Cahier des charges CQP Coordinateur de Vie scolaire

2015 Cahier des charges CQP Coordinateur de Vie scolaire CPNEFP Branche Etablissements d enseignement privés Habilitation des organismes de formation à délivrer la formation - Référentiel de formation CPNEFP EEP 09/02/2015

Sommaire 1. PRESENTATION GENERALE... 2 2. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE... 3 3. METIER VISE PAR LA CERTIFICATION... 6 4. OBJECTIFS GENERAUX ET EXIGENCES DE L HABILITATION... 11 5. REPONSE AU CAHIER DES CHARGES... 13 6. EVALUATION DES OFFRES ET CRITERES DE SELECTION... 15 1

1. PRESENTATION GENERALE a) Présentation de l inter-branches Enseignement privé L inter-branches de l enseignement privé regroupe plus de 8 000 établissements d enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l Etat (contrat d association ou contrat simple), relevant de l article L. 442-1 du Code de l Education et les établissements catholiques d enseignement agricole relevant de l article L. 813-8 du Code Rural. Elle regroupe plus de 80 000 salariés de droit privé sur plusieurs champs conventionnels : Numéro IDCC 0390 1326 Intitulé de la convention collective Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique 1334 Convention collective des psychologues de l'enseignement privé Convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des 1446 chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés 1545 Convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des 2152 centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé 2364 Enseignement technique sous contrat simple 2408 Convention collective du 14 juin 2004 7505 Enseignement agricole privé personnel de formation 7506 Enseignement agricole privé vie scolaire 7507 Enseignement agricole privé administratif technique 2 L Accord national inter-branches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans l enseignement privé sous contrat du 27 juin 2011 détermine les actions, dispositifs sur lesquels les partenaires sociaux de l inter-branches s appuient pour déterminer la politique de formation professionnelle dans son champ d application. Il a créé la Commission paritaire nationale de l emploi et de la formation (CPNEFP) et l Observatoire prospectif des métiers et qualification. En application de son article 6.1.2.3 et de son annexe 1, la CPNEFP a souhaité réfléchir à la mise en place de certificats de qualification professionnels pour : - répondre aux besoins en qualification des établissements ; - offrir des trajectoires professionnelles aux salariés en place dans les entreprises ; - sécuriser les parcours en professionnalisant les salariés et les nouveaux arrivants, au sein des Branches professionnelles en développant la reconnaissance métier ; - développer l attractivité des métiers existants dans la Branche.

2. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE a) Objet du présent cahier des charges Le présent cahier des charges s inscrit dans le cadre des travaux menés par la CPNEFP pour la refonte des anciennes formations qualifiantes des personnels de la vie scolaire. La CPNEFP du 5 juin 2014 a décidé de mener une réflexion sur la création d un CQP Coordinateur de Vie Scolaire (CQP CVS) et à lancer une étude d opportunité auprès des services techniques d OPCALIA. Le choix a été fait de créer et mettre en place un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) qui sera à court terme, inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Le présent cahier des charges a pour objectif de solliciter auprès des organismes de formation des propositions pédagogiques, répondant aux référentiels arrêtés par la CPNEFP EEP le 11 décembre 2014. Les organismes de formation trouveront en annexe les éléments permettant de répondre à cette sollicitation. b) Eléments d opportunité pour la création du CQP La branche s est engagée en 2013 dans la refonte de l architecture des certifications de la vie scolaire et projetait pour ce domaine, 4 paliers de certifications à mettre en place : - Palier de niveau Responsable - Palier de niveau Coordinateur - Palier de niveau Educateur - Palier de niveau Fondamental 3

