ACCES INDIVIDUELS MODALITES DU DISPOSITIF

ACCES INDIVIDUELS MODALITES DU DISPOSITIF Commission Permanente du 12 décembre 2011 I. MODALITES GENERALES D'INTERVENTION 1. OBJECTIF L accès individuel doit permettre au stagiaire de retrouver un emploi grâce à une action de formation adaptée à ses besoins. La demande d accès individuel s appuie sur un projet professionnel validé et doit permettre l accès à l emploi direct ou à la création d'activité en sortie de formation. 2. PUBLIC CONCERNE Ce dispositif est réservé à des personnes résidant en Midi-Pyrénées. Statut Sont éligibles les catégories de personnes suivantes : Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi, en catégorie A ou B (anciennement catégorie 1,2 ou 3) Les salariés en emploi associatif mutualisé Les personnes suivies par une Cellule de Reclassement interprofessionnelle (quel que soit le lieu d implantation de la cellule ou de l entreprise) Les personnes suivies par une Cellule de Reclassement d entreprise sous réserve que celle-ci bénéficie du concours financier de l Etat. Il ne peut pas être dérogé au critère de statut. NB : les fonctionnaires en disponibilité et les auto-entrepreneurs sont éligibles dès lors qu ils attestent de leur inscription en catégorie A ou B à Pôle Emploi. Les salariés en Contrat Unique d Insertion ne sont pas éligibles. Formations antérieures Sont éligibles les candidats : sortis du système scolaire/universitaire* depuis plus de 6 mois pour les formations de niveau V et IV et X, sortis du système scolaire/universitaire* depuis plus de 2 ans et possédant une expérience professionnelle d au moins 12 mois pour les formations de niveau III, II et I n ayant pas bénéficié d'une action de formation qualifiante financée sur fonds publics (Région, Pôle Emploi, AGEFIPH) dans les 12 mois qui précèdent le début de la formation visée (à l exception des chèques et des actions préparatoires) n ayant pas bénéficié de 3 actions de formation qualifiantes ou plus financées par la Région dans les 10 dernières années. 1

Les personnes sorties d un contrat de professionnalisation ou d un contrat d apprentissage sont éligibles, à l exception des cas de redoublements. Niveau Sont éligibles les candidats : sans diplôme ou possédant un diplôme d'enseignement général ou technologique d un niveau inférieur ou égal à celui de la formation visée, ou possédant un diplôme professionnel inférieur à celui de la formation visée. Les personnes ne remplissant pas les critères de formation antérieure ou de niveau n'auront accès à ce dispositif qu'à titre dérogatoire. Une analyse au cas par cas permettra de tenir compte du parcours professionnel du demandeur et du caractère "porteur d'emploi" du secteur d'activité envisagé. Projet Quel que soit le statut de la personne, le projet devra impérativement avoir été validé en amont de la demande : par une période en entreprise de deux semaines a minima dans le secteur visé (dans le cas où le candidat ne disposerait d aucune expérience dans ce même secteur) notamment au sein d une formation financée par la Région Midi-Pyrénées (Banc d essai, OPALE, AGIR) ou d une prestation proposée par Pôle Emploi, et par un organisme spécialisé dans le cas d une création d activité (EPCRE, diagnostic préalable, accompagnement d une chambre consulaire). Le fait d être déclaré auto-entrepreneur n est pas considéré comme suffisant pour valider un projet. Pour les cadres, le dossier devra être accompagné d un avis favorable d un conseiller de l APEC ou de Pôle Emploi. 3. FORMATIONS ELIGIBLES Les formations éligibles sont des actions diplômantes ou professionnalisantes de tous niveaux qui mènent directement à l'emploi ou à la création d'activité se déroulant sur le territoire français. L'accès individuel ne concerne que les actions qui ne sont ni proposées dans le cadre du Programme Régional de Formation Professionnelle (PRFP), ni financées par subvention. Si une formation similaire existe dans le PRFP, la demande d accès individuel ne pourra être étudiée que dans les cas suivants : une perspective sérieuse d emploi (promesse d embauche exigée) justifie l impossibilité d attendre le démarrage de l'action du PRFP la situation personnelle du demandeur ne lui permet pas de participer à l action du PRFP du fait de son éloignement géographique le demandeur est suivi par une cellule de reclassement La formation visée doit avoir une durée totale (centre + entreprise) maximale de : 600 heures pour une action non diplômante de niveau V, IV ou III (des dérogations pourront être accordées dans le secteur culturel), 1 200 heures pour une formation diplômante de niveau V, IV ou III, jusqu'à 1 600 heures pour les actions dont le référentiel du diplôme impose une durée supérieure dans la limite du référentiel, 200 heures pour une formation de niveau II ou I Aucune prise en charge d une partie de la formation ne sera possible. Toutefois, dans le cas de parcours complémentaires à une VAE ou d allègements de formation, une prise en charge de la partie de la formation restant à effectuer pour obtenir le diplôme est possible, à condition que la durée totale du plan de formation n excède pas 1200 heures pour les formations de niveau 5, 4 et 3, et 200 heures pour les formations de niveau 2 et 1. Modalités applicables à compter du 1 er janvier 2012 2

