COMPTE RENDU CHSCT DU 23 JUILLET 2015

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1 Midi-Pyrénées COMPTE RENDU CHSCT DU 23 JUILLET 2015 Recueils d avis : Le contrôle de la recherche d emploi Avis favorable : CFDT ; CGC Abstention : FO ; UNSA Avis défavorable : CGT ; SNU et SUD. Le contexte économique est caractérisé par l augmentation du chômage et la réduction du nombre d emplois disponibles. Les politiques d austérité conduites en France et en Europe cassent l activité et conduisent à des destructions d empois salariés! Les politiques publiques se détournent des investissements productifs générateurs d emplois qualifiés pour soutenir les profits bancaires et les augmentations des dividendes versés aux actionnaires. Les mesures de l actuelle politique publique de l emploi ne conduisent pas à l insertion des chômeurs dans des emplois stables, durables, qualifiés, correctement rémunérés, autant d objectifs qui fondent une intervention publique socialement et économiquement utile. Les moyens attribués à Pôle-Emploi ne nous permettent pas de recevoir convenablement tous les demandeurs d emploi pour les accompagner dans leurs recherches d emploi. Pour demandeurs d emploi au sens du BIT, le SPE français compte 215 équivalents temps pleins, contre 221 dans le SPE au Royaume-Uni et plus de 420 au sein du SPE Allemand. Une tendance accentuée pendant la crise. L'IGF note que les opérateurs publics Allemand et Britannique ont densifié les effectifs d'accompagnement durant cette période. Plus de agents ont été recrutés outre-manche et les portefeuilles des demandeurs d emploi par agent ont été maintenus à 70 outre-rhin. Dans le même laps de temps, le nombre de demandeurs d'emploi par agent a quasiment doublé en France pour atteindre 110. Les orientations actuelles de Pôle-Emploi conduisent la Direction à développer la sous-traitance et la privatisation d une partie des activités (Activ Emploi, Activ Projet par exemple). La taille des «portefeuilles» ne nous permet pas de faire face à l ensemble de nos activités. Nos missions essentielles (indemnisation, aide à l insertion professionnelle, orientation) sont maltraitées! La Direction Générale après l aval du conseil d administration, préfère détourner une part de ces moyens déjà notoirement insuffisants vers des activités de contrôle de la recherche d emploi et d augmentation du nombre de radiations. Pour la CGT Pôle-Emploi ce n est pas acceptable! Le service public de l emploi ne doit pas être mis au service d une politique répressive à l encontre des demandeurs d emploi. Le contrôle existe depuis toujours à Pôle-Emploi, il doit être dissocié du contrôle fraude! C est par des politiques publiques tournées vers l emploi et des moyens du service public adaptés à ces politiques que l on fera reculer le chômage. Pas par l augmentation des radiations! 1

2 Le D U (document unique RPS) : Avis favorable : UNSA ; CGC ; FO ; Abstention : CGT ; CFDT ; SNU et SUD. Dans le projet stratégique Pôle-Emploi , la Qualité de Vie au Travail est un enjeu de la performance globale et les RPS sont évalués dans le cadre d un outil intégré au Document Unique : 2 caractéristiques des RPS sont prises en compte : leur aspect multidimensionnel et le côté lié à la perception individuelle. L outil d évaluation s intègre dans LISA, avec les mêmes principes et les mêmes échelles de cotation que pour l ensemble du Document Unique. Une démarche régionale : Sur tous les sites : réseau et support, portage managérial, en lien avec la démarche d accompagnement des agences, sensibilisation, poursuite d un chantier engagé depuis 2009, déploiement d un outil d écoute homogène sur la région, démarche annuelle du D U. La méthode retenue est en lien avec les préconisations de l INRS. L évaluation d un ou plusieurs facteurs des RPS liés à l organisation du travail. Pour mémoire : un questionnaire national, individuel, confidentiel et anonyme et sera transmis à chaque agent via un lien informatique. Nous ne pouvons qu espérer qu un maximum de réponse à cette «enquête» qui permettra une réelle évaluation des risques psycho-organisationnels. Nous souhaitons que la Direction fasse le nécessaire pour que l ensemble des agents soient impliqués dans cette démarche. Information en vue d une consultation : Les modalités de mise en œuvre du nouveau parcours de demandeur d emploi (NPDE) Le nouveau parcours du demandeur d emploi sonne le glas de l EID, il sera déployé le 8 février 2016 dans notre future grande région fusionnée. Les demandeurs d emploi devront s auto-inscrire par internet, jusqu à la saisie de la demande d allocation, voire le calcul automatique et la notification de l allocation dans les situations simples! L inscription s effectuera entièrement et obligatoirement en ligne. Toutefois, un accès sur Site à l inscription sera mis disposition des demandeurs d emploi via les bornes PILA ainsi qu un support d assistance à distance (par un prestataire) spécifique à l inscription en ligne. La durée estimée pour accomplir cette formalité est de 20 à 40 minutes selon la situation de la personne. Les salariés privés d emploi auront par ailleurs la possibilité de se rendre dans «des maisons de service au public» proche de leur domicile afin d accomplir les démarches d inscription en ligne maisons de service au public en France devraient être ouvertes d ici 2017, grâce à un partenariat entre autre, avec la poste. Pour les demandeurs d emploi déjà connus, le processus sera simplifié car les données seront déjà renseignées. La carte d inscription sera remplacée par une attestation d inscription dans l espace personnel du demandeur d emploi avec notification de ses droits et devoirs. La demande d allocation devra être traitée intégralement en ligne. La décision d indemnisation sera notifiée en théorie plus rapidement (à J+2 en cas de liquidation automatique qui représente 28 % des Dal) en amont de l entretien de situation. Si besoin, le demandeur d emploi pourra contacter un conseiller GDD affecté à son dossier. Un conseiller GDD sera désigné par l ELD (portefeuille) pour le traitement de la demande d allocation qui n aura pu être traitée en automatique où la réponse aux sollicitations du demandeur sur ses droits éventuels à une allocation. Le conseiller en charge des activités de gestion des droits portera et gèrera la demande d allocation du demandeur d emploi de bout en bout. Dans ce cadre, il sera amené à informer le demandeur d emploi sur ses droits d indemnisation, sur l avancement de son dossier et à répondre à ses sollicitations. Le nom du conseiller en charge de l activité de gestion des droits sera visualisable dans AUDE. Le conseiller utilisera l ensemble des modalités de contact à sa disposition : téléphone, physique, courriel via mail.net. 2

