LIGNES DIRECTRICES ADMINISTRATIVES D ORDRE GÉNÉRAL S ET S Le Conseil de la rémunération et des nominations dans les collèges, le Syndicat des employées et employés de la fonction publique pour le personnel scolaire, le Syndicat des employées et employés de la fonction publique pour le personnel de soutien ainsi que l Association du personnel administratif des collèges de l Ontario ont le plaisir de vous annoncer l entrée en vigueur, le 1 er juillet 2005, du nouveau Programme d assurance collective des retraités. Tous les retraités des collèges 1 personnel scolaire, personnel de soutien et personnel administratif sont couverts au titre de ce régime. Si vous étiez couvert par le régime d'assurance collective des collèges immédiatement avant votre départ à la retraite, vous êtes admissible au présent régime. Il est important de lire toute l information qui est fournie puisque les choix que vous faites à votre départ à la retraite influent directement sur les avantages dont vous pourrez bénéficier à une date ultérieure. 1. Quelles sont les garanties qui me seront offertes à mon départ à la retraite? 2. Dois-je adhérer à l ensemble des garanties ou puis-je choisir certaines d'entre elles? 3. Y a-t-il une date limite pour adhérer au régime de garanties des retraités? 4. En ce qui a trait à la question 3 ci-dessus, peut-il y avoir des exceptions? Les garanties qui vous seront offertes sont l'assurance-vie de base, l'assurancemaladie complémentaire (3 régimes) et l'assurance dentaire, quel que soit votre âge au départ à la retraite. Si vous avez moins de 65 ans à votre départ à la retraite, vous pourrez également adhérer à l'assurance-vie additionnelle et à l'assurance-vie des personnes à charge. Vous pouvez choisir l assurance-vie OU l assurance-maladie complémentaire (3 régimes) OU l assurance dentaire, OU une combinaison de ces trois garanties. OUI. Vous devez remplir un formulaire d'adhésion et le faire parvenir au gestionnaire des avantages sociaux de votre collège au plus tard 31 jours après la date de votre départ à la retraite. Si vous ne respectez pas cette échéance, vous ne pourrez pas adhérer aux garanties offertes aux retraités. (Veuillez vous reporter à la question 4 : «( ) Peut-il y avoir des exceptions?».) OUI, mais seulement en ce qui concerne l assurance-maladie complémentaire et l assurance dentaire. Si vous avez renoncé à ces garanties parce que vous étiez couvert au titre du programme d assurance 1 Les retraités âgés de moins de 65 ans qui ont pris leur retraite avant le 1 er septembre 2005 et dont la couverture fait l'objet de droits acquis au titre des contrats d assurance collective du personnel en service actif pourront participer au présent régime le premier jour du mois suivant leur 65 e anniversaire. Contrat : n o 22182 Personnel scolaire, administrative et de soutien à la retraite Page 1 sur 8
LIGNES DIRECTRICES ADMINISTRATIVES D ORDRE GÉNÉRAL S ET S 5. Si je CHOISIS DE NE PAS ADHÉRER aux garanties au moment de mon départ à la retraite et que je ne sois couvert par aucun autre programme d assurance collective, pourrai-je adhérer aux garanties offertes aux retraités à une date ultérieure? collective de l'employeur de votre conjoint/partenaire, vous pourrez adhérer au régime de garanties des retraités des collèges dans les 31 jours suivant la date à laquelle votre couverture au titre du régime de votre conjoint/partenaire prend fin. Vous devrez présenter au gestionnaire des avantages sociaux du collège une attestation de la perte de votre couverture. NON 6. Pendant combien de temps pourrai-je maintenir cette couverture? Votre vie durant, pour autant que vous payiez les primes exigibles, sauf en ce qui concerne : l assurance-vie additionnelle et l assurance-vie des personnes à charge, qui prennent fin à la fin du mois au cours duquel vous atteignez l âge de 65 ans; l assurance-vie de base des retraités, qui prend fin à la fin du mois au cours duquel vous atteignez l âge de 75 ans, si vous êtes membre du personnel scolaire. 7. Trois régimes d assurance-maladie complémentaire différents sont offerts. Pourrai-je passer d un régime à l autre à l avenir? 8. Si je choisis d'adhérer au régime d'assurance-maladie complémentaire 1 (régime AMC 1), pourrai-je ultérieurement passer au régime AMC 2 ou au régime AMC 3? 