Les impôts sont-ils trop élevés?

Fiscalité: il faudrait surtout imposer le changement Tom Demeyer Les impôts sont-ils trop élevés? Tout dépend pour qui. Oui, pour vous qui cédez 20 ou 30% au fisc. C est moins sûr pour celui qui gagne 10 fois plus et ne paye que 40%. Ou celui qui empoche 1.000 fois plus à la Bourse et débourse 0%. Et vous, quand vous avez réglé les contributions, votre budget est encore sérieusement malmené par la TVA, les taxes sur l essence, les poubelles, la TV C est sûr, notre système fiscal redistribue les richesses entre les nantis et le peuple. Mais dans quel sens? Bonne nouvelle: vous détenez 9,8 millions En 1997, on estimait la fortune totale des Belges à 44.000 milliards de FB, 1 soit 9,8 millions par famille. Sauf, petit détail, qu il s agit d une moyenne cachant des différences fort importantes. Les fortunes sont inégalement réparties, ce n est pas un scoop. Par contre, l importance de cette inégalité est trop peu connue. 1% des familles les plus riches possèdent 25% de toute la fortune. Et les 10% les plus riches en possèdent plus de la moitié, 55%. Ca c est pour les fortunes, c est-àdire tout ce que vous avez pu (ou n avez pas pu) accumuler de votre naissance à ce jour. Mais c est la même chanson pour les revenus, c est-à-dire ce que vous gagnez chaque mois ou chaque année: le revenu net disponible du pour-cent des familles les plus riches est 93 fois plus élevé que celui des 10% les plus pauvres. 2 La répartition des fortunes (en millions de FB par famille) 1% les plus riches: 244.000.000 FB 10% les plus riches: 53.000.000 FB 90% des ménages: 5.000.000 FB Cette gigantesque inégalité se retrouve dans tous les pays capitalistes. Normal, puisqu elle est intrinsèque à ce système économique, même si cela doit chagriner ceux qui récitent la fable sur la disparition des classes sociales. Cette répartition est la conséquence des rapports de production. La plus-value (profit) créée dans la production est accaparée et répartie parmi les différentes fractions de capitalistes (industriels, banquiers, rentiers, grands commerçants ). Qui 117

Combien gagnent les Belges? En 1997, la déclaration fiscale moyenne renseignait 913.000 FB. Deux tiers des familles ont un revenu inférieur à cette moyenne. Les 10% des revenus les plus bas (le premier décile) et les 10% des revenus les plus élevés prennent respectivement 1,8% et 28,4% du revenu total. Le top 1% a un revenu moyen 37 fois plus élevé que les 10% des plus bas revenus.1 Et l inégalité réelle est encore beaucoup plus grande si on tient compte de la fraude et des revenus (intérêts, dividendes) qui ne doivent pas être déclarés. Si l on porte en compte ces facteurs, le revenu réellement disponible (déduction faite des impôts) du pourcent des personnes qui gagnent le plus est 93 fois plus élevé que le revenu moyen des 10% les plus pauvres.2 1 Statistiques financières, statistiques fiscales des revenus soumis à l impôt des personnes physiques, revenus de 1997, Institut National de Statistique, n os 78 et 79, 1999. 2 Georges Moreau, op. cit. Ces chiffres renvoient à l année 1990 mais on peut dire avec certitude que cette inégalité est encore plus grande aujourd hui. accroissent leur fortune en réinvestissant les profits. Les plus haut revenus proviennent surtout des placements mobiliers (dépôts en banque, actions, obligations) et immobiliers. Un certain nombre de mesures simples pourraient libérer des sommes colossales afin de créer de l emploi, d éradiquer la pauvreté ou de renforcer la sécurité sociale. On pourrait imposer les revenus des fortunes de façon progressive (plus on gagne plus le taux est élevé) comme c est le cas pour les revenus du travail. En même temps, on pourrait exonérer les revenus inférieurs. Et un impôt annuel sur les fortunes mêmes rapporterait des centaines de