Prévisions actualisées pour 2015

Paris, mars 2015 Prévisions actualisées pour 2015 La réforme du suivi conjoncturel officiel des autorisations et des mises en chantier de logements constitue une indéniable amélioration. Elle permet de trouver un début de cohérence entre ces données et les autres informations disponibles sur le secteur (consommations de matériaux, carnets de commandes, emploi notamment). Cette réconciliation reste toutefois limitée, puisqu elle ne s étend pas encore au nonrésidentiel neuf. De plus, sa pertinence devra être consolidée dans le temps. Les nouvelles données qui en sont issues conduisent à une nette révision des évolutions sur la période 2008-2013. A contrario, mêmes si les niveaux diffèrent, les tendances relevées pour 2014 s avèrent assez similaires entre l ancienne méthode (reculs respectifs de 12,0 % et 10,3 % des permis et mises en chantier de logements en date de prise en compte) et la nouvelle (reculs respectifs de 10,1 % et 11,4 % pour les mêmes champs en date réelle estimée). L actualisation des estimations 2014 d activité et des prévisions FFB pour 2015 se trouve donc peu modifiée à cette heure. De fait, hors effet prix, la production en logement neuf a reculé de 10,8 % en 2014 et connaîtrait une nouvelle baisse de 3,8 % en 2015, malgré une petite hausse (1,1 % précisément) des ouvertures de chantier. Quant au non-résidentiel neuf, le repli relevé en 2014, avec -6,4 % en volume, s accentuerait en 2015, à -9,4 %. Enfin, sur le segment de l amélioration-entretien, la baisse de production de 1,7 % en 2014 cèderait la place à une hausse de même ampleur en 2015, hors effet prix, principalement en lien avec le report de chantiers initialement envisagés en 2014, faute d environnement institutionnel suffisamment stable et clair pour les donneurs d ordres. Au global, le vif recul de 2014 s établit à -5,1 % en volume, et la tendance 2015 s alourdit par rapport aux prévisions de décembre 2014, avec -1,5 % contre -0,4 % initialement prévu. Il faut cependant insister sur le fait que les prévisions risquent d évoluer assez largement au cours de l année, au fur et à mesure que les nouvelles séries dans le logement neuf sont mieux maîtrisées. Du côté de l emploi, la baisse anticipée à 30 000 postes pour 2014 est confirmée (-28 700 exactement soit -2,4 %, dont -23 800 salariés et -4 900 intérimaires en équivalent-emplois à temps plein). Le même recul reste prévu pour 2015. FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT 33 avenue Kléber 75784 PARIS Cedex 16 Téléphone : 01 40 69 51 00 Télécopie : 01 45 53 58 77

I. La réforme I.1 Pourquoi une réforme? La FFB a signalé à de nombreuses reprises la difficulté, si ce n est l impossibilité dans laquelle elle se trouvait à réconcilier les évolutions de l activité retracées par le dispositif Sit@del2 en date de prise en compte (DPC, cf. encadré 1) d une part, et celles décrites par presque tous les autres indicateurs sur le marché et le secteur d autre part. Dans une publication récente 1, le Service de l observation et des statistiques (SOeS) du ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie (MEDDE) en charge de Sit@del2 reconnaissait sans ambiguïté à la fois le problème posé par les données en DPC et ses causes. De fait, il y est mentionné que : «les chiffres dépendent également des évolutions du circuit administratif de l instruction des permis de construire. Or, celui-ci a connu ces dernières années des modifications qui ont impacté les séries en date de prise en compte et ainsi brouillé le message conjoncturel. En outre, la remontée des informations de suivi des autorisations (annulation, déclaration d ouverture de chantier) s est progressivement dégradée au cours de ces dernières années.» De fait, depuis 2007, le dispositif de suivi des permis de construire a subi plusieurs chocs qui ont lourdement affecté la qualité de l information. Ces chocs relèvent de deux natures. Premièrement, des chocs liés aux réformes du permis de construire. Il s agit tout d abord de la réforme du droit des sols d octobre 2007, qui a notamment conduit à une décentralisation de l instruction des permis de construire, à l introduction de nouveaux logiciels de collecte, à un nouveau découpage dans le non-résidentiel (introduction des locaux artisanaux) et à l abandon du suivi des locaux de stockage agricole. Il s agit ensuite de la réforme des surfaces prises en compte de mars 2012, qui a remplacé la Surface hors œuvre nette (SHON) par la Surface de plancher (SdP), réintroduisant par ce biais le suivi des locaux de stockage agricole. Deuxièmement, des chocs liés à l organisation du MEDDE et du Commissariat général au Développement durable (CGDD). Ainsi, à partir de 2007, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) s est notamment traduite par une restructuration des services 1 CGDD/SOeS, Note aux utilisateurs des séries SIT@DEL2 - Le Chiffres & statistiques relatif à la construction de logements évolue, Décembre 2014. 2