Les partenaires sociaux de l inter-branches EEP ont créé un CQP Educateur de vie scolaire (EVS) par accord en juin 2014. Le CQP EVS est en cours d inscription au RNCP. Des guides et des outils pour accompagner tous les acteurs ont été créés. Une première promotion a été engagée dès septembre 2014. Six organismes de formation ont été habilités pour assurer la formation et mener les stagiaires jusqu au jury final. Forte de cette expérience, la CPNEFP EEP poursuit la mise en œuvre de formations certifiantes dans l inter-branches par la création d un CQP CVS. c) Objectif du CQP pour la Branche EP La formalisation d un CQP pour les personnels de vie scolaire répond à l intérêt de la CPNEFP EEP des établissements d enseignement privés pour : - Développer une certification répondant à ces métiers spécifiques à la branche EEP, - Sécuriser les parcours professionnels en répondant aux besoins en qualification des personnels des établissements - Offrir des trajectoires professionnelles aux salariés en place dans les établissements (reconnaître le salarié dans les compétences qu il a acquises, grâce à une certification reconnue par l inter-branches, renforcer l image et la visibilité de ce métier, en faire la promotion, acquérir des compétences nouvelles, répondant aux exigences cible définies dans le référentiel instauré par l Inter-branches) - Faire progresser les modes de management, notamment le management intermédiaire ou de proximité - Professionnaliser les salariés et les nouveaux arrivants, au sein de la branche en développant la reconnaissance du métier - Développer l attractivité des métiers existants dans la branche EEP. 4 d) Le choix du public ciblé par ce CQP s est imposé pour les raisons suivantes : Les métiers de la vie scolaire correspondent à une activité spécifique dans les établissements d enseignement privés. En effet, l étude «Etats des lieux et prospectives secteur enseignement privé sous contrat» commandée en 2012 par l Observatoire des métiers a révélé des facteurs d évolution impactant fortement les missions confiées aux personnels de la vie scolaire rendant nécessaire la restructuration des postes et la professionnalisation de la coordination et l animation d équipe ainsi que la reconnaissance des compétences notamment par leur certification. Les profils du CQP CVS sont : des salariés en poste au sein des établissements occupant les fonctions : d éducateur de vie scolaire ou de conseiller d éducation, de nouveaux arrivants : justifiant d au moins 3 ans d expérience dans le secteur éducatif ou socio-éducatif 1. Pour les partenaires sociaux de l inter-banches, environ 40 à 50 stagiaires par an sont susceptibles de s inscrire durablement dans cette démarche de certification CQP CVS. Des passerelles doivent être clairement identifiées pour favoriser la mobilité ascendante et horizontale au sein de la branche mais aussi assurer l employabilité des salariés, leur montée en 1 RC de la CPNEFP du 9 octobre 2014, les partenaires sociaux définissent des prérequis pour accéder à ce CQP CVS : «3 ans dans le secteur éducatif ou socio-éducatif»

compétences et leur fidélisation au sein des établissements et ainsi concourir à la sécurisation des parcours professionnels et à l attractivité des métiers de l inter-branches. e) Autorité délivrant la certification L autorité responsable de cette certification est le Collège employeur 2 sous l égide de la CPNEFP dans les établissements d enseignement privés. f) Prise en compte des spécificités de l inter-branches En raison de la répartition de ses établissements sur l ensemble du territoire, la CPNEFP porte une attention particulière sur la capacité des organismes de formation à couvrir une zone géographique importante. Les organismes de formation doivent attester non seulement d une bonne connaissance du secteur professionnel dont a été mentionnée la spécificité des métiers, mais aussi intégrer leurs évolutions rapides dès le parcours de formation. 5 2 Association doté de la personnalité morale

3. METIER VISE PAR LA CERTIFICATION a) Appellations usuelles du métier Le métier visé par le présent cahier des charges revêt, dans les établissements, diverses appellations, dont les plus communes sont : - Coordinateur de vie scolaire - Référent de vie scolaire - Conseiller d éducation - Responsable d internat/d externat b) Définition générale et missions confiées : A partir d instructions, de consignes, dans le respect des règles d hygiène et de sécurité, du règlement intérieur, des moyens techniques et économiques, le coordinateur de vie scolaire organise, participe et suit l activité et les moyens de la vie scolaire en manageant une ou plusieurs équipes de vie scolaire en collaboration directe avec le Responsable de Vie Scolaire ou l Adjoint ou le Chef d établissement. Il coordonne l organisation et le fonctionnement de l équipe de vie scolaire. Il favorise le lien et une communication adaptée ascendante et descendante avec les autres équipes de l établissement (direction, équipe pédagogique (enseignants), administrative, services généraux) et avec l extérieur (famille, partenaires). Il inscrit son action en référence aux valeurs développées dans le cadre de son projet d établissement et de son règlement intérieur. 6 c) Les 3 domaines de compétences mis en exergue dans le référentiel sont : 3 domaines de compétences Animation vie scolaire Coordination Conduite de projet Animation de l'équipe de vie scolaire Conduite de projets d'activités Coordination des activités de vie scolaire

