CONTRAT DE REMPLACEMENT PARTIEL LIBERAL contrat de remplacement partiel libéral est soumis à autorisation du Conseil National avec avis et présentation du dossier complet par le Conseil Régional. Co-contractants Sont définis comme M.T le professionnel en place comme M.R le professionnel remplaçant Motif et justificatif ci-joint :... ENTRE LES SOUSSIGNES : M.T. pédicure-podologue demeurant à., inscrit au Tableau de l Ordre sous le n..d une part, M.R.. pédicure-podologue, inscrit au Tableau de l Ordre sous le n..., depuis le..., demeurant à..., immatriculé à l URSSAF, sous le n. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Engagement M.T.. réduisant temporairement son activité et n exerçant plus le. (indiquer les jours en précisant s il s agit du matin ou de l aprèsmidi), choisit en qualité de remplaçant M. R afin d exercer en ses lieu et place auprès de sa clientèle dans son ou ses cabinets de pédicurie-podologie sis à. (s il existe un (des)cabinet(s) secondaire(s), le préciser ici). M.R sera présent uniquement les jours où M.T.n exerce pas à son ou ses lieux d exercice. M.R. exercera son art en toute indépendance. 1
Article 2 Durée présent contrat prendra effet le jour où l autorisation du conseil national sera portée à la connaissance des intéressés et sa durée maximum sera celle donnée par le Conseil National. Il pourra toutefois y être mis fin par chacune des parties après un préavis de.signifié par lettre recommandée avec avis de réception. Article 3 Mise à disposition du matériel Avant la mise à disposition du matériel et des locaux, un état des lieux devra être contradictoirement dressé entre les parties et annexé au présent contrat. M. R ne pourra apporter ni modification, ni changement à la distribution des locaux, ni procéder à des installations de quelque nature qu elles soient sans l assentiment exprès et par écrit de M. T. En accord avec M. T.., il aura la possibilité d introduire dans les lieux et à ses frais, toute l instrumentation de son choix qu il jugera utile et qu il reprendra à l achèvement des présentes. M. R devra se comporter en bon père de famille à l égard de l agencement, du matériel, du mobilier et du personnel mis à sa disposition. Article 4 Respect des dispositions du code de déontologie M.R.s engage pendant toute la durée du présent remplacement à observer les prescriptions du code de déontologie qu il déclare bien connaitre et les règles et usages de la profession. Article 5 Honoraires M R... versera mensuellement à M T. une quotité fixée à % sur les honoraires encaissés sur les soins et actes qu il aura effectués et ce, au fur et à mesure des encaissements (Préciser à qui incombe les fournitures et les frais d appareillage). Article 6 - Situation au regard de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d assurance-maladie Pour un pédicure-podologue remplacé déconventionné : M. T n étant pas placé sous le régime de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d assurance-maladie, M. R s interdit, pendant la durée du remplacement, toute activité entrant dans le cadre de ladite convention. 2
Ou 1 Pour un pédicure-podologue remplacé conventionné : Conformément à l article 1.3 de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d assurance-maladie, M. R est tenu de faire connaître aux caisses d assurance-maladie son numéro d inscription à l Ordre des pédicures-podologues. Il appartient à M. T de vérifier que M. R remplit bien les conditions nécessaires à l exercice du remplacement dans le cadre de ladite convention, notamment celles relatives aux obligations de formation concernant les soins podologiques des pieds du diabétique prévues au titre II de la Convention. M. T s engage à porter à la connaissance de M. R les dispositions de la convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre. Article 7 A l expiration du remplacement A l expiration du remplacement, M. R fournira d une part à M. T.. renseignements sur les soins et appareillages effectués pendant son remplacement. les M. R rendra d autre part à M. T... le matériel professionnel, ainsi que le mobilier meublant, dans l état où ils se trouvent le jour de la mise en exécution des présentes, hormis l usure normale du matériel. Un état des lieux en sera contradictoirement dressé entre les parties et annexé aux présentes. Article 8- Clause d interdiction d exercer Concernant l exercice de la profession après expiration ou rupture du présent contrat, les parties entendent rappeler les dispositions du Code de déontologie, notamment les articles suivants : «détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.» (Art. R. 4322-64 du Code de la santé publique). «pédicure-podologue qui a été remplaçant d'un confrère pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer, avant l'expiration d'un délai de deux ans, dans un immeuble où il entrerait en concurrence directe avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord communiqué au conseil régional. En cas de différend, les intéressés peuvent saisir le conseil régional, qui met en place la procédure de conciliation, conformément à l'article R. 4322-63.» (Art. R.4322-87 du Code de la santé publique) 1 s parties doivent ici choisir les dispositions qui s imposeront à elle, selon que le praticien remplacé est conventionné ou non 3
Si le remplacement a une durée supérieure à 3 mois consécutifs, M. R. s interdit d exercer pour son propre compte ou pour le compte d'autrui hormis dans le cadre d'un contrat de remplacement pendant un délai de... dans un rayon de. Km. s présentes interdictions pourront également être invoquées et opposées dans les mêmes conditions par les héritiers et ayants cause de M. T.. En cas de violation de la clause de non-concurrence, M. R... s'exposera au paiement d'une indemnité de..% égale à la rémunération de ses... derniers mois d'activité sans préjudice du droit pour M. T... de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation de l'entier préjudice 2. Article 9- Assurance Conformément à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, M. R..., tout comme M.T., doit avoir souscrit personnellement une assurance de responsabilité civile professionnelle. Article 10 Litiges Dans le cas où des difficultés surgiraient sur la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résolution du présent contrat, les parties devront, avant toute action en justice, soumettre leur différend au Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues dont relève M. T... en vue d'une conciliation amiable conformément aux dispositions de l article R.4322-63 du Code de la santé publique. s parties affirment sur l'honneur qu'elles n'ont passé aucune contre-lettre ni aucun avenant relatif à l'objet du présent contrat. Fait en quatre exemplaires à.. Conformément à l article L.4113-9 du Code de la santé publique, chaque partie contractante devra, dès la conclusion du présent contrat, en communiquer un exemplaire au conseil régional de l ordre de sa région d inscription dans le mois suivant la conclusion du présent contrat. M. T.., M. R.., Lu et approuvé Lu et approuvé Convention passée sous la seule responsabilité des signataires. 2 Cf. Guide des contrats page 23 4
Ci-joint : - en annexe I : Liste des frais professionnels - en annexe II: Etat des locaux mis à disposition du remplaçant - en annexe III : Liste et état du matériel mis à disposition du remplaçant - en annexe IV : Liste et état de l instrumentation mise à disposition du remplaçant Attention : Ces clauses constituent des clauses essentielles et devront à ce titre figurer impérativement dans tout contrat de remplacement partiel libéral de pédicures-podologues. Libre aux parties d y ajouter d'un commun accord d'autres clauses. Cependant toute clause illicite, antidéontologique ou abusive sera refusée par le conseil de l ordre compétent. 5
ANNEXE I : liste des frais professionnels 6
ANNEXE II : Etat des locaux mis à disposition du remplaçant Début du contrat le Fin du contrat le Description TBE BE ME HS SALLE D ATTENTE TBE BE ME HS Commentaires Huisseries TBE BE ME HS BUREAU TBE BE ME HS Commentaires Huisseries TBE BE ME HS SALLE DE SOINS TBE BE ME HS Commentaires Huisseries TBE BE ME HS SALLE D EXAMEN TBE BE ME HS Commentaires Huisseries TBE BE ME HS SALLE D ORTHESES Huisseries TBE BE ME HS Commentaires TBE BE ME HS TOILETTES TBE BE ME HS Commentaires 7
Huisseries 8
ANNEXE III : Liste et état du matériel mis à disposition du remplaçant Début du contrat le Fin du contrat le (Très bon état : TBE, Bon état : BE, Mauvais état : ME, Hors service : HS) TBE BE ME HS SALLE D ATTENTE TBE BE ME HS Commentaires TBE BE ME HS BUREAU TBE BE ME HS Commentaires TBE BE ME HS SALLE DE SOINS TBE BE ME HS Commentaires TBE BE ME HS SALLE D EXAMEN TBE BE ME HS Commentaires TBE BE ME HS SALLE D ORTHESES TBE BE ME HS Commentaires TBE BE ME HS TOILETTES TBE BE ME HS Commentaires 9
TBE BE ME HS STERILISATION TBE BE ME HS Commentaires 10
ANNEXE IV : Liste et état de l instrumentation mise à disposition du remplaçant Début du contrat le Fin du contrat le (Très bon état : TBE, Bon état : BE, Mauvais état : ME, Hors service : HS) TBE BE ME HS INSTRUMENTS TBE BE ME HS Commentaires 11