déconcentrés de l Etat, particulièrement des DDE. L ensemble des mesures dictées par la RGPP a été inscrit dans la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Le redéploiement de l ensemble des services s est achevé en 2011, avec la mise en place des dernières DREAL, près de deux ans ayant été nécessaires pour aboutir à la «préfiguration» et aux organigrammes détaillés à l échelon départemental. Par la suite, entre 2011 et 2014, le mouvement s est poursuivi par la mise en place progressive des trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement (Lyon, Montpellier et Rennes). Encadré 1. Le système de collecte d information Sit@del2 aujourd hui. La base Sit@del2 recense notamment les autorisations de permis de construire et les déclarations d ouverture de chantier. Les formulaires afférents doivent être transmis par les pétitionnaires à la mairie de la commune de localisation des travaux avant d être traités par les services instructeurs (communes, groupements de communes autonomes ou directions départementales relevant du MEDDE). C est alors que les informations sont transmises aux services statistiques centraux afin d alimenter la base de données Sit@del2. Cette prise en compte est assurée par trois pôles interrégionaux (Lyon, Montpellier et Rennes), selon des versements mensuels. En fonction des remontées d information, un permis donné peut donc être dit autorisé (si aucune autre déclaration n est remontée via les services instructeurs), annulé ou commencé (si une date d annulation ou d ouverture de chantier est remontée). Lorsque les permis autorisés ne connaissent aucun mouvement au cours d une longue période (leur validité est de deux voire, au titre des mesures de relance, trois ans), le SOeS réalise, via les pôles interrégionaux, des «relances pétitionnaires» qui permettent d améliorer l exhaustivité de l information contenue dans la base statistique. La base Sit@del2 enregistre trois dates : celle du dépôt des formulaires (auprès des mairies, etc.), celle de prise en compte dans la base Sit@del2 (DPC, soit celle à laquelle le service statistique intègre les informations) et la date réelle des événements survenus (DR, soit la date mentionnée sur le permis de construire, la date de l autorisation connue par l autorité compétente, la date de la mise en chantier déclarée par le pétitionnaire, ) L ensemble de ces perturbations ont affecté la qualité de l information délivrée par Sit@del2. Cela se vérifie tant pour les données conjoncturelles (en DPC) que pour les données plus structurelles (en date réelle ou DR), réputées plus exactes. Et cela vaut particulièrement pour les mises en chantier. De fait, le SOeS estimant à dix-huit mois le délai nécessaire pour 3

disposer d une information quasiment complète sur ce champ 2, le bilan réel pour 2012 devrait être stabilisé depuis l été 2014. Or, les données en DR à fin août 2014 affichent une tendance encore plus mauvaise qu en DPC (cf. graphique 1), alors que cette dernière ressortait déjà trop dégradée au regard des autres indicateurs. Graphique 1 Mises en chantier de logements en date de prise en compte (DPC) et en date réelle (DR, à fin août 2014) Source : CGDD/SOeS, Sit@del2 Par ailleurs, dans sa note expliquant la réforme 3, le SOeS signale que «80 000 logements autorisés en 2010 n apparaissent ni annulés, ni mis en chantier. Des enquêtes réalisées par le SOeS en 2013 et 2014 sur les permis autorisés entre 2006 et 2010 ont révélé qu en réalité une majorité de ces projets avaient été mis en chantier.» Pour mémoire, la durée de validité d un permis s élève à deux ans (portée temporairement à trois ans par les plans de de relance de 2009 et 2014). Dans la réalité, Il ne peut donc qu être autorisé ou mis en chantier à l issue de cette période. 2 Et à cinq mois le délai moyen d insertion d une déclaration d ouverture de chantier dans la base, contre deux mois pour les permis. 3 Ministère du Logement, de l Egalite des territoires et de la Ruralité / SOeS, Construction de logements neufs - De nouveaux indicateurs pour gagner en fiabilité à partir de février 2015, Février 2014. 4

I.2 La solution mise en œuvre La méthode corrective mise en place par le SOeS sur le champ du seul logement suppose que la donnée sur les permis de construire est globalement fiable, aux délais d enregistrement près 4. Cette hypothèse devra évidemment être vérifiée dans le temps. Côté permis autorisés, la réforme consiste alors à les afficher en les corrigeant du décalage d enregistrement observé sur le passé (il faut attendre six mois en moyenne pour disposer d une information complète sur un mois donné). Les données sont alors dites «en date réelle estimée» (DRE). Elles diffèrent somme toutes assez peu des données en DPC ou en DR (cf. graphique 2). Graphique 2 Autorisations de logements en date de prise en compte (DPC), en date réelle (DR) et en date réelle estimée (DRE) Source : CGDD/SOeS, Sit@del2 L exercice concernant les mises en chantier s avère plus compliqué, puisqu il s agit de tenir compte non seulement des délais de remontée de l information, plus long que pour les autorisations de permis (il faut attendre dix-huit mois en moyenne pour disposer d une information complète sur un mois donné), mais aussi de l information «perdue», notamment depuis le tournant des années 2010. Pour ce faire 5, il a fallu enquêter sur un échantillon 4 A noter que la seule véritable obligation qu impose Eurostat aux services statistiques nationaux concerne l observation des permis autorisés de logements. 5 Pour un exposé complet de la méthode, voir CGDD/SOeS, Compte du logement 2012 - Premiers résultats 2013, Février 2014, pp. 119-136. 5

représentatif de «vieux» permis n ayant donné lieu ni à annulation, ni à mise en chantier dans la base Sit@del2. A l aide de ce complément d information (qui sera actualisé chaque année), on détermine un taux d annulations et, par complément, un taux d ouvertures de chantier effectifs. En appliquant ce dernier aux permis en DRE, on obtient le volume des mises en chantier en DRE. La nouvelle série ressort, cette fois, bien différente des DPC et DR (cf. graphique 3). Graphique 3 Mises en chantier de logements en date de prise en compte (DPC), en date réelle (DR) et en date réelle estimée (DRE) Source : CGDD/SOeS, Sit@del2 Il faut signaler une limite forte de l exercice : sa déclinaison s avère fragile à l échelon régional et départemental, impossible en deçà. Et il n est guère envisageable d appliquer une clef de répartition homothétique entre zones puisque, dans sa note de méthode concernant les nouvelles séries 6, le SOeS signale les «écarts de saisie peuvent représenter jusqu à 40 000 logements par an. Certaines régions ont été particulièrement affectées par ces chocs de collecte, notamment Provence-Alpes-Côte d Azur, l Aquitaine et l Ile-de-France». 6 CGDD/SOeS, «Construction de logements neufs De nouveaux indicateurs pour gagner en fiabilité à partir de février 2015, 27 février 2015, p. 2. 6