milliards. Une taxe de 0% sur 88 milliards, ce n est pas de la rage taxatoire Devinette. Quelle est la taxe la plus élevée: celle que vous payez sur vos poubelles ou celle qu Albert Frère, le patron le plus riche de Belgique, paye sur sa fortune de 88 milliards 3? L ordure: il n existe aucun impôt sur les fortunes dans notre pays. Le principe selon lequel chacun paye un impôt selon ses moyens ne vaut pas pour les milliardaires. Les plus-values (gains) sur actions ne sont pas plus imposées. Celui qui achète des actions pour 100 millions et les revend plus tard pour 400 millions a le brut pour le net. Durant leur campagne électorale, les Verts ont promis de taxer ce genre d opérations. Mais la déclaration gouvernementale demeure étrangement muette à ce sujet. Même le modeste cadastre des fortunes promis par les socialistes a été estimé trop osé. Espérons que la CSC mobilise sérieusement les travailleurs en faveur de sa revendication d un impôt de 1% sur les fortunes de plus de 15 millions de F., qui rapporterait 150 milliards par an. Les revenus du capital (intérêts et dividendes) sont eux à peine imposés: ils subissent un précompte mobilier de 15% (ou 25% sur les revenus de certains titres). Vous, le précompte professionnel que vous payez sur votre salaire, ce n est qu une avance: chaque année, les contributions additionnent tous les revenus de votre déclaration, calculent l impôt selon des tranches allant de 25 à 55%, 118

déduisent le précompte déjà payé et vous envoient la note pour le supplément éventuel. Eh bien, le précompte mobilier est lui libératoire: une fois payé, les revenus ne doivent plus être mentionnés sur la déclaration. Que le détenteur de capital touche un million ou cent millions, qu il ait ou non d autres revenus, ce sera toujours 15% et basta. Ou 0% puisque les banques proposent toutes sortes de formules d investissement (Sicav, Tak 23, etc.) permettant d éluder le précompte mobilier. Pourtant, le gouvernement trouve que les forces vives de la nation - les capitalistes - sont encore trop taxés, que cela risque d étouffer dans l œuf leur volonté d entreprendre. Car les Vandenbroucke et Di Rupo veulent un Etat social actif qui récompense les actifs (les patrons dynamiques) et sanctionne les inactifs (les chômeurs victimes de patrons trop dynamiques). Comment faire passer un vol pour un cadeau? Pour le gouvernement, «la trop haute pression fiscale et parafiscale en général, et les impôts sur le travail en particulier, doivent constamment être diminués pour retrouver le niveau des pays qui nous entourent.» Mais qui va profiter de cette diminution des impôts? Le budget 2000 entame déjà une réduction de cette pression fiscale et parafiscale sur le travail. Mais il faut savoir que quand les partis traditionnels parlent d une telle pression, ils visent essentiellement celle qui pèse sur les patrons. Ainsi, ceux-ci bénéficient d une diminution de 50 milliards sur les cotisations patronales à la Sécurité sociale. A partir de 2000 (revenus de 1999), les barèmes d imposition vont être à nouveau indexés. En 1994, cette indexation avait été suspendue. Votre salaire a augmenté (plus ou moins) selon le coût de la vie, mais pas les tranches d imposition. Résultat: votre taux réel d impôts a augmenté. Depuis 1994, le gouvernement nous a ainsi volé un peu plus chaque année jusqu à atteindre 50 milliards en 1999. Verhofstadt va... continuer à nous voler 50 milliards par an. La Les revenus du capital (intérêts et dividendes) sont eux à peine imposés: ils subissent un précompte mobilier de 15% (ou 25% sur les revenus de certains titres). Vous, le précompte professionnel que vous payez sur votre salaire, ce n est qu une avance: chaque année, les contributions additionnent tous les revenus de votre déclaration, calculent l impôt selon des tranches allant de 