractérise par l hétérogénéité de son territoire allant de communes rurales isolées et peu peuplées, à de petites centralités urbaines équipées en infrastructures de commerces et services. Les moyens de transports et les connexions diffèrent également d une localité à l autre. Dans certaines communes, l accessibilité aux services et commerces ou les déplacements entre localités nécessitent l usage de la voiture. D autres particularités distinguent les communes comme la densité du bâti, le maillage et la morphologie du territoire, les types d habitats. Ces données constituent autant d éléments pouvant influencer à terme, les choix résidentiels de la population. Région d Orbe zone d étude Agiez Les Clées Arnex-sur-Orbe Lignerolle Bavois Mathod Baulmes Montcherand Bofflens Orbe Bretonnières Orny Chavornay Pompaples Corcelles-Chavornay Premier Croy Rances Essert-Pittet Romainmôtier Juriens Sergey L Abergement Valeyres-Rances La Praz Vaulion La Sarraz Vuiteboeuf Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 16/22
Population analysée La population analysée comprend les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant dans une des localités du périmètre étudié. Les experts ont choisi d établir une double classification, en termes de tranches d âges et de situations sociales. Cette approche méthodologique 18 a permis d effectuer des projections utilisées pour la production des résultats. Compte tenu de l hétérogénéité de la population, la classification s effectue par tranche de cinq ans pour suivre l évolution rapide des comportements, aspirations et besoins des retraités. Par ailleurs, la situation sociale «seule ou en couple» influe sur le choix de l habitat et sur le niveau des revenus. Le décès de l un des membres du couple peut renforcer la fragilisation de celui qui reste. Personnes seules Couples Ages NB % Ages NB % 65-69 196 17% 65-69 274 33% 70-74 223 19% 70-74 204 24% 75-79 226 20% 75-79 167 20% 80-84 236 20% 80-84 109 13% 85-90 171 15% 85-90 71 9% 90+ 100 9% 90+ 10 1% Total 1 152 100% Total 835 100% 18 Pour la classification du couple par âge, c est l âge du membre le plus âgé qui détermine l entrée dans la catégorie. Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 17/22
Qualification des localités Le système de qualification des communes permet d identifier celles qui sont les plus propices au vieillissement des personnes âgées fragilisées. Le tableau présenté reprend l ensemble des localités comprises dans le périmètre de l étude en leur apposant une couleur : verte pour environnement favorable, jaune pour moyennement favorable et rouge pour défavorable. Les résultats montrent que seulement deux communes (La Sarraz et Baulmes) présentent les conditions qualitatives requises pour favoriser l autonomie des personnes âgées. Malgré son score favorable, la commune de Baulmes ne peut être retenue comme commune significative pour d autres critères d évaluation. L analyse met en évidence que les communes d Orbe, Chavornay et La Sarraz sont considérées comme significatives pour la réalisation d habitats adaptés/protégés. En raison de la morphologie de son territoire, la commune d Orbe, bien que disposant d un bon réseau de transports et d infrastructures appropriées est considérée comme moyennement adaptée. Les autorités communales ont pleinement conscience des barrières environnementales de la cité et prévoient des mesures correctives adaptées : renforcer la desserte en transports publics intra-urbains, connecter les différents pôles d activité de la ville, relier le quartier de la gare (situé en bas de la ville) au centre par voie piétonne (ascenseur, escalator). Il va sans dire que compte tenu de la configuration géographique de la ville, la localisation des appartements adaptés/protégés doit faire l objet de recommandations particulières. La commune de Chavornay, en raison de la dispersion du bâti, est également qualifiée de moyennement favorable au vieillissement de la population bien que figurant dans les trois communes significatives. Agiez Les Clées Arnex-sur-Orbe Lignerolle Bavois Mathod Baulmes Montcherand Bofflens Orbe Bretonnières Orny Chavornay Pompaples Corcelles-Chavornay Premier Croy Rances Essert-Pittet Romainmôtier Juriens Sergey L Abergement Valeyres-Rances La Praz Vaulion La Sarraz Vuiteboeuf Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 18/22
Les résultats Les résultats obtenus montrent les besoins futurs en habitats adaptés/protégés et permettront d orienter les diverses stratégies communales, en termes d urbanisme et de création d équipement. Concernant la population cible, les profils marquants retenus prennent en considération la fragilisation socio-sanitaire et les revenus de celle-ci. Le tableau ci-dessous présente quatre catégories de logement correspondant à quatre profils socio-économiques. Pour effectuer la projection, les experts ont retenu la tranche d âge 75-84 ans. Dans le processus de vieillissement des individus, les prises de décision devraient intervenir avant l âge de 75 ans. La projection effectuée donne une tendance lourde. Elle part du postulat qu une partie de la population âgée d Orbe et de sa région optera pour un changement de résidence. Elle souhaitera bénéficier d un logement et d un environnement plus favorable à son autonomie et à la probabilité d une longue vieillesse. Besoins en habitats adaptés/protégés en fonction des projections de la fragilité et des revenus des populations cibles Région Orbe Types d habitats adaptés/protégés Nombre % PC et revenus modestes 19 122 47% Standard Senior 20 100 39% Confort Senior 21 28 11% Confort Senior Standing 22 7 3% Total 257 100% 19 Revenus annuels PC et jusqu a CHF 40'000.-. 20 Revenus annuels entre CHF 40'000.- et CHF 80'000.-. 21 Revenus annuels entre CHF 80'000 et CHF 120'000.-. 22 Revenus annuels supérieurs à CHF 120'000.-. Commune d Orbe - Rapport «Appartements adaptés/protégés» - 08.03.2011 19/22