II. Les conséquences sur le passé II.1 En termes de niveau et d évolution des permis et des mises en chantier de logements En première analyse, la nouvelle approche reconstruit une cohérence globale avec les autres données du secteur. Premièrement, le grand écart observé, en DPC, entre volumes des permis et des mises en chantier sur les dernières années n est plus statistiquement remarquable en DRE (cf. graphique 4). Graphique 4 Ratio du nombre de logements autorisés au nombre de logements mis en chantier en DPC et en DRE Source : CGDD/SOeS, Sit@del2 Deuxièmement, on observe une très bonne cohérence des évolutions des DRE et des volumes mobilisés de matériaux destinés au gros-œuvre sur la période récente (cf. graphique 5). 7

Graphique 5 Mises en chantier de logement en DRE et matériaux de construction mobilisés sur le territoire français Sources : CGDD/SOeS, Sit@del2, Unicem et FFTB Par voie de conséquence, il semble bien que la série en DRE soit plus proche de la réalité. Elle aura toutefois nécessairement les défauts de toute approche économétrique s appuyant sur le passé, même en tenant compte des enquêtes régulières de calage du SOeS. Cela renforce d autant la nécessité d étendre urgemment la méthode des DRE au nonrésidentiel, puisque ce dernier segment ressort totalement déconnecté des autres indicateurs conjoncturels (cf. graphique 6). 8

Graphique 6 Mises en chantier en DRE/DR et matériaux de construction mobilisés sur le territoire français Sources : CGDD/SOeS, Sit@del2, Unicem et FFTB De façon très rudimentaire, on peut tenter d appliquer au non-résidentiel l écart observé sur le logement puisqu il n y pas de raison d imaginer que l information brute soit meilleure pour le non-résidentiel. L estimation ainsi obtenue, certes statistiquement fragile, reste acceptable en première analyse. Le résultat montre néanmoins que cette correction n est probablement pas d ampleur suffisante (cf. graphique 7). 9

Graphique 7 Mises en chantier en DRE/«DPC corrigée» et matériaux de construction mobilisés sur le territoire français Sources : CGDD/SOeS, Sit@del2, Unicem, FFTB et FFB Avec ces calculs, le recul des mises en chantier dans le neuf depuis l entrée dans la crise en 2008 se trouve réduit globalement d un tiers. Plus précisément : du côté du logement, la chute passe de -36,1 % en DPC à -27,1 % en DRE ; du côté du non-résidentiel hors locaux agricoles, l effondrement passe de -40,9 % en DPC à -32,6 % en «DPC corrigée» par application du ratio DRE/DPC tiré du logement. En conclusion, le tableau ci-après résume les écarts entre les DPC et les DR depuis 2000 sur le champ du seul logement. 10

Tableau 1 Permis et mises en chantier de logements en date de prise en compte (DPC) et en date réelle estimée (DRE) Date de prise en compte Autorisations Date réelle estimée Mises en chantier Date de prise en compte Date réelle estimée 2000 398 777 391 100 354 995 337 400 2001 399 420 379 500 350 645 337 100 2002 383 206 376 800 335 292 342 400 2003 405 974 414 200 350 535 364 100 2004 492 805 500 400 397 715 414 600 2005 547 477 552 100 444 189 465 200 2006 592 891 602 300 460 294 493 800 2007 567 707 571 500 465 681 488 700 2008 483 379 476 100 400 191 398 800 2009 393 997 379 600 334 430 346 700 2010 453 542 476 000 346 018 414 800 2011 534 800 515 800 421 306 423 100 2012 495 496 476 900 346 462 399 000 2013 432 885 417 900 331 867 401 900 2014 381 075 375 800 297 532 356 200 Source : CGDD/SOeS, Sit@del2 Jusqu en 2009, les écarts entre DPC et DRE ne présentent aucun biais systématique et se révèlent d ampleur contenue. On note par ailleurs qu en DRE, 2006 et 2007 se soldent par des scores proches de l objectif de 500 000 logements par an (respectivement 493 800 et 488 700 mises en chantier). En revanche, depuis 2010, les données en DPC s avèrent systématiquement et nettement inférieures aux données en DRE, à l exception toutefois de l année 2011, sauvée par trois derniers mois exceptionnels, relevant probablement de l effet de rattrapage statistique que la nouvelle série cherche à éviter. II.2 En termes de structure des mises en chantier de logements par segment de marché En structure, on relève un renversement des parts de l individuel pur et du collectif entre 2000-2007 et 2008-2014. En effet, la part de l individuel pur a diminué sur la période 2008-2014 (-11 points, cf. tableau 2), ce segment réagissant vivement à la crise. En revanche, la part du collectif a augmenté sur la même période (+8 points), effet conjugué des dispositifs fiscaux à l investissement locatif, de la localisation des programmes et de la bonne tenue du logement locatif social. 11

