33 Propriété intellectuelle en Inde : aperçu des récentes réformes de législation C onsciente des enjeux que représentent les droits de la propriété intellectuelle (PI) dans un pays de plus d un milliard d habitants et prenant appui sur l héritage britannique, l Inde fait partie des pays de l Asie du Sud et de l Est qui, dès l indépendance, se sont dotés d un arsenal législatif approprié se définissant comme étant conforme aux normes internationales 1. Membre fondateur du GATT depuis 1947, de l OMC dès janvier 1995 et de l OMPI, depuis décembre 1975, l Inde n a pas cessé depuis d améliorer son système de protection des droits de propriété intellectuelle ; preuve en est la révision en 2005 de la loi sur les brevets aux fins de sa mise en conformité avec l accord ADPIC. La croissance de l économie indienne depuis plus d une dizaine d années a parallèlement sensibilisé les autorités tant judiciaires qu administratives 2 sur la nécessité d agir aussi efficacement pour lutter contre la contrefaçon et les actes de piraterie. I. UNE TRADITION ANCIENNE DANS LA PROTECTION DES DROITS DE PI CARACTÉRISÉE PAR DES RÉFORMES LÉGISLATIVES RÉCENTES Les réformes mises en place ces cinq dernières années dans ce domaine sont fort significatives. 1. En droit des marques La nouvelle loi indienne sur les marques adoptée en 1999 est entrée vigueur le 15 septembre 2003 3. a. Une procédure d enregistrement décentralisée et simplifiée Parmi les principaux aspects de cette loi qui peuvent être d intérêt pour les PME, on relève ceux qui concernent l enregistrement des marques de service et ou de commerce (la loi ancienne ne permettait que l enregistrement des marques de produits), l introduction des marques collectives (collective mark), l élargissement de la définition de la marque afin d y inclure les marques tridimensionnelles, ainsi que la possibilité pour les déposants de demander l enregistrement d une marque dans plusieurs classes au moyen d une seule demande. De plus, la durée de protection a été prolongée de sept à dix ans, avec possibilité de prolonger indéfiniment la marque pour des périodes de dix ans sur requête adressée au Registrar dans les six mois qui précèdent la date d expiration du dernier enregistrement, sans oublier les dispositions particulières visant à renforcer la protection des marques de renommée sous réserve de certaines conditions (Cf. Infra). Concernant les procédures d enregistrement, il est significatif de noter que si l Office of the Controller General of Patents, Designs and Trade marks qui se trouve à Mumbai - est toujours l autorité centrale compétente, il existe aujourd hui des offices locaux également habilités à recevoir les demandes d enregistrement et qui se trouvent dans les villes suivantes : New Delhi, Chennai, Kolkotta et Ahmedabad 4, l objectif étant d alléger les formalités (désormais, un seul enregistrement suffit au lieu des deux phases prévues précédemment) et d accélérer la publication des demandes qui seraient accessibles par des moyens électroniques. La durée de la procédure varie, en principe, de deux à trois ans (l enregistrement intervenant à l expiration du délai prévu pour mettre en oeuvre une procédure d opposition). Toute personne, physique ou morale, société locale ou étrangère, qui souhaite faire protéger sa marque peut la faire enregistrer. Pour ce qui est des entreprises étrangères souhaitant opérer sur le territoire indien, il est, parfois, recommandé de prendre un agent agréé. Les langues de procédure étant l anglais ou l hindi. Compte tenu de la compétence des offices régionaux, la demande d enregistrement doit se faire auprès de l office local géographiquement compétent (les quatre précédemment cités) du centre d affaires ou de l adresse donnée par l entité concernée. En toute hypothèse, la délivrance des certificats d enregistrement et toutes les formalités postérieures demeurent (y compris le renouvellement de la marque) de la compétence du Trade Mark Register situé à Mumbai (en qualité de Head Office). 1 Micheline Ferran et Sébastien Calmont, La protection des droits de propriété intellectuelle en Inde, Accomex, mars-avril 1999, n 26, consultable sur le site de I IRPI : http://www.irpi.ccip.fr 2 Importation of pirated copyright articles in India powers of customs authorities to confiscate: EIPR, 8 août 2006, p. 429 sq. 3 Trade Marks Act (TMA) 1999. 4 http://www.patentoffice.nic.in : sur ce site officiel se trouvent les adresses de l office central et des quatre offices locaux ainsi que leurs coordonnées téléphoniques.