d) Plusieurs activités lui sont confiées : Organisation et optimisation des moyens et des ressources de l équipe de vie scolaire : - Organisation et répartition de leur travail, - Supervision et contrôle des actions planifiées, - Détection des dysfonctionnements et conduite des actions de progrès Participation, coordination, gestion et suivi des actions d une ou plusieurs équipe(s) de vie scolaire en matière de : - Surveillance générale (à l intérieur et à l extérieur de l établissement), - Prise en charge des élèves et/ou groupes d élèves (accueil, accompagnement ) - Gestion administrative et logistique de la vie scolaire (absences, retards, tâches administratives), - Suivi des indicateurs d activité Accompagnement de l équipe de vie scolaire en matière de projets d animation (activités socio-éducatives, activités culturelles, activités pastorales ou activités de loisirs) : - Participation et proposition à la conception et à l animation des activités et des animations - Appui technique, logistique, méthodologique à la conception/réalisation de projets - Organisation de la gestion logistique et matérielle d évènements Management, animation de l équipe de vie scolaire : - Transmission à l équipe de vie scolaire des objectifs et des actions à mettre en œuvre - Organisation de réunions de service - Détection et gestion des dysfonctionnements courants - Participation à l organisation du parcours d intégration des nouveaux arrivants 7 Communication avec l équipe de vie scolaire, avec les autres équipes de l établissement et les partenaires extérieurs : - Animation de réunions d équipe et rédaction d écrits (compte-rendu d activité) au sein de l équipe de vie scolaire, - Communication écrite ou orale à la hiérarchie de son activité, et des éventuels problèmes, conflits complexes ; proposition des solutions adéquates et des améliorations. - Communication ascendante et descendante avec les autres équipes de l établissement : direction, équipe pédagogique (enseignants), administrative, services généraux - Communication des évènements de la vie scolaire aux élèves et aux familles - Communication avec les partenaires extérieurs en lien avec les activités éducatives et/ou pédagogiques e) Relations et environnement de travail Les établissements d enseignement privés et les établissements agricoles privés sous contrat relèvent du secteur associatif type loi 1901. Le CVS exerce son métier dans les établissements d enseignement privé sous contrat (général, professionnel, agricole et technologique).

Il est en relation avec les différents intervenants en interne (directeurs, cadres, enseignants, personnels de vie scolaire) et en externe (les familles, les personnes en lien avec l organisation logistique d évènements). Son périmètre d action peut être l ensemble de établissement ou être circonscrit à un niveau particulier, à un régime (externat, internat) à des tâches spécifiques (animation, relations et partenariats avec l extérieur organisation matérielle des sorties). Ses missions et ses responsabilités varient selon la taille, l implantation géographique, les publics accueillis et l environnement économique et social de l établissement. Le CVS intervient dans tous les lieux de vie des élèves en particulier : - Bureau de la vie scolaire - Cours de récréation - Restaurant scolaire - Salles de permanence et d étude - Salles de classe - Espaces de circulation des élèves - Sorties scolaires (pédagogiques ou non) - Terrains de sport à l intérieur de l établissement - Entrée et sortie de l établissement - Foyer des élèves - Internat Il accompagne des groupes d élèves lors de sorties scolaires ou lors de voyages et autres déplacements. Il est amené à travailler avec des outils informatiques et des logiciels dédiés à la gestion de la vie scolaire. 8 Chef ou Adjoint d'établissement, Responsable de vie scolaire Elèves / Personnels supports Coordinateur de vie scolaire (CVS) Parents d'élèves / Partenaires exterieurs Equipe de vie scolaire Comme coordinateur, il assure l interface de terrain entre son équipe d éducateurs de vie scolaire et la hiérarchie.

