S PA : Soyez prêts le 1 er Février 2014! En tant que partenaire de votre réussite, Mazars accompagne votre entreprise à chaque étape de sa croissance. Ce guide vous donne les clés pour réussir votre migration SEPA. SEPA? Quoi Quand Pour qui SEPA [Single Euro Payements Area] est un espace unique de paiement en Euros qui permet d harmoniser les moyens de paiements dans 32 pays européens. Cette harmonisation doit simplifier les procédures et sécuriser les paiements entre pays. Les virements et prélèvements SEPA seront les seuls à fonctionner en Europe, à compter du 1 er février 2014. Toutes les entreprises, sans exception, sont concernées, quelque soit leur taille et leur activité, même si elles ne font que des opérations en France. Les évolutions du virement Prochaine dénomination SCT (SEPA Credit Transfer) Il permet de transférer des fonds d un compte vers un autre dans le périmètre Européen et non plus national. Il n utilise plus le RIB mais le BIC et l IBAN et permet d inscrire plus d information sur le libellé car l espace alloué à cela passe de 31 caractères à 140. Le délai d exécution de celui-ci est ramené à 1 jour ouvrable. A faire : Convertir vos RIB en BIC / IBAN Fait par MAZARS - Vérifier la compatibilité de votre portail bancaire
Les évolutions du prélèvement Prochaine dénomination SDD (SEPA Direct Debit) Un prélèvement peut s effectuer grâce à un mandat de prélèvement SEPA que le créancier effectue auprès d un débiteur. Sur le mandat doivent obligatoirement apparaitre : & - la Référence Unique de Mandat appelée RUM - le numéro d Identifiant Créancier SEPA appelé ICS. Obligations liées au mandat Le mandat est à conserver par le créancier, qui doit pouvoir le communiquer en cas de contestation du débiteur. Les anciennes autorisations de prélèvements déjà effectuées, restent valides. Tout comme le virement, le RIB est remplacé par le BIC / IBAN. Définition La RUM est une référence unique à chaque mandat et comporte 35 caractères au maximum. Il est présent dans chaque prélèvement émis.? L ICS est unique à chaque entreprise, il permet de vous identifier dans l Union Européenne et est présent également dans chaque prélèvement. Il remplace le Numéro National Emetteur et il est à demandé à votre banque. Si vous avez plusieurs banques, il faut demander une seule fois le numéro ICS à une seule banque sous peine d être facturé par la banque de France. Exemple de n ICS A faire : Convertir ses RIB en BIC / IBAN Fait par MAZARS - Vérifier la compatibilité de votre portail bancaire - Demander votre ICS à votre banque - Faire signer un mandat de prélèvement à chaque nouveau débiteur Définir un codage afin de ne pas avoir la même RUM Informer le débiteur du prélèvement, au moins 14 jours avant la date de débit, par notification sur la facture ou tout autre document - La banque doit recevoir le fichier au moins 2 jours ouvrés avant le prélèvement (5 jours pour le premier prélèvement)
Calendrier/ Echéances D ici fin Août Septembre 4 e trimestre 1 e février 2014 Récupération des BIC/IBAN Demande d ICS Gestion de la RUM Information des débiteurs Emissions des premiers prélèvements Migration de tous les prélèvements au format SEPA Date butoir
Kit de démarrage Justificatifs à fournir pour obtenir vos ICS Votre statut Personne morale ou physique exerçant une activité commerciale Justificatifs à fournir à votre banque Kbis de moins de 3 mois Copie de la pièce d identité pour les personnes physiques Personne morale n exerçant pas d activité commerciale (ex : association) Justificatif d absence d inscription au SIREN (interrogation Infogreffe) Copie des statuts avec mention de l adresse et de la date d enregistrement. Personne physique n exerçant pas d activité commerciale Renseignements sur l activité justifiant la demande Copie de la pièce d identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Les délais de présentation à respecter auprès de votre banque J-14 J Envoi de la notification du prélèvement à votre client Date d échéance du prélèvement (crédit du compte pour votre entreprise) Exemple de notification à mentionner sur vos factures «Cette facture sera prélevé par prélèvement SEPA le» Mandat de prélèvement SEPA Nous avons créé, pour vous un PDF inscriptible. Cliquez sur l image pour accéder au Mandat de prélèvement
Lexique SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique des paiements en euro) : zone géographique à l'intérieur de laquelle chaque client peut utiliser les moyens de paiement paneuropéens. BIC (Business Identifier Code) : code d identification des entreprises : il s agit d un code à 8 ou 11 caractères alphanumériques, reconnu internationalement pour identifier une institution financière. Il est attribué par l International Organization for Standardization (ISO) ICS (Identifiant Créancier SEPA) : code de 13 caractères qui identifie de façon unique un créancier (habilité à prélever). Il remplace le NNE (numéro national d émetteur) et est attribué, en France, par la Banque de France. IBAN (International Bank Account Number) : identifiant international d un compte bancaire donné, dans une institution financière donnée, dans un pays donné. Il se compose de 34 caractères alphanumériques maximum, comprenant le code ISO du pays, l identifiant de compte national et une clé de contrôle (sur les deux derniers caractères). Mandat de prélèvement : contrat par lequel vous autorisez un créancier à effectuer une transaction depuis votre compte vers le sien, correspondant à l achat d un bien ou d un service. Dans le cadre d un prélèvement, le mandat doit indiquer le code BIC et l IBAN du compte débité. Le prélèvement peut être récurrent ou ponctuel. Avec SEPA, le mandat de prélèvement est archivé sous la responsabilité du créancier. RUM (Référence Unique du Mandat) : identifiant donné par le créancier à chaque mandat de prélèvement SEPA. RIB (Relevé d'identité Bancaire) : identifiant de compte français. Il est constitué de 23 caractères alphanumériques, comprenant le code établissement et le code guichet de la banque qui tient le compte, le numéro de compte et une clé de contrôle. SCT : (SEPA Credit Transfer ou virement SEPA) : transfert de fonds en euros entre comptes de paiement de clients à l'intérieur de l'espace unique de paiements en euros. Le virement SEPA s'appuie sur des messages conformes aux normes internationales (ISO 20022) et utilise l'iban pour identifier les numéros de comptes des deux clients concernés et le BIC pour identifier leurs banques. SDD : (SEPA Direct Debit ou prélèvement SEPA) : prélèvement en euros entre comptes bancaire de de clients à l'intérieur de l'espace unique des paiements. Le prélèvement SEPA s'appuie sur des messages conformes aux normes internationales (ISO 20022) et utilise l'iban et le BIC pour identifier les numéros de comptes et les banques. XML (EXtensible Markup Language) : langage qui a l'avantage d'être lisible par l'homme et la machine. Les fichiers ou messages respectant cette norme sont de longueur variable (à la différence des formats fixes français) et relativement volumineux. Pour en savoir plus : http://www.europeanpaymentscouncil.eu : documentation officielle complète. http://www.cfonb.org : site du CFONB (Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires) avec la documentation en français.