Convention de mobilité européenne Convention de mise à disposition d un apprenti d un Etat membre de l Union européenne auprès d une entreprise/d un organisme d accueil au Luxembourg. Préambule Vu le Code du travail, Vu le Code de la sécurité sociale Vu la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle Vu les normes européennes applicables, Remarques : Dans le cadre de l application de cette convention, il convient de lire pour la partie «Luxembourg» : «Organisme de formation» au lieu de «employeur» «Centre de formation» au lieu de «établissement de formation» «Patron formateur» au lieu de «employeur». Aussi, en application et au regard des éléments ci-dessus mentionnés, la présente convention est conclue entre : L'établissement d'enseignement Dénomination :.. Adresse : Tél : Fax : E.Mail : N d immatriculation : (si nécessaire) représenté par (nom).. en sa qualité de chef d'établissement, L'employeur Raison sociale : Adresse. N d Identification.. Activités : Représentée par. Raison sociale : Adresse. Adresse où s effectuera l activité de l apprenti (si différente) N d Identification Activités : Représentée par.
L'apprenti(e) Nom / Name Prénom /First name Date de naissance :.. Sexe. Nationalité :. Son représentant légal si mineur Adresse.. N du contrat d'apprentissage Date de début de contrat Date de fin de contrat. Diplôme ou titre préparé. Niveau du diplôme selon la nomenclature nationale :... Niveau du diplôme selon le cadre européen des certifications : Secteur professionnel : N d enregistrement/d identification particulier (le cas échéant) : Article 1 : Objet. La présente convention règle les rapports entre les signataires en vue de l organisation et du déroulement de la période de formation européenne de l apprenti(e) dans une entreprise/un organisme d accueil. Dans le cadre de la formation prévue par le contrat d'apprentissage, la responsabilité d'une formation complémentaire est confiée à une entreprise/un organisme d accueil établi dans un autre pays de l Union européenne. Les objectifs généraux de cette formation et les tâches à réaliser dans l entreprise/l organisme d accueil sont précisés dans l annexe pédagogique accompagnant la présente convention. Article 2 : Durée ou périodes. La présente convention s'applique [ne mentionner que la(les) période(s) effective(s) de formation] du. au du. au. soit une durée totale de : semaines Article 3 : Conditions de travail : lieux, horaires, congés, santé, sécurité Pendant la durée d application de cette convention, l'apprenti(e) effectuera sa formation dans les lieux suivants : - (précisez organisme de formation ou centre de formation) - (précisez organisme de formation ou centre de formation) La durée de formation de l apprenti(e) est de heures par semaine, réparties sur jours ouvrables. L horaire de formation est de à heures et de à heures. est soumis aux règles générales en vigueur au sein de l entreprise/l organisme d accueil pour cette catégorie de salarié, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection des jeunes au travail, en application de la directive européenne n 94/33/CE du 22 juin 1994, et de dispositions plus favorables dans le pays d accueil.
Pour les apprentis mineurs, si une dérogation est nécessaire pour l'utilisation des machines et produits dangereux, la copie du formulaire de dérogation signé par les autorités compétentes est jointe à la présente convention. s'engage à rendre attentif l apprenti aux règles de sécurité, à l'informer des risques spécifiques qu'il rencontrera dans l'entreprise au cours de sa période de mobilité, et devra lui fournir les équipements de protection individuelle nécessaires. Les parties s accordent sur les congés de l apprenti. doit s assurer que les droits à congé de l apprenti sont respectés sur l ensemble de l année, conformément aux dispositions de son contrat d apprentissage.. Article 4 : Personnes chargées de la formation. Les personnes ci-après mentionnées sont chargées dans l entreprise/l organisme d accueil, de la formation de l'apprenti(e) dans le cadre de l'application de cette convention : Prénom : Né(e) le Qualification : Fonction : Expérience professionnelle : Article 5 : Rémunération. L'employeur doit au moins maintenir l indemnité de l'apprenti. et l entreprise/l organisme d accueil peuvent s ils le souhaitent s accorder sur une compensation du salaire et des charges. Le cas échéant, cet accord est annexé à la présente convention. Article 6 : Hébergement, transport et autres frais. Hébergement L hébergement de l apprenti, dans le cadre de l application de cette convention sera assuré selon les modalités suivantes : assurera la recherche d un hébergement pour l apprenti pour la durée de sa mobilité. Cet hébergement sera financé par pour un montant convenu entre les signataires de la présente convention. Le logement est soumis aux normes nationales en la matière dans le pays d accueil. Adresse complète du logement : Repas Les repas de l apprenti, pris dans le cadre de l'application de cette convention seront assurés selon les modalités suivantes : assurera le financement de ces frais ou la mise à disposition de ces repas.