25 à 55%, déduisent le précompte déjà payé et vous envoient la note pour le supplément éventuel. Eh bien, le précompte mobilier est lui libératoire: une fois payé, les revenus ne doivent plus être mentionnés sur la déclaration. Que le détenteur de capital touche un million ou cent millions, qu il ait ou non d autres revenus, ce sera toujours 15% et basta. réindexation fait seulement que ce montant n augmentera plus. Si un pikpoket vous vole chaque semaine mille francs, mais jamais plus, vous ne direz pas qu il vous fait un cadeau. Le gouvernement, si! La cotisation de crise (3% d impôts supplémentaires) qui, en 1999, s élevait à 30 milliards de FB, est progressivement supprimée (- 2 milliards de FB en 2000, - 6 milliards en 2001, jusqu à suppression complète en 2004). C est la seule véritable diminution. Tout ceci n est qu un préambule. Le gouvernement prépare une réforme générale de l impôt sur les personnes physiques pour 2002. Nous pouvons d ores et déjà prévoir son résultat: 80% pour les plus riches, 20% pour les plus pauvres. On parie? Comme la précédente réforme des impôts (1988) a déjà diminué le taux 119

L impôt sur les revenus du travail: le monde à l envers L impôt sur les personnes physiques représente, à 97%, un impôt sur les revenus du travail. Et il vise en tout premier lieu les salariés ordinaires (ouvriers, employés, agents des services publics), les seuls dont le revenu est connu jusqu au dernier centime. Le minimum exempté d impôts pour un isolé n est que de 208.000 F (exercice 2000). Un travailleur isolé avec un salaire de misère de 25.000 F brut par mois paie déjà des impôts! Depuis 1975, les revenus de remplacement (pensions, indemnités de chômage, indemnités de maladie ou d invalidité) sont également soumis à l impôt. La tranche d imposition la plus basse se situe à 25%. La partie du revenu imposable qui dépasse 483.000 F est déjà taxée à 45%. La progressivité (plus le revenu est élevé, plus le taux d imposition est élevé) s arrête dès que l on arrive aux revenus les plus élevés. De 2.443.000 FB jusqu à l infini, le taux reste figé à 55%. des dix dernières années, le taux d imposition réel a oscillé aux alentours des 25%. La différence entre le taux d imposition nominal et le taux effectif s explique par toutes sortes de régimes de faveur comme les centres de coordination, les centres de distribution, les centres de services, les intercommunales, les zones T, etc. Les multinationales transfèrent une partie de leurs profits dans un centre de coordination, dans le seul but de payer moins d impôts. En 1996, ces centres de coordination ont payé 2,5 milliards d impôts sur un profit de 126 milliards de FB, soit... 2%. Tout ceci au nom de l emploi. On pourrait toutefois créer beaucoup plus d emplois avec ce que rapporterait la suppression de toutes ces réglementations de faveur et le rétablissement d un taux d imposition réel de 40% sur les profits des entreprises! TVA et accises: le plus injuste des impôts CGSP-Anvers revendique: Enfin des impôts sur le capitale, les fortunes et les profits d entreprises. d imposition sur les revenus les plus élevés, le faisant passer de 68% à 55%. Dans l ensemble du monde capitaliste (récemment encore, aux Pays- Bas, par exemple), toutes les réformes fiscales suivent la logique qui est décrite dans l évangile selon Matthieu: on ne donne qu aux riches. C est ce qu on appelle l effet Matthieu. Le gouvernement entend être selectif dans la distribution des indemnités sociales: uniquement pour ceux qui en ont vraiment besoin (bref l aumône aux plus pauvres, comme au 19ème siècle). Mais il oublie ce principe de sélectivité quand il s agit de réduire les charges des plus riches. La Belgique, paradis fiscal Bien que, dans la presse spécialisée, la Belgique soit décrite comme un paradis fiscal pour les