f) Identification des besoins en formation - Méthodologie de projet - Techniques de concertation (élèves, familles et enseignants) - Gestion des conflits - Outils bureautiques et technologies numériques - Repérage des élèves en difficulté - Connaissance des comportements d addiction - «Management» en ressources humaines - Responsabilité civile et pénale - Accueil des élèves handicapés g) Responsabilité et autonomie caractérisant les types d emploi ciblés Le CVS est sous la responsabilité fonctionnelle et hiérarchique du Chef d établissement ou de l Adjoint ou du Responsable de vie scolaire. Le CVS a lui-même en charge l animation d une équipe dont il coordonne l activité éducative. Il se situe à un niveau intermédiaire de management. h) Facteurs d évolution des missions et des activités L étude, «Cartographie d aujourd hui et de demain», portant sur les métiers dans l Enseignement privé dont l objectif était de décrire les activités et les compétences associées à l ensemble des métiers présents dans les établissements de la Branche. Il ressort de cette étude que les missions confiées aux personnels de la vie scolaire sont directement impactées par les changements sociétaux qui affectent les comportements des élèves et de leurs familles. Cette étude fait apparaître des facteurs d évolution qui induisent des adaptations des établissements: - l évolution des comportements des élèves, souvent en décalage avec les représentations de l Institution scolaire ainsi que la prise en compte de l évolution sociale des familles sont des facteurs à prendre en compte pour répondre à l exigence de qualité des prestations rendues par les établissements scolaires privés (individualisation de la prise en charge et de l accompagnement des élèves notamment), 9 - l évolution des pratiques de communication des élèves et de leurs familles, liée au développement de la communication numérique et à la généralisation de l informatique dans l ensemble des fonctions de l établissement et à l utilisation de plus en plus prégnante des outils de communication dématérialisée (ex : les réseaux sociaux). L utilisation des outils de communication numérique a, en outre, induit de nouveaux rapports entre les élèves, leurs parents et l institution scolaire qui doit s adapter pour répondre à ces nouveaux besoins, - l exigence des parents (sécurité et qualité de vie des enfants / jeunes) pouvant s accompagner d une certaine «judiciarisation» des relations,

- l adaptation à la prise en charge d élèves ayant des besoins éducatifs particuliers : dyscalculie, dyspraxie, dysphasie, troubles déficitaires de l attention avec ou sans hyperactivité, troubles envahissants du comportement, autisme et / ou d élèves en situation de handicap (et l évolution de la réglementation associée à prise en charge), - la préoccupation environnementale dans l exercice de certaines activités de l établissement. Ces facteurs d évolution nécessitent de la part des établissements d accompagner les changements liés aux pratiques professionnelles de leurs salariés. La combinaison de ces éléments de contexte conduit les partenaires sociaux de la CPNEFP à retenir l appui de la formation dans la recherche de solutions pouvant prendre en compte ces évolutions. i) Référentiel d activités, de compétences et de certification Le référentiel d activités, de compétences et de certification est présenté en annexe de ce cahier des charges. Le format de ce document doit permettre de répondre aux exigences du Répertoire National des Certifications Professionnelles pour l enregistrement du CQP. Il est demandé aux organismes de formation répondant à ce cahier des charges de construire leur référentiel de formation sur la base de ce référentiel d activités et de compétences, validé en CPNEFP le 11 décembre 2014. Les décisions prises tout au long de ces échanges fixent les durées d évaluations suivantes 3 : 10 - Soit un temps d évaluation candidat/évaluateurs de 4h35 - et un temps total de préparation, d observation et d évaluation pour le candidat d environ 10h50 Le référentiel de certification final est présenté en annexe. 3 Dans Rapport final CQP CVS par le Cabinet Ambroise Bouteille, voir annexe

