REPUBLIQUE D HAITI COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (CSC/CA) RAPPORT DE VERIFICATION DES COMPTES GENERAUX DE L ADMINISTRATION CENTRALE Exercice 2004-2005 Décembre 2006 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 0
COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Rapport de vérification des Comptes Généraux exercice 2004-2005 TABLE DES MATIERES 1. Introduction 2 2. Portée et étendue de la vérification 3 3. Analyse sommaire des Comptes Généraux 4 4. Vérification des ressources. 7 4.1. Ventilation des ressources Publiques réalisées. 4.2. Ventilation mensuelle des Ressources Publiques 4.3. Evolution des recettes effectives. 4.4. Recettes internes perçues par la DGI versus Comptes Généraux. 4.5. Recettes internes Comptes Généraux versus recettes Provinces de la DGI 4.6. Recettes douanières versus recettes Comptes Généraux. 5. Vérification des dépenses. 10 5.1. Etat comparatif des crédits budgétaires et des dépenses réelles. 5.2. Récapitulation des dépenses 5.3. Ventilation des fonds transités sur Comptes courants 5.4. Budget d investissement 5.5. Provenance des fonds d investissement 5.6. Acquisition de matériel roulant. 6. Analyse de la dette publique. 15 7. Analyse des Comptes spéciaux du Trésor 17 8. Synthèse 18 9. Annexes 19 4-a : Recettes internes comparées aux Prévisions par point de Perception de la DGI. 4-b:Recettes internes comparées aux Prévisions par zone périphérique 4-c:Recettes internes perçues par la Douane pour le compte de la DGI. 4-d:Recettes globales incluant les provinces. 5-a:Dépassement budgétaire (Fonctionnement) 5-b:Dépassement budgétaire (Investissement) 5-c:Opérations imputées aux Interventions Publiques Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 1
COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Rapport de vérification des Comptes Généraux exercice 2004-2005 INTRODUCTION Selon le vœu de la Constitution de 1987 (article 200-4), le Ministre chargé de l Economie et des Finances a soumis à la CSC/CA, les Comptes Généraux de l Administration Centrale pour l exercice fiscal 2004-2005. La loi sur le Budget et la Comptabilité publique de 1985 en ses articles 83; 84, 2 ème alinéa, donne les indications nécessaires en la circonstance. Il est à noter qu une nouvelle loi sur le Budget et la Comptabilité Publique a vu le jour en juillet 2004. Etant donné que le décret d application de la dite loi n était pas encore publiée, la loi de 1985 constitue le cadre de référence des travaux de vérification des Comptes Généraux de l exercice 2004-2005. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), conformément à ses exigences constitutionnelles, règlementaires et conventionnelles, a vérifié les Comptes Généraux de l exercice 2004-2005 de l Administration Centrale d Haïti, accompagnés de la loi des règlements qui a été par la suite soumis à la CSC/CA après demande de celle-ci. La responsabilité des Comptes Généraux de l Administration Centrale, incombe au Ministre chargé de l Economie et des Finances qui, au moyen de ses organes d exécution du MEF, a engagé, liquidé, et payé les obligations de l Etat. La CSC/CA pour sa part, a comme responsabilité d examiner ces comptes, conformément aux Normes de Vérification Généralement Reconnues et aux lois qui régissent la présente matière et à celles applicables dans le secteur public en général. Elle doit enfin donner un correspodant aux costats retenus sur les engagements ou degagera la responsabilite concernee. Le présent rapport est le reflet des constats tirés de la Vérification des Comptes Généraux de l exercice 2004-2005. Les divers segments structurels ont été exploités et transposés, sur les divers tableaux et états financiers présentés. Les ressources et les charges dans leurs diverses composantes, ont toutes été ciblées. La méthode de sondage non statistique a été adoptée et privilégiée pour des raisons économiques et techniques. Vu la proximite de la verification des 3 derniers Comptes generau, l evaluation de 2002-2003 a servi d instrument collectif. 1- PORTEE ET ETENDUE DE LA VERIFICATION Les entrées et sorties de fonds publies a travres les Comptes generaux ont fait l objet d examen des Comptes Généraux de l administration centrale l exercice 2004-2005. les mois de :décembre, mars, juin, et septembre, à l instar des exercices précédents, ont été retenus, comme périodes d échantillonnage. Un Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 2
sondage non statistique a été adopté. Une taille d échantillon représentatif a été retenue. Toujours dans un souci économique et selon l esprit du sondage, il n a été sélectionné que les quatre mêmes postes et segments ciblés en 2002-2003, dont les prédictions de risques paraissent élevées. Ces postes et segments se résument comme suit : Depenses de fonctionnement Acquisitions d immobilisations corporelles avec emphase sur le matériel roulant ; Projet d investissement ; Sorties de fonds imputées aux Comptes Courants, aux interventions publiques Autres la dette publique Conformément aux normes de vérification généralement reconnues et acceptées, puis celles applicables dans le secteur public en général, conformément aux lois haïtiennes qui régissent la présente matière, des objectifs de conformité, de régularité, de corroboration et d efficacité, ont été fixés. En terme de procedes L observation, l inspection, l analyse, le calcul, l entrevue et le sondage, ont servi d outils privilégiés comme procédés a la vérification. 2.0- ANALYSE SOMMAIRE DES COMPTES GENERAUX DE L EXERCICE 2004-2005 Comme d habitude, les comptes generaux presentent Suite aux recommandations formulées dans le rapport de l exercice 2001-2002, de la CSC/CA, les tableaux préparés comme étant des Comptes Généraux par le Ministère des Finances, ont été signés par le Chef de service des recettes, le Chef de service des dépenses, le Coordonnateur de la cellule de contrôle, et approuvés par le Directeur du Trésor. La CSC/CA en prend acte et encourage ces responsables ainsi qque tous ceux qui participent a l execution de la loi des finances a s engager de facon transparente et integrale. A. EXAMEN STRUCTUREL Aucune note structurée ou explicative, n a accompagné les tableaux chiffrés du MEF, et cela, du plus simple aux plus complexes. Quant aux états exigés par les articles 83 de la loi des finances de 1985, ils sont privés du relevé des projets de développement dont l état d avancement individuel est requis. Par ailleurs, la loi des règlements a été, pour la première fois, communiquée, bien qu en retard par rapport aux Comptes Généraux comme le veut l article en son 2 eme alinéa de la loi sus mentionnee. B. EXAMEN FINANCIER Le tableau suivant présente l état de rapprochement des prévisions et de l exécution du budget correspondant, pour la période indiquée : Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 3
