COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite L autoliquidation de la TVA Obligations et formalités Référence Internet Disponible sur Internet + dans l ouvrage (cf. page 6) Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée Le contexte en quelques mots La TVA est en principe collectée auprès du client par le fournisseur ou le prestataire qui la reverse au Trésor. Pour des motifs essentiellement liés à la lutte contre la fraude, ce principe est parfois écarté. Ainsi, dans certaines hypothèses, c est le client qui est redevable de la TVA. Le client, dès lors qu il est assujetti, doit donc procéder à une autoliquidation de la TVA. Ces mécanismes d inversion du redevable sont appelés dispositifs «d autoliquidation». Ces dispositifs étant obligatoires, l entreprise doit les appliquer et les respecter. La bonne méthode Étape 1 Identifier les principaux dispositifs d autoliquidation existants Le dispositif général d autoliquidation Ce dispositif implique que le fournisseur ou le prestataire ne soit pas établi en France. Ainsi, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réalisée par un assujetti non l acquéreur, le destinataire ou le preneur, c est- TVA en France. Exemple Une entreprise du BTP située en France réalise des travaux sur un immeuble sis en France. Elle sous-traite à une entreprise italienne une partie des travaux. Elle doit autoliquider la TVA sur le prix des travaux payés à son sous-traitant italien. Le dispositif spécifique des acquisitions intracommunautaires La vente par un assujetti d un État membre de biens meubles corporels expédiés ou transportés en France constitue une livraison intracommunautaire. Si l entreprise française acheteuse est identifiée à la TVA, l acquisition est taxée en France à la TVA par voie d autoliquidation. Exemple Une entreprise du BTP identifiée à la TVA en France acquiert des matériaux de carrelage après d un fabricant en Espagne. La livraison est exonérée de TVA espagnole mais est taxable à la TVA française. Le redevable est l acquéreur, l entreprise du BTP. Le dispositif spécifique de certaines prestations de services relevant des règles de territorialité dites «B to B» (Business to Business, c est-à-dire entre assujettis) Lorsque certaines prestations sont fournies par un prestataire non établi en France, le redevable de la taxe est le preneur assujetti établi en France. Sont concernés notamment par ce dispositif les transports de biens, les expertises ou travaux portant sur des biens meubles corporels, les prestations immatérielles, les prestations de services qui ont pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires des manifestations de cette nature. Le dispositif spécifique applicable en cas de sous-traitance de travaux de Bâtiment (à partir du 1 er janvier 2014) La loi de finances pour 2014 instaure un dispositif général d autoliquidation de la TVA dans le Bâtiment pour les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d un donneur d ordre assujetti à la TVA. Les sous-traitants ne facturent désormais plus de TVA aux entreprises principales, qui pro- la prestation est exonérée de TVA par l application d un mécanisme d autoliquidation de la TVA dans le secteur du Bâtiment Ce dispositif s applique à la sous-traitance de travaux, publics ou privés, quel que soit le - COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME EDITIONS TISSOT MARS 2014 1
doivent établir une facture HT. Le son donneur d ordre autoliquidera la TVA. Tous les contrats de sous-traitance signés à partir du 1 er janvier 2014 et qui portent sur les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d entretien, de transformation et de démolition d un bien immobilier. Sont ainsi concernés les travaux de Bâtiment ainsi que les travaux publics et les ouvrages de génie civil. En revanche, sont exclus du dispositif : les opérations de nettoyage faisant l objet d un contrat séparé ; la fabrication de matériaux ou d ouvrages spécifiques, cette opération étant analysée comme une livraison de biens ; les prestations intellectuelles confiées à des bureaux d études, à des économistes de la construction ou à des sociétés d ingénierie ; les contrats de location d engins et de matériels de chantier, y compris lorsqu ils s accompagnent du montage et du démontage. En l absence de contrat formel, en tient lieu tout devis, bon de commande ou autre document signé établissant l accord de volonté entre l entreprise principale et le sous-traitant pour la réalisation des travaux et le prix Les travaux postérieurs au 1 er janvier 2014 fournis en exécution de bons de commande, d avenants, de levée d options, de tranches conditionnelles, relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant le 1 er janvier 2014 ne sont pas concernés par avec une TVA au taux de 20 %. Lorsqu