9. Si je choisis d'adhérer au régime d assurance-maladie complémentaire 2 (régime AMC 2), pourrai-je ultérieurement passer au régime AMC 1 ou au régime AMC 3? 10. Si je choisis d'adhérer au régime d assurance-maladie complémentaire 3 (régime AMC 3), pourrai-je ultérieurement passer au régime AMC 1 ou au régime AMC 2? NON. Veuillez vous reporter aux questions 8, 9, 10, 11 et 12 pour obtenir des précisions. OUI. Vous pourrez passer au régime AMC 2 ou au régime AMC 3 le 1 er février de n'importe quelle année. Toutefois, si vous mettez fin à votre couverture au titre du régime AMC 1, vous ne pourrez pas par la suite demander de nouveau la couverture au titre de ce régime. NON, vous ne pourrez pas passer au régime AMC 1. OUI, vous pourrez passer au régime AMC 3. Vous pourrez passer au régime AMC 3 le 1 er février de n'importe quelle année. Toutefois, vous ne pourrez pas par la suite demander la couverture au titre du régime AMC 1 ou de l assurance dentaire. NON. Si vous optez pour le régime AMC 3, vous ne pourrez pas par la suite passer au régime AMC 1 ou au régime AMC 2. Contrat : n o 22182 Personnel scolaire, administrative et de soutien à la retraite Page 2 sur 8
LIGNES DIRECTRICES ADMINISTRATIVES D ORDRE GÉNÉRAL S ET S 11. Si je choisis d'adhérer au régime d assurance-maladie complémentaire 2 (régime AMC 2), puis-je également adhérer à l assurance dentaire? 12. Si je choisis d'adhérer au régime d assurance-maladie complémentaire 3 (régime AMC 3), puis-je également adhérer à l assurance dentaire? 13. Quelle est la raison pour laquelle je ne peux pas demander la couverture au titre de l assurance dentaire si je choisis d'adhérer au régime d assurance-maladie complémentaire 2 (régime AMC 2)? 14. Pourquoi les primes payables par les personnes âgées de plus de 65 ans sont-elles moins élevées que celles que paient les personnes âgées de moins de 65 ans? 15. Mon numéro de contrat collectif de la Sun Life changera-t-il à mon départ à la retraite? NON. Si vous optez pour le régime AMC 2, vous ne pouvez pas adhérer à l assurance dentaire. OUI. Si vous êtes couvert au titre du régime AMC 1 ou du régime AMC 3, vous pouvez conserver votre couverture au titre de l'assurance dentaire pour autant que celle-ci n ait pas été interrompue depuis votre départ à la retraite. S il est mis fin à votre couverture au titre de l assurance dentaire pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez plus être couvert par cette assurance. Si vous optez pour le régime AMC 2, vous ne pouvez pas demander la couverture au titre de l assurance dentaire. Le régime AMC 2 couvre une partie des soins dentaires qui sont couverts par l'assurance dentaire. Veuillez vous reporter au document intitulé «L'assurance dentaire en un coup d œil» qui permet de comparer la couverture des soins dentaires prévue par l'assurance dentaire à celle du régime d assurance-maladie complémentaire 2 (régime AMC 2). Tant qu une personne n a pas atteint l âge de 65 ans et commencé à être couverte au titre du Programme de médicaments de l'ontario, les médicaments sur ordonnance sont remboursés au titre du régime de garanties des retraités des collèges. Une fois qu une personne a atteint l âge de 65 ans, le Programme de médicaments de l'ontario couvre une grande partie des médicaments les plus fréquemment prescrits, ce qui réduit le coût de l assurance-maladie complémentaire offerte aux retraités. OUI. Votre nouveau numéro de contrat collectif sera : 22182. Ce numéro apparaît sur votre formulaire d adhésion ainsi que dans le dossier d information sur les garanties offertes aux retraités. 16. Mon numéro de certificat de la Sun Life changera-t-il? NON. Votre numéro de certificat de la Sun Life ne changera pas. Vous garderez le même numéro que celui que vous utilisiez pendant que vous étiez en service actif. Contrat : n o 22182 Personnel scolaire, administrative et de soutien à la retraite Page 3 sur 8