34 En cas de cession ou de licence des droits sur la marque, des formalités de transcription, bien que simplifiées par la nouvelle loi, sont là aussi prévues et il est recommandé de les remplir auprès de l Office central de Mumbai. En sus de l examen des demandes d enregistrement des marques pour lequel l office a des compétences larges, ce dernier offre des services de conseil préliminaire à toute demande d enregistrement, délivre, à l instar de l INPI, des rapports de recherche d antériorité sur les marques identiques ou similaires en Inde et a pour vocation de fournir à tout intéressé toute information et documentation sur ce domaine. Quoiqu il en soit, et c est important de le rappeler, du fait de la signature par l Inde de la Convention d Union de Paris en 1998 et de l application des principes d égalité de traitement entre ressortissants de l Union, d une part, et de dépôt prioritaire, d autre part, un ressortissant français, qui aurait effectué un dépôt de marque en France, aura la possibilité de bénéficier d un délai de six mois pour opérer le dépôt de la même marque en Inde, en étant protégé contre les dépôts des tiers pendant cette période. Par ailleurs, il est utile de relever que l Inde n a toujours pas adhéré à l Arrangement de Madrid, ni au Protocole de Madrid. Aussi n est-il pas possible, à l heure actuelle, de passer par le biais d une demande internationale unique désignant l Inde parmi les pays parties à l Arrangement de Madrid. b. Une protection originale inspirée du modèle anglo-saxon En Inde, à l instar des législations anglo-saxonnes et, tout particulièrement, britanniques, il faut attirer l attention des entreprises françaises désirant investir et donc de protéger leurs marques, sur le fait que ce droit des marques attribue parallèlement au dépôt, un rôle important à l usage de la marque comme mode d acquisition de celle-ci. Il s agit de marques non enregistrées dont la protection est assurée par l action en passing-off, concept de common law qui permet, sous certaines conditions, à ceux qui justifient d un usage antérieur de la marque, de s opposer à une fausse présentation faite à la clientèle par un commerçant de nature à affecter l activité ou la réputation de celui qui invoque un droit et qui lui cause un préjudice. En toute hypothèse, il est recommandé de faire enregistrer sa marque auprès du registre compétent, la recevabilité d une action en contrefaçon étant subordonnée à l accomplissement de ces formalités. L action en passing-off pourrait permettre, en complément à une action en contrefaçon strictement limitée aux produits ou services identiques, de faire sanctionner l usage du signe pour des produits et services différents. c. Un régime spécifique pour les marques de renommée étrangères (lnternationally Acclaimed Brand Names) 5 Le législateur indien a consacré en sus de la protection des marques notoires conformément à l article 6 bis de la Convention de Paris, une protection renforcée pour les marques étrangères ayant acquis une réputation internationale 6. Toutefois, les tribunaux indiens ont depuis mis la pratique en adéquation avec les textes : la jurisprudence consultée dans ce domaine ne manque pas de cas concrets illustrant l intérêt pour l Inde de protéger ces marques et donc de rassurer les groupes internationaux à ce sujet 7 dès lors que ces derniers sont présents sur le marché indien et que la marque de leurs produits ou services est connue d une partie substantielle du public indien utilisant de tels produits ou services. d. Une pratique judiciaire protectrice des intérêts des entreprises victimes de contrefaçon de marques et de noms de domaine Plus particulièrement, c est la Delhi High Court qui fait aujourd hui figure de gardienne des droits de propriété intellectuelle. Les récentes décisions rendues en 2005 attestent du montant des dommages-intérêts accordés pour réparer les préjudices subis, pour perte de réputation de la marque ainsi qu au titre de dommages punitifs : 1,6 million de roupies pour contrefaçon de la marque Time (bien que traduite en hindi), la même somme pour contrefaçon de la marque Adidas. De plus, il est significatif de relever que cette même High Court a tranché des conflits opposant le droit des marques et les noms de domaine, ce qui illustre bien la forte implication des autorités judicaires dans la protection des marques en Inde. Il est important aussi de relever que la nouvelle loi sur les marques a élargi la notion d acte de contrefaçon. Enfin, pour ce qui est des modalités pratiques, en cas de soupçon de contrefaçon de marques de produits ou services sur le marché indien, qu il s agisse de marques indiennes déjà enregistrées ou de marques étrangères de notoriété, des cabinets d avocats spécialisés offrent aujourd hui aux entreprises étrangères, avec l appui de la police et de cabinets de renseignements, la possibilité d obtenir en référé des mesures de saisie et de cessation des actions de contrefaçon. 