Des parcours faisant suite à des ruptures de contrat en alternance pourront être étudiés au cas par cas dans les mêmes conditions de durée. L'action de formation devra se dérouler sur une période de 12 mois entre les dates de début et de fin. Cette durée pourra être aménagée dans le cas d un travailleur handicapé contraint de suivre la formation à temps partiel pour des raisons de santé, dans la limite de 2 années au total et à condition que les autres critères soient respectés. Les formations suivantes ne sont pas éligibles : formation se déroulant en soirées et week-end, formation par correspondance (envoi de cours et de devoirs écrits), formation à distance (e-learning), formation se déroulant dans un établissement public d enseignement supérieur de Midi-Pyrénées (dont les formations sont financées par une subvention régionale) formation dont la durée en entreprise excède celle en centre - des dérogations seront accordées si la répartition des heures relève d'un référentiel dans la limite du référentiel formation d'une durée inférieure à 35 heures qui ne débouche pas sur une habilitation, licence, CACES, FCO, attestation de capacité formation qui se déroule sur une période supérieure à un an : la Région ne financera ni la première année ni aucune des suivantes (à l exception des cursus artistiques pour lesquels une intervention au cas par cas est possible) formation liée à une marque ou à une franchise formation ne menant pas directement à l emploi (action préparatoire, prépa concours, préqualification), formation ne relevant pas de la formation professionnelle (BAFA, BAFD, Permis auto ou moto ). Un regroupement d'accès ne doit pas se substituer à une formation du PRFP. Pour éviter ce type de dérive, pour une formation identique, l intervention régionale sera limitée à maximum 3 accès par organisme de formation et par session pour des demandeurs d emploi maximum 3 accès par organisme de formation et par session pour des salariés suivis par une cellule de reclassement, en emploi associatif mutualisé Une session par semestre par organisme de formation. La Région se réserve la possibilité, au cas par cas et à titre très exceptionnel, d accorder plus de 3 accès en fonction du secteur, de la qualité des dossiers et du contexte territorial. Dans le cas où plusieurs demandes individuelles seraient exprimées simultanément pour la même action et qu'un arbitrage serait nécessaire entre plusieurs dossiers, priorité sera donnée aux candidats les moins qualifiés et aux candidats sortis du Dispositif d Accès à la Qualification (DAQ) et de l Ecole de la Deuxième Chance dans les 12 derniers mois sous réserve qu ils possèdent les pré-requis d entrée en formation. L'action doit être mise en œuvre par un organisme de formation reconnu possédant un numéro de déclaration d existence. 4. PRISE EN CHARGE FINANCIERE Devis Afin d'éviter des coûts abusifs, les devis de formation dont les coûts horaires sont supérieurs de 50% à ceux habituellement pratiqués par la Région dans son PRFP pour des actions similaires (durée, domaine, qualification visée) ne seront pas éligibles à une prise en charge et ce, quel que soit le montant de la participation demandée à la Région. Plafond de l intervention régionale Dans le cas où la prise en charge régionale serait inférieure au montant du devis, le demandeur doit envisager un financement personnel ou rechercher un autre financement sur la partie du coût restant à sa Modalités applicables à compter du 1 er janvier 2012 3