2.1 Vérification des Comptes Généraux de l Exercice 2004-2005 Etat comparatif des Prévisions et Exécutions Budgétaires Exprimé en gourdes 1.- Ressources Publiques Prévisions Réalisations Ecart Pourcentage Recettes internes Fiscales 11 383 287 000.00 10 901 060 499.95 482 226 500.10 96 Recettes Douanières 4 576 733 000.00 4 438 253 410.47 13 847 958 953.00 97 Autres ressources internes 176 484 616.00 11 600 000.00 164 884 616.00 7 Financement Interne 1 474 310 933.00 15 339 313 910.42 (13 865 002 977) 10 Dons 1 913 895 125.99 Emprunts 2 220 765 151.17 Financement externe 5 779 184 4514.00 413 466 027 716.00 355 674 143 265.00 7 Total Financement Externe 7 253 495 384.00 4 134 660 277.16 31 188 351 006.84 57 Total Ressources Publiques 23 390 000 000.00 20 692 284 063.93 18 353 284 063.90 89 Charges Publiques Ministère et Autres Organismes 12 346 144 102.00 10 635 927 514.30 1 589 796 441.70 87 Intervention Publique 6 506 202 492.00 4 992 278 471.00 4 120 44 2 110.59 77 Dette Publique 4 537 653 406.00 4 617 109 594.00 2 032 106 746.98 1 Investissement - 35 497 733.00 - - Total Charges Publiques 23 390 000 000.00 20 280 813 312.06 3 109 186 688.00 87 Excédent Budgétaire 411 470 751.87 Sources: Comptes Généraux et le Budget 2004-2005 Les mêmes constats faits au cours des exercices précédents restent de mise. L analyse comparative entre deux exercices se révèle difficile compte tenu des changements qui se font dans la présentation de certains postes. Les risques de chevauchement entre les exercices en terme de recouvrement des recettes restent patents. Comme pour les exercices antérieurs, aucune contribution n émane des entreprises publiques, selon les révélations des Comptes Généraux de 2004-2005 alors que de telles ressources sont prévues dans la loi sur le Budget et la Comptabilité publique de 1985 (voir tableau 3.1). Par ailleurs, les dons de la période accusent la somme de G1 913 895 125.99 selon les Comptes Généraux. Cependant, aucune note ne les ventile ni en termes de nature ou d espèces. Les démarches de la CSC/CA pour la satisfaction d un tel objectif se sont révélées sans succès. Charges Publiques Les fonds décaissés dans le cadre du budget de l exercice 2004-2005, se répartissent en dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement et d investissement. Effectués sur réquisitions et sur comptes courants, les Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 4
dépenses accusent un montant de G20 280 813 312.06 dont G10 635 927 514.30 pour le fonctionnement et G4 992 278 471.00 pour des Interventions Publiques, G4 671 109 594.00 pour la dette publique, et G35 497 733.00 pour les Investissements. Au cours de cet exercice, vingt cinq pour cent (25%) des charges publiques ont été exécutées sur Interventions Publiques. Une pratique qui dans le cadre de l assainissement des Finances Publiques, devrait être abandonnée. L amortissement de la dette publique représente 23% des charges. Toutefois, il faut signaler que les charges publiques sont inférieures aux ressources publiques, ce qui se traduit par un excédent budgétaire de G411 470 751.87 C. EXAMEN EN TERMES DE NORMES, DE REGULARITE, DE MODELES En fermant le cycle comptable, les Comptes Généraux devraient refléter le profil des événements qui ont lieu et qui sont traités dans le système en place. Or, il se révèle difficile d accéder à certaines informations et certains documents comptables du MEF alors que les PCGR, les lois de finances publiques haïtiennes et autres textes connexes, exigent la continuité, la transparence des opérations financières. D ailleurs, la soumission des comptes Généraux à la CSC/CA, constitue une formalité légale et suppose la disponibilité de documents comptables et même d une coopération homologuée durant tout le processus de reddition de comptes. Il va de soi qu une certaine culture et un niveau accru de civisme se mêlent de la partie puisqu il n existe pas encore suffisamment de sanctions liées aux devoirs de reddition de comptes. Pour l exercice 2004-2005, les acquisitions de matériel roulant, des informations relatives aux projets d investissement n ont pas été ventilées de façon transparente dans les Comptes Généraux, comme le prévoit l article 83 de la loi sur le Budget et la Comptabilité publique de 1985. Il en est de même des opérations liées à la dette publique sans omettre les Interventions Publiques qui jouissent d une trop grande marge de manoeuvre. Comme précédemment constaté, le système comptable du MEF n a pas connu encore de changement en terme de structures ni de normes ou de méthodologie. Il est vrai que le Plan Comptable Général de l Etat, malgré sa lourdeur, ses lacunes naissantes et son dépassement avant même son application intégrale, est vivement attendu pour un peu de redressement dans la comptabilité publique haïtienne. Toujours en termes de normes, les Comptes Généraux devraient être accompagnés de la loi des règlements au moment de leur soumission à la CSC/CA pour décrire la manière dont le budget qui a été voté par le Parlement a été aussi utilisé. Le projet de loi sur le budget rectificatif ne devrait pas être exclu du paquet. Du train où ça va, il y a tout un apprentissage à engager par le MEF pour un minimum de conformité tant aux lois qui régissent la présente matière qu aux Principes Comptables Généralement Reconnus. Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 5
Comme pour les exercices précédents, les Comptes Généraux de l exercice 2004-2005, n ont pas été conformes à la loi sur le Budget et la Comptabilité publique de 1985, en ses articles 83 et 84, 2 ème alinéa, ils auraient dû faire l objet de retour au MEF pour être mis en état. Par ailleurs, aucune note explicative, n a accompagné les tableaux du MEF, alors qu un rapport en bonne et due forme, éclairerait davantage leurs utilisateurs. A l instar des exercices précédents, rien n est encore amélioré dans le système comptable en place quant au respect des principes, et spécialement ceux de transparence, de continuité et d intégralité. De même, au niveau des biens de l Etat, les constats de l exercice antérieur ne font que se répéter en 2004-2005, avec même tendance à s aggraver. La CSC/CA hésite de le croire même après l avoir observé malgré les recommandations qui ont été faites. Bien que la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique soit formelle sur la teneur des comptes généraux, certaines de leurs informations sont retenues à la CSC/CA. Celles-là concernent les projets d investissement, les acquisitions de matériel roulant effectuées par le MEF pour l Administration Centrale et les comptes courants. Pour l exercice 2004-2005, ces éléments absorbent une bonne partie du Budget. 3.0 VERIFICATION DES RESSOURCES La vérification des Ressources de l Etat a été réalisée conformément aux Normes de Vérification Généralement Reconnues et les travaux sont résumés à travers neuf (9) tableaux tels que présentés plus loin. Pour se faire une opinion sur les recettes présentées aux Comptes Généraux de l Administration Centrale, les ressources ont été ventilées par source et par mois (tableaux 4.1 et 4.2) ce qui a permis de dégager une évolution des recettes effectives (tableau 4-3) afin de comparer l exercice sous étude à celui qui le précède. Une vérification des livres de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de l Administration Générale des Douanes (AGD) a permis, aux diverses commissions affectées à cet effet, de faire certains constats qui laissent voir des écarts d importance entre les livres des institutions plus haut mentionnés et les Comptes Généraux présentés par le Ministère de l Economie et des Finances (MEF) (voir 4.4 ; 4-5 et 4-6) 3.1 Ventilation des Ressources Publiques Réalisées Exercice Fiscal 2004-2005 (Exprimé en Gourdes) SOURCES MONTANT % Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 6