5 Global brands in India: Trademark World, mars 2006, p. 28 sq. 6 A. Jamasandekar, Indian Trade Marks Act: EIPR, Issue 2006, p. 517. 7 JVC Industrial Corporation V. Victory Company of Japan Limited, 2005 (31) PCT 315 (IPAB).
35 2. En droit des brevets Une nouvelle loi est entrée en vigueur en conformité avec les normes internationales. L Inde est membre du Patent Cooperation Treaty (PCT) depuis le 7 septembre 1998. a. Élargissement du domaine du brevet avec l acceptation du brevet pharmaceutique Avec plus de 400 laboratoires nationaux, 250 universités dotées de facultés de sciences et de technologies et environ 1 300 départements de R&D dans les entreprises industrielles, l Inde devait se doter d un cadre juridique approprié dans ce domaine. La loi indienne (Patent Act) qui date de 1970 a été révisée en avril 2005 8. Désormais, les brevets de produits relevant des domaines pharmaceutique, chimique et agroalimentaire sont protégés. Jusqu ici, l Inde ne protégeait que le procédé de fabrication d un médicament et non son principe actif. Si la copie d une molécule déposée avant 1995 est donc encore possible, les molécules brevetées à partir de 2005 sont protégées pour une durée de 20 ans et les médicaments sortis entre 1995 et 2005 peuvent toujours être reproduits à condition que des redevances soient payées aux détenteurs de brevets, dont le taux était encore non fixé. Il est aussi significatif de relever que le Patent Act a prévu des mécanismes de licence obligatoire permettant à tout intéressé de demander, à l Office indien des brevets, l exploitation d une invention déjà brevetée, après l expiration d une période de trois ans à compter de l enregistrement, à condition de remplir une des trois conditions de la section 84 du Patent Act : les besoins du pays au regard de l invention brevetée n ont pas été satisfaits ; le produit en question n est pas disponible sur le marché à un prix raisonnable ; le breveté n exploite pas le brevet en Inde. Dans l esprit de la Déclaration de Doha adoptée par les Membres de l OMC (ADPIC et santé publique), l Inde a, par ailleurs, autorisé l industrie pharmaceutique à fabriquer, dans le cadre des procédures de licences obligatoires, des produits sous brevet destinés à l exportation aux pays en développement n ayant pas de capacité suffisante pour répondre à leurs besoins de santé publique. La nouvelle loi autorise la brevetabilité des micro-organismes sous réserve de certaines conditions. Enfin les logiciels (qui sont protégés par le Copyright Act) sont aussi clairement brevetables. Par ailleurs, pour être en conformité avec l accord sur les ADPIC, la durée de protection est désormais de 20 ans à compter de la date de dépôt contre 14 ans auparavant. Il y a certes aujourd hui en Inde, bien plus qu ailleurs, un engouement pour déposer des brevets à tel point que le nombre de demandes aurait augmenté d environ 400 % ces 15 dernières années. De plus, environ 800 entreprises indiennes auraient déposé des demandes PCT auprès de l OMPI, ce qui explique l intérêt que portent les autorités politiques aux enjeux stratégiques que représente la propriété intellectuelle dans un pays où les industries pharmaceutiques et biotechnologiques doivent faire face à des défis majeurs. b. Simplification des procédures Pour simplifier les procédures de dépôt des brevets, l administration a modifié, le 5 mai 2006, un décret d application (connu sous le nom de Patent rules de 2003) dans le sens d une plus grande décentralisation des compétences du Patent Office indien et davantage de transparence et d efficacité dans les procédures d examen et de dépôt des brevets. L objectif étant de faciliter et d encourager l innovation en s appuyant sur des offices de qualité avec, si possible, des délais raisonnables pour l obtention d un brevet. Le dépôt d une demande de brevet s