Tableau 2 Structure du nombre de logements commencés par segment de marché (En %) Ensemble Individuel pur Individuel groupé Collectif Résidence 2000 100% 52% 10% 34% 3% 2001 100% 51% 11% 35% 3% 2002 100% 50% 11% 35% 3% 2003 100% 49% 11% 37% 3% 2004 100% 46% 12% 38% 4% 2005 100% 42% 12% 41% 4% 2006 100% 41% 12% 43% 4% 2007 100% 40% 11% 44% 5% 2008 100% 42% 12% 41% 5% 2009 100% 37% 13% 44% 6% 2010 100% 36% 13% 44% 7% 2011 100% 37% 13% 44% 6% 2012 100% 35% 13% 46% 6% 2013 100% 32% 13% 50% 5% 2014 100% 29% 11% 52% 7% Moyenne 2000-2007 100% 47% 11% 38% 4% Moyenne 2008-2014 100% 36% 13% 46% 6% Estimation : FFB d après MEDDE/CGDD/SOeS,Sit@del2 II.3 En termes de localisation des mises en chantier de logements Les évolutions s avèrent très différenciées suivant les régions (cf. tableau 3). Les trois plus importantes régions ressortent soit en progression (Ile-de-France et Rhône- Alpes), soit stables (Provence-Alpes-Côte d Azur) sur la période 2008-2014. A l inverse de ce qui se lisait jusqu à alors, la production a donc progressé en zone tendue. Douze régions ont vu leur production diminuer sur la même période : Languedoc-Roussillon, Alsace, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Poitou- Charentes, Auvergne, Lorraine, Franche-Comté et Limousin. Quant aux autres régions, elles ont plutôt bien résisté. 12

Tableau 3 Nombre de logements commencés par région (En nombre) Moyenne Moyenne 2000-2007 (1) 2008-2014 (2) Écart (2) / (1) Corse 3 213 4 271 33% Ile-de-France 41 475 52 671 27% Haute-Normandie 8 988 9 600 7% Champagne-Ardennes 5 700 5 957 5% Rhône-Alpes 47 088 48 571 3% Picardie 7 750 7 943 2% Nord-Pas-de-Calais 17 663 17 943 2% Provence-Alpes-Côte d'azur 30 688 30 600 0% Aquitaine 28 925 27 814-4% Centre 13 688 12 986-5% Languedoc-Roussillon 24 125 22 557-6% Alsace 11 400 10 543-8% Pays de la Loire 28 250 26 043-8% Midi-Pyrénées 26 138 22 714-13% Basse-Normandie 9 263 7 986-14% Bourgogne 8 113 6 829-16% Bretagne 28 800 23 957-17% Poitou-Charentes 13 975 11 557-17% Auvergne 8 138 6 600-19% Lorraine 12 575 10 129-19% Franche-Comté 7 350 5 643-23% Limousin 4 575 3 229-29% Estimation : FFB d après MEDDE/CGDD/SOeS,Sit@del2 II.4 En termes de production du secteur du bâtiment La transformation de ces nouvelles informations en production pour le secteur du bâtiment montre une baisse de l activité de 18,4 % entre 2007 et 2014 (contre -20,6 % avec les DPC). Par ailleurs, le recul de l emploi y compris intérim en ETP sur la même période s établit à 8,1 %, affichant encore dix points d écart par rapport à la variation de l activité. Même en tenant compte du fait que le temps de travail des salariés s est réduit d environ 2 % sur la période (selon les données FFB) et que le secteur connaissait une surchauffe en 2007, l évolution de l emploi peine encore à trouver pleinement sa cohérence avec la nouvelle estimation de l activité (cf. graphique 8). 13

Graphique 8 Comparaison de l activité et de l emploi dans le bâtiment sur longue période 140 135 130 125 120 115 110 105 100 95 90 Production (milliards d'euros 2007) Effectifs yc intérim (milliers) 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 (e) 1 320 1 280 1 240 1 200 1 160 1 120 1 080 1 040 1 000 960 920 Estimation : FFB L application au non-résidentiel neuf du ratio observé pour le logement entre DPC et DRE permet d améliorer les choses. De fait, la baisse de l activité ressort alors à 16 % sur la période sous-revue. Mais la réconciliation reste encore trop partielle avec l emploi. En conséquence, cette méthode, frustre et insuffisante, a été écartée et les données en date de prise en compte maintenues pour le non-résidentiel neuf. III. Le nouvel exercice de prévisions pour 2015 L exercice de prévisions 2015, présenté en décembre 2014, a été actualisé pour tenir compte de la mise à jour de trois éléments : - les nouvelles données en date réelle estimée sur le marché du logement neuf (cf. supra) ; - la publication des permis autorisés et des mises en chantier des mois de novembre et décembre 2014, tant pour le logement que pour le non-résidentiel neuf ; - la révision légèrement à la hausse du scénario macroéconomique (cf. encadré 2). 14

Encadré 2. Une croissance du PIB légèrement révisée à la hausse. Pour l année 2015, selon le consensus de place, la croissance du PIB s avèrerait légèrement meilleure qu initialement prévu (+1,1 %, au lieu de +0,8 % anticipé en décembre 2014). Cette révision à la hausse s explique pour l essentiel par une progression plus soutenue des dépenses de consommation des ménages (+1,6 % contre +0,9 % anticipé en décembre 2014), notamment en raison de la baisse des prix du pétrole et de ses effets, et par une augmentation plus forte des exportations en lien avec la baisse de l euro par rapport au dollar. Dans le même temps, les dépenses publiques connaîtraient une hausse un peu plus forte. Toutefois, il faudra encore attendre pour que l investissement redémarre, aucun signe de véritable reprise ne se dessinant pour 2015. Quant aux autres variables macroéconomiques, le taux de chômage se stabiliserait à 10,2 % en cours d année (contre 10,4 % initialement prévu), le taux d épargne des ménages diminuerait tout au long de l année, tout en se maintenant cependant à un niveau encore élevé (15,5 %), enfin, le taux des obligations d État à dix ans resterait à un niveau historiquement bas tout au long de l année (0,8 %). Tableau E.1 Scénario macroéconomique 2015 retenu par la FFB Variables d activité (en variation annuelle) Autres variables (en %) PIB 1,1 % Dépenses de consommation des ménages 1,6 % Dépenses publiques 1,2 % Investissement total -0,3 % Ménages -1,0 % Entreprises 1,5 % État et collectivités locales -5,0 % Exportations 4,5 % Importations 4,0 % Taux de chômage 10,2 % Taux d épargne des ménages 15,5 % Taux d intérêt des obligations d État à 10 ans 0,8 % Source : FFB 15

