IV QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES Avis sur le projet d avenant n 3 au protocole d accord pour la création d un Compte Épargne Temps du 3 juillet 2000 relatif à expérimental de monétisation du Compte Épargne Temps Jean-Marc AMBROSINI, responsable d unité spécialisée à GIS/PRH/DIR participe à ce point de l ordre du jour
IV 3 Avis sur le projet d avenant n 3 au protocole d accord pour la création d un compte épargne temps du 3 juillet 2000 relatif à expérimental de monétisation du compte épargne temps La séance est reprise à 10 h 30 Mme La PRÉSIDENTE.- Peut-être pourriez-vous donner quelques mots d explications, Monsieur AMBROSINI. M. AMBROSINI.- Qu ajouter après un tel titre, si ce n est que cet avenant s'inscrit dans un protocole sur le CET qui lui-même avait fait l objet d'avenants précédents, et notamment d un avenant n 2 sur la monétisation, à titre expérimental. Nous avons constaté, après une première année de fonctionnement, que le dispositif mis en place avait connu un succès relatif, avec assez peu de demandes (206 dans le cadre de l'avenant n 2), ce qui est au-dessous de nos prévisions, bien qu'elles aient reposé uniquement sur des hypothèses puisque nous ne savions pas quels seraient les comportements individuels. S agissant de la problématique de la monétisation, nous avons deux hypothèses par rapport au fait que cet avenant n 2 n ait connu qu un succès relatif : soit il ne correspondait pas réellement à un besoin, ce qui signifie que cela se confirmera par la suite, soit c est une question de dispositif, celui-ci étant peut-être été considéré comme peu attractif parce que trop fermé. C'est la raison pour laquelle l'avenant n 3 reprend les mêmes dispositions, mais en offrant une possibilité de monétisation supérieure, puisque le salarié peut désormais demander jusqu'à dix jours par an de monétisation, au lieu de cinq auparavant. Par ailleurs, les conditions limites d'alimentation de son compte au cours de l année de monétisation passent de 4 à 10 jours. Pour le reste, les dispositions sont identiques à l'avenant précédent. Nous restons toujours sur une logique d expérimentation sur trois ans. Cela signifie que, dans la mesure où une année est déjà passée, l'avenant qui vous est présenté ne vaut que pour deux ans. déclarations? Mme La PRÉSIDENTE.- Ces précisions étant données, y a-t-il des M. ABRAHAM.- Nous sommes très satisfaits de constater que notre proposition relative à la monétisation du CET fait tranquillement son chemin. Avec la mise en œuvre des dispositions de l'avenant n 3 que nous examinons aujourd'hui, les agents d'encadrement qui le souhaitent (car le dispositif proposé n'a aucun caractère obligatoire, il est utile de le rappeler), vont pouvoir obtenir un complément de rémunération plus intéressant et vont pouvoir également continuer à alimenter de façon significative leur compte. Notre organisation syndicale se félicite de ces avancées et émettra tout naturellement un avis positif sur ce dossier. Nous profitons de l'occasion qui nous est donnée pour vous préciser que nous attendons avec impatience l'avenant n 4 de ce protocole car il sera nécessaire de faire évoluer ce dispositif pour que notre entreprise puisse prendre en compte les «changements» qui vont nous être prochainement imposés. 41
CRE 28 novembre 2007 M. LECLERCQ.- Force Ouvrière n'était pas demandeur de ce type de mesure. La mise en place de la monétisation du compte épargne temps, même à titre expérimental, ne répond pas à notre conception syndicale. Nous considérons qu'il est anormal qu'un agent, toutes catégories confondues, ne puisse pas prendre ses congés ou repos. Nous contestons cet état de fait qui relève d'un manquement de votre part notamment en termes d'effectif nécessaire et d'organisation. Le fait d'avoir la possibilité de se faire payer une partie de ses repos, sous prétexte de ne pas pouvoir les prendre, nous interpelle. A contrario, la perte des journées par écrêtage selon un programme préétabli, reste difficilement acceptable. Le périmètre de l'avenant, autorise une expérimentation sur deux ans pour le personnel d'encadrement. Force Ouvrière est conscient de la difficulté qu'éprouve cette catégorie de personnel lors de la prise des jours de repos ainsi que les TS/TC, et que ce processus autorise une certaine souplesse. Quoi qu'il en soit, Force Ouvrière considère que cette expérimentation proposée sous forme d'avenant, ne réglera en rien les problèmes auxquels peuvent être confrontés les agents. réalisées. avis. Nous resterons très attentifs aux réunions de bilan qui seront En conséquence, notre positionnement restera réservé sur cet M. BRAZON.- La Fédération des syndicats indépendants se porte solidaire de la déclaration de la CFE-CGC. Mme LEFIEF.