Transport Le transport de l apprenti, depuis son domicile jusqu'à son lieu d'accueil à savoir. (précisez le lieu exact dans le pays d'accueil) sera assuré selon les modalités suivantes : assurera le financement de ces frais ou le transport lui-même. Le transport de l apprenti, depuis son lieu d'accueil jusqu'à l entreprise/l organisme d accueil sera assuré selon les modalités suivantes : assurera le financement de ces frais ou le transport lui-même. Article 7 : Couverture sociale, risque accident du travail et maladie professionnelle. L'apprenti(e) bénéficie d'une couverture sociale maladie et accident du travail/maladie professionnelle au titre de son contrat d'apprentissage et pour la durée d'application de la présente convention. Durant la période de mobilité effectuée dans un autre Etat membre de l Union européenne, l apprenti conserve sa qualité d'assujetti au régime de sécurité sociale dont il relève, dans les conditions fixées par la législation européenne (notamment le règlement CEE n 883/2004). En cas d'accident survenu à l apprenti, soit au cours du travail, soit au cours du trajet depuis/vers l entreprise ou l organisme d accueil, le responsable de l entreprise/l organisme d accueil s'engage à informer l employeur dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures. La déclaration d'accident du travail doit être faite par l employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la caisse accident dont relève l apprenti, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l'information faite par l entreprise/l organisme d accueil. Article 8 : Assurances - responsabilité civile et professionnelle. L'employeur atteste être garanti en matière de responsabilité civile [compagnie et n de police...] concernant les dommages subis ou causés par l apprenti dans l entreprise/l organisme d accueil en dehors de tout apprentissage. atteste être garantie en matière de responsabilité civile [compagnie et n de police...] concernant les dommages subis ou causés par l apprenti lors des travaux ou prestations effectués à l occasion de l apprentissage. L'apprenti(e) atteste être garanti(e) en matière de responsabilité civile [compagnie et n de police...] pour les dommages subis ou causés par lui y compris à l étranger en dehors de l entreprise/l organisme d accueil dans le cadre des actes de la vie quotidienne. Cette assurance peut, le cas échéant, être souscrite par l établissement de formation (du pays d origine) pour le compte de l apprenti.
Article 9 : Rapatriement. Les dispositions permettant à l apprenti de bénéficier d une assurance rapatriement [compagnie et n de police.] ont été prises par Article 10 : Suivi dans le pays d'accueil Le suivi de l apprenti est assuré dans le pays d accueil par (préciser le nom, la fonction et l organisme). Les modalités de suivi sont précisées dans l annexe pédagogique. Le contrôle de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail sera assuré dans le pays d accueil par : (précisez l'institution). Durant la totalité de la durée d'application de la convention, une liaison (téléphone, fax, e- mail) est assurée entre le pays d origine et l'apprenti(e) par Nom.. Prénom. Fonction Tél.. Fax. E-Mail En cas de difficulté, l apprenti l en informe immédiatement, afin que soit prises les mesures appropriées. Article 11 : Dispositifs particuliers. Evaluation et validation L organisme / les organismes d accueil accepte de participer à l évaluation de l apprenti(e) et dans ce cadre, permet à son tuteur en milieu scolaire d effectuer une visite de suivi dans l entreprise. Au cas où les compétences au cours de la formation complémentaire font partie intégrante du programmes cadre de la formation suivi par l apprenti(e), elles sont évaluées dans le pays d accueil par la / par les personne(s) chargée(s) de la formation et sont validées dans le pays d origine. Dans le cas contraire les acquis sont évalués et attestés par l organisme/les organismes d accueil. Article 12 : Résiliation de la convention. La résiliation de la convention peut intervenir sur accord exprès des co-signataires. Elle doit être constatée par écrit et notifiée à l établissement de formation, au service chargé de l enregistrement du contrat, au service du travail, de l emploi et/ou de la formation professionnelle de référence ainsi qu à l autorité pédagogique de référence. La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie, en cas de faute grave, de mise en danger de l apprenti ou de non respect des engagements de la présente convention, dûment constatés. Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité, et n a pas de conséquence, par elle-même, sur la poursuite du contrat d apprentissage. Fait, à.., le.. Les signataires: L'employeur L'apprenti (et son représentant légal le cas échéant) L établissement de formation du pays d origine