III.1 Activité du logement neuf Avertissement Attention, compte tenu de la nouvelle méthode mise en œuvre pour le comptage officiel des permis et des mises en chantier en DRE, des révisions à la hausse sur les dernières données publiées ne sont pas à exclure, en particulier en ce qui concerne le chiffre de 356 000 mises en chantier de logement recensées actuellement pour 2014. Dans les prévisions qui suivent, il est donc important de retenir, en matière de logement neuf, les évolutions affichées pour 2015 plutôt que les niveaux. Les autorisations de logements connaîtraient en 2015 une hausse de 4,1 % pour s établir à 391 000 unités (cf. graphique 9). Le logement individuel, avec 183 000 permis accordés, progresserait (+6,3 %) en lien avec l amélioration du PTZ+ en zone C. Concernant le collectif, avec 208 000 autorisations et une hausse plus contenue de 2,2 %, il bénéficierait de la libération des permis de construire de logements locatifs sociaux bloqués en 2014 et des premiers effets des dispositifs en faveur du logement privé («Pinel») et intermédiaire. Compte tenu de la légère hausse des permis, les mises en chantier devraient progresser de 1,1 % en 2015 pour atteindre 360 000 logements, soit une hausse de 4 000 unités par rapport à 2014 (cf. encadré 3 sur l explication de ce chiffre). Par segment de marché, l individuel enregistrerait une progression des ouvertures de chantier de 3,4 %, pour s établir à 160 000 unités, et le collectif connaîtrait une baisse limitée à 0,6 % pour atteindre 200 000 logements commencés. Encadré 3. Les effets du plan de relance logement du 29 août 2014 et les délais entre reprise des ventes et ouvertures de nouveaux chantiers. Les faibles évolutions affichées pour 2015 tant sur les permis que sur les mises en chantier, tant sur l individuel que sur le collectif, masquent des progressions bien plus fortes qu il n y paraît. En effet, sans le Plan de relance du 29 août 2014, seuls 343 000 logements auraient été commencés en 2015 (cf. tableau E.2). En considérant que les permis ont reculé de 10,1 % en 2014 et que la tendance à la baisse sur les trois derniers mois connus (novembre 2014 à janvier 2015 / novembre 2013 à janvier 2014) s avère plus limitée (-7,3 %), on estime que le repli des ouvertures de chantier serait ressorti aux environs de 3,6 % en 2015. Il aurait été 16

plus faible en individuel (-1,3 %) qu en collectif (-5,3 %), compte tenu d un mouvement à la baisse des autorisations sur les trois derniers mois connus (novembre 2014 à janvier 2015 / novembre 2013 à janvier 2014), plus accentué en collectif (-8,7 %) qu en individuel (-5,5 %). En année pleine, on estime que le Plan de relance logement de 2014 permettrait de construire 25 000 logements supplémentaires. Par segment de marché, il bénéficierait à environ 11 000 logements dans l individuel (6 000 suite à l allongement des différés pour les tranches 2 et 3 du PTZ+ et 5 000 liés à la hausse de 25 % des plafonds d opération en zone C) et à 14 000 logements dans le collectif. Toutefois, compte tenu des délais de réalisation, les effets du Plan ne se feront véritablement sentir en termes de mises en chantier qu à compter de mai 2015, au mieux. Ainsi, le plan de relance permettrait de construire 7 000 logements individuels et 10 000 logements collectifs supplémentaires en 2015, soit, au global, 17 000 logements. Au final, 343 000 + 17 000 = 360 000 logements seraient mis en chantier en 2015, soit une hausse de 1,1 % par rapport à 2014. Tableau E.2 Estimation d un scénario 2015 «au fil de l eau» et des effets du Plan de relance logement de 2014 MISES EN CHANTIER DE LOGEMENTS EN DRE Individuel Collectif Ensemble 2014 (1) 154 770 201 320 356 000 Prévu 2015 «au fil de l eau» (2) 152 796 190 538 343 334 Effet Plan de relance en année pleine 10 806 14 194 25 000 Effet Plan de relance en 2015 7 204 9 463 16 667 Prévu 2015 avec Plan de relance (3) 160 000 200 000 360 000 (2) / (1) -1,3 % -5,3 % -3,6 % (3) / (1) +3,4 % -0,6 % +1,1 % Estimation : FFB Par ailleurs, la reprise des ventes de logements neufs en promotion immobilière observée au quatrième trimestre 2014 en glissement annuel sur un an (+3,4 % selon l Enquête de commercialisation des logements neufs du SOeS) se révèle porteuse d espoir pour 2015. Toutefois, reprise des ventes ne signifie pas reprise simultanée des mises en chantier. En effet, les mises en ventes recensées par la même enquête pour le quatrième trimestre 2014 ont encore reculé (-6,1 % par rapport au quatrième trimestre 2013). La reprise des ventes permet aujourd hui de dégonfler légèrement le stock. Ce n est qu une fois le stock ajusté et 17

le retour de la demande confirmé, probablement au printemps, que les promoteurs lanceront de nouveaux programmes, ce qui permettra de redresser l indicateur des mises en vente. Les mises en chantier de logement retrouveront alors une dynamique véritablement positive. Ce schéma explique une reprise moins rapide dans le collectif que dans l individuel, la très grande majorité des opérations de promotion relevant du collectif. 650 000 600 000 550 000 500 000 450 000 400 000 350 000 300 000 250 000 Graphique 9 Autorisations et mises en chantier de logements Autorisations Mises en chantier Estimation : FFB d après MEDDE/CGDD/SOeS,Sit@del2 Il est à noter que, contrairement aux données en date de prise en compte, le rapport entre autorisations et mises en chantier de logements neufs en date réelle estimée, reste bien contenu dans son intervalle de confiance depuis 1986 (cf. graphique 10). 18

