QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou cotisations) peuvent être payées annuellement, lors de l échéance du contrat, ou peuvent être versées plusieurs fois au cours de l année (chaque mois, chaque trimestre ou chaque semestre). Que faire en cas de sinistre? Pour faire jouer la garantie d un contrat d assurance, il faut déclarer le sinistre le plus rapidement possible, c'est-à-dire dans les cinq jours ouvrés à compter de sa survenance ou à compter de la date à laquelle on en a eu connaissance. Le code des assurances prévoit des délais spécifiques pour certains sinistres (vol, catastrophes naturelles par exemple). Pour que le dossier soit traité rapidement par l assureur, il convient de lui fournir, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires sur l identité de l assuré, le contrat d assurance, les circonstances du sinistre (nature, date, heure, lieu etc ) et l importance des dommages. Quelles sont les restrictions à la prise en charge d une garantie par un assureur? Les cas les plus fréquents sont les suivants et sont prévus par le contrat d assurance : 1) La franchise : Elle correspond, en cas de sinistre, à la somme qui n est pas prise en charge par l assureur et reste donc à la charge de l assuré. Le niveau de la franchise est fixé par le contrat d assurance et le montant correspondant est déduit de l indemnité versée par l assureur. Pour les catastrophes naturelles, la franchise est fixée par la réglementation. 2) Le délai de carence : Il correspond à la période séparant la signature du contrat d assurance de la prise d effet des garanties. Le délai de carence (ou délai d attente) peut être prévu notamment dans des contrats d assurance de personnes de type «complémentaire santé» prévoyant, par exemple, une période de quelques mois après la signature du contrat, pendant laquelle l assuré ne peut bénéficier des prestations correspondant aux risques couverts.
3) Le délai de franchise : Pour certaines assurances de personnes ce délai correspond à une durée définie dans le contrat, pendant laquelle l assureur n indemnise pas l assuré. Exemple : Un contrat d assurance souscrit lors d une opération d emprunt, peut ainsi prévoir que les 90 premiers jours d arrêt de travail pour maladie ou accident ne donneront pas lieu à prise en charge des échéances de prêt par l assureur. 4) Les exclusions : Il s agit d une limitation de garantie prévue par le contrat d assurance et qui ne peut donc donner lieu à aucun versement de la part de l assureur. Les exclusions doivent figurer de façon très apparente dans les contrats. Par exemple, des contrats d assurance-emprunteur excluent l indemnisation de l assuré à la suite d accidents résultant de pratiques sportives particulièrement risquées. Certaines exclusions sont, par ailleurs, imposées par la loi, par exemple les amendes, les sinistres intentionnels. Qu est ce que le système du «bonus malus»? Il s agit de réductions ou de majorations de la cotisation d assurance automobile. Le coefficient de bonus malus est appliqué par l assureur à un niveau de prime de référence et évolue d'année en année à la baisse ou à la hausse selon respectivement que le conducteur n a pas provoqué d accident ou qu il en est tenu pour responsable. Lorsque le coefficient est supérieur à 1, on parle de malus; lorsqu'il est inférieur à 1, on parle de bonus. Qu est-ce que la «prescription» en assurance? C est la perte, pour l assureur comme pour l assuré, de la possibilité de faire valoir un droit au-delà d un certain délai. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut plus réclamer le paiement des cotisations à l assuré et, de même, l'assuré perd, au-delà de ce délai, ses droits envers son assureur pour lui réclamer une indemnisation. Ce délai de prescription est fixé à deux ans pour toutes les actions dérivant d un contrat d assurance. Elle est de dix ans pour le bénéficiaire d une assurance-vie (lorsqu il s agit d une personne distincte du souscripteur lui-même) et, pour les ayants droit de l assuré dans le cas d une assurance contre les accidents corporels. La prescription court à compter du fait générateur qui justifie l action exercée (par exemple à compter de la survenance d un sinistre) ou à compter du jour où les intéressés ont eu connaissance de ce fait (par exemple à partir du moment où l assuré a eu connaissance d un sinistre qu il ignorait lors de sa survenance). Le délai de prescription peut être interrompu notamment par : l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur ou l assuré ; une action en justice ; la désignation d'un expert après un sinistre ; 2
Qu est ce que la résiliation d un contrat d assurance? C est l acte par lequel l assuré ou l assureur met fin au contrat qui les lie. Les contrats d assurance sont souvent tacitement reconductibles et ils ne prennent fin que par la résiliation explicite, à l initiative de l une ou l autre des parties, dans les cas prévus par le code des assurances et reproduits par le contrat. Cette résiliation peut intervenir soit à l échéance du contrat, soit dans certaines circonstances prévues par la réglementation. Quelle est la procédure à suivre par un assuré qui veut résilier son contrat tacitement reconductible? Il doit en avertir son assureur par lettre recommandée deux mois au moins avant la date d échéance du contrat. Un délai plus court peut être prévu par le contrat en cas de tacite reconduction. Depuis juillet 2005, l assureur a l obligation d informer les assurés de leur droit à résiliation (renonciation) des contrats tacitement reconductibles. Si l assureur communique cette information tardivement à l assuré, c'est-à-dire moins de 15 jours avant l expiration du délai de dénonciation (au plus tard deux mois avant l échéance du contrat) ou après ce délai, l assuré dispose d une prolongation du délai de renonciation. Exemple : Le contrat arrive à échéance au 31 décembre de l année en cours. 