charge. Une attestation écrite doit alors impérativement être jointe au dossier de demande. L'obtention d'un autre financement ne modifie pas les critères énoncés et ne rend aucunement la demande prioritaire. Heure centre : le coût en centre sera plafonné à 15 /heure (30 pour les formations de moins de 100h conduisant à une norme, habilitation, certificat, attestation de capacité). Des plafonds plus ou moins restrictifs pour certains domaines de formation sont indiqués au chapitre II (dispositions particulières par domaine de formation). Heure entreprise : le coût du suivi en entreprise sera plafonné à 2 /heure et 500 au total. Des plafonds plus ou moins restrictifs pour certains domaines de formation sont indiqués au chapitre II (dispositions particulières par domaine de formation). Montant total : la Région Midi-Pyrénées fixe le montant maximum de son intervention par accès individuel à 4 500 (5 000 pour les BPJEPS du domaine de l animation). Rémunération et indemnités transports Toutes les places de ce dispositif sont ouvertes à la prise en charge de la protection sociale, de la rémunération et au versement d une indemnité transport forfaitaire dans la mesure où le parcours dépasse 200 heures. 5. PROCEDURE ADMINISTRATIVE Le dossier de prise en charge d'une action qui aura débuté avant le dépôt de la demande sera rejeté d'office. Pièces obligatoires Le dossier d accès individuel est une pièce administrative générant un engagement financier de la Région. Il devra être complet, sous peine d'irrecevabilité. Le demandeur doit fournir obligatoirement : le Curriculum Vitae Pour les demandeurs d emploi : la conclusion de son Projet Personnalisé d'accès à l'emploi, la notification de Pôle Emploi datée de moins de trois mois et l avis de situation précisant la catégorie du Demandeur d emploi. le questionnaire type renseigné les documents attestant la validation du projet professionnel notamment par une immersion en entreprise d au moins deux semaines en cas de projet de création d activité, l avis argumenté d un organisme spécialisé dans l accompagnement à la création d entreprise, présentant notamment une synthèse du plan d affaires et un avis sur la viabilité économique du projet le document de réussite aux tests (s'il y a lieu) le document attestant de la validation partielle du parcours (en cas d allègement, de parcours complémentaire à une VAE ) le devis personnalisé et dactylographié de l'action de formation émanant de l'organisme comprenant obligatoirement : le coût total de la formation (qu il y ait ou non cofinancement) la durée de la formation (heures centre et heures entreprise clairement distinctes) les dates de début et de fin, le coût horaire de la formation (heures centre et heures entreprise clairement distinctes) la date, le cachet et la signature du responsable de l organisme Le programme détaillé de la formation et le calendrier la fiche de renseignement de l'organisme s il n'a pas de marché attribué par la Région, dans le cas d un financement personnel par le stagiaire de la partie restant à sa charge, une attestation de financement des frais pédagogiques, et selon les cas de prise en charge du matériel (mallettes professionnelles, tenues de travail). L organisme de formation pourra faire signer au stagiaire pour accord le devis mentionnant notamment sa participation financière avec la mention "bon pour accord et participation personnelle de xxx " une promesse d embauche, comportant la date d embauche prévue, le type et la durée du contrat et le nombre d heures de travail hebdomadaire lorsqu elle est exigée dans le chapitre II (dispositions particulières par domaine) Modalités applicables à compter du 1 er janvier 2012 4