Graphique 10 Rapport entre autorisations et mises en chantier de logements neufs 1,4 1,3 1,2 1,1 1,0 0,9 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 (p) Estimation : FFB d après MEDDE/CGDD/SOeS,Sit@del2 En termes de production, compte tenu des délais de chantier habituellement observés et d un quatrième trimestre 2014 largement moins bon qu anticipé en décembre 2014 sur le segment de l individuel, l activité dans le logement se contracterait encore de 3,8 % en 2015. III.2 Activité des autres marchés S agissant du non-résidentiel neuf, hors locaux agricoles, les autorisations enregistreraient un léger repli de 1,3 % en 2015. Ainsi, 24,5 millions de m² de surfaces de plancher seraient autorisées en 2015 soit, en première analyse, le plus bas niveau enregistré depuis 1998 (cf. graphique 3). Toutefois, il convient de rappeler que les chiffres en DPC fragilisent l analyse. Par segment de marché, les bâtiments industriels se maintiendraient au même niveau qu en 2014, alors que les bureaux et les bâtiments administratifs poursuivraient leur chute, respectivement de 10,0 % et 4,6 %. Le seul espoir proviendrait du segment des commerces qui pourrait enregistrer une hausse de ses permis (+5,8 %), malgré le risque de surproduction évoqué par nombre d experts. Compte tenu des délais entre permis accordés et ouvertures de chantier, ces dernières reculeraient alors de 1,6 % en 2015, pour s établir à 17,9 millions de m² de surfaces de plancher, hors locaux agricoles (cf. graphique 11). Tous les segments de marché seraient orientés à la baisse, les bâtiments industriels s en sortant le moins mal (-0,7%). 19

En termes de production de bâtiments non-résidentiels neufs (y compris locaux agricoles), compte tenu des délais de chantier, le recul devrait être plus fort en 2015 qu en 2014, soit -9,4 %. Graphique 11 Autorisations et mises en chantier de bâtiments non-résidentiels (hors bâtiments agricoles, en milliers de m² de surfaces de plancher) 40 000 35 000 30 000 25 000 20 000 15 000 Autorisations Mises en chantier Estimation : FFB d après MEDDE/CGDD/SOeS,Sit@del2 S agissant du marché de l amélioration-entretien, l activité se redresserait de 1,7 % en 2015. Plus en détail, elle resterait stable dans le non-résidentiel et le salut viendrait du logement, qui bénéficie en 2015 de la mise en place du Crédit d impôt pour la transition énergétique CITE- et de l éco-conditionnalité, ainsi que de la stabilité des taux de TVA. III.3 Activité et emploi bâtiment Au global, la légère hausse du marché de l amélioration-entretien ne permettrait pas de compenser le repli du marché du neuf. L activité du bâtiment continuerait donc de se replier en 2015, mais à un rythme moindre qu en 2014, soit -1,5 %. L étiage interviendrait vers la fin de l année 2015. Au total, entre la fin 2007 et la fin 2015, le secteur du bâtiment n aurait connu qu une seule année de hausse, en 2011, et la production aura chuté, en euros constants de 2007, de 26 milliards d euros à fin 2015 (cf. graphique 12). 20

Graphique 12 Production bâtiment (en millions d euros constants 2007) 135 000 130 000 125 000 120 000 115 000 110 000 105 000 100 000 95 000 Estimation : FFB Pour ce qui concerne l emploi, compte tenu d une baisse d activité en volume de 1,5 % et d une légère hausse de la productivité par tête (+1,1 %), le recul avoisinerait 2,6 % en 2015. De l ordre de 30 000 emplois seraient donc encore détruits dans le secteur du bâtiment. Une grande partie de ces destructions d emplois procèderait de non remplacements des départs en retraite et des changements de secteur, non de licenciements secs. Avertissement Le champ des autorisations et des mises en chantier, répertoriées dans le tableau 4 qui suit comprend les DROM, de façon à être cohérent avec les statistiques Sit@del2. En revanche, les niveaux de production sont calculés sur la seule France métropolitaine. En effet, la répartition de la production par marché est calée sur une base 2007 issue de l Enquête annuelle d entreprise qui n inclut pas les DROM. Nous avons donc raisonné en niveau France métropolitaine, mais en y appliquant les évolutions observées sur la France entière. Si cette méthode pose un problème théorique, il reste qu en termes d évolutions, l incorporation ou non des DROM dans le calcul global ne modifie que peu les résultats. 21