3 Le demandeur d emploi pourra fournir à Pôle-Emploi les justificatifs dématérialisés par différents canaux : internet, mail, en agence via un scanner ou par courrier postal. A ce propos nous, nous demandons comment sera vérifiée l authenticité des pièces demandées (AE ) Le conseiller GDD ne réalisera donc plus d entretien physique indemnisation sauf dans les cas exceptionnels ou s il fait le choix d avoir un portefeuille de suivi et d accompagnement pour conduire l entretien de situation. A l issue des étapes d inscription et de demande d allocations, le demandeur d emploi sera reçu en entretien de situation de 40 mn dans un délai de 2 à 4 semaines à compter de l inscription il sera centré sur le diagnostic de sa situation (l entretien ne pourra être réalisé que par un conseiller qui a à charge un portefeuille). Le système informatique sera même en capacité d assister le Conseiller pour établir un premier diagnostic concernant la recherche d emploi au vu des réponses au questionnaire. Pour la Direction, l outil d aide au diagnostic n est pas actuellement obligatoire Mais un jour, nous pouvons présager qu il sera incontournable. La Direction fait le choix de mettre en œuvre un outil d aide au diagnostic, plutôt que de mettre en œuvre de véritables formations pour accroitre les qualifications des agents. Le métier de conseiller est menacé au profit d activité de saisies! Cet entretien ne sera proposé qu aux demandeurs d emploi s inscrivants pour la première fois. Cela représente 28.2% des privés d emploi qui s inscrivent à Pôle-Emploi % des D E s inscriront sans être reçu en entretien. Tous les demandeurs d emploi qui se réinscrivent seront réaffectés à leur conseiller référent quelle que soit la durée de la cessation d inscription. Dans certains cas l entretien de situation sera proposé à des demandeurs d emploi qui se réinscrivent en cas de départ du Site du conseiller référent ou de changement de modalité de suivi de ce dernier Le diagnostic devra être adapté au NPDE. A l issue du diagnostic le D.E connaîtra la modalité de suivi et d accompagnement dont il relève, des services associés ainsi que son PPAE. Afin d assurer le suivi des actions, les coordonnées du conseiller référent seront communiquées au demandeur d emploi au plus tard dans les 15 jours suivant l entretien de situation. Tout le pilotage de ces activités sera réalisé par l ELD qui devra faire face à la gestion de nombreuses attentes. Le suivi et l accompagnement : l accompagnement doit démarrer dans les 2 mois suivants l entretien de situation ou le retour dans le portefeuille du conseiller référent. Il doit être formalisé par un entretien qui peut-être individuel, collectif, physique La gestion de portefeuille se fera à partir d un système d alertes préétablit en fonction de la situation des demandeurs d emploi. Le conseiller disposera d une liste de D E : - sans entretien ou sans action depuis une durée définie en fonction de la modalité d accompagnement, - en fin de formation, en fin de prestation, en fin de contrat aidé, en fin d allocation d ici 30 j À partir de cette liste, le conseiller devra mettre en œuvre des actions en direction des demandeurs d emploi. L ELD disposera de la même liste et pourra contrôler en temps réel les actions engagées par le conseiller. «Cette liste servira de point d appui pour les échanges entre le conseiller et son REP». Pôle-Emploi 2020 fait état de l augmentation des marges de manœuvres pour les conseillers, à la lumière de tout ce qui précède, nous constatons qu elles seront largement contrôlées et orientées Les conseillers et RRA auront le privilège de participer à une formation de 3 jours en ce qui concerne la mise en œuvre du NPDE. La CGT n est pas favorable à l inscription en ligne obligatoire. Un service public doit être ouvert à tous et ainsi proposer plusieurs canaux. Contrairement à ce que prétend la Direction, l inscription et le traitement de la demande d allocation ne sont pas des actes purement administratifs. A l heure actuelle, le conseiller valide ou non la demande d inscription en fonction de la légitimité de la recherche d emploi et décisionne la demande d allocation en fonction de la situation du D E par rapport à la réglementation. 3