effectue auprès du Patent Office 9 géographiquement compétent qui dépend directement du ministère du Commerce et de l Industrie. Comme en matière de marque, des offices de province sont habilités à recevoir et examiner les demandes de brevets et se trouvent à Kolkata, Mumbai, Chennai et New Delhi, alors qu auparavant des demandes de brevet effectuées par des entreprises étrangères devaient se faire auprès du Head Office des brevets à Calcutta. Par ailleurs, il existe un organisme spécifique - le Patent Information System, à Nagpur - qui a pour mission de fournir toutes sortes d informations dans ce domaine. Ces modifications législatives mises en oeuvre en 2005 et 2006 ont aussi eu pour impact de moderniser les offices de brevet indiens tant dans leur structure que dans leurs procédures, en vue d assurer une très bonne qualité dans l examen des brevets et une accélération des délais pour leur obtention. Là encore, l Inde étant signataire de la Convention d Union de Paris (en décembre 1998), il est possible pour les ressortissants des 151 membres de l Union de déposer leur brevet en Inde en revendiquant une égalité de traitement avec les nationaux, d une part, et de faire valoir un enregistrement prioritaire, d autre part (ce qui permet à toute entreprise ayant effectué un dépôt, dans un des pays de l Union, de bénéficier d un délai de 12 mois pour déposer un brevet en Inde ayant la date de dépôt initial du pays de l Union), le système adopté étant celui où le premier déposant est le titulaire du brevet. De plus, dans le dernier amendement de mai 2006, en cas de demandes de dépôts d inventeurs étrangers, les délais pour répondre aux conditions exigées en vue de déposer de tels brevets sont, désormais, de six mois et non de trois mois, en vue de donner aux entreprises étrangères le temps nécessaire pour répondre à de telles exigences, alors qu à l inverse, le Controller n a que 21 jours au lieu de trois mois pour répondre à leurs demandes. 8 Le Patent Amendement Act. 9 General information for filing patent application in India édité par l Office of the Controller General of Patents, Designs and Trademarks : http://www.patentoffice.nic.in/ipr/patent/pat_proc.htm
36 3. En droit d auteur a. Une législation conforme au standard international L Indian Copyright Act date de 1957. Il a subi des modifications importantes en 1992, 1994 et 1999 10. Comme en droit français, si l enregistrement d une oeuvre n est pas obligatoire pour assurer sa protection, il est recommandé, pour en faciliter la preuve, de l enregistrer auprès de l Office du droit d auteur à New Delhi. Pour les oeuvres étrangères, il est utile de rappeler notamment qu elles bénéficient de la Convention de Berne et qu en cas de contrefaçon, il est opportun de produire un certificat prouvant la titularité de ces oeuvres dans le pays d origine pour défendre ses droits en Inde. La durée des droits d auteur est de 60 ans à compter du début de l année civile au cours de laquelle l auteur est décédé, avec des variantes concernant le point de départ (pour les oeuvres anonymes, les films ou les oeuvres musicales). b. Une évolution jurisprudentielle en faveur de la reconnaissance du droit moral de l auteur En dépit d une forte tradition britannique, les tribunaux indiens sont de plus en plus sensibles à la protection du droit moral. Deux cas récents illustrent cette tendance 11. Dans le premier cas, que l on retiendra car le plus significatif (Amar Nath Sehgar c/unions of India (30) PTC (DEL), c est le gouvernement indien qui a été condamné à verser 500 000 roupies pour atteinte au droit moral d un auteur sculpteur d une oeuvre murale, qui avait été mutilée et déplacée de son lieu d exposition d origine pour être exposée dans un entrepôt, alors qu il s agissait d une oeuvre cédée au gouvernement. La Cour avait même relevé que le droit moral de l auteur est l âme de son oeuvre et que ce dernier a le droit de préserver et de protéger sa création à travers ses droits moraux. c. Une reconnaissance des oeuvres émanant d auteurs étrangers A ce sujet, des dispositions spécifiques sont prévues dans le Copyright Act, nonobstant l application du principe de l assimilation de l auteur étranger aux nationaux indiens du fait de l adhésion de l Inde à l Union de Berne 12. 