En nombre (DRE) En milliers de m² de surf. de plancher (DPC) En nombre (DRE) En milliers de m² de surf. de plancher (DPC) AUTORISATIONS Tableau 4 - Synthèse des prévisions 2013 2014 Prévu 2015 2013 / 2012 2014 / 2013 Prévu 2015 / 2014 Logement individuel 199 268 172 266 183 116-13,3% -13,6% 6,3% Logement collectif 218 632 203 534 207 987-11,5% -6,9% 2,2% Logement neuf 417 900 375 800 391 103-12,4% -10,1% 4,1% Bâtiments agricoles 12 348 10 534 12 712 13,1% -14,7% 20,7% Bâtiments industriels 10 969 10 851 10 920-17,2% -1,1% 0,6% Bureaux 4 974 4 258 3 834-13,2% -14,4% -10,0% Commerces 5 665 4 633 4 901-8,4% -18,2% 5,8% Bâtiments administratifs 6 357 5 097 4 864-7,5% -19,8% -4,6% Non-résidentiel neuf hors locaux agricoles 27 965 24 839 24 519-12,7% -11,2% -1,3% Non-résidentiel neuf 40 313 35 373 37 231-6,1% -12,3% 5,3% MISES EN CHANTIER 2013 2014 Prévu 2015 2013 / 2012 2014 / 2013 Prévu 2015 / 2014 Logement individuel 190 087 154 770 160 000-6,1% -18,6% 3,4% Logement collectif 211 813 201 230 200 000 7,7% -5,0% -0,6% Logement neuf 401 900 356 000 360 000 0,7% -11,4% 1,1% Bâtiments agricoles 6 314 6 459 6 556-1,9% 2,3% 1,5% Bâtiments industriels 7 920 7 152 7 100 5,2% -9,7% -0,7% Bureaux 3 525 2 946 2 909 4,5% -16,4% -1,3% Commerces 3 698 3 571 3 480-0,8% -3,4% -2,5% Bâtiments administratifs 5 595 4 533 4 418-0,4% -19,0% -2,5% Non-résidentiel neuf hors locaux agricoles 20 738 18 202 17 907 2,4% -12,2% -1,6% Non-résidentiel neuf 27 052 24 661 24 463 1,4% -8,8% -0,8% En Meuros 2013 PRODUCTION 2013 2014 Prévu 2015 2013 / 2012 2014 / 2013 Prévu 2015 / 2014 Logement individuel 22 510 18 657 17 837-4,7% -17,1% -4,4% Logement collectif 15 280 15 057 14 604 4,6% -1,5% -3,0% Logement neuf 37 790 33 714 32 441-1,2% -10,8% -3,8% Bâtiments agricoles 770 806 793-11,4% 4,7% -1,6% Bâtiments industriels 4 157 4 011 3 800-1,7% -3,5% -5,3% Bureaux 4 105 3 765 3 540 0,1% -8,3% -6,0% Commerces 2 535 2 401 2 313-4,6% -5,3% -3,7% Bâtiments administratifs 9 495 8 732 7 424-3,8% -8,0% -15,0% Non-résidentiel neuf 21 062 19 715 17 870-3,1% -6,4% -9,4% Amélioration-entretien 70 924 69 710 70 924-1,5% -1,7% 1,7% BATIMENT 129 776 123 139 121 235-1,7% -5,1% -1,5% Sources : MEDDE/CGDD/SOeS, Sit@del2 (acquis) et FFB (prévisions) 22

IV. Nos propositions IV.1 Relancer la primo-accession Au regard des besoins, la construction de logements s avère insuffisante : après une année 2011 satisfaisante (un peu plus de 420 000 logements commencés), les années 2012 à 2014 affichent de nettement moins bons résultats. La principale raison de recul de l offre réside dans l effondrement de la primo-accession, particulièrement dans la maison individuelle, depuis la réforme du PTZ+ intervenue début 2012. De fait, sur les 67 000 mises en chantier perdues depuis 2011, 60 % (40 000 exactement) s avèrent des acquisitions avec PTZ+ (soit -45 %). Avec une baisse de production de 31 000 logements, le locatif privé enregistre, quant à lui, une chute de 40 % (cf. tableau 5). Tableau 5 Mises en chantier de logements par filière (en DRE) 2007 (meilleure 2011 2014 année) Locatif social 67 000 105 000 98 000 Locatif intermédiaire 1 000 2 000 4 000 Locatif privé 87 000 78 000 47 000 Accession 308 000 220 000 193 000 dont primo-accession 168 000 149 000? dont PTZ+ accordés 78 300 89 000 49 000 Résidences secondaires 26 000 18 000 14 000 Ensemble 489 000 423 000 356 000 Source : Michel Mouillart, modèle FANIE Le Plan de relance d août 2014 commence à faire et continuera à faire progressivement sentir ses effets positifs : il permettra un retour sur le marché des primo-accédants dans le neuf, grâce aux longs différés pour les ménages modestes et intermédiaires (cf. tableau 6). En année pleine, le flux nouveau est estimé autour de 8 000 ménages. Toutefois, cela reste encore très en deçà de l écart à combler pour atteindre l objectif de construction de 500 000 logements par an, objectif quasiment atteint en 2007 (cf. tableau 5). 23

Tranche de remboursement Tableau 6 Différés de remboursement du PTZ+ (en années) Revenu «PTZ+» 7 (en euros) pour un couple avec deux enfants en zone B 1 Différé total jusqu au 30 septembre 2014 Différé total depuis le 1 er octobre 2014 1 moins de 36 000 14 14 2 de 36 001 à 39 000 5 11 3 de 39 001 à 43 000 0 8 4 de 43 001 à 47 000 0 0 5 de 47 001 à 52 000 0 0 C est pourquoi la FFB propose, au titre de la relance, sur deux ans, un nouvel allongement des durées de différé du PTZ+ (cf. tableau 7) qui s avère être une mesure efficace, rapide à mettre en œuvre et dont l effet est quasiment immédiat. Tableau 7 Proposition FFB Tranche de remboursement Proposition FFB de différé total 1 15 2 15 3 11 4 6 5 0 Cette proposition va dans le même sens que ce que préconise Michel Mouillart dans une tribune récente 8 : «ll conviendrait d'amplifier la relance, notamment en facilitant le retour des ménages aux revenus modestes et moyens vers l'accession à la propriété. Bien sûr, l'état des finances publiques ne permettra (certainement?) pas de libérer les ressources budgétaires rares pour doubler le nombre de PTZ au neuf, comme cela serait nécessaire. Il faut cependant, et au moins, préserver l'existant et relooker le produit : en lui permettant par exemple d'améliorer la solvabilité des ménages aux revenus modestes (pour faire simple, il s'agirait d'allonger les différés d'amortissement). [ ] Alors que la croissance économique revient (lentement), que l'accession à la propriété est redevenue une pièce essentielle d'une politique publique d'élargissement de l'offre de logements, que les conditions de crédit n'ont jamais été aussi bonnes sur aussi longtemps et qu'elles devraient le rester (assez) longtemps, il faudra donc veiller à consolider et à amplifier. Et certainement pas à déstabiliser et à paralyser!» 7 Le revenu pris en compte est égal au maximum entre le revenu fiscal de référence N-2 et le neuvième du montant de l opération. 8 «Relancer l accession à la propriété en aidant les ménages modestes», La Tribune, 16 mars 2015. 24