4 Les modalités de mise en œuvre de l accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification et à la révision de certains articles de la CCN de Pôle-Emploi-Examen des éventuels impacts sur les conditions de travail Le jugement exécutoire du 27 mai 2015 concernant le droit d opposition exercé sur l accord de classification a débouté les organisations syndicales ayant fait valoir leur droit d opposition. Un recours en appel contre ce même jugement du TGI de Paris invalidant l opposition majoritaire formé par CGT, SNU et FO à l Accord Classification signé le 19 décembre 2014 a été effectué. Une assignation à jour fixe contre le jugement que nous contestons a été déposée avec les 2 autres Organisations Syndicales. Cette assignation a été acceptée par le juge et donnera lieu à une audience le 5 novembre Ce recours n est pas suspensif. Dans ces conditions nous ne participons pas aux débats. La Direction nous informe que les agents privés et publics auraient un entretien pour le rattachement au référentiel métier en fonction des activités exercées. Concernant les agents publics, ceci n est pas prévu dans l accord signé par les organisations syndicales minoritaires. Un petit rappel : Pour la CGT, au-delà des effets d annonce mis en avant par la D G et les organisations syndicales ayant signé cet accord, il apparaît très nettement que les caractéristiques les plus structurantes de cet accord n apportent pas les améliorations attendues par les agents, et pire, qu elles constituent des régressions importantes pour ces personnels.. La faiblesse des moyens budgétaires (1% maximum de la masse salariale) qui étaient disponibles pour une nouvelle Classification des emplois de la CCN montrait bien que la Direction ne cherchait pas à aboutir à quoi que ce soit de satisfaisant pour les agents en matière de reconnaissance de l évolution de ses qualifications professionnelles, de son utilité sociale, de la nécessaire clarification des parcours professionnels, de règles opposables pour le respect de l égalité Femme/Homme au travail, et bien évidemment d évolution des rémunérations. En fait la Direction voulait déboucher sur un dispositif lui donnant la garantie, à effectif constant, d une baisse progressive de la masse salariale de Pôle-Emploi, tout en cherchant à obtenir que les organisations syndicales acceptent par leur signature la disparition de certaines dispositions de la CCN (notamment sur les augmentations individuelles) et d accords locaux plus favorables que la CCN, (notamment celui des Pays de la Loire en matière d automatismes dans les déroulements de carrière). Dans ces conditions, les syndiqués de la CGT Pôle-Emploi, s étaient d une manière quasi unanime, opposés à la signature de cet accord. Tout devait être mis œuvre pour s opposer à sa mise en œuvre afin d obliger la Direction à ouvrir de réelles négociations. Immobilier : Recueils d avis sur : L agence de Decazeville Avis favorable : CFDT ; UNSA et CGC Abstention : CGT ; SNU et FO Avis défavorable : 0 Ne participe pas au vote : 0 Pour mémoire : un réaménagement des «espaces» est nécessaire pour permettre la création d une banque d accueil j usqu ici inexistante du fait du positionnement du Site dans une MCEF. 4