4. OBJECTIFS GENERAUX ET EXIGENCES DE L HABILITATION a) Durée moyenne des actions de formation et stage pratique Les actions de formation seront centrées sur une approche théorique des situations et feront une part importante aux dimensions méthodologiques, aux mises en situation et au travail des attitudes personnelles. La durée de la formation devra être comprise entre 180 et 200 heures. La formation devra comporter 1 semaine minimum (soit 35 heures) à 3 semaines maximum (soit 105 heures) de stage pratique 4 en situation professionnelle dans un établissement d accueil. Un pré-positionnement ou une évaluation sera nécessaire pour évaluer la durée du stage en tenant compte de l expérience et du parcours professionnel de chaque stagiaire. Ce stage doit permettre aux stagiaires d acquérir la posture de manager de proximité. Les durées totales possibles de la formation (formation et stage) Durée stage selon le prépositionnement Minimum Maximum 1 semaine (35 heures) 215 heures 235 heures 2 semaines (70 heures) 250 heures 270 heures 3 semaines (105 heures) 285 heures 305 heures b) Coûts de formation 11 Les coûts de formation pratiqués par l organisme de formation répondant devront être justifiés de manière à attester de leur adéquation par rapport aux prix du marché. La CPNEFP aura un libre accès au détail des coûts pratiqués conformément aux détails prévus. c) Durée et conditions de l habilitation Les propositions des organismes de formation seront évaluées selon les critères d évaluation proposés par le Collège employeur. Les organismes de formation dont les propositions sont retenues seront habilités à délivrer les formations en vue de l obtention du CQP pour une période de 3 ans. Attention, seulement 2 ou 3 organismes de formation seront habilités à dispenser la formation CQP CVS. La CPNEFP est compétente pour retirer l habilitation à délivrer le CQP à tout organisme de formation ne répondant plus aux critères d évaluation à tout moment au cours de la période visée. 4 RC de la CPNEFP EEP du 11 décembre 2014, les partenaires sociaux prennent acte : «Il est décidé que pour la première année de mise en place de cette formation, le stage aurait lieu sur un seul lieu pendant une durée de 1 à 3 semaines. Une relecture sera faite à l issue de cette première période pour étudier l intérêt possible de multiplier les établissements d accueil» Une formation spécifique pour les accompagnateurs a été mise en place par le Collège employeur, d une durée de 2 jours, cette formation est nécessaire à l établissement d accueil pour valider le stage.

d) Utilisation des outils paritaires Les organismes de formation s engagent à utiliser les outils paritaires (grille d évaluation et supports de communication) mis en œuvre. Néanmoins, les organismes de formation peuvent créer des outils propres mais ils doivent adresser à la CNEFP EEP, via son secrétariat, et cela avant la publication ou mise en ligne tout outil pour «AVIS CONFORME». Toute dérogation à ces principes pourrait entrainer le retrait de l habilitation. Les organismes de formation habilités devront satisfaire les conditions de mentions obligatoires sur tous les documents de publicité ou communication extérieure (identification visuelle de la branche, du CQP ). e) Obligations d informations sur les données stagiaires et sur l organisation des stages Les organismes de formation habilités devront satisfaire à des exigences statistiques dans le suivi des promotions engagées en complétant les tableaux de suivi mis en œuvre par le Collège employeur. Ainsi, les données recueillies permettront d assurer le suivi des stagiaires CQP CVS, des stages et des accompagnateurs. f) Précision sur l objet du présent cahier des charges Le présent cahier des charges porte sur la proposition pédagogique que l organisme de formation mettra en œuvre pour répondre aux attendus du référentiel de capacités et d attendus. Toutefois, les organismes de formation retenus s engagent à respecter et à mettre en œuvre ces conditions d évaluation. La CPNEFP transmettra, après concertation, aux organismes de formation retenus les modalités pratiques et techniques d évaluation des stagiaires qu elle a définis et qui ont été retenu pour définir si les stagiaires remplissent les conditions d acquisition du CQP (référentiel de certification). L organisme de formation veillera à prendre en compte les éléments de la politique formation de la branche et s engage à se mettre en conformité à la première demande. 12 g) Organisation du temps de la formation et exemple de calendrier L organisme de formation prévoira 4 semaines de formation (soit 140 heures) en dehors du temps scolaire. Il est demandé un exemple de calendrier présentant des modules de formation.