pour les publics qui souhaitent se diriger vers un secteur d activité peu porteur, un état détaillé des recherches d'emploi et des enquêtes menées (comprenant notamment des lettres de référence de professionnels) attestant de réelles possibilités d'insertion professionnelle Procédure administrative Pour les demandeurs d emploi ou les salariés en emploi associatif mutualisé : Le dossier original est constitué au niveau du Bureau Territorial de la Région dont dépend le demandeur, au plus tôt trois mois avant le démarrage de la formation. Il fait l'objet à ce niveau d'une analyse de recevabilité, sur la base des critères généraux et spécifiques par GFE, puis est transmis avec avis d'opportunité au Directeur de la DFPA pour instruction. Pour les salariés suivis par une cellule de reclassement : Le dossier original est constitué au niveau de la cellule de reclassement dont dépend le demandeur ou par l agent de Pôle Emploi responsable du suivi. Il est adressé au Bureau Territorial pour une analyse de recevabilité, puis est transmis avec avis d'opportunité au Directeur de la DFPA pour instruction. Afin de ménager le temps nécessaire à la signature de la convention et la notification à l'organisme avant l'entrée en stage, le dossier doit parvenir à l'hôtel de Région 4 semaines avant l'entrée en stage pour permettre une notification officielle à l'organisme de formation avant l'entrée du stagiaire. Ce calendrier permettra : de prévenir le demandeur de la décision dans des délais qui lui permettent de confirmer son inscription à l'organisme et de prendre toutes dispositions d'ordre personnel, d'assurer sa couverture sociale et un traitement adapté de son dossier de rémunération Modalités applicables à compter du 1 er janvier 2012 5

II. DISPOSITIONS PARTICULIERES PAR DOMAINE DE FORMATION Ces dispositions ne s appliquent qu aux accès «classiques» et non aux FIER Domaine de formation Nombre maximum de parcours financés Plafond prise en charge heure centre Plafond prise en charge suivi entreprise Plafond prise en charge totale GFE 1 - AGRICULTURE Commentaire Toiletteurs canins 4 par an 7 Uniquement titre homologué Soigneurs animateurs de parcs zoologique Certificat de spécialisation ou BTSA Autres formations en agriculture élevage Aménagement paysager Autres formations de soins aux animaux CACES engins de chantier R372M CACES PEMP (Nacelle) R386 CACES Grues auxiliaires R390 CACES Grues Mobiles R383M individuel 3 / an / organisme / action 3 par organisme par semestre individuel Une action groupe pour 4 personnes est prévue dans le PRFP 7.5 Uniquement pour des stagiaires complétant un groupe existant 7.5 8 GFE 3-4 - BATIMENT TRAVAUX PUBLICS 20 Uniquement sur des productions spécifiques (ex. spiruline, oléiculture ) projet validé obligatoire Uniquement dans les départements où l offre (PRFP) est inexistante - projet validé obligatoire Formations couvertes par la formation initiale ou ne relevant pas des priorités de la Région (comportementalistes, éthologue ) ou projet de création/reprise validé uniquement sur départements non couverts par le PRFP Les demandes de renouvellement sont soumises aux mêmes conditions Modalités applicables à compter du 1 er janvier 2012 6

Diagnostic Technique Immobilier 15 Logiciels bureaux d étude 20 Formations règlementaires (normes, labels, certifications) Contrôle technique automobile Autres formations en mécanique automatismes métallurgie Electricité Electronique Pas d Accès GFE 5-6 - MECANIQUE AUTOMATISMES / METALLURGIE GFE 7 - ELECTRICITE / ELECTRONIQUE Pas d Accès Exclusivement si promesse d embauche et impossibilité d attendre le démarrage de l action du PRFP Pas de prise en charge du coût des certifications Pas de financement dans le cadre d une création d entreprise ou projet de création/reprise validé Uniquement pour des logiciels non prévus dans le PRFP maximum 200h Pas de dispositions particulières GFE 8 - PLASTURGIE / MATERIAUX COMPOSITES Plasturgie matériaux composites Pas de dispositions particulières Agroalimentaire 7 GFE 9 - PRODUCTION ALIMENTAIRE / CUISINE Cuisine - Métiers de Bouche 7 Uniquement hors département de Haute-Garonne Pizzaiolo/ Crêpier 15 GFE 10 - TEXTILE Textile Pas de dispositions particulières Modalités applicables à compter du 1 er janvier 2012 7