LIGNES DIRECTRICES ADMINISTRATIVES D ORDRE GÉNÉRAL S ET S 17. Le régime de garanties des retraités comporte-t-il une cartemédicaments? 18. Si je quitte l Ontario pour m installer dans une autre province ou un autre territoire du Canada, pourrai-je maintenir ma couverture au titre du régime de garanties des retraités? 19. Si je quitte le Canada pour m installer de façon permanente dans un autre pays, pourrai-je maintenir ma couverture au titre du régime de garanties des retraités? OUI. Si vous choisissez la couverture prévue par l'un des trois régimes d assurance-maladie complémentaires au titre du régime d'assurance collective des retraités, vous recevrez une carte-médicaments une fois que vous aurez présenté à la Sun Life une demande d'adhésion dûment remplie. Veuillez noter que la carte-médicaments que vous utilisiez pendant que vous étiez en service actif ne fonctionnera plus après votre départ à la retraite. Vous devrez utiliser la nouvelle carte-médicaments qui vous sera attribuée au titre du régime d'assurance collective des retraités, soit au titre du contrat n 22182. Il est à noter également que la carte-médicaments établie à l'intention des retraités fonctionne partout au Canada, mais elle n'est pas valable hors du Canada. OUI. Vous pouvez conserver votre couverture au titre de l'une ou de l'ensemble des garanties pour autant que vous conserviez le statut de résident canadien et que, dans le cas de l assurance-maladie complémentaire et de l assurance dentaire, vous soyez couvert par le régime d assurance-maladie d une province ou d un territoire du Canada. NON pour ce qui est de l assurance-maladie complémentaire et l assurance dentaire. OUI pour ce qui est de l assurance-vie. 20. À quelle fréquence le coût du régime (les taux de prime) change-t-il? Les taux de prime mensuels sont rajustés le 1 er février de chaque année. Votre collège vous informera de tout changement dans le coût du régime. Contrat : n o 22182 Personnel scolaire, administrative et de soutien à la retraite Page 4 sur 8
LIGNES DIRECTRICES ADMINISTRATIVES D ORDRE GÉNÉRAL S ET S 21. Quand mes primes mensuelles passeront-elles du taux qui s'applique aux «moins de 65 ans» à celui qui s'applique aux «65 ans et plus»? 22. Le taux réduit accordé aux «65 ans et plus» sera-t-il appliqué rétroactivement à la date de mon 65 e anniversaire ou du 65 e anniversaire de mon conjoint si j oublie de vous signaler cette date à l avance? Le montant de votre prime (ou de celle de votre conjoint/partenaire) changera le 1 er février SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS FOURNISSEZ au gestionnaire des avantages sociaux de votre collège une attestation d'âge, c'est-à-dire un document indiquant que vous avez atteint ou que vous atteindrez bientôt l âge de 65 ans. Si vous ou votre conjoint/partenaire atteindrez l âge de 65 ans au cours de la période de 12 mois qui suit le 1 er février et que vous fournissiez un document attestant votre date de naissance avant ce 1 er février, vous pourrez bénéficier du taux réduit accordé aux personnes de «65 ans et plus» pendant toute cette période de 12 mois, même si vous n'atteindrez pas 65 ans avant le mois de janvier de l année suivante. NOTA : IL VOUS INCOMBE de fournir une attestation d âge au gestionnaire des avantages sociaux de votre collège avant d'atteindre l'âge de 65 ans. Cette attestation ne doit pas être présentée au moment de votre départ à la retraite. Le gestionnaire des avantages sociaux de votre collège n est pas tenu d'assurer le suivi de la date à laquelle vous et votre conjoint/partenaire atteindrez l âge de 65 ans. NON. Vous ne pourrez pas commencer à bénéficier du taux réduit accordé aux personnes de 65 ans ou plus avant le 1 er février qui suit la date à laquelle vous présentez une attestation d âge, quel que soit le temps qui se sera écoulé depuis que vous ou votre conjoint/partenaire aurez atteint l âge de 65 ans. Contrat : n o 22182 Personnel scolaire, administrative et de soutien à la retraite Page 5 sur 8