4. En droit des dessins et modèles Une réforme des dessins et modèles a eu lieu en 2001. La protection des dessins et modèles, qui était régie par le Design Act de 1911, a ainsi fait l objet d une réforme en 2001 13. La durée de protection initiale est de dix ans et peut être renouvelée pour une seule période de cinq ans. Parmi les modifications majeures introduites par cette réforme entrée en vigueur en mai 2001, l appréciation de la nouveauté (à savoir la non-antériorité du modèle) ne sera pas limitée au territoire indien, mais se fera, désormais, en tout lieu, d une part, et l exclusion formelle des oeuvres artistiques de la définition du design a été consacrée dans la loi, d autre part 14. À cet égard, comme pour les brevets et marques, il est prévu une procédure d enregistrement selon des formulaires préétablies auprès du Controller of Patents and Designs suivie d une procédure d examen avant la délivrance du certificat d enregistrement, les délais ne devant pas dépasser 12 mois. Aucune publicité n est, cependant, prévue. En corollaire, il n existe pas de procédure d opposition contre la délivrance d un titre. Il faut savoir que cette demande peut être initiée par tout titulaire étranger d un dessin ou modèle et que toute entreprise française, qui aura effectué un dépôt d un modèle industriel en France, jouira d un droit de priorité de six mois pour effectuer le même dépôt en Inde, du fait de son adhésion à la Convention d Union de Paris de 1883. 5. En droit des indications géographiques Une implication politique à l échelle internationale pour la défense des intérêts de l agriculture et de l artisanat indiens est à relever. La loi sur les indications géographiques, appelée Geographic Indications of Goods (enregistrement et protection) et datée de 1999, est entrée en vigueur le 15 septembre 2003, ce qui illustre, là encore, la forte sensibilisation de l Inde sur les questions de propriété intellectuelle. Selon la mission économique française, ce sont les procédures habituelles pour l octroi des brevets ou l enregistrement d une marque qui seront suivies avant qu une indication géographique soit acceptée. L enregistrement d une indication géographique serait valable pendant une période de dix ans renouvelable. Le bureau du Geographical Indications Registry est situé à Chennai. Il faut ici signaler que les indications géographiques sont d un grand intérêt pour l économie indienne, ce qui explique aussi l existence d organismes publics spécialisés (dans le domaine du thé notamment) dédiés à la protection de ce patrimoine commun. 10 Voir l article précit. de M. Ferran et S. Calmont. 11 A Stronger Footing? Economics Versus Moral Rights : Copyright World, n 151, juin 2005, p. 13. 12 Voir l article précit. de M. Ferran et S. Calmont. 13 The Great Divide, Copyright and Designs Rights in India : Copyright Word, n 160, mai 2006, p. 23. 14 Voir le contentieux tout récent de cette réforme dans une affaire jugée par la High Court of Delhi, in Microfibres Inc. c/ Ginthare & Co (decided on 15 January 2006).
37 II. UNE VOLONTÉ DÉCLARÉE DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON MAIS QUI RESTE À PROUVER Avec un arsenal législatif performant, l Inde reste un pays où la contrefaçon sévit et est fort répandue dans tous les secteurs et tout particulièrement dans les domaines du cinéma, de la musique et du logiciel. L Inde est aussi confrontée à un vaste mouvement d importations de produits contrefaits, provenant des pays voisins comme la Malaisie et la Thaïlande, que les autorités douanières n arrivent pas à endiguer, sans oublier aussi les importations parallèles de produits authentiques qui sont une menace pour l économie locale indienne. Aussi l Inde figure-t-elle toujours sur la liste des pays prioritaires on watch dans le rapport 2006 Spécial 301 diffusé par le Congrès américain. Il existe trois mécanismes visant à faire cesser la contrefaçon. 1. Des mesures administratives Le législateur a prévu des mesures spécifiques pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle et faire cesser la contrefaçon. a. Le Customs Act de 1962 Ce texte investit le gouvernement central du pouvoir d interdire l importation et l exportation de certains produits pour la protection des droits d auteur, des brevets et des marques et ce, par une notification officielle indiquant la classe des produits visés et leur description. Dans le même but, les autorités douanières sont aussi habilitées à prendre des mesures de confiscation des produits contrefaits (de leur propre initiative, ou suite à une plainte du titulaire du droit de PI) en avertissant l importateur