Exploitation forestière sylviculture CAP reliure Pas d Accès GFE 11 - TRAVAIL DU BOIS GFE 12 - TECHNIQUES GRAPHIQUES IMPRESSION 3 par an, 1 par organisme 7 Les organismes sont souvent des artisans formateurs GFE 13 - TRANSPORTS - CONDUITE - MANUTENTION - MAGASINAGE Conduite d engins de chantier Se référer au GFE 03-04 Permis EB 525 Certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxis Permis C/D FIMO 13 Permis EC 1500 FCO 515 Transport de marchandises et voyageurs Magasinage logistique (Caces, ) Métiers de l aéroportuaire (agent de piste, préparateur de vols, agent d escale ) Uniquement sur les départements non couverts par le PRFP Modalités applicables à compter du 1 er janvier 2012 8

Gestion comptabilité- managementcréation d entreprise - qualité Bureautique, secrétariat, assistance Immobilier Bibliothécaire Informatique - Multimedia Conseiller hygiéniste GFE 14 TERTIAIRE DE BUREAU TERTIAIRE SPECIALISE GFE 14/GFE 19 INFORMATIQUE / MULTIMEDIA GFE 15 - COMMERCE GRANDE DISTRIBUTION Débouchés principalement en emplois aidés ou par voie de concours Offre suffisante dans le PRFP sauf demandes de logiciels très spécifiques et promesse d embauche exigée Cursus non diplômant et d une durée supérieure à 600h Assistant/Conseiller funéraire 3 par semestre 15 4 500 Home staging 3 par semestre 15 600 AFGSU (Attestation de Formation aux Gestes et Soins d Urgence) Auxiliaire prothésiste dentaire Auxiliaire ambulancier 20 par an 3 maxi par session GFE 16 - PARAMEDICAL / SANITAIRE 600 ou projet de création d entreprise validé. Attestation intégrée dans les référentiels des formations paramédicales La voie de l alternance est privilégiée Lettre d engagement exigée Uniquement pour des sessions se déroulant en Midi-Pyrénées. Les dossiers doivent être déposés 5 semaines avant le démarrage. Les dossiers d inscription doivent être complétés auprès de l organisme dispensateur de la formation, notamment en vue de vérifier si les pré-requis sont remplis. Modalités applicables à compter du 1 er janvier 2012 9

Formations de niveau V agréées par les Régions : aide-soignant, auxiliaire de puériculture, AMP, ambulancier Formations paramédicales ou sanitaires de niveau supérieur au niveau 5 ou non diplômantes Mention complémentaire aide à domicile Pas d AI en Midi- Pyrénées Hors région, 3 par organisme et par an GFE 16 - TRAVAIL SOCIAL Uniquement formations d une durée inférieure ou égale à un an situées en régions limitrophes qui ne sont pas prises en charge par ces Régions (ex : auxiliaire puériculture en Limousin ou DE ambulancier en Languedoc-Roussillon). Pas de parcours partiels (revalidation, passerelle ou VAE) en accès Formations relevant des formations transférées ou de l enseignement supérieur. en aide à domicile CAP petite enfance 3800 Formations sociales agréées par la Région, de niveau supérieur au niveau 5 Formations en travail social non agréées, de tous niveaux (ex. Moniteur d atelier, surveillant de nuit, agent d accompagnement des personnes âgées ) Mandataire judiciaire hors VAE 3 par organisme et par an 3 par organisme et par an GFE 16 - SOINS PERSONNELS BP Coiffure 3900 Possibilité d étudier des parcours post jury VAE. Le relevé de conclusions du jury doit être fourni impérativement. ou projet de création/reprise validé. Dépôt des dossiers 5 semaines avant le démarrage de la formation. 5 ans d expérience ou être titulaire du CAP coiffure (produire justificatif du diplôme) et justifier de 2 années d expérience professionnelle dans le secteur Validation du projet de création/reprise d entreprise exigée. Modalités applicables à compter du 1 er janvier 2012 10