entreprises, l équipe Verhofstadt précise que «en matière d impôt sur les sociétés, le gouvernement va suivre la tendance internationale existante jusqu à l abaissement des tarifs nominaux et ceci, dans un cadre budgétaire neutre.» Courageux quand même, non? La tendance internationale est à la baisse et le gouvernement va donc la suivre! En 1980, théoriquement, les entreprises devaient payer 48% d impôts sur leurs profits. Aujourd hui, ce taux n est plus que de 40%. Au cours Sur un litre d essence ou un paquet de cigarettes, un travailleur paie autant d accises qu un milliardaire. Le chômeur paie pour sa nourriture ou sa facture d électricité autant de TVA que le gros rentier. Ensemble, la TVA et les accises prennent déjà 35% de tous les impôts. Ensuite, il y a encore les dizaines d autres impôts indirects, ainsi que les impôts locaux (communaux, provinciaux, régionaux, communautaires). Ils grèvent de plus en plus les petits budgets familiaux. La coalition arc-en-ciel n entend certainement pas les diminuer. Les Verts déclarent: nous voulons bien appliquer des ajournements à l avantage d une production et d une consommation soucieuses de l environnement et qui le protègent. Les socialistes affirment: ne pouvonsnous pas introduire une taxe énergétique sur le CO 2, mais dans un contexte européen? Les libéraux précisent: OK, mais pas à charge des entreprises. Ensuite, les trois factions se mettent d accord pour examiner cette taxe sur le CO 2, qui sera compensée par «une baisse équivalente de l impôt sur le travail sans détériorer pour autant la force concurrentielle de notre écono- 120

Les (riches) Flamands veulent une autonomie fiscale Au cours des dernières décennies, le développement économique a été plus important en Flandre qu en Wallonie, davantage touchée par la crise. Pour des raisons d égoïsme, une fraction de plus en plus importante de la bourgeoisie flamande est devenue partisane de la rupture de la solidarité avec la Wallonie. A ses yeux, autonomie fiscale signifie avantages fiscaux supplémentaires pour les entreprises flamandes et les riches Flamands. L ancien gouvernement flamand l a prouvé avec ses initiatives fiscales: des cadeaux supplémentaires pour les entreprises flamandes, la suppression des droits de succession pour les entreprises familiales, l idée d introduire des centimes soustractionnels, la meilleure façon de concéder les plus grosses ristournes fiscales aux personnes dotées des plus hauts revenus imposables. Le nouveau gouvernement flamand poursuit dans cette voie. Les quatre partis de la coalition flamande se sont engagés à exiger à court terme une autonomie fiscale la plus grande possible. Dans l opposition, le CVP et le Vlaams Blok pousseront encore plus à la charrette afin de faire de l autonomie fiscale le fer de lance de la scission. mie.» Si cette nouvelle taxe ne peut rien coûter aux entreprises, il est évident qu elle va toucher les travailleurs. Il est même possible qu une partie de ce qu elle va rapporter soit utilisée pour réduire encore les cotisations patronales à la Sécurité sociale. La criminalité en col blanc passée au bleu Comme si le système légal n était pas déjà assez injuste, la fraude fiscale accroît encore le déséquilibre au bénéfice des riches et des entreprises. La fraude fiscale et la sous-évaluation fiscale sont estimées par le professeur Max Frank à entre 532 et 649 milliards de FB. 4 Il n est plus nécessaire d en fournir des preuves. L affaire de la KB-Lux n est que la partie visible de l iceberg. Rien que là, on a planqué 600 milliards d argent noir. Toutes les grandes banques ont des filiales au Luxembourg et dans d autres paradis fiscaux. Pourtant, toute tentative d éclaircissement est tôt ou tard étouffée. Lorsque l Inspection Spéciale des Impôts (l ISI) a commencé à enregistrer des succès, on lui a coupé les ailes. Dans l accord gouvernemental, la lutte contre la fraude fiscale n est même plus mentionnée explicitement, et encore moins le fait que l on puisse envisager des mesures sérieuses pour la combattre. Notes 1 Basé sur J. Vuchelen, K. Rademaekers, La fortune familiale des Belges, Feuillet documentaire du ministère des Finances, septembre 1998; P. Praet, J. Walravens, sous la direction de M. Frank et J. Vuchelen, La distribution du patrimoine des particuliers en Belgique (1969), dans Cahiers économiques de Bruxelles, n 79, 1978. 