1. RECETTES FISCALES Recettes internes Recettes douanières TOTAL RECETTES FISCALES 2. RECETTES NON FISCALES Contributions entreprises publiques Obligations / Remise dette Recettes diverses TOTAL RECETTES NON FISCALES 1. Dons 2. Prêt TOTAL RESSOURCES PUBLIQUES 10 901 060 499.95 4 438 253 410.47 11 600 000.00 1 206 709 876.35 15 339 313 910.42 1 218 309 876.35 1 913 895 125.99 2 220 765 151.17 4 134 660 277.16 52.68 21.32 0.056 5.944 9.25 10.75 TOTAL RESSOURCES REELLES 20 692 284 063.93 100 Sources: Comptes Généraux 2004-2005 MEF Les ressources de l Etat constituées de recettes fiscales, de recettes non fiscales, de dons et de prêts totalisent G 20 692 284 063.93 pour l exercice sous étude. Avec 74% du total, les recettes fiscales (20%) viennent en tête. Les dons (9.25 %) et prêts (10.75%) viennent en deuxième position avec 20% des ressources publiques. Les recettes non fiscales, ne représentent que 6% des ressources de l Etat, comprenant (0.056%) de contributions des entreprises publiques et (5.944%) des recettes diverses, et viennent en troisième position. Il faut signaler une faible contribution des entreprises publiques dans les ressources de l Etat. Ceci nous amène à nous interroger sur l utilité réelle de ces entreprises que l Etat continue à subventionner. L Etat devrait, s il ne peut les assainir, les privatiser tout simplement afin d en tirer le maximum. 74 6 20 3.2 Ventilation mensuelle des Ressources Publiques Exercice 2004-2005 Mois Ressources courantes Autres ressources Financement ext Transfert Ressources totales Oct. 1 093 999 024.00 36 869 329.84 728 821 225.00-1 859 689 579.00 Nov. 1 302 640 180.00 3 460 551.20 8 849 484.00-1 314 950 215.00 Déc. 1 104 011 287.00 58 048 047.39 478 836 055.80-1 640 895 390.00 Jan. 1 448 064 300.00 15 081 592.69 2 504 293 227.00-3 967 439 120.00 Fév. 1 104 731 524.00 56 425 871.83 - - 1 161 157 396.00 Mars 1 311 163 188.00 302 519 871.00 12 308 419.00-1 613 683 059.00 Avril 1 294 524 197.00 61 181 596.03 - - 1 355 705793.00 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 7
Mai 1 234 829 118.00 88 440 074.13 - - 1 323 269 192.00 Juin 870 798 537.50 53 244 787.33 - - 924 043 324.80 Juillet 1 191 536 955.00 14 262 583.83 - - 1 205 799 539.00 Août 3 322 236 018.00 324 161 740.30 1 126 011 493.00-3 646 397 758.00 Sept. 1 252 316 537.00 204 613 830.80 4 361 598.00-1 456 930 367.00 TOTAL 16 530 850 866.00 1 212 309 876.00 4 863 481 501.80-21 469 960 732.80 Sources: Comptes Généraux MEF 2004-2005 Après avoir essayé de circonscrire les ressources de l Etat dans le contexte de leur réalisation, la Cour s est donnée pour objectif global d évaluer les conditions dans lesquelles les fonds publiés à travers les Comptes Généraux, ont été collectés, encaissés, comptabilisés. 3.3 Evolution des recettes effectives Exercice 2004-2005 (Exprimé en gourdes) Sources 2004-2005 2003-2004 Ecarts % F/D Recettes internes 10 901 060 499.95 8 777 998 389.35 2 123 062 110.60 53 F Recettes Douanières 4 438 253 418.47 3 527 450 013.57 7 910 803 396.90 21 F Dons 1 913 895 125.99 62 940 200.00 91 850 954 925.99 9 F Prêts 2 220 765 151.17-2 220 765 151.17 11 - Contributions/Entreprises Publiques - - - - - Obl/ Remboursement / Dette 11 600 000.00 4 750 744.04 6 849 255.96 0 F Recettes Diverses 1 206 709 876.35 205 190 830.48 1 001 519 045.87 6 F Transfert taxes - - - 100 TOTAL 20 692 284 063.93 12 578 330 177.30 8 113 953 886.30 Sources: Rapport Comptes Généraux 2004-2005 MEF Pour les recettes effectives, leur évolution a été, en grande partie, favorable comme l atteste le tableau ci-haut. Cette augmentation des recettes, en 2004-2005, n est pas due à un élargissement de l assiette fiscale mais à un effort de l administration fiscale pour collecter les taxes prévues pour cet exercice, suite aux recommandations formulées dans les rapports ultérieurs de la CSC/CA. 3.4 Recettes globales internes réalisées DGI Vs Comptes Généraux Exercice 2004-2005 (Exprimé en Gourdes) Comptes Généraux DGI Ecart 10 901 060 490.95 10 761 433 286.30 139 627 213.60 En comparant le montant des Comptes Généraux pour les recettes internes et celui figurant dans les livres de la Direction Générale des Impôts (DGI), on constate un écart de 139 627 213.60gdes. Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 8
3.5 Recettes globales Comptes Généraux Vs Recettes provinces DGI Exercice 2004-2005 (Exprimé en Gourdes) Comptes Généraux DGI Ecart 688 515 389.90 216 010 000.00 472 505 389.90 Le montant des recettes internes des provinces donné par la Direction Général des Impôts est de 216 010 000.00gdes, tandis que celui figuré aux Comptes Généraux est de 688 515 389.90gdes d où une différence de 472 505 389.90gdes. Ce qui représente un pourcentage de 68.63%. Un effort devrait être fait par la Direction du Trésor, au travers des différentes unités qui élaborent les Comptes Généraux, afin de concilier les montants figurants dans leur grand livre et ceux de la DGI. Les recettes internes, comparées aux prévisions par point de perception, par zone périphérique, perçues par la Douane pour Compte de la DGI et les recettes globales incluant les provinces sont présentés en annexe, 4-a, 4-b, 4-c et 4-d. 3.6 Recettes Comptes Généraux Vs Recettes douanières Recettes Montant Comptes Généraux Montant AGD Ecart Droits de douane 2 102 205 051.63 2 061 109 210.27 41 095 841.36 Frais de Vérification (FV) 1 763 321 213.45 1 813 245 767.60 (49 924 554.15) Droit de travail ----------------------- 236 680.07 (236 680.07) Droit d entrepôt ----------------------- 85 896.58 (85 896.58) Vente à l encan ----------------------- -------------- - Recettes ventilées 262 737 999.40 158 851 926.89 103 886 072.51 Total FV+Recettes non ventilées 2 026 059 212.85 1 972 420 271.14 53 638 941.71 Pénal et amendes 2 305 252.80 52 378 149.10 (50 072 896.30) Recettes provinces 257 683 893.19 257 683 893.19 TOTAL DES RECETTES 6 414 312 623.32 6 058 327 901.65 355 984 721.67 Source : Administration Générale des douanes (recherches et statistiques) Le montant total des recettes perçues par l Administration générale des douanes (AGD) est de G6 058 327 901.65. Ce montant est différent de celui des Comptes Généraux du Ministère de l Economie et des Finances qui est G6 414 312 623.32. En comparant ces deux montants, il y a un écart de G355 984 721.67. Les taxes sont différentes les unes des autres ; par exemple les droits de douane pour les Comptes Généraux s élèvent à G2 102 205 051.63 et celles de l AGD s élèvent G2 061 109 210.27. 4.0 VERIFICATION DES DEPENSES Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 9
