LA VALEUR EN DOUANE A L'IMPORTATION Janvier 2011 - CCI
La valeur en douane, pourquoi? 3 piliers du dédouanement : espèce, origine, valeur La VALEUR EN DOUANE est la base d'imposition des droits et taxes collectés par la Douane : Base d'imposition aux droits de douane Base d'imposition à la TVA (art. 292 CGI) Mesures antidumping > Connaître la valeur en douane = anticiper le montant des droits et taxes dûs
Comment déterminer la valeur en douane? La méthode de la VALEUR TRANSACTIONNELLE Article 29 du CDC : prix effectivement payé ou à payer Article 32 du CDC : éléments à ajouter à ce prix Article 33 du CDC : éléments à déduire de ce prix Méthode devant être utilisée en priorité, mais sous conditions A défaut de valeur transactionnelle acceptable : méthodes de substitution (exemple marchandises gratuites)
La valeur transactionnelle La notion de prix payé (29 CDC) et les conditions d'acceptation de la valeur transactionnelle Prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises Lorsqu elles sont vendues pour l exportation à destination du territoire douanier de la Communauté Après ajustement conformément aux articles 32 (éléments à ajouter) et 33 (éléments à retrancher) du CDC Pas de restrictions dans l utilisation / cession des marchandises Pas de lien entre acheteur et vendeur ou pas d'influence du lien sur le prix (attention aux prix intra groupes)
Les éléments à ajouter (32 CDC) Les commissions et frais de courtage (à l'exception des commissions à l'achat) Les contenants et emballages Les apports, y compris travaux d ingénierie et d étude Les redevances y compris pour le droit d'usage de la marque Les produits de la revente Le transport et l assurance
Les éléments à ajouter (32 CDC) Les apports : produits et services fournis directement ou indirectement par l acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l exportation Catégories d apports: Matières, composants, parties et éléments incorporés dans les marchandises importées Outils, matrices, moules Matières consommées dans la production Travaux d ingénierie, étude, art ou design, nécessaires et exécutés hors de la Communauté pour la production des marchandises
Les éléments à ajouter (32 CDC) Les redevances (ou droits de licence, ou royalties): elles sont à inclure dans la valeur en douane si : elles se rapportent à la marchandise importée et leur paiement constitue une condition de la vente de ces marchandises.
Les éléments à ajouter (article 32 CDC) Les frais de transport et d assurance: Frais de transport et d assurance Frais connexes au transport jusqu au 1er lieu d introduction dans le territoire douanier de la Communauté aérien, maritime ou terrestre
Exemple import avec incoterm EXW Paris (lieu de 1e livraison) Frontière française Frontière Frontière UE UE Anvers EXW Shangaï + Frêt et frais en France +Frêt UE + Frêt + assurance =Assiette TVA = VALEUR STATISTIQUE =Valeur Douane Calcul de la TVA Calcul du droit de douane %
Nouveaux incoterms 2010 Attention à ajouter les frais d'assurance s'ils ne sont pas inclus Le moteur valeur de DELTA permet d'utiliser à la fois les incoterm 2010 et incoterm 2000 (cf note technique) Le lieu de livraison qui suit l'incoterm est primordial
Les éléments à retrancher (33 CDC) Frais de transport après importation Frais de construction, montage, entretien, assistance après importation Intérêts pour paiement différé Droit de reproduction dans le pays d import Commissions à l achat Droits et taxes à l importation À retrancher si déjà inclus dans la valeur facturée
Difficultés : La facture définitive n'est pas reçue... La redevance n'est pas connue... 2 solutions : La procédure des valeurs provisoires La procédure d'ajustement
Difficulté : déterminer la méthode d'évaluation applicable identifier les éléments qui composent la valeur Comment sécuriser la détermination de la valeur d'une marchandise importée? Réponse de la Douane : L'expertise personnalisée