2 Moreau G., La distribution des revenus en Belgique, Etudes Marxistes, n 19, 1993. 3 Eurobusiness, janvier 2000. 4 Max Frank, «Au-delà des aspects budgétaires de la fraude et de la sous-estimation fiscales», Courrier hebdomadaire du CRISP, n 1620-1621, 1998. 5 Financieel Economische Tijd, 18 février 1999. 6 De Standaard, 3 février 2000. 7 Rapport de la Banque Nationale 1999, février 2000, Tableau X, p.144. Sur un litre d essence ou un paquet de cigarettes, un travailleur paie autant d accises qu un milliardaire. La TVA et les accises prennent déjà 35% de tous les impôts. Ensuite, il y a encore les dizaines d autres impôts indirects, ainsi que les impôts locaux (communaux, provinciaux, régionaux, communautaires). Ils grèvent de plus en plus les petits budgets familiaux. 121

Les propositions du PTB Augmenter le pouvoir d achat via une diminution des impôts indirects. Supprimer la TVA sur les biens et services de première nécessité, parmi lesquels l eau, le gaz, l électricité. Supprimer une série d autres impôts indirects comme les redevances radio & télévision ou les différentes taxes sur les déchets ménagers. Diminuer l impôt sur les revenus du travail en dessous de 2.300.000 francs nets imposables. Relever la quotité exemptée d impôts à 400.000 francs (contre 208.000 F pour un isolé actuellement). Descendre le taux d imposition à 10% sur le revenu imposable jusqu à 500.000 F (aujourd hui, le taux d imposition le plus bas est de 25%). Soumettre les revenus à partir de 500.000 F à un barème démarrant à 15% et augmentant de 5% pour chaque tranche de 100.000 F., jusqu à atteindre 80% au-delà de 1,8 million de F. Les mesures qui précèdent reviennent à accorder une réduction d impôt de 100% pour les revenus de 400.000 F, de 83% pour les revenus de 600.000 F, de 58% pour les revenus d 1 million, de 32% pour les revenus d 1,5 million... Alors que le ministre Reynders promet une diminution de 10% pour tous. Augmenter les impôts sur les revenus du travail les plus élevés. Porter à 80% le taux d imposition sur la tranche de revenu dépassant 1,8 million de F. Supprimer les sociétés que les riches médecins et autres professions libérales fondent à des fins fiscales. Supprimer le régime fiscal des «non-résidents» dont bénéficient les cadres étrangers des multinationales (coût actuel pour le fisc: 15.000 cadres qui éludent en moyenne 5 millions d impôts par an = 75 milliards de F). 5 Imposer les grosses fortunes. Introduire un impôt annuel d 1% sur la tranche de fortune entre 15 millions et 25 millions, de 2% sur la tranche dépassant les 25 millions. Introduire un impôt exceptionnel (prélevé une seule fois) sur les fortunes de plus de 50 millions en vue de diminuer de 2.000 milliards la dette de l Etat: 5% de 50 à 60 millions, 6% de 60 à 70 millions, etc. jusqu à 20% à partir de 200 millions. Une telle diminution de la dette permettrait à l Etat de payer 120 milliards d intérêts de moins chaque année. Relever le taux d impôt effectif des sociétés Appliquer effectivement le taux d impôt de 40% sur les bénéfices des entreprises. En 1998, les bénéfices des entreprises s élevaient à 1.541 milliards de BEF 6 mais les impôts (1999) n étaient que de 306 milliards (20%). 