Comme indiqué au niveau de l analyse du budget, les dépenses regroupent celles de fonctionnement et d investissement. Les archives du trésor public ont été l une des cibles privilégiées du contrôle exécuté sur pièces. Comme pour d autres exercices précédents, sept entités ont faits l objet des interventions concernées. Par ailleurs quatre mois ont été retenus comme période d échantillonnage. Les principaux écarts retenus se résument comme suit : 1. Ecart entre le montant des réquisitions et celui du grand livre; 2. Absence de réquisition et de pièces justificatives ; 3. Non enregistrement de réquisitions dans le grand livre. (Voir annexe Pages 28 à 33) 4.1- ETAT COMPARATIF DES CREDITS BUDGETAIRES ET DES DEPENSES REELLES Exercice 2004-2005 (Exprimé en gourdes) Code Ministères /Organismes Crédits ordinaires Dépenses totales Solde des crédits 1 CSC/CA 107 125 037.00 106 115 577.00 1 009 460.00 2 MPCE 264 350 500.00 224 658 428.00 39 692 072.00 3 MEF 1 378 911 366.00 1 109 552 187.00 269 359 179.00 4 MARNDR 311 770 000.00 293 115 908.00 18 654 092.00 5 MTPTC 379 176 250.00 318 397 955.00 60 778 295.00 6 MCI 94 884 372.00 85 818 822.00 9 065 550.00 8 ME 41 172 000.00 30 195 418.00 10 976 582.00 Tourisme 44 967 500.00 37 040 670.00 7 926 830.00 10 Palais Législatif 100 249 169.00 81 808 089.00 18 441 080.00 11 Justice 2 247 864 730.00 1 966 782 730.00 281 082 000.00 13 MHAVE 34 248 000.00 30 305 390.00 3 942 610.00 14 MAE 765 526 000.00 753 531 249.00 11 994 751.00 15 La Présidence 603 666 217.00 609 205 762.00-5 539 545.00 Pouvoir judiciaire 242 576 500.00 234 962 687.00 7 613 813.00 16 CEP 58 245 850.00 46 095 102.00 12 150 748.00 17 BPH 593 839 700.00 530 299 545.00 63 540 155.00 18 MICT 276 863 000.00 250 123 529.00 26 739 471.00 19 OPC 7 851 000.00 6 335 670.00 1 515 330.00 20 UEH 277 345 000.00 247 469 154.00 29 875 846.00 21 MENJS 3 037 746 000.00 2 513 233 296.00 5 245 127 040.00 22 MAS 663 308 000.00 158 150 792.00 505 157 208.00 23 MSPP 871 239 000.00 805 141 123.00 66 097 877.00 24 Cultes 75 750 000.00 67 139 244.00 8 610 756.00 25 Culture 331 306 300.00 279 816 316.00 51 489 984.00 26 MCF 36 342 600.00 30 632 871.00 5 709 729.00 2 030 396 Sous-total 1 12 846 324 091.00 10 815 927 514.00 577.00 31 Interventions 6 506 202 492.00 4 992 278 471.00 1 513 924 021.00 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 10
32 Dette publique 4 537 653 406.00 4 617 109 594.00-79 456 188.00 Investissements 716 694 921.00 3 398 913 611.00-2 682 218 690.00-1 247 750 Sous-total 2 11 760 550 819.00 13 008 301 676.00 857.00 TOTAL 24 606 874 910.00 23 824 229 190.00 782 645 720.00 Sources : Comptes Généraux L Etat Comparatif des crédits budgétaires et des dépenses réelles fait voir un solde positif de crédits de G782 645 720.00. Il est à remarquer que la Dette Publique accuse un solde négatif de G79 456 188.00.(voir annexe 5a) Les dépenses d Investissement ont largement dépassé les crédits ordinaires avec un solde négatif de G2 682 218 690.00. Toutefois, le solde total des crédits est positif de G782 465 720.00, ceci est dû au fait que les dépenses pour les Ministères / Organismes ont un solde positif de G2 030 396 577.00. (voir annexe 5-b) Ainsi, pour l exercice 2004-2005, les sorties de fonds assimilés aux dépenses de fonctionnement accusent la somme de G 10 815 927 514.00 alors que les prévisions étaient G 12 846 394 091.00 4.2- RECAPITULATION DES DEPENSES Exercice 2004-2005 (Exprimé en gourdes) Type de dépenses Crédit budgétaire Exécution Solde % Ministères / Organismes 11,552,751,537.00 10 093 141 233.00 21 645 892 770.00 43 Intervention Publique 6,506,202,492.00 4 992 278 471.00 11 498 480 963.00 22 Dette Publique 4 537,653,406.00 4 617 109 594.00 9 154 763 000.00 20 Investissement 716 694 921.00 3 398 913 611.00 4 115 608 532.00 15 Total 23 313 302 356.00 23 101 442 909.00 46 414 745 265.00 100 Source : Programme budgétaire La récapitulation des Dépenses Publiques relate le fait que 43% du Budget représente des dépenses de fonctionnement alors que les Investissements ne sont que de l ordre de 15%. Il y a lieu de s interroger sur l opportunité des dépenses qui doit être prise en compte lors de l élaboration et de l exécution du Budget de l Etat d Haïti. Les dépenses de fonctionnement ont fait l objet de sondage comme prévu au chapitre 2. L échantillon a porté et sur le temps et sur la population, ce, pour des raisons de technologie et d économie. 4.3- VENTILATION DES FONDS TRANSITES SUR COMPTES COURANTS Exercice 2004-2005 (Exprimé en gourdes) Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 11
Cod e Objet Montant 1- Autres dépenses/ personnel 399,154.66 2- Autres dépenses/ Fonctionnement 1,059,008,032.00 3- Achat de fourniture et matériels 0 4- Immobilisation 315,361,202.9 5- Projet d'investissement 974,017,369.6 7- Autres dépenses/ subventions 648,965,540.1 TOTAL 2,997,751,299.00 Les fonds transités sur compte courant s élèvent à G2 997 751 299.00 sur un total de G10 815 927 514.00. Ce qui représente 27.71% des dépenses de fonctionnement. Ces dépenses sur comptes courants, il faut le signaler échappent le plus souvent au contrôle sérieux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. En effet, aucun contrôle à priori et à posteriori n est fait sur les fonds transités sur comptes courants. 4-4 BUDGET D INVESTISSEMENT Exercice 2004-2005 (Exprimé en gourdes) Code Entités Prévisions Utilisation Ecart relatif Ecart en % 1 CSC/CA 28 000 000.0 12 906 180.0 15 093 820.0 0.460935 2 MPCE 139 596 500.0 37 221 102.6 102 375 397.4 0.266633494 3 MEF 389 881 837.0 131 842 025.5 258 039 811.5 0.338158932 4 MARNDR 149 001 410.0 67 908 450.0 81 092 960.0 0.455757097 5 MTPTC 1 930 385 610.2 1 237 927 479.7 692 458 130.6 0.641285074 8 ME 100 000 000.0 3 777 700.0 96 222 300.0 0.037777? TOURISME 50 000 000.0 31 000 000.0 19 000 000.0 0.62 13 MHAVE 6 908 000.0 700 000.0 6 208 000.0 0.101331789 18 MICT 15 087 629.0 13 919 692.0 1 167 937.0 0.922589759 20 UEH 100 000 000.0 30 000 000.0 70 000 000.0 0.3 21 MENJS 163 363 655.6 120 435 557.8 42 928 097.8 0.737223695 22 MAS 31 330 000.0 6 992 764.75 24 337 235.25 0.223197087 23 MSPP 147 433 192.9 73 224 382.87 74 208 810.00 0.496661447 25 CULTURE 40 000 000.0 15 000 000.0 25 000 000.00 0.375 26 MCF 8 000 000.0 2 000 000.0 6 000 000.00 0.25 MCI 2 000 000.0 2 000 000.0 0 1 TOTAL 3 300 987 834.7 1 786 855 335.2 1 514 132 500.00 0.46 Sources: Direction du Trésor / Comptes Généraux Seulement 54% des prévisions de fonds d investissement ont été utilisés. Ce qui signifie que l Etat n a pas été en mesure de mettre en chantier les projets d investissement. 4-5 PROVENANCE DES FONDS D INVESTISSEMENT Exercice fiscal 2004-2005 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 12