De plus, la FFB partage avec l auteur le souci de ne pas déstabiliser l'offre de crédits bancaires, en imposant crédits à taux variables et titrisation, deux facteurs majeurs des crises du subprime et de la dette souveraine. Il faut donc préserver les spécificités qui ont permis au secteur de l'immobilier de mieux résister en France qu'ailleurs en Europe : les prêts à taux fixe, avec refinancement largement adossé aux ressources de dépôts des banques, et les garanties accordées sous forme de caution solidaire d'un organisme. Enfin, alors que le travail de simplification du stock règlementaire et normatif existant commence tout juste à se traduire dans les faits, il s avère indispensable de reconduire le moratoire sur le flux nouveau. L amendement non retenu au projet de Loi de transition énergétique et visait à imposer à toute nouvelle construction une VMC en double flux illustre le risque permanent de dérive. Avec un coût de 2 000 et 4 000 euros par logement, voilà une mesure qui aurait balayé d un revers de main tout ce qui a été obtenu sur le PTZ+ et conduirait à un blocage de nombreux projets d accession à la propriété de nombres de ménages. IV.2 Mieux accompagner la reprise du marché des travaux d amélioration-entretien du logement Désencalminer l éco-conditionnalité L éco-conditionnalité est progressivement entrée en vigueur depuis le 1 er septembre 2014. Ainsi, pour bénéficier du CITE ou de l éco-prêt à taux zéro, les ménages doivent aujourd hui recourir à des entreprises disposant du label «Reconnu garant de l environnement» (RGE). De plus, dans le cadre d un éco-prêt à taux zéro, ce sont désormais les entreprises qui réalisent les travaux qui attestent de leur éligibilité et en portent la responsabilité, non plus les banques, ce qui devrait permettre de redonner une seconde vie au dispositif. Sur le fond, le FFB se félicite de ces évolutions. Cependant, sur la forme, les textes et l instruction fiscale sur le transfert de responsabilité n ont toujours pas été publiés, ce qui bloque l engagement des travaux. Par ailleurs, le rejet par le Conseil d État du recours engagé par une association contre les textes attribuant aux seules entreprises RGE le bénéfice des aides publiques environnementales est une très bonne nouvelle qui conforte juridiquement le principe d écoconditionnalité et qui, par ailleurs, donne une longueur d avance à tous ceux qui font l effort de la qualification. Cependant, une autre disposition va à rebours de ce signal positif. Il s agit de l instruction fiscale publiée le 19 décembre 2014, qui permet de déroger au principe de fourniture et pose d équipements de matériaux par une même entreprise, titulaire d un signe 25

de qualité RGE. Cela revient à accorder le bénéfice du CITE (voir à l éco-prêt à taux zéro, mais l instruction fiscale correspondante n a pas encore été rendue publique) sur l ensemble d une prestation aux grandes surfaces de bricolage qui fourniront des matériaux et feront poser ensuite par une entreprise RGE. Cette mesure, qui permet la préconisation de travaux et de matériaux sans aucune connaissance du logement à traiter, introduit une rupture d égalité de traitement entre les entreprises qui vendent des équipements et les entreprises de bâtiment. Elle va à l encontre des préconisations de la charte RGE signée avec les pouvoirs publics, qui avaient d ailleurs affirmé vouloir en finir avec ces propositions commerciales «toutes faites» qui ont conduit à de nombreux sinistres et à des installations inadaptées. Enfin, elle condamne purement et simplement le recours à la sous-traitance habituelle dans le bâtiment qui consiste en la fourniture des matériaux par le sous-traitant, ce qui n est pas le moindre des paradoxes! La FFB a donc déposé un recours en annulation sur cette instruction fiscale. Revenir sur l obligation de travaux Un article du projet de Loi relatif à la transition énergétique prévoit l obligation d améliorer la performance énergétique en cas de réalisation de travaux importants, sauf s il existe «une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale» (article 5). Un autre article prévoit également l obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique à l occasion de la vente d un logement à partir de 2030 (article 3C), et d anticiper dès 2020 pour le segment du locatif privé (article 3B). Comme déjà signalé dans le rapport «Explorer l'obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel» de juin 2013 9, la FFB considère ces obligations, même encadrées, comme de mauvaises pistes en l absence de signal prix. Dans la réalité, elles risqueraient d avoir pour effet : - de substituer certains travaux à d autres, la contrainte financière faisant que le total de l activité varierait peu, voire de de provoquer un nouvel essor du travail non déclaré ; - de geler les transactions ; - de faire fuir encore un peu plus les investisseurs, déjà échaudés par la réduction des rendements et par les menaces d encadrement des loyers ; 9 Jacques CHANUT et Raphaël CLAUSTRE, «Explorer l'obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel», Rapport du Plan bâtiment durable, Juin 2013, 51 pages + annexes. 26

- de conduire au retrait du marché des biens les moins performants ou de conduire à l essor des marchands de sommeil, ce qui, en tout état de cause, pénaliserait les plus pauvres. Au final, seule une politique forte et puissante d incitation et non d obligation est à même d assurer un développement harmonieux du marché. Toute autre proposition relève d une escroquerie, à savoir une obligation au détriment du marché. 27