CAP Coiffure CAP esthétique Mentions complémentaires «coloriste permanentiste» ou «styliste visagiste» Remise à niveau coiffure ou esthétique Modelages soins du corps Prothésiste ongulaire Thanatopracteur 8 AI maxi / an hors Haute Garonne 10 AI maxi / an hors Haute Garonne 2 par organisme et par an 4500 (prise en charge de la partie centre uniquement) Le candidat doit justifier d une première expérience professionnelle dans le secteur ou avoir validé son projet par une EMT de 2 semaines minimum étayée et argumentée par l entreprise d accueil Joindre à la demande : - une attestation de l organisme de formation précisant que le candidat possède les pré-requis nécessaires - les justificatifs attestant des réelles possibilités d insertion professionnelle Le candidat doit justifier d une première expérience professionnelle dans le secteur ou avoir validé son projet par une EMT de 2 semaines minimum étayée et argumentée par l entreprise d accueil Joindre à la demande : - une attestation de l organisme de formation précisant que le candidat possède les pré-requis nécessaires - les justificatifs attestant des réelles possibilités d insertion professionnelle Etre titulaire du CAP coiffure (produire justificatif du diplôme) ou justifier de 3 ans d expérience professionnelle dans le secteur ou projet de création/reprise d entreprise validé ou projet de création/reprise d entreprise validé Le candidat doit être titulaire du CAP esthétique et la formation dispensée par un organisme agréé par l Education Nationale ou projet de création/reprise d entreprise validé Le candidat doit être titulaire du CAP coiffure ou du CAP esthétique ou projet de création/reprise d entreprise validé Les candidats devront obligatoirement être titulaires d un permis B en cours de validité au moment du dépôt de la demande de financement. Uniquement auprès des écoles de Thanatopraxie agréées par le Ministère du Travail. Modalités applicables à compter du 1 er janvier 2012 11

Autres formations en soins personnels (massages bien-être, reflexologue, relaxologue ) BAPAAT individuel GFE 17 HOTELLERIE RESTAURATION TOURISME LOISIRS Sport 8 Animation 5 places maximum par session et par an 5 000 Examen possible au cas par cas pour des formations menant à un titre inscrit au RNCP ou un diplôme Uniquement sur les diplômes d Etat du Ministère des Sports (financement de la partie spécifique) non financés au titre du PRFP en Midi-Pyrénées. Uniquement BPJEPS Techniques de l Information et de la Communication (TIC) et BPJEPS Pêche de Loisir se déroulant en Midi-Pyrénées. Le candidat doit justifier d une expérience acquise à titre bénévole ou professionnel d au minimum 100 journées effectives (justicatifs impératifs). Le module de positionnement en amont n est pas comptabilisé dans le parcours pris en charge. Hôtellerie-Restauration 7 Pas de prise en charge du «Permis d exploitation» Tourisme 7,5 Modalités applicables à compter du 1 er janvier 2012 12