5 Une salle de réunion et un bureau MANAC seront aménagés après la suppression de la 1 ere zone de BEC. 3 bureaux de réception seront créés par ailleurs en lieu et place de la 2éme zone B E C. Le nombre de poste de travail est inférieur au nombre d agent, d où notre abstention. Les travaux se dérouleront sur le 3 ème trimestre L agence de Foix Avis favorable : CCG ; CFDT ; UNSA Abstention : FO ; SNU Avis défavorable : CGT ; SUD Ne participe pas au vote : 0 Pour rappel : Dans le cadre d une réflexion issue du chantier simplification et après observation et analyse, Il s agit ici d agrandir la zone accueil afin d éviter l engorgement de l entrée/sortie principale de l agence, pallier au manque de confidentialité dans cette zone, optimiser l espace affichage et éviter le reflet permanent de la lumière sur les vitres des banques d accueil. Nous notons un gain de 10 m2 sur l espace accueil. Pour ce faire, un bureau de réception a été supprimé ainsi que le bureau Manac repositionné prés de l atelier. Les travaux se dérouleront entre septembre et octobre L agence de Muret Avis favorable : CGC ; CFDT ; UNSA Abstention : FO Avis défavorable : CGT ; SNU et SUD. Ne participe pas au vote : 0 Au RDC : il est nécessaire de cloisonner le grand bureau REP en 2 afin de créer un bureau de réception supplémentaire. Au R + 1 : 1 position de travail rajoutée dans chaque bureau de responsable. De cette façon, nous arrivons à 57 positions de travail, il manque 4 positions de travail par rapport aux 61 CDI du Site. Nous savons par ailleurs que selon «OPERA» il manque 6 agents. Il nous semble opportun que la Direction envisage sérieusement un agrandissement! Il y a de l espace disponible dans l immeuble!!! Information en vue d une consultation sur : L agence des Arènes Le service immobilier a été sollicité afin de réaliser une réorganisation au sein du Site : - Mise au référentiel du mobilier accueil avec modification du placement des banques accueil ; - Création d un bureau de réception supplémentaire à la place du bureau individuel du RRA ; - Dédier un bureau au REP et RRA afin de faciliter leur organisation de travail ; - Zone technique : cloisonner la zone afin de créer : 1 bureau ATT, 1 bureau pour le service entreprise en équipe avec un REP et 1 dernier bureau dédié au pole appui. 5

6 Remarque : 1/ Le bureaux crée est un bureau sans fenêtres «de 2 ème jour» ; 2/ les bureaux crées dans la zone technique sont petits, les agents ont un sentiment d'isolement et d'enfermement au vue des plans présentés. Autre proposition : Il faudrait conserver les bureaux Service entreprise et Pôle Appui en l'état (pas de travaux) et permuter le service entreprises avec le Pôle Appui. L espace REP pouvant être installé entre les 2 services. Cet espace est actuellement utilisé par les agents sans difficultés. Le plan projeté fait perdre au site une position de travail 24 postes de travail pour 28 agents. Ceci est en contradiction l'étude menée par la DR pour identifier les Sites où il manque des postes de travail. Ce dossier sera réexaminé au CHSCT du 25 août Point du groupe de travail CCE : «sécurité, poursuivre les travaux sur l agressivité à l accueil» : Le groupe a proposé les actions suivantes : Une action test d une durée de 6 mois au sein de 3 Sites en menant de front les 3 axes : communication (par le biais de l affichage dynamique) accompagnement à la posture des agents en situation d accueil (par le biais d une formation spécifique) et sécurisation du traitement des trop perçus. Les objectifs attendus pour cette action : - une baisse des agressions, - une baisse du nombre des réclamations, - une augmentation de la satisfaction des demandeurs d emploi (sous forme de questionnaire). Retour des visites de Site : Gaillac (22/06/2015) Les collègues sont en attente d une nouvelle organisation suite à l arrivée d un nouveau DAPE. Comme nous l avions signalé l année dernière, il est toujours nécessaire de vérifier le nettoyage des conduits d aération, (toux répétitives, signalées par plusieurs agents). Conditions de travail : Situation difficile en raison de la chaleur. Ce Problème est récurent sur ce Site et ce, depuis son ouverture en raison d un puits canadien inefficace aussi bien l été que l hiver L épisode caniculaire récent à souligné ce phénomène. Suite à une alerte CGT, la Direction a dû en urgence acquérir des ventilateurs. Les collègues souhaitent la mise en place de temps d échanges. L activité IAE leur a été brutalement retirée par la DT. Les collègues ont été choqués de cette décision. Il est par ailleurs constaté de l incompréhension des fonctions supports par rapport à la vie d un Site. Il serait souhaitable d envisager des immersions des fonctions support sur les Sites et vice versa. Agence audiovisuel spectacle international (29/05/2015 et 03/07/2015) Concernant l inquiétude des collègues sur le devenir de ce Site et de l activité afférente, le Directeur Régional a rencontré les agents le 06/07/2015 afin de préciser que l activité serait maintenue sur Toulouse. 6

7 Questions diverses : Un projet de regroupement Arènes-Purpan, Cadres, audiovisuel spectacle-international. Ces 4 Sites seront regroupés dans un même et occuperont le RDC ainsi que le 1 er étage. Cette configuration permettra d avoir 2 adresses distinctes. Ce projet devrait voir le jour en mars Pour plus d informations et toutes vos questions n hésitez pas à nous contacter Philippe FAJOLLES René GAVAZZI 7