1) Principe général : L assuré doit informer l assureur au plus tard le 31 octobre qu il souhaite résilier son contrat ; la résiliation prendra ainsi effet le 31 décembre. 2) Depuis juillet 2005 : L assureur doit expressément informer l assuré, lors de l envoi de l avis d échéance, qu il dispose d une faculté de dénonciation (résiliation). a) Si l assureur envoie cet avis d échéance avant le 16 octobre minuit, l assuré peut résilier son contrat, au plus tard, le 31 octobre 2005, comme indiqué au 1) ci-dessus. b) Si l assureur envoie l avis d échéance après le 16 octobre minuit (c'est-à-dire moins de 15 jours avant l expiration du délai de résiliation), voire après le 31 octobre 2005, l assuré dispose d un délai de 20 jours (à compter de la date d envoi effective de l avis) pour procéder à la résiliation. c) Si l assureur n envoie pas l avis d échéance ou ne fait pas figurer l information relative à la possibilité de résiliation, l assuré peut dénoncer le contrat à tout moment par lettre recommandée. Que recouvre la notion d assurance-vie? Un contrat d assurance-vie comporte des engagements dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine. Il peut comporter une garantie en cas de vie. Celle-ci permet à un assuré de se constituer une épargne et de percevoir un capital ou une rente, s il est en vie, au terme du contrat. Un contrat d assurance-vie peut également prévoir une garantie en cas de décès. Cette garantie permet à un tiers bénéficiaire, désigné par le souscripteur du contrat d assurance, de percevoir un capital ou une rente en cas de décès de l assuré. Ce bénéficiaire peut être un membre de la famille de l assuré ou une personne extérieure. Le contrat d assurance-vie peut combiner les deux types de garanties (vie et décès). Ce type de contrat est appelé «contrat d assurance mixte». 3
Un contrat d assurance-vie peut être individuel ou collectif. Dans le second cas, le contrat n est pas souscrit directement par l assuré, mais par une association, et l assuré (épargnant) adhère à ce contrat collectif. Il signe un certificat d adhésion pour bénéficier de ce contrat et verse ses cotisations à l assureur comme pour un contrat individuel. Quelle est la différence entre un contrat d assurance-vie en euros et un contrat d assurance-vie en unités de compte? Dans un contrat «en euros», le capital ou la rente est garanti. Ainsi, l épargnant retrouve au minimum le montant de l épargne versée tout au long du contrat (hors frais). Il perçoit également une rémunération minimale garantie (intérêts) dont le montant ne peut dépasser un plafond fixé par le code des assurances, ainsi qu une participation aux bénéfices, après déduction des frais prélevés par l assureur et, le cas échéant, de la fiscalité. Les intérêts annuels crédités sur le contrat sont définitivement acquis à l assuré. Dans un contrat «en unités de compte», l épargne évolue en fonction des valeurs qui servent de supports au contrat. Ces supports peuvent être des actions, des obligations, des actions de SICAV ou des parts de fonds communs de placement ou encore des parts de sociétés immobilières. Dans ce type de contrat, l assureur s engage vis-à-vis de l assuré uniquement sur le nombre d unités de compte et non sur leurs valeurs qui sont soumises aux évolutions des marchés. Les contrats d assurance-vie sont souvent des contrats «multisupports» qui combinent des supports «en euros», avec rémunération garantie, et des supports en unités de compte. Qu est ce qu un Plan d Epargne Retraite Populaire (PERP)? Il s agit d une catégorie particulière de contrat d assurance-vie, créée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et qui permet aux particuliers de se constituer un complément de retraite versé sous forme de rente. Les versements effectués par l épargnant bénéficient d un avantage fiscal et la rente versée lors de la retraite est imposable. Sauf circonstances exceptionnelles, limitativement fixées par la réglementation, l épargne constituée sur un PERP est bloquée jusqu à l âge de la retraite et ne peut pas faire l objet de retraits, même partiels. Le PERP est un contrat collectif souscrit par une association appelée «Groupement d Epargne Retraite Populaire» (GERP). L épargnant, auquel un établissement financier propose un PERP, devient adhérent à ce contrat et, par là même, adhérent à l association souscriptrice. La réglementation prévoit un système d information et de protection des épargnants qui est propre au PERP et se différencie du mécanisme classique de l assurancevie. Quelle est la différence entre un agent général d assurances et un courtier d assurances? L agent général est mandaté par une société d assurance. Il propose des contrats d assurance à sa clientèle dans un secteur géographique donné. Pour le compte de la société d'assurance qui le mandate, il reçoit de ses clients le paiement des primes et leurs déclarations de sinistres, et il leur verse les indemnités qui leur reviennent. L agent général peut être une personne physique ou une personne morale. Il est rémunéré par la société d'assurance qui le mandate. 4
Le courtier est, quant à lui, le mandataire de l assuré et il n est donc généralement pas lié à une entreprise donnée comme l agent général. Le courtier est une personne physique ou morale, exerçant un rôle de conseil auprès des assurés. Il leur propose des contrats d assurance et les assiste dans le règlement des sinistres. Il négocie librement les contrats avec les sociétés d assurance de son choix. Il est rémunéré directement par l'assuré sous forme d'honoraires ou indirectement par l'assureur sous forme de commissions sur une partie des primes versées par l'assuré. Les courtiers en assurance sont immatriculés au registre du commerce. 5