Maître-chien GFE 18 NETTOYAGE ENVIRONNEMENT SECURITE Techniques de corde 10 4 500 Agent de sureté aéroportuaire Certificat de formation à la sécurité Personnel navigant commercial METIERS DE LA SECURITE CQP APS SSIAP 2 Autres formations sécurité Propreté nettoyage Uniquement sur les départements non couverts par le PRFP ou projet de création/reprise validé Activité qui relève d une promotion professionnelle interne de l entreprise 3/semestre 9 0 et projet validé individuel Environnement 3/semestre 9 2 / h 500 /suivi Vérifier les pré-requis exigés par la Profession ou le Code du Travail Uniquement sur départements non couverts par le PRFP Pré-requis professionnel : le candidat doit être titulaire du SSIAP 1 (ou ERP1 ou IGH 1) et avoir exercé l emploi d agent de service sécurité incendie pendant au moins une année civile (voir réglementation incendie du Code du Travail) Examen au cas par cas pour des formations menant à un titre professionnel ou un diplôme et promesse d embauche exigée ou projet de création d activité validé GFE 19-20 - AUDIOVISUEL ARTS APPLIQUES ARTS DU SPECTACLE (METIERS TECHNIQUES OU ARTISTIQUES) Audiovisuel 10 SPECIFICITE SECTEUR AUDIOVISUEL - TECHNIQUES DU SON/ENREGISTREMENT/DJ : Modalités applicables à compter du 1 er janvier 2012 13

Artisanat d Art/Arts plastiques 10 Musique, danse, théâtre 9 Métiers connexes du spectacle 9 - Candidats souhaitant accroître leur professionnalisation pouvant justifier d une activité professionnelle ou semiprofessionnelle dans le secteur et/ou pouvant justifier de perspectives écrites concrètes d emploi (promesse d embauche) ou de collaborations, ou d un projet de création d activité validé - Musiciens confirmés en voie de professionnalisation nécessitant des compétences techniques pour développer leur autonomie artistique POUR TOUS DOMAINES : Validation du projet : Questionnaire «Projet professionnel» (complété par des résultats d'evaluations en Milieu de Travail, de bilans, book ou autre présentation de réalisations, perspectives écrites de contrats ou de collaboration, démarche d'accompagnement à la création d'activité ) Actions spécifiques éligibles : -Actions non diplômantes supérieures à 600 h, compte tenu de la diversité des besoins et des métiers et d une faible structuration par des diplômes (la Région se réserve la possibilité de plafonner son intervention à 600H) -Intervention au cas par cas à la fin d un cursus pluriannuel (par ex : formations musicales) financé par le candidat, sous réserve que chaque année de formation soit également accessible de manière distincte en fonction du niveau artistique des candidats. Possibilité de dépasser le plafond du coût horaire centre dans la limite de 15 /h pour les formations d'une durée inférieure ou égale à 280h présentant des surcoûts dus au caractère individualisé de la formation, à la technicité mise en œuvre, à une matière d'œuvre onéreuse GFE 21 FORMATIONS GENERALES / GENERALISTES / DEVELOPPEMENT PERSONNEL Langue des signes Autres formations en langues 2100 Uniquement pour des candidats non débutants dans la langue concernée et sur des modules très spécifiques (70heures environ) non couverts par le PRFP et conduisant à une Modalités applicables à compter du 1 er janvier 2012 14

Ecrivain Public et Conseiller en communication écrite Autres formations générales - développement personnel Formation de formateurs 3 par an environ) non couverts par le PRFP et conduisant à une certification reconnue. Promesse d embauche souhaitée ou lettre de refus d embauche au motif d une insuffisance de compétences linguistiques au regard de l emploi visé. Le demandeur devra s engager par écrit à prendre en charge les frais d inscription pour la certification officielle payante. Les formations de consultant et de coach relevant de ce GFE ne sont pas éligibles ainsi que toute formation relevant du développement personnel - pour les demandes qui concernent les formations généralistes à la pédagogie (offre PRFP suffisante). - Seules les demandes qui concernent un domaine spécifique pourront être prises en compte. Ces demandes seront traitées dans le cadre de chaque GFE. Modalités applicables à compter du 1 er janvier 2012 15