Sources : Programmation Pour une meilleure appréhension des fonds d investissement, ils ont été par sources de fonds et divisés en Immobilisation et Programme /Projet. ventilés Les sources de fonds comprennent des crédits d investissement, des avances/comptes courants et des Interventions Publiques. Pour 2004-2005, les crédits d investissements représentent 35% de ces fonds avec G716 694 921.00. Les avances courantes avec ces 63% n ont malheureusement, pas fait l objet de contrôle d ailleurs. Seulement 2% des fonds d investissement ont transité par le biais des Interventions Publiques. 4.6 Acquisition de matériel roulant Comme le matériel roulant est inclus dans des immobilisations corporelles, il va de soi que celle-ci absorbe son budget. Pour l exercice 2004-2005 les démarches des vérificateurs de la Cour n ont pas abouti aux renseignements attendus sur le matériel roulant acheté et reçu par l Etat haïtien. Les renseignements obtenus par l application des procédés alternatifs révèlent que le matériel de l Administration n est pas compatibilité conformément au vœu de la loi des finances de 1985 et celles qui régissent l inventaire et le contrôle des biens de l Etat. Certains responsables en place prétextent que certains de leurs véhicules sont reçus en don et autres, achetés par le MEF. Trois institutions : le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), le Ministère des travaux Publics Transports et Communications (MTPTC), ainsi que le bureau du Premier Ministre (BPM) ont été ciblées dans le but de vérifier l acquisition et la cession de biens motorisés. Les investigations jusque là menées ont abouti aux mêmes constations que pour les exercices antérieurs. Malgré les recommandations qui ont été formulées, le Ministère de l Economie et des Finances, au mépris de la loi, continue à acquérir pour les Ministères dépensiers cette catégorie de biens qui normalement sont des investissements et devraient de ce fait être acquis par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. 5.0-ANALYSE DE LA DETTE PUBLIQUE Pour l exercice 2004-2005, des prévisions de G2 505 546 659.02 ont été imputées à la dette publique. Sur base d engagement, ces dépenses ont été respectées. Cependant, des avances sur compte courant totalisant G2 111 562 934.81, ont été payées pour assurer le service de la Dette Publique au cours de cet exercice, ce qui fait que le montant total des dépenses effectuées, se chiffre à G 4 617 109 593.85. Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 13
Au cours de cet exercice, on remarque que, suite aux recommandations formulées dans les rapports antérieurs, une nette amélioration a été portée dans la présentation des informations concernant la Dette Publique. DETTE PUBLIQUE L Etat de la dette publique se divise en Dette Publique Externe et Dette publique Interne. Pour l exercice 2004-2005, l encours au 1 er octobre pour la Dette Externe, totalise un montant de 47 485 848 484.32 et a totalisé au 30 septembre, 56 850 385 978.58. La Dette Publique Interne d un encours de G24 844 629 431.03 est passée à 25 222 833 181.03 Les tableaux 5.1 et 5.2 sont le reflet de cette situation. 5.1 SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE Exercice 2004-2005 Dette externe Encours de la dette au début 47 485 848 481.32 Arriérés au 30 septembre 1 569 208 010.74 Intérêts payés pendant l exercice 598 722 661.06 Amortissement payés pendant l exercice 3 239 398 940.81 Encours au 30 septembre 56 850 385 978.58 Dette interne Encours de la dette au début 24 844 629 431.03 Arriérés au 30 septembre 21 696 011.65 Arriérés au 30 septembre 30 139 149.72 Intérêts payés pendant l exercice 342 890 835.88 Encours au 30 septembre 25 222 833 181.03 Sources : Direction de la dette Publique/Budget 5.2 EVOLUTION DE LA DETTE Exercice 2004-2005 Dette interne Encours au 1 er octobre 2004 Encours au 30 septembre 2005 24 844 629 431.03 25 222 833 181.03 Dette externe - Niveau Multilatéral 40 181 666 000.00 47 636 445 328.12 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 14
Sources : Comptes Généraux Dette externe - Niveau bilatéral 47 485 848 481.32 56 850 385 978.52 6.0- Analyse des comptes spéciaux du Trésor pour l exercice 2004-2005 Quatre entités intègrent le paquet des Comptes spéciaux du Trésor. Ils figurent au tableau ci-dessous qui montre leur flux d entrées et de sorties. La balance de ces comptes y est donc montrée pour chaque compte spécial, mais leur total ne figure pas dans les comptes généraux. La CSC/CA a jugé nécessaire de faire les calculs pour respecter le principe de présentation complète et fidèle de l information comptable. 6.1 Sommaire des Comptes Spéciaux du Trésor Exercice 2004-2005 (Exp rimé en gourdes) Désignation Solde début A Dépôts B Disponible Retrait D Solde fin E=C-D C=A+B CAS 6 357 380.92 52 293 716.89 58 6 51 097.81 50 535 360.46 8 115 737.35 Fonds en 35 398 271.30 2 987 560.76 38 385 832.06 10 350.00 38 375 482.06 Fidei Pension Civil -56 763 977.43 0-56 763 977.43 0-56 763 977.43 II Pension Civil III 670 337 851.18 418 546 449.60 1 088 884 301.38 350 497 242.99 738 387 058.39 655 329 526.57 473 827 727.25 1 129 157 253.82 401 042 953.45 728 114 300.37 Sources : Comptes Généraux Selon le vœu de la loi qui régit la matière, les Comptes Spéciaux du Trésor devraient être crédités jusqu'à concurrence de leur disponibilité. Jusqu en 2004-2005, le compte Pension Civile II continue à dégager un solde négatif de G56 763 977.43 alors qu aucune note ne vient en expliquer le motif. (Réf. art 72 de la loi sur le Budget de la Comptabilité publique de 1985). Un contrôle spécifique renseignerait davantage sur le fonctionnement et la gestion de ces comptes ainsi que Celui dont le solde est négatif, ce qui est une dérogation à la loi cible. Celleci entend, en son article 72 que les comptes spéciaux du trésor ne doivent pas être crédités au delà de leurs disponibilités financières. Y a-t-il eu de disposition contraires expliquant ce dépassement dans le compte de Pension Civile II. Seul une note au bas de la page semble donner une explication mais sans aucune référence légale. 7.0- SYNTHESE La CSC/CA a vérifié les comptes généraux de l exercice 2004-2005, en réponse aux exigences des lois de finances d Haïti. La responsabilité liée à ces comptes, incombe au Ministre chargé des Finances et de l Economie. Celle de la CSC/CA, Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 15