de telles sanctions. En pratique, et en l absence de textes plus explicites sur les garanties et responsabilités encourues en cas de confiscations illégales, les autorités douanières indiennes ne sont pas très actives pour l exercice de telles prérogatives. b. Le Copyright Act de 1957 (section 53) Une procédure spéciale est mise en place pour lutter contre l importation de copies contrefaisant des produits indiens. Pour ce faire, le titulaire du droit d auteur peut, directement ou par l intermédiaire de son représentant, présenter une requête auprès du Registrar of Copyright compétent, en payant des frais de dossier, l informant des marchandises en voie de pénétrer sur le territoire indien en violation de ses droits de propriété intellectuelle. A l issue d une procédure d investigation, ce dernier publie, dans une gazette officielle visée par le Custom Act, la mesure de confiscation et investit l autorité douanière pour assurer la surveillance et la saisie des copies tout le long des frontières du pays. De plus, le Registrar of Copyright a aussi la possibilité d inspecter tout bateau, port ou bâtiment où pourraient être déposées de telles marchandises. En toute hypothèse, ces mesures administratives de saisie et de confiscation des produits importés en lnde restent fort limitées et, dans la pratique, délicates à mettre en oeuvre. Des interrogations demeurent sur les opérations de transit de telles marchandises qui seraient exclues de tout contrôle de la part des autorités douanières, malgré la position défendue par la Cour suprême indienne, en 1984, dans une affaire concernant des cassettes en transit à Kolkatta (contrefaisant la société Gramophone en Inde) et à destination du Népal 15. Des réformes seraient en cours pour amender à nouveau le Copyright Act en vue de renforcer le pouvoir des autorités douanières et de donner, aux titulaires de droits d auteur, la possibilité d obtenir la retenue des produits importés considérés comme contrefaisants pendant une période n excédant pas un an, avec des garanties assurant les frais de stockage et la réparation du préjudice subi par l importateur dans l hypothèse d une confiscation non fondée. 2. Des mesures judiciaires prises par les tribunaux civils Le respect des droits de propriété intellectuelle reste, en Inde, un enjeu majeur difficile à garantir malgré les récents progrès. Pour ce faire, les tribunaux peuvent être amenés à prendre des mesures provisoires d injonction pour préserver les droits des titulaires ou encore des ordonnances spéciales connues sous le nom d Anton Pillar order permettant de se procurer les moyens matériels (évitant le risque de les faire disparaître, ou la survenance de dommages irréparables) de preuve des actes de piraterie sans aucun avertissement préliminaire. Au demeurant, les juridictions indiennes ont pris pleinement conscience de l importance des droits de propriété intellectuelle. Les décisions récentes rendues par ces dernières rendent compte du montant des dommages et intérêts qui doivent non seulement compenser les pertes subies par les titulaires des droits, mais aussi indemniser les frais de procédure et les gains à manquer (Cf. Supra). Tout dernièrement, dans le domaine tant décrié de la contrefaçon de logiciels, la Delhi High Court a accordé à Microsoft, à titre d indemnisation du préjudice, 15 Border Enforcement of Copyright in India : Copyright World, juillet - août 2006.
38 la somme de 1,957 million de roupies dans un cas, et plus de 2,3 millions de roupies dans un autre cas 16. Dans la pratique, il est conseillé, par la Mission économique française en Inde, de s entourer de conseils spécialisés (Patent Attorney dans l hypothèse de contrefaçon industrielle), ou encore de cabinets de renseignements (par exemple, Lancers Network), la difficulté étant de se doter de moyens de preuve de la contrefaçon afin de les présenter devant les tribunaux pour obtenir, dans les meilleurs délais, un jugement en référé faisant cesser la contrefaçon. Au demeurant, les opérations judicaires au civil souffrent encore de la longueur des procédures, avec le risque d obtenir une décision tardive et donc sans aucun effet dans la lutte contre la contrefaçon qui nécessite, surtout dans les domaines du cinéma, de la musique ou encore de l informatique, des réactions rapides et adaptées, les preuves de contrefaçon étant non seulement difficiles à établir mais aussi volatiles. 