COMMUNE DE POURRIERES Arrondissement de Brignoles COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 1991 Présents: Jacques GOUIRAND, Maire, MM. G.POURREYRON, A.REBROND, J.BAGARRY, Adjoints, R.ARMARIO, F.BOURLIN, R.CAMOIN, R.DRAGON, P.GAUTIER,, Mme M.RATHELOT, R.RASTELLO, G.PELISSIER, J.M SILVY Absents excusés: A.SILVY, donnant procuration à Jacques GOUIRAND J.P.SUSPLUGAS, donnant procuration à J.M SILVY M.JAUFFRET, donnant procuration à F.BOURLIN M.ANDRAUD, donnant procuration à R.DRAGON Absents non excusés: A.TROSSAT M.GAUTHIER jour: Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h10 et donne lecture de l'ordre du 1) Prime Informatique. 2)Baux: 2-1)Appartement maison forestière 2-2)Nouvel Hôtel de la Poste 2-3)local de stockage de matériel communal 3)Régularisation comptable suite au vol du 21/11/88 à la Mairie. 4)Prise en charge des vacations de deux sapeurs-pompiers supplémentaires. 5)Autorisation d'ester en justice-affaire Edmonde NOBLE. 6)Contrat Assurance dommages-ouvrages pour l'hôtel de la Poste et la Halte-Garderie. 7)Projet de Réfectoire Scolaire. 8)Promotion interne d'un Agent Administratif. 9)Questions diverses: 9-1)Annulation de la délibération du 6/2/91 concernant le magasin Coop. 9-2)Embauche au "coup par coup" de personnel d'entretien vacataire. 9-3)Annulation de la délibération du 27/3/91 concernant l'affaire MARCHAL. 9-4)Tarif Garderie Municipale. 9-5)Surveillance de la cantine scolaire primaire I par les instituteurs. 9-6)Affaire HERNANDEZ-Chemin de la Santé. 9-7)Augmentation de la participation de la Mairie pour les bons "cadeauépargne"des livrets nouveaux-nés. 9-8)Régularisation-Subvention à la Coopérative Scolaire primaire I-1990.
Monsieur le Maire propose à l' Assemblée de retirer de l'ordre du jour le point n 7:Projet de Réfectoire Scolaire, car le 1er Adjoint étant empêché, il n'a pas été possible de disposer de tous les éléments d'information nécessaires pour traiter ce sujet. Cette proposition est acceptée à l'unanimité. 1 - PRIME DES PERSONNELS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION. Monsieur le Maire expose à l'assemblée que, suite à l'aménagement du Service Comptabilité et à la réorganisation du système informatique de la Mairie, les agents titulaires responsables de ce service pourraient bénéficier de la prime des personnels affectés au traitement de l'information, suivant les textes en vigueur (Arrêtés Ministériels du 23/07/73 et 1/05/81). Cette prime concerne dans l'immédiat un Adjoint Administratif 6ème Echelon, qui exerce les fonctions d'agent de Traitement, et qui a été embauché par voie de mutation à la Mairie. Cet agent était, dans sa collectivité d'origine, titulaire de cette prime, et il conviendrait de lui en faire également bénéficier dans sa nouvelle affectation.. 2-1 LOCATION DE L'APPARTEMENT SIS AU 1ER ETAGE DE LA MAISON FORESTIERE. Monsieur le Maire informe l'assemblée que, suite à l'embauche par voie de mutation d'un Adjoint Administratif au Service de la Comptabilité de la Mairie, cette personne ayant rencontré des difficultés à trouver un logement dans la Commune, il avait été suggéré de lui louer le premier étage vacant de la villa située Place du Château d'eau, le Rez de Chaussée ayant été aménagé pour l'association "LI PITCHOUN", afin d'y faire fonctionner une Halte-Garderie Parentale. Il propose aujourd'hui à l'assemblée de l'autoriser à signer la Convention de location de cet appartement, et précise que cette location fera l'objet d'un Bail à usage d'habitation à compter du 1er avril 1991, et qu'un loyer d'un montant mensuel de 1200F sera réclamé à cette personne. Il est néanmoins suggéré qu'il serait utile de lier le bénéfice de cet appartement appartenant à la Mairie, à la fonction de l'agent concerné, dans la convention de location. 2-2 FIXATION DU NOUVEAU LOYER DE L'HOTEL DES POSTES. Monsieur le Maire rappelle a l'assemblée que les travaux de réhabilitation de l'hôtel des Postes sont terminés, et que ce bâtiment faisant l'objet d'une convention de location avec la Commune, il convient aujourd'hui de fixer le nouveau montant du loyer.monsieur le Directeur de la Poste a précisé la règle de calcul applicable à la majoration de ce loyer. Le nouveau bail sera donc établi sur les bases suivantes: Pour mémoire: Bail existant: Montant annuel:11280