LIGNES DIRECTRICES ADMINISTRATIVES D ORDRE GÉNÉRAL S ET S 23. Puis-je adhérer au régime d'assurance collective des retraités si je n'étais PAS COUVERT par le régime d'assurance collective des collèges immédiatement avant mon départ à la retraite? NON. Vous ne pouvez demander la couverture que pour les garanties au titre desquelles vous étiez couverts immédiatement avant votre départ à la retraite. À titre d'exemple, si vous étiez en congé d'invalidité avant votre départ à la retraite et que vous ayez résilié votre couverture au titre de l'assurance-maladie complémentaire ou au titre de l'assurance dentaire, vous n'êtes pas admissible à l'assurance-maladie complémentaire des retraités ou à l'assurance dentaire des retraités après votre départ à la retraite. S'il a été mis fin à votre couverture au titre d'une ou de plusieurs des garanties avant votre départ à la retraite, vous ne pouvez pas demander la couverture au titre de ces garanties à votre départ à la retraite. Contrat : n o 22182 Personnel scolaire, administrative et de soutien à la retraite Page 6 sur 8
LIGNES DIRECTRICES ADMINISTRATIVES D ORDRE GÉNÉRAL S ET S 24. Qui sont les personnes à ma charge admissibles? Les personnes à charge admissibles comprennent votre conjoint ou partenaire, vos enfants non mariés et les enfants non mariés de votre conjoint ou partenaire (autres que les enfants pris en foyer nourricier) résidant au Canada. Par conjoint on entend : votre conjoint ou partenaire en vertu d un mariage légitime; ou votre partenaire de sexe opposé ou de même sexe qui vit avec vous dans une union d une certaine permanence, si vous êtes les parents naturels ou adoptifs d un enfant, aux termes de la Loi sur le droit de la famille, 1990 (Ontario); ou votre partenaire qui vit avec vous dans une union conjugale ou homosexuelle de façon continue pendant une période d au moins un an; ou votre partenaire qui est publiquement présenté comme étant votre conjoint de façon continue pendant une période d au moins un an. À toute époque, le régime ne peut couvrir qu'une seule personne à titre de conjoint/partenaire. Par enfants à charge admissibles on entend : enfants non mariés, âgés de moins de 21 ans, qui habitent avec vous et avec lesquels vous entretenez les liens qui existent normalement entre un père ou une mère et ses enfants; enfants non mariés, âgés de moins de 21 ans, dont vous êtes le tuteur désigné en vertu de la loi, qui habitent avec vous et avec lesquels vous entretenez les liens qui existent normalement entre un père et une mère et ses enfants; enfants non mariés, âgés de 21 ans ou plus mais de moins de 25 ans, qui étudient à temps plein dans un collège ou une université et dont vous assurez entièrement le soutien financier; les enfants qui souffrent d un handicap avant l âge de 21 ans demeurent couverts après l âge de 21 ans s ils ne peuvent subvenir à leurs besoins financiers en raison d une incapacité physique ou mentale, si vous assurez leur soutien sur le plan financier et s ils demeurent non mariés. Contrat : n o 22182 Personnel scolaire, administrative et de soutien à la retraite Page 7 sur 8
LIGNES DIRECTRICES ADMINISTRATIVES D ORDRE GÉNÉRAL S ET S 24. Si je décède, la couverture de mon conjoint/partenaire ou des enfants à ma charge peut-elle être maintenue? OUI La couverture de votre conjoint/partenaire au titre de l assurance-maladie complémentaire et/ou de l assurance dentaire peut être MAINTENUE. Cette couverture peut être maintenue la vie durant de votre conjoint/partenaire pour autant que les primes requises soient payées et que votre conjoint/partenaire ne se remarie pas. Si vous n avez pas de conjoint/partenaire mais que vous ayez des enfants à votre charge à votre décès, la couverture des enfants à votre charge peut être maintenue jusqu à ce que ceux-ci n aient plus la qualité d «enfant à charge», pour autant que les primes exigibles continuent à être payées. Les personnes à votre charge survivantes peuvent modifier leur couverture au titre de l assurance-maladie complémentaire de la même manière que vous pourriez vous-même le faire, si vous étiez toujours en vie. À titre d exemple, si, à votre décès, vous étiez couvert au titre du régime d assurance-maladie complémentaire 2, vos survivants peuvent choisir de maintenir cette couverture ou d opter pour la couverture prévue par le régime d assurance-maladie complémentaire 3. Toutefois, ils ne peuvent plus demander la couverture au titre du régime d assurance-maladie complémentaire 1. Vous pouvez consulter le présent document sur le site Web www.thecouncil.ca sous la rubrique «Avantages sociaux». Contrat : n o 22182 Personnel scolaire, administrative et de soutien à la retraite Page 8 sur 8