7 Un taux effectif de 40% permettrait de doubler ces rentrées fiscales. Supprimer donc tous les régimes fiscaux de faveur pour les sociétés (centres de coordination et autres). Lutter réellement contre la fraude fiscale. Supprimer le secret bancaire et obliger les intermédiaires financiers (banques, compagnies d assurances) à communiquer au fisc l identité des personnes bénéficiant de revenus du capital, ainsi que le montant de ceux-ci. Rendre nominatives les actions. Introduire un cadastre des fortunes. Imposer les revenus des fortunes comme les revenus du travail. Joindre tous les revenus des fortunes mobilières et immobilières aux revenus du travail afin de soumettre le revenu total aux taux d imposition. Supprimer le caractère libératoire du précompte mobilier. Taxer les plus-values sur actions. Supprimer les réglementations de faveur pour les revenus du capital. 122

Le plan du PTB en chiffres 1. Diminution de la TVA et autres impôts indirects: - 200 milliards 2. Diminution des impôts sur les revenus du travail (exceptés pour les revenus les plus élevés): - 400 milliards 3. Augmentation des impôts sur les revenus les plus élevés du travail: + 200 milliards 4. Imposer les revenus des fortunes à l instar des revenus du travail: + 200 milliards 5. Impôt annuel sur les fortunes: + 180 milliards 6. Impôt exceptionnel sur les fortunes: + 120 milliards 7. Impôt effectif de 40% sur les sociétés: + 200 milliards 8. Lutte effective contre la fraude fiscale: + 200 milliards Résultat global Diminution des impôts profitable aux faibles revenus: Hausse des impôts touchant surtout le patronat et les personnes les plus riches: Recette pour le trésor public: 600 milliards 1100 milliards 500 milliards Cet argent est nécessaire pour le renforcement de la Sécurité sociale (médecine gratuite, pensions légales plus élevées, etc.), les soins aux personnes âgées, l extension des transports publics très bon marché et de la construction de logements sociaux, le refinancement de l enseignement et du secteur de l aide sociale, l accroissement du soutien au tiers monde et l accueil des réfugiés, etc. Combien d impôts payez-vous aujourd hui? Combien selon la proposition du PTB? Un tableau comparatif (pour une personne isolée). Explication: Première colonne: RNI = revenu net imposable. Pour un salarié ne disposant que du seul revenu de son travail, on obtient le RNI en déduisant du salaire annuel brut (en moyenne, environ 13 fois le revenu mensuel brut) la cotisation du travailleur à la Sécurité Sociale (13% du salaire brut) et les frais professionnels (forfaitaires ou prouvés). Dans la proposition du PTB, les revenus mobiliers et/ou immobiliers sont également pris en compte dans leur totalité afin de déterminer le RNI. Deuxième colonne: l imposition selon la législation actuelle Troisième colonne: l imposition selon la proposition du PTB Quatrième colonne: la diminution de l impôt (ou hausse de l impôt pour les revenus les plus élevés) Cinquième colonne: la diminution (ou hausse) de l impôt en pour-cent Revenu Impôt selon Impôt selon la Diminution (-) ou Diminution (-) imposable (RNI) le régime actuel proposition du PTB augmentation ou augmentation (+) en F. (+) en % 200 000 0 0 0 0 300 000 25 250 0-25 200-100% 400 000 61 350 0-61 350-100% 500 000 102 200 10 000-92 200-90% 600 000 147 200 25 000-122 200-83% 700 000 192 200 45 000-177 200-76% 800 000 237 200 70 000-167 200-70% 900 000 282 200 100 000-182 200-64% 1 000 000 327 200 135 000-192 200-58% 1 200 000 421 700 220 000-201 700-47% 1 500 000 571 700 385 000-186 700-32% 2 000 000 830 075 755 000-75 075-9% 2 300 000 987 575 995 000 + 7 425 + 0,7% 2 500 000 1 094 000 1 155 000 + 61 000 + 5 % 3 000 000 1 369 000 1 555 000 + 186 000 + 13% 5 000 000 2 469 000 3 155 000 + 686 000 + 26% 10 000 000 5 219 000 7 155 000 + 1 936 000 + 37% 30 000 000 16 219 000 23 155 000 + 6 936 000 + 42% 123