5. REPONSE AU CAHIER DES CHARGES a) Délais de réponse Les organismes de formation répondant doivent faire parvenir leur proposition au plus tard le 15 avril 2015 inclus, le cachet de la poste faisant foi. Les propositions seront adressées avec la mention «Réponse Appel d offre CQP» en double exemplaire à l adresse : CPNEFP / Secrétariat technique et administratif Collège employeur 277, rue Saint-Jacques 75240 PARIS Cedex 05 Un exemplaire sera en parallèle transmis à Aurélie Delgove par mail à l adresse suivante : a-delgove@collegeemployeur.org b) Fiche de présentation et d identification de l organisme de formation - Dénomination sociale. Adresse. Téléphone. Fax. Courriel et site - Forme juridique. Date de création - N SIRET. Code NAF. N Déclaration d activité - N d existence - Identification du responsable légal de l organisme de formation : nom, qualité, coordonnées - Identification du responsable ou de l interlocuteur habilité pour la formation : nom, qualité, coordonnées, - Référence de l organisme de formation en matière de formation continue : domaines de compétences, secteurs d intervention et publics concernés, - Attestation sur l honneur de la situation de l organisme de formation par rapport à ses obligations fiscales et sociales 13 c) Descriptif des moyens mis en œuvre et référentiel de formation (utilisation du tableur en pièce annexe pour la synthèse) Ce document, destiné aux membres CPNEFP, représente l élément majeur de l étude des réponses. Il comporte les rubriques suivantes : - Argumentation générale : Objectifs généraux de la formation - Choix pédagogiques - Calendrier des modules de formation (attention : 4 semaines en dehors du temps scolaire) - Propositions pour le pré-positionnement des stagiaires

- Organisation et contenus des modules de formation. Les modules doivent répondre aux capacités et résultats attendus et observables du référentiel. - Méthodes et progression pédagogiques. L organisme de formation détaille les moyens qu il met en œuvre pour atteindre les objectifs pédagogiques fixés. - Matériels et supports (joindre en annexe tout document utile) - Périodes envisagées pour les modules - Lieu(x) de réalisation des formations et zone(s) d intervention envisagées. En cas d ouverture vers des territoires supplémentaires, la méthodologie employée (ex : partenariats..) sera détaillée. - Durée globale de l action, en nombre d heures et nombre de jours - Moyens matériels mis à disposition - Nombre de stagiaires minimum et maximum pour le stage - Organisation de l équipe pédagogique et CV des formateurs - Exemples de documents de communication et de «publicité» - Autres informations et commentaires NB : Option : Le répondant peut proposer dans une partie Option des moyens pédagogiques innovants ou spécifiques qu il souhaite mettre en œuvre. La CPNEFP se réserve le choix d autoriser l organisme de formation à mettre en œuvre ces outils. 14 NB : Exemple : accompagner les actions présentielles par des modules d outils e-learning, mettre en œuvre des plateformes collaboratives d échanges d informations ou de données entre les stagiaires. d) Grille tarifaire L organisme répondant devra préciser les conditions tarifaires liées à sa proposition (dits «coûts pédagogiques»). Les frais pédagogiques sont exprimés en coûts par heure/ stagiaire. Les coûts sont indiqués uros en HT et TTC. Tous les frais annexes à la formation doivent également être précisés dans la grille tarifaire. e) Contact Pour toute question liée aux éléments du cahier des charges, l organisme de formation répondant peut contacter : Aurélie Delgove, Coordinatrice formation et Compétences pour le Collège employeur a-delgove@collegeemployeur.org Tel : 01.53.73.73.89

6. EVALUATION DES OFFRES ET CRITERES DE SELECTION Les propositions des organismes de formation seront analysées et présentées à une commission paritaire issue de la CPNEFP. L évaluation des offres des organismes répondant au présent cahier des charges sera effectuée sur la base des éléments suivants : - Respect du format de réponse et des éléments d identification de l organisme de formation - Connaissance de la Branche Enseignement privé et expériences similaires - Moyens mis à disposition (humains et matériels) - Capacités d intervention géographique - Réponse pédagogique aux capacités détaillées dans le référentiel - Durée de la formation et modalités d organisation des modules - Les coûts pratiqués 15