en la circonstance, consiste à vérifier ces comptes, en relever les irrégularités, les erreurs, les fraudes éventuelles et en dresser le rapport subséquent. Conformément aux Normes de Vérification Généralement Reconnues, aux lois des Finances Publiques haïtiennes, la CSC/CA a recouru à tous les procédés jugés efficaces en la circonstance. La conformité aux lois et règlements, la corroboration des opérations effectuées, constituent les deux niveaux de vérification qui ont soutenu la mission de la Cour alors que le domaine d intervention de celle-ci s est limité aux dépenses de fonctionnement et au matériel roulant. Les opérations imputées aux comptes courants et Interventions publiques, les projets d investissement et la dette publique, étaient aussi de la partie. Cependant, d importantes restrictions se sont opposées à l exécution intégrale de la vérification. Sans être exhaustives, ces restrictions se résument comme suit : Omission de certaines composantes des comptes généraux, selon l article 83 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique de 1985; il est question, dans ce cas, de l état d avancement de chaque projet d investissement, de l amortissement détaillé de la dette publique, du projet de loi de règlement, des opérations d acquisition de matériel roulant, des informations sur l alimentation des comptes courants ; Mépris du critère d intégralité et du principe de transparence dans l inscription des événements comptables ; Confusion entre la comptabilité en partie simple à base de caisse, appliquée par le MEF et la comptabilité en partie double, exigée par l article 70 de la loi sur le budget et la Comptabilité Publique de 1985. Exclusivement des lacunes de cette comptabilité, des risques d inexactitude et de fiabilité des informations financières fournies par ce Ministère, la CSC/CA estime que les Comptes Généraux de l exercice 2004-2005, à tous égards importants ne présentent pas fidèlement la situation financière de l administration centrale de l Etat pour l exercice clos au 30 septembre 2005. En outre la CSC/CA n est pas en mesure d opiner sur les dépenses effectuées sur Comptes courants représentant 13% de l enveloppe budgétaire soit G2 997 751 299.00 sur G23 824 229 190.00. Arol ELIE Président de la CSC/CA Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 16
ANNEXES 4. a Recettes Internes comparées aux prévisions par Point de Perception de la DGI En Millions de Gourdes Exercice 2004-2005 Point de perception Réalisation % de réalisation Prévisions Ecart relatif Ecart en % Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 17
Bureau Central 1,134.95 19,29 1,119.53 15.42 1,38 UGCF 4,200.27 71,39 3,268.09 932.18 28.52 Aire métropolitaine 314.28 5,34 378.53-64.25-16.97 ALT divers 18.03 0,31 78,73-60.70-77.10 Total P-au-P 5,667.53 96.33 4,844.88 822.65 16.98 Provinces 216.01 3,67 280.26-64.25-22.93 Total global 5,883.54 100.00 5,125.14 758.4 14.80 N.B/ Sources : Service Statistique de la DGI. Ce tableau montre un montant de : 5,883.54 millions de gourdes encaissé par les différents points de perception de la DGI dont l UGCF contribue à plus de 28.52% avec un écart relatif de 932.18 million suivi du Bureau Central avec un écart relatif de 15.42 million soit un pourcentage de 1.38%. Néanmoins, les réalisations des provinces par rapport aux prévisions fixées pour l exercice 2004-2005 reflètent un écart défavorable de (64.25) soit un pourcentage de -22.93%.Dans l ensemble l écart est positif de 758,4 millions soit 14,80% 4-b Recettes Internes comparées aux prévisions par Zone Périphérique. En Millions de Gourdes Exercice 2004-2005 Zone périphérique Réalisation % de réalisation Prévisions Ecart relatif Ecart en % Delmas 90.04 85.17 27,09 4,87 5.72 Carrefour 19.48 35.70 5,86-16,22-45.43 Pétion-Ville 190.54 210.84 57,34-20,30-9.63 Croix des- 8.24 24.26 2,48-16,02-66.03 Bouquets Croix-des- Missions 5.98 22.56 1,80-16,58-73.49 Total Aire 314.28 378.53 94,57-64,25-16.97 Métropolitaine ALT Divers 18.03 78.73 5,43-60,70-77.10 Total 332.31 457.26 100.00-124,95-27.33 N.B : Sources Service Statistique de la DGI La commune de Pétion Ville a collecté un montant de 190.54 millions de des d où une diminution de 20.3 millions de gourdes par rapport aux prévisions qui étaient de l ordre de 210.84 millions de gourdes soit un pourcentage de - 9,63%.Toutes les autres zones périphériques n ont pas atteint les prévisions, à l exclusion de la commune de Delmas qui les a dépassés, avec un écart favorable de 4,87 millions de gourdes soit 5,72%.Dans l ensemble, on constate un écart défavorable de 124.95. Millions de gourdes soit -27.33%. 4. c Recettes Internes perçues par la Douane pour le compte de la DGI Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 18
Exercice 2004-2005 Exprimé en Gourdes Mois Montant % Octobre 253 975 818.00 5,60 Novembre 419 499 390.16 9,20 Décembre 351 089 898.82 7,70 Janvier 462 688 176.44 10,20 Février 324 243 225.03 7,10 Mars 449 333 161.06 9,90 Avril 400 267 358.08 8,80 Mai 367 094 507.36 8,10 Juin 238 479 598.52 5,30 Juillet 400 881 549.29 8,80 Août 494 367 854.62 10,90 Septembre 383 662 742.03 8,40 Total 4 545 583 286.30 100.00 N.B Source : Service Statistique B.R.H 4. d Recettes Globales incluant les Provinces Exercice 2004-2005 (Exprimé en gourdes) Libellés Montant % DGI et ses différents points de 6, 215, 850,000.00 57,76 perception Recettes perçues par la Douane 4, 545, 583,286.30 42,24 pour la DGI Total 10, 761, 433,286.30 100.00 N.B Sources : Service Statistique DGI et BRH. Le tableau des recettes globales accuse un montant de 10 761 433 286.30 gourdes représentant la totalité des recettes internes. La DGI et ses différents points de perception ont totalisé un montant de 6 215 850,000 gourdes soit 57,76%. Les recettes perçues par la Douane pour la DGI, s élèvent à 4 545 583 286.30, ce qui représente un pourcentage de 42,24% des recettes internes. 5-a DEPASSEMENT BUDGETAIRE Fonctionnement Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 19
Code Entités Crédit budgétaire Dépenses totales Ecart 3 MEF 1 378 911 366.00 1 109 552 187.00 269 359 179.00 6 CI 94 884 372.00 85 818 822.00 9 065 550.00 13 MHAVE 34 248 000.00 30 305 390.00 3 942 610.00 14 MAE 765 526 000.00 753 531 249.00 11 994 751.00 15 Présidence 603 666 217.00 609 205 762.00-5 539 545.00 17 BPM 593 839 700.00 530 299 545.00 63 540 155.00 18 Intérieur 276 863 000.00 250 123 529.00 26 739 471.00 21 MENJS 3 037 746 000.00 2 513 233 296.00 524 512 704.00 26 MCF 36 342 600.00 30 632 871.00 5 709 729.00 31 Intervention 6 506 202 492.00 4 992 278 471.00 1 513 924 021.00 SOUS-TOTAL 13 328 229 747.00 10 904 981 122.00 2 423 248 625.00 5-b INVESTISSEMENT 3 MEF 41 451 956.00 191 089 449.00-149 637 493.00 11 JUSTICE 112 567 680.00 164 635 508.00-52 067 828.00 15 Présidence 26 638 934.00 35 064 845.00 8 425 911.00 24 Cultes - - - -1 496 508 31 Intervention 1 046 561 666.00 2 543 069 959.00 293.00 1 CSC/CA 1 249 286.00 1 249 286.00 0.00 Sous total 1 228 469 522.00 2 935 109 047.00-1 706 639 525.00 TOTAL 14 556 699 269.00 13 840 090 169.00 716 609 100.00 Au cours de l exercice 2004-2005 les dépenses de fonctionnement, contrairement à l année fiscale précédente, n ont pas connu de dépassement. Malgré un déficit de 1 706 639 525.00 les dépenses d investissement, les dépenses de l exercice sous étude ont connu un surplus budgétaire de G716 609 100.00. Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 20