un contrat de sous-traitance signé avant le 1 er janvier 2014 fait l objet d une tacite recon- liquidées. Étape 2 Savoir déclarer la TVA autoliquidée Le dispositif général d autoliquidation La taxe est liquidée par le client sur sa déclaration CA3. Le montant total HT de l opération CA3 3B «Achats de biens ou de prestations déduire la TVA ainsi collectée dans les conditions de droit commun. Le dispositif spécifique applicable en cas de sous-traitance de travaux de Bâtiment (à partir du 1 er janvier 2014) tionne le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l autoliquidation sur la ligne «autres opérations imposables» de sa déclaration de chiffre d affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le donneur d ordre est sanctionné par l amende de 5 % prévue au 4 de l article 1788 A du CGI. Le sous-traitant mentionne symétriquement sur la ligne «autres opérations non imposables» de sa déclaration de chiffre d affaires le montant total, hors taxes, de l opération. sous-traitant peut déduire la TVA qu il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d une imputation de taxe ou d un remboursement de crédit de taxe. Le dispositif spécifique des acquisitions intracommunautaires La taxe est liquidée par l acquéreur sur sa déclaration CA3. Le montant total HT de l opé- de la CA3 03 «Acquisitions intracommunautaires». Le fait générateur de la TVA intervient au moment de l opération mais l exigibilité de la taxe intervient le 15 du mois suivant celui du fait générateur, sauf si la réception de la facture, qui vient avant cette date. L acquéreur peut déduire la TVA ainsi collectée dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, l entreprise doit déclarer ses acquisitions intracommunautaires sur la déclaration Le dispositif spécifique des prestations de services «B to B» La taxe est liquidée par le preneur sur sa déclaration CA 3. La taxe est exigible au moment où 2 COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME EDITIONS TISSOT MARS 2014
la prestation est réalisée ou lors de l encaissement des acomptes s il y en a. Le montant HT des achats de prestations de services fournies par un prestataire établi dans un autre État sur une ligne spéciale de la CA3 2A «Achats de prestations de services intracommunautaires : article 283-2 du Code général des impôts». Le redevable de la taxe peut déduire la TVA ainsi collectée dans les conditions de droit commun. Étape 3 Connaître les mentions particulières à porter sur la facture en cas d autoliquidation de la TVA applicables : Le dispositif général d autoliquidation La facture n a pas à mentionner la TVA exigible. En revanche, la facture doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de l article 194 de la directive n 2006/112/CE ou celles de l article 283-1 du Code général des impôts. Cela justifie que la TVA ne soit pas collectée par le fournisseur ou le prestataire. Le dispositif spécifique des acquisitions intracommunautaires La facture doit faire mention du prix HT et des numéros d identification à la TVA du fournisseur et de l acquéreur. Le dispositif spécifique des prestations de services «B to B» La facture délivrée par le prestataire ne doit pas faire mention de la TVA exigible. Elle doit faire référence à l article 196 de la directive n 2006/112/CE ou à l article 283-2 du Code général des impôts, ou encore à toute autre mention indiquant que l opération bénéficie d un régime d autoliquidation. Par mesure de simplification, les décrets n 2013-346 et 2013-347 du 24 avril 2013 pris en application de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoient désormais qu il y a simplement lieu d indiquer la mention «auto-liquidation». Le dispositif spécifique applicable en cas de sous-traitance de travaux de Bâtiment (à partir du 1 er janvier 2014) La facture du sous-traitant est établie pour un montant HT et doit porter la mention «autoliquidation TVA due par le preneur» justifiant de l absence de TVA collectée. Dans les marchés de l État, collectivités, établissements et entreprises publiques, le soustraitant est payé directement par le maître de l ouvrage. Dans les autres marchés, une délégation de paiement est également possible à défaut de caution bancaire garantissant le paiement des sommes dues au sous-traitant. En 2014, le maître de l ouvrage ne paiera directement que le montant hors taxe facturé par le sous-traitant à l entrepreneur principal. De son côté, l entrepreneur principal facturera avec TVA l intégralité du marché du maître de l ouvrage, y compris la part des travaux soustraités. Il auto-liquidera ensuite la TVA des travaux sous-traités. Exemple donné par l administration fiscale : Soit une entreprise principale A titulaire d un marché public de 100.000 euros HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d