Prise en compte du volet Etablissements recevant du public (ERP) dans l instruction des décisions d urbanisme Rencontre entre services instructeurs ADS 30 juin 2015 Olivier Lefèvre SRMT/BDSA
Préambule 2
Enregistrement des demandes d autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un ERP Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L 111-7-5, L 111-8 et L 122-1 du CCH Article 1 : fixe les modèles de formulaires suivants : demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP : CERFA 13824 ; demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un IGH: CERFA 13825 ; Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande ; dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique : contient un bordereau des pièces à joindre, à intégrer dans la demande de PC ou de PA : CERFA 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51). 3
Enregistrement des demandes d autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un ERP Article 4 : fixe les modèles de numérotation pour l enregistrement des demandes : Le préfet (IGH), ou le maire (dans les autres cas) affecte aux demandes prévues à l'article 1er du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT. La structure du numéro d'enregistrement est la suivante : le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ; le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ; les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ; le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu. Conséquence en cas de PC : double numérotation, l une au titre du CU (PC) et l autre au titre du CCH (AT) 4
Rappel en matière de compétence d instruction Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public Paragraphe 3 : Instruction de la demande Article R*111-19-21 : L'instruction de la demande est menée : a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ; b) Par le maire, dans les autres cas. 5
1 Les consultations Les permis des ERP, valant autorisation de travaux (AT) au titre du CCH : article R425-15 du code de l urbanisme permettent de réclamer certaines pièces prévues à l'article R 431-30 du CU a) Dossier pour vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité : R 111-19-18 et R 111-19-19 du CCH ; b) Dossier pour vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité : R 123-22 du même code. début du délai d instruction si PC : à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces manquantes au dossier de demande de PC, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l'article R. 423-38 du CU, une liste de ces pièces 6
1 Les consultations 2 types de constructions seulement entraînent une majoration des délais liée à la nécessité d'obtention d'un accord relevant d'une autre réglementation ou législation : Les permis des ERP, valant autorisation de travaux (AT) au titre du CCH IGH : nécessité d'un récépissé de dépôt, en préfecture, du dossier spécifique (L 122-1 du CCH). La sous commission départementale de sécurité (SCDS) et la sous commission départementale d accessibilité (SCDA) disposent de 2 mois (et non 1 seul) pour rendre leurs avis. Ce délai est inclus dans le délai global d instruction de 4 mois (Art. R111-19- 23 CCH). 7
1 Les consultations Secrétariat de la SCDS : Rue du Verger 76190 Yvetot Secrétariat de la SCDA Direction départementale des territoires et de la mer Service Ressources Milieux et Territoires Bureau du Droit des sols et de l Accessibilité 2 rue Saint Sever 76032 Rouen Cedex 8
1 Les consultations Les demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP (AT) : décret du 5 novembre 2014 délai d'instruction de 4 mois pour les AT : article R111-19-22 CCH ; absence de majoration de délai pour les AT et les DP prévue par les textes : les travaux ne peuvent pas être effectués avant la délivrance de l AT ; court à compter de la réception de toutes les pièces nécessaires à l instruction (1 mois par défaut) ; conséquence si non fourniture des pièces manquantes : rejet. 9
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2 Les demandes de pièces Le SDIS ou le service instructeur accessibilité peuvent faire une demande de pièces par l'intermédiaire du service instructeur ADS dans le délai du premier mois. Le service instructeur devra la joindre à sa propre demande de pièces, s'il en a une, ou faire une demande de pièces spécifique pour le SDIS ou le service qui instruit le volet accessibilité. 12
3 Les avis des commissions consultées Pas d avis sous réserve : cela doit être un avis tranché. Par contre, un avis favorable peut être assorti de prescriptions qui devront être respectées. Avis rendu dans le cadre d'une consultation obligatoire : Doit être repris dans l'arrêté : service instructeur lié par cet avis. Si la commission de sécurité émet un avis défavorable, au regard de la sécurité incendie, le service instructeur sera tenu de proposer un refus de permis en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme. 4 Les prescriptions Doivent être reprises dans l'arrêté, même si elles concernent l'application du CCH, par renvoi à l'avis de la commission consultée. 13
3 Les avis des commissions consultées Décret n 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) Obligation pour le maire, agent de l Etat, d émettre son avis tranché lorsque le dossier est examiné en commission : art. 7 En cas d'absence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer : art. 12 Conséquences : l examen du dossier doit être reporté à la séance suivante mais sans sollicitation de l avis du maire Retard dans le processus consultatif et décisionnel ; Pertubation de la tenue de la séance en cours ; Surchage de l ordre du jour de la sous commission suivante ; Chronophage pour le secrétariat de la sous - commission 14
3 Les avis des commissions consultées Pas d avis sous réserve : cela doit être un avis tranché. Par contre, un avis favorable peut être assorti de prescriptions qui devront être respectées. Avis rendu dans le cadre d'une consultation obligatoire : Doit être repris dans l'arrêté : service instructeur lié par cet avis. Si la commission de sécurité émet un avis défavorable, au regard de la sécurité incendie, le service instructeur sera tenu de proposer un refus de permis en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme. 4 Les prescriptions Doivent être reprises dans l'arrêté, même si elles concernent l'application du CCH, par renvoi à l'avis de la commission consultée. 15
5 Récolement des travaux suite à DAACT La DAACT doit être accompagnée d'une attestation au titre de l'accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte extérieur au projet (article R 111-19-27 du CCH). Le récolement est obligatoire (article R 462-7 du CU) et réalisé en liaison avec le SDIS. Cette liaison est assurée de fait par la SCDS. Pas de visite par la SCDS pour les 5èmes catégories sauf ERP avec local à sommeil. En cas d attestation non jointe ou si des points de non conformité importants existent, il convient de s'opposer à la DAACT, par courrier recommandé dans le délai de 5 mois à compter du dépôt de la DAACT en mairie (article R 462-6 du CU). 16
MERCI 17