3. Des mesures criminelles En ce qui concerne la voie pénale, celle-ci reste encore, à l heure actuelle, très peu usitée (il est nécessaire de demander l autorisation préalable du Patent Office). Les tribunaux pénaux ne sont pas suffisamment armés et compétents pour mettre en oeuvre de telles procédures, les droits de propriété intellectuelle n étant pas encore prioritaires (il faut savoir aussi que la voie pénale n est pas autorisée en matière de contrefaçon de brevet). À titre d exemple, il est significatif de relever que si le Trade Mark Act de 1999 est venu renforcer les sanctions pénales qui vont de 50 000 à 200 000 roupies (environ 1 100 dollars à 4 440 dollars) et si la durée d emprisonnement est, désormais, de six mois à trois ans, il n y a pas eu depuis de contrefacteurs envoyés en prison. De même, le Copyright Act a prévu des peines d emprisonnement (section 63) de six mois à trois ans et des amendes pénales du même montant ; des pouvoirs discrétionnaires ont été donnés aux autorités de police pour engager des procédures de leur propre fait et ce, en l absence de toute plainte civile dès lors qu il s agit d un délit de contrefaçon flagrant. Ce rapide survol des réformes engagées par les autorités indiennes est, certes, prometteur. Il reste que, sur le terrain, de multiples initiatives sont en cours dont l objectif est de sensibiliser mais aussi de former les multiples acteurs de la vie économique aux avantages de la propriété intellectuelle. En 2001, le gouvernement a mis en place l Intellectual Property Institute à Nagpur. À l Université de technologie de Kharagpur, a été créé un Institut de propriété intellectuelle qui travaille en étroite collaboration avec Georges Washington University. De plus et sous le contrôle du ministre des Sciences et des Technologies, le gouvernement entame des démarches pour créer un Indian Institute of Intellectual Property Management destiné essentiellement à former des cadres qualifiés dans le domaine de la propriété industrielle, afin de répondre à la croissance actuelle des biotechnologies et de la médecine dans ce pays. Enfin, et pour illustrer la place stratégique du marché indien, les États-Unis viennent de nommer un expert en propriété intellectuelle auprès de leur ambassade en Inde afin de mesurer la qualité, l impact et l efficacité des mesures de protection des droits de propriété intellectuelle en Inde. Micheline FERRAN Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (IRPI) DGA/EPI - CCIP En guise de recommandations ou de conseils, et selon les secteurs d activité, mais aussi selon la nature des investissements et en vue de minimiser les risques encourus, il sera opportun de : se familiariser avec les lois indiennes protégeant les droits de propriété intellectuelle (cette première étape permet de se faire une idée générale du niveau de protection de ces droits, étant entendu, comme cela vient d être décrit, que l Inde est aujourd hui mobilisée pour convaincre les investisseurs étrangers des efforts faits ou encore à faire à ce propos), confier à une ou plusieurs personnes, au sein de l équipe chargée d opérer en Inde, la responsabilité opérationnelle de tels risques et leur suivi ; en d autres termes, mettre en place une stratégie de protection des droits de propriété intellectuelle (non seulement en termes de dépôt, mais aussi de surveillance du marché indien concerné), identifier au sein de votre entreprise les droits de PI que vous souhaitez protéger en Inde et entamer les démarches nécessaires auprès des autorités indiennes compétentes pour le faire (Cf. Détails Supra), s agissant d une relation fournisseur vendeur, il est tout aussi utile de connaître le background de l entité indienne chargée de vendre vos produits et son souci de respecter les droits de propriété intellectuelle, insérer une clause spécifique dans les contrats négociés avec vos partenaires indiens en cas de violation de vos droits de PI avec éventuellement les conséquences dommageables de telles violations, ce qui faciliterait la défense de vos droits en cas de procédures judicaires, tout particulièrement, dans des secteurs sensibles et de haute technicité (logiciel, base de données), prévoir des accords de confidentialité en vertu desquels les parties s engagent à garder secrètes toutes informations confidentielles techniques, industrielles ou commerciales non accessibles au public, sous quelque forme que ce soit. 16 The changing face of IP in India: IAM, 18 juin juillet 2006.