un montant de 10.000 euros ; elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l ouvrage pour un montant de 40.000 euros HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de 8.000 euros). Dès lors que le maître de l ouvrage a agréé les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance, il paye le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l exécution. Ainsi, le sous-traitant B adresse au maître de l ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l original de la facture libellée au nom de l entreprise A, laquelle mentionne le montant HT du marché soit 40.000 euros sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention «autoliquidation». Dès que l entreprise principale donne son accord de paiement, exprès ou tacite, au maître de l ouvrage, celui-ci dispose de 30 jours pour payer le sous-traitant. Le paiement s effectue sur une base HT soit 40.000 euros. L entreprise principale A doit autoliquider COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME EDITIONS TISSOT MARS 2014 3
la TVA de son sous-traitant B en portant le montant de 40.000 euros sur la ligne «autres opérations imposables» de sa déclaration de chiffre d affaires. Parallèlement, le soustraitant B porte ce même montant sur la ligne «autres opérations non imposables» de sa déclaration. Le maître de l ouvrage informe le titulaire du marché des paiements qu il effectue au sous-traitant. Lorsque l exigibilité de la TVA est l encaissement, le titulaire du marché doit alors acquitter la TVA correspondant au paiement direct effectué par le maître d ouvrage au sous-traitant et adresser au maître d ouvrage un décompte ou une facture comportant le montant du versement direct fait au sous-traitant, soit, dans l exemple, une facture de 40.000 TTC (36.363,64 euros HT + 3.636,36 euros de TVA au taux de 10 %). Le maître d ouvrage règle au titulaire du marché le montant de cette facture, TVA comprise, déduction faite des sommes payées par ses soins directement au sous-traitant (soit ici, 40.000-40.000 = 0 euro). L entreprise A, titulaire du marché, portera le montant de TVA collectée de 3.636,36 euros sur sa déclaration de chiffre d affaires du mois du paiement direct au sous-traitant. Au moment de solder le marché, l entreprise A, titulaire du marché, émet une facture pour le maître de l ouvrage de 100.000 euros HT + 10.000 euros de TVA au taux de 10 % soit un montant TTC de 110.000 euros desquels il retranche les paiements TTC déjà effectués (soit 36.363,64 euros HT + 3.636,36 euros de TVA au taux de 10 %). Le maître de l ouvrage versera donc à réception de la facture un montant TTC de 70.000 euros à l entreprise A (soit 63.637.36 euros HT + 6.363,64 euros de TVA au taux de 10 %). L entreprise A portera le montant de TVA collectée de 6.363,64 euros sur sa déclaration de chiffre d affaires du mois du paiement. Évitez les erreurs Veillez à respecter vos obligations déclara- tifs. En effet, l opération d autoliquidation est «blanche» en trésorerie, car la TVA collectée est généralement déductible. Pour autant, le non-respect est susceptible d entraîner des sanctions. Ce que vous risquez en cas d erreur ou d oubli Les sanctions possibles Si vous ne collectez pas la TVA, alors que vous risquez, en cas de contrôle, une rectification au titre de la TVA non collectée. Toutefois, si cette TVA est par ailleurs déductible, le défaut de déclaration sera «seulement» sanctionné par une amende de 5 %. Notre conseil Procédez à un audit régulier de vos déclarations CA3 ou CA12. Si vous constatez des omissions de déclarations d opérations autoliquidées, vous avez la faculté, avant toute action de l Administration, de déposer spontanément des déclarations rectificatives. Cela vous Un mécanisme de réaction rapide est mis en place par la loi de finances 2014 Par ailleurs, pour les secteurs d activité non couverts par un dispositif d autoliquidation, le Gouvernement a la possibilité d instaurer un mécanisme permettant de procéder à une auto-liquidation dans des domaines d activité où serait constaté un risque de fraude à la TVA Questions/Réponses Le dispositif général d autoliquidation de la TVA est-il facultatif? Non, le dispositif général d autoliquidation est un régime obligatoire. Toutefois, l Administration admet qu en accord avec son client, le fournisseur ou le prestataire étranger puisse «répondant» accrédité chargé des obligations déclaratives. Si vous avez omis de déclarer sur vos CA3 la TVA autoliquidée, est-ce qu en cas de rappel fiscal vous pourrez demander l imputation? Oui, le service des impôts fera la compensation il vous appliquera une amende de 5 % de la TVA «abusivement» déduite. 4 COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME EDITIONS TISSOT MARS 2014
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