5-c OPERATIONS IMPUTEES AUX INTERVENTIONS PUBLIQUES Exercice 2004-2005 (Exprimé en gourdes) Objet Montant Pensionnaires Ex-BNDAI 424 363.75 Institutions Internationales 44 628 386.03 Pension Militaire 60 516 521.34 Autobus scolaire 60 480 880.25 Investissement (Projet) 29 889 883.71 Acquisition machine et équipement 18 582 973.95 Salaires divers 45 099 092.17 Fonctionnement divers 602 627 114.20 Subvention 966 842 119.30 TOTAL 1 829 091 335.00 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 21
Stop here! Ministère des Travaux Publics Transports et Communications Etat d Evolution du Flux d Entrée et de Sortie de fonds Compte # 121208019 (exprimé en gourdes) Solde débit : 450,604.89 Flux de la période : 566,799.50 Disponibilité de la période : 1,017,404.39 Flux de sorties : (1,516,898.41) Solde final : ( 499,494.02) Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 22
Ministère des Travaux Publics Transports et Communications Etat d Evolution du Flux d Entrée et de Sortie de fonds Compte # 111250105 (Exprimé en gourdes) Solde débit : 3,875.856.74 Flux d entrée : 20,213119.84 Disponibilité de la période : 24,088.976.58 Flux de sorties : (20,448941.00) Solde final : ( 3,640.035.58) Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 23
Ministère des Travaux Publics Transports et Communications Etat d Evolution du Flux d Entrée et de Sortie de fonds Compte # 121208019 (Exprimé en gourdes) Solde débit : 5.248.284.00 Flux d entrée : 264.511.999.23 Disponibilité de la période : 269.760.283.23 Flux de sorties : (20.448941.00) Solde final : (249.311.323.23) Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 24
Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) Vérification des comptes courant Projets d Investissement Acquisition du matériel roulant Exercice 2004-2005 I. Objectifs et Méthodologie II. Portée et étendue de la vérification III. Les Comptes Courants IV. Acquisition de Matériel Roulant Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 25
Ministère de la Santé Publique et de la Population Rapport de Vérification 1 er Compte Courant, # 121210362 Exprimé en gourdes 1. Objectifs et Méthodologie La mission a fixé les objectifs suivants : S assurer que le prescrits de la loi sur le budget et la comptabilité publique ont été respecté. Vérifier la régularité budgétaire des dépenses Pour atteindre les objectifs en question, la commission a eu recours à l inspection, l enquête, le calcul, l analyse et autres procédés juges nécessaires en la circonstance. 2. Portée et étendue de la vérification L intervention de la commission a consiste en l analyse des rapports financiers, des livres et documents comptables du MSPP pour l exercice 2004-2005. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement admises. Elle a comporté, par conséquent, les sondages des informations probantes à l appui des montants et autres procédés juges nécessaires en la circonstance. 3. Les Comptes Courants Nous avons vérifié au MSPP les comptes courants suivants : No 1: 121210362 No 2: 121252276 No 3: 121251543 No 4: 111204922 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 26
No 1: 121210362 Objet : Coopération Haïti Cuba/ France appui à la santé publique Balance au 1/10/04 Dépense (frais bancaires) Balance au 30/09/05 Tableau I 32,869.88gdes 600.00gdes 32,269.00gdes C est un compte inactif dont la balance fin du 30/09/05 se chiffre à 32,269gdes No 2 : 121252276 Objet : Programme d investissement Public/ MSPP Tableau des transactions en Gourdes Tableau II Période Début Dépôt Disponibilités Dépenses Balance Juillet 17745693.00 --------- 17745693.00 3793404.00 17956288.51 Août 13952288.51 473835 14426123.51 10443954.68 3982168.83 Septembre 3982168.83 ----------- 3982168.83 3590640.73 391528.10 Total 473835 17827999.90 391528.10 No 3: 121251543 Objet : Projet de réhabilitation Institutions Sanitaires / MSPP Tableau II Période Début Dépôt Disponibilités Dépenses Balance Décembre 04 20, 000,000.00 ------------- 20, 000,000.00 6, 050,922.24 13, 949,077.76 Janvier 05 13, 949,077.76 2, 228,305.00 16, 177,382.76 12, 310,356.92 3, 867,025.84 Février 05 3, 867,025.84 -------------- 3, 867,025.84 2, 316,737.20 1, 550,288.64 Mars 05 1, 550,288.64 312,635.40 1, 862,924.04 1, 245,954.65 616,969.39 Avril 05 616,969.39 9, 000,000.00 9, 616,969.39 4, 031,670.75 5, 585,298.96 Mai 05 5, 285,298.64 282,900.00 5, 869,198.64 819,265.68 5, 048,932.96 Juin 05 5, 048,932.96 150,000.00 5, 198,932.96 4, 012,339.70 1, 186,593.26 Juillet 05 118,659.26 250,000.00 1, 436,593.26 168,050.00 1, 268,543.26 Août 1, 268,543.26 ------------ 1, 268,543.26 1, 208,189.66 60,353.60 Septembre 05 60,353.66 ------------- 60,353.60 50.00 60,303.60 Total 12, 223,840.40 32, 163,536.80 60,303.60 Au 31 décembre 2004, le solde début de ce compte accuse un montant de : G20,000,000.00 Au 30 sept 2005, la balance fin se chiffre à : 60,303.60gdes Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 27
Tableau des transactions financières Administration générale du MSPP No 4: 111204922 Période Début Dépôt Disponibilités Dépenses Balance Octobre 04 6, 241,628.00 2, 421,000.04 8, 662,630.12 5, 306,320.65 3, 356,309.38 Novembre 04 3, 356,309.00 7, 837,030.31 11, 193,339.69 6, 066,140.67 5, 127,199.02 Décembre 04 5, 122,199.02 4, 283,875.67 9, 411,074.69 4,253441.21 5, 157,633.48 Janvier 05 5, 157,633.43 12, 779,875.36 17, 937,508.84 3, 608,308.12 14, 329,200.72 Février 05 14, 329,200.72 7, 920,245.40 22, 249,440.12 4, 894,672.80 17, 354,773.32 Mars 05 17, 354,773.32 1, 448,579.01 31, 803,352.33 16, 280,888.22 45, 522,464.11 Avril 05 15, 522,464.11 2, 520,199.80 18, 042,663.91 14, 417,243.83 3, 625,420.08 Mai 05 3, 625,420.08 1, 801,754.00 5, 427,174.08 3, 859,556.33 1, 567,617.75 Juin 05 1, 567,617.35 9, 790,101.57 11, 357,719.32 4, 853,053.25 6, 504,666.07 Juillet 05 6, 504,666.07 5, 234,234.70 11, 738,900.77 9, 413,814.13 2, 325,086.64 Août 05 2, 325,086.64 2, 114,123.30 4, 439,209.94 2, 298,207.38 2, 141,002.56 Septembre 05 2, 141,002.56 2, 460,171.00 4, 601,173.56 3, 288,817.77 1, 312,355.79 Total ------------- 73, 611,192.16 ----------- 78, 540,464.36 1, 312,355.79 En ce qui a trait à ce compte, la plupart des bordereaux vérifiés n ont pas de pièces justificatives, d où une vérification plus approfondie de ce compte courant. Pour la période de décembre 2004 à juin 2005, les dépenses relatives aux projets d investissement sont effectuées sur le compte # 121251543 et de juillet 2005 à septembre 2005 sur le compte 121252276. Aucune irrégularité n a été enregistrée sur ce dernier compte. Pour l exercice cible, un montant de 85, 000,000.00gdes a été prévu pour l exécution de 22 projets. Un montant de 39, 745,018.00 a été décaissé. Les dépenses réelles se chiffrent à : 38, 928,452.68gdes soit un écart de 717,565.32 à justifier par le service de la comptabilité. Deux Projets retiennent particulièrement notre attention. Pour le projet de réhabilitation de l hôpital du Sanatorium, un montant de 16, 477,106.00gdes a été prévu et le décaissement s élève à 8, 126,769.40gdes. Le projet est exécuté seulement à 25%. Pour la période cible, un montant de 4, 000,000.00 a été prévu pour le réaménagement de l hôpital Militaire. Un montant de 257,444.04 a été décaissé. On mentionne dans le rapport que le projet n a pas encore été exécuté. Ces projets n ont jamais été approuvés par la CNMP et la CSC/CA. Tout ceci peut être résumé dans les tableaux suivants : Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 28
Tableau I Projet réhabilitation Sanatorium Montant Prévu Montant Décaissé % exécution 16, 477,106.00 8, 126,769.00 25% Tableau II Projet Réaménagement Hôpital Militaire Montant Prévu Montant Décaissé % exécution 4, 000,000.00 257,444.04 Pas d exécution selon le rapport de MSPP Acquisition du Matériel Roulant Pour l exercice fiscal 2004-2005, le MSPP a reçu du MEF un véhicule et autres en dons (7 de l OAVCT, 1 de l OECC, 3 de CDC et 1 de PAM). Dépenses du Compte 111250105 Octobre 50.00 Novembre 50.00 Décembre 97,638.00 Janvier 15, 408,558.00 Février 50.00 Mars 1, 283,210.00 avril 3, 552,895.00 Mai 25,250.00 Juin 50.00 Juillet 50.00 Août 19,090.00 Septembre 62,050.00 Total 20, 448,941.00 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 29
Février 2005 Débit Dépôt Disponibilités Dépenses Solde fin 3, 875,856.74 -------------- 3, 875,856.74 50 3, 875,806.74 Mars 2005 Débit Dépôt Disponibilités Dépenses Solde fin 3, 875,806.74 0 3, 875,806.74 1, 283,210.00 2, 592,596.74 Avril 2005 Débit Dépôt Disponibilités Dépenses Solde fin 2, 592,596.74 3, 397,915.00 5, 990,511.74 3, 552,895.00 2, 437,616.74 Mai 2005 Débit Dépôt Disponibilités Dépenses Solde fin 2, 437,616.74 0 2, 437,616.74 25,250.00 2, 412,366.74 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 30
Novembre Ministère de l Economie et des Finances Constat des différents mois ciblés par rubrique Exercice 2004-2005 (Exprimé en gourdes) Rubrique- 2 MEF Montant Réquisition 3, 099,098.09 Montant grand livre 3, 108,932.37 Ecart 9,834.28 Rubrique -3 MSPP Montant Réquisition 626,478.11 Montant grand livre 640,021.84 Ecart 13,543.73 Rubrique -4 MEF Montant Réquisition 929,611.06 Montant grand livre 899,611.06 Ecart 30,000.00 Les réquisitions ne sont pas enregistrées dans le grand livre Rubrique -9 MSSP Montant Réquisition 264, 706.35 Montant grand livre 269, 954.60 Ecart 5,248.25 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 31
Mars Rubrique -2 MEF Montant Réquisition 1, 267,049.17 Montant grand livre 18, 703,970.58 Ecart 17, 436,921.41 Rubrique- 3 MEF Montant Réquisition 3, 540,598.47 Montant grand livre 3, 929,152.92 Ecart 388,554.45 Rubrique- 3 MSPP Montant Réquisition 1, 261,125.64 Montant grand livre 2, 464,307.22 Ecart 1, 203,181.58 Les réquisitions ne sont pas enregistrées dans le grand livre Rubrique -4 BPM Montant Réquisition 50,220.00 Montant grand livre 79,282.50 Ecart 29,062.50 Rubrique- 7 MEF Montant Réquisition 2, 330,745.57 Montant grand livre 4, 884,355.11 Ecart 2, 553,609.54 Rubrique- 9 MEF Montant Réquisition 5, 929,316.68 Montant grand livre 9, 578,066.68 Ecart 3, 648,750.00 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 32
Juin Rubrique -2 MEF Montant Réquisition 4, 677,063.19 Montant grand livre 5, 085,232.87 Ecart 408,169.68 MTPTC Montant Réquisition 821,913.00 Montant grand livre 600,168.00 Ecart 221,745.00 Les réquisitions ne sont pas enregistrées dans le grand livre Rubrique- 3 MTPTC Montant Réquisition 460,817.49 Montant grand livre 872,818.00 Ecart 412,000.51 BPM Montant Réquisition 644,333.33 Montant grand livre 769,333.33 Ecart 125,000.00 MSPP Montant Réquisition 1, 804,837.01 Montant grand livre 775,314.18 Ecart 1, 029,522.83 Les réquisitions ne sont pas enregistrées dans le grand livre Rubrique- 4 MEF Montant Réquisition 2, 026,761.95 Montant grand livre 2, 255,197.85 Ecart 228,435.90 Rubrique-7 MEF Montant Réquisition 4, 323,883.13 Montant grand livre 6, 300,625.44 Ecart 1, 976,742.31 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 33
Juin BPM Montant Réquisition 8, 920,946.07 Montant grand livre 7, 764,615.20 Ecart 1, 156,330.87 Les réquisitions ne sont pas enregistrées dans le grand livre MICT Montant Réquisition 10, 700,000.00 Montant grand livre 21, 700,000.00 Ecart 11, 000,000.00 Rubrique- 9 MEF Montant Réquisition 2, 645,621.23 Montant grand livre 3, 356,691.23 Ecart 711,070.00 PRESIDENCE Montant Réquisition 86, 276,617.42 Montant grand livre 91, 049,606.59 Ecart 4, 772,989.17 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 34
SEPTEMBRE Rubrique-2 MEF Montant Réquisition 1, 118,575.02 Montant grand livre 33, 221,878.60 Ecart 32, 103,303.58 Rubrique-2 MTPTC Montant Réquisition 935,351.56 Montant grand livre 10, 929,909.41 Ecart 9, 994,557.85 Rubrique-2 MSPP Montant Réquisition 2, 030,133.58 Montant grand livre 4, 513,019.11 Ecart 2, 482,885.53 Rubrique- 3 MEF Montant Réquisition 1, 176,145.20 Montant grand livre 4, 697,457.61 Ecart 3, 521,312.41 Rubrique-3 MTPTC Montant Réquisition 559,846.77 Montant grand livre 9, 545,485.64 Ecart 8, 985,638.87 Rubrique-3 PRESIDENCE Montant Réquisition 46,000.00 Montant grand livre 296,000.00 Ecart 250,000.00 Rubrique-3 MSPP Montant Réquisition 1, 806,663.64 Montant grand livre 16, 237,711.67 Ecart 14, 431,048.03 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 35
Rubrique-4 MEF Montant Réquisition 258,755.09 Montant grand livre 290,555.00 Ecart 1,799.91 Rubrique-7 MEF Montant Réquisition 5, 775,554.83 Montant grand livre 6, 524,729.86 Ecart 749,175.03 Rubrique-7 MTPTC Montant Réquisition 7, 498,007.69 Montant grand livre 13, 726,792.14 Ecart 6, 228,784.45 Rubrique-7 BPM Montant Réquisition 10, 279,725.00 Montant grand livre 14, 942,145.12 Ecart 4, 662,420.12 Rubrique-7 MSPP Montant Réquisition 315,000.00 Montant grand livre 15,000.00 Ecart 300,000.00 Rubrique- 9 MEF Montant Réquisition 4, 495,884.96 Montant grand livre 17, 007,334.80 Ecart 12, 511,449.84 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 36
ANALYSE SOMMAIRE DES DEPENSES AU COURS DE LA PREMIERE PERIODE DE DECAISSEMENT I- DEPENSES DE PERSONNEL 112- Indemnité de Fonctionnement 45,000.00 112-1 Gérance de Projet 78,150.00 114- Personnel Contractuel 1, 261,500.00 130- Heures Supplémentaires 50,000.00 160- Bonis Contractuel 420,550.00 1.855.200 II- SERVICES ET CHARGES DIVERSES 200- Télécommunications 75,000.00 202- Eau 75,000.00 203- Electricité 50,000.00 221- Déplacement à l Int. du Pays 200.00 230- Frais de Colloques et de Séminaire 700,000.00 240- Location d Immeubles 200,000.00 251- Entretien de Matériels Roulants 62,500.05 299- Dépenses de petite caisse 45,000.00 1, 407,750.00 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 37
III- ACHAT DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIEL 300- Fournitures et Petits Matériel 50,000.00 304- Fournitures de Pièces et Accessoires 50,000.00 312- Carburant et Lubrifiant 120,000.00 220,000.00 VI- IMMOBILISATIONS CORPORELLES.- 400- Mobilier, Matériel et outillage 1,500,000.00 410- Matériel de Transport Terrestre 2,000,000.00 460- Bâtiment Administratif 6,000,000.00 9,500,000.00 V- AUTRES DEPENSES.- 919- Dépenses de Projet et Programme 107,712.50 Non ventilés par nature Total 13,090,662.50 Rapport de Vérification des Comptes Généraux 2004-2005 Page 38