- La monétisation du compte épargne temps n estelle pas une façon noble et élégante pour la direction de la RATP de traduire et nous présenter un des slogans du programme du président de la République «Travailler plus pour gagner plus»? Lors de la présentation de ce dossier le 23 octobre 2007, le représentant de la direction a présenté au préalable un bilan de l année d expérimentation de l avenant n 2 du protocole d accord du CET. L expérimentation ne concerne qu une partie du personnel à la RATP. En octobre 2006, la direction de l entreprise dans sa volonté d ouvrir la monétisation des CET n a pas eu l aval de suffisamment d organisations syndicales représentatives des opérateurs pour l ouvrir à l ensemble des agents. Toutes les questions concernant l ensemble des agents doivent être posées y compris celles concernées par la loi TEPA. Dans un premier temps, le représentant de la direction nous informe que la direction de la RATP est toujours en attente d un décret pour la RATP et la SNCF, celui concernant la fonction publique étant paru plusieurs jours avant. Concernant le paiement mensuel d office du TS, la réponse n a 42
IV 3 Avis sur le projet d avenant n 3 au protocole d accord pour la création d un compte épargne temps du 3 juillet 2000 relatif à expérimental de monétisation du compte épargne temps pas été aussi affirmative que lors de l audience avec la CGT. La direction répond être en attente du décret. Par rapport à la loi TEPA, qu en est-il à la RATP sur la part taxable ou non sur le temps supplémentaire? Comment la RATP va-t-elle traduire, en fonction de la loi TEPA, la différence entre le temps supplémentaire effectué sur ligne et le temps compensateur dû aux différentes compensations liées à la pénibilité et aux règles d utilisation du personnel concerné. Depuis trois ans, le nombre des CET est en augmentation importante, toutes catégories d agents confondues. Les élus(es) CGT connaissent les raisons qui ont poussé les agents à l ouverture de ceux-ci. Ils l ont déjà dénoncé dans leur déclaration, lors de la représentation de l avis sur la création du CET : - le manque criant d effectif subi quotidiennement par nos collègues dû à la productivité imposée par la politique de la RATP, est une des raisons (RTT flottante ne pouvant être accordée, refus de TC). - par contre, en ce qui concerne une partie des opérateurs dans certains secteurs, la réduction du temps de travail est incluse dans les roulements. - de fait, les repos sont pris par les agents et non imputables dans le CET. La baisse du pouvoir d achat augmente d année en année, de façon importante, et diverses motivations des agents nous amènent à comprendre facilement la démarche de nos collègues à la création d un CET qui pourrait se traduire au travers de la monétisation pour un paiement différé des pénibilités, contraintes liées au service public. La présentation de l avenant n 3 qui nous est fait e suite à l expérimentation d une partie du personnel RATP, risque des conséquences néfastes sur l ensemble du personnel. Nous devons garder à l esprit que c est un accord d entreprise et qu aucune catégorie d agents ne doit être pénalisée. Au vu des éléments présentés dans le document, les élus(es) CGT émettent un avis négatif sur l avenant n 3 au protocole d accord pour la création d un compte épargne temps du 3 juillet 2000 relatif à l évolution des modalités de fonctionnement du dispositif expérimental de monétisation du compte épargne temps. M. FRANCESCONI.- La CFDT n'est pas signataire du protocole MER, et nous sommes farouchement opposés à la monétisation du compte épargne temps. Toutefois, cela pourra être un outil utilisable dans les prochaines discussions que nous aurons. Pour l heure, M. MARION peut voter contre. (rires) Je suis d accord avec la CGT. Mme La PRÉSIDENTE.- Y a-t-il d'autres interventions? M. GRASSULLO.- Nous vous demandons une suspension de séance. La séance, suspendue à 10 h 50, est reprise à 10 h 55 43
CRE 28 novembre 2007 Mme LEFIEF.- Les élus(es) du CRE réunis(es), en séance plénière, du mercredi 28 novembre 2007, sont amenés(ées) à se prononcer sur l avenant n 3 du protocole d accord pour la créati on du compte épargne temps du 3 juillet 2000 relatif à expérimental de monétisation du compte épargne temps. Après étude du dossier fourni lors de l intersyndicale du 23 octobre 2007, les élus(es) ont pris connaissance de l avenant au protocole et des éléments de réponse de la direction de la RATP via son représentant. Il apparaît clairement que cet avenant est construit suite à l expérimentation de l avenant n 2 au protocole d accord pour la création d un CET et concerne une partie des agents RATP. D autre part, certaines questions sur le TS/TC en rapport avec la loi TEPA n ont pas de réponse en ce moment car la direction de la RATP est en attente d un décret. Au vu de ces éléments et de l imposition de la direction à nous faire travailler plus pour gagner plus, les élus(es) émettent un avis négatif sur l avenant n 3 du protocole. POUR : 7 VOIX 7 CGT : MME SERGINE LEFIEF MM. PATRICK DURIN MARC GRASSULLO JEAN-MICHEL HURAULT DOMINIQUE LAPLANCHE JACQUES MARION GILLES SAVERET ABSTENTIONS : 4 VOIX 3 UNSA : MM. JEAN-MARIE TRUFFAT JOSÉ TRUJILLO STÉPHANE ZINGALE 1 FO : M. VINCENT TOMASSIAN CONTRE : 1 VOIX 1 CFE-CGC : M. JEAN CHAGNY L AVIS NÉGATIF EST ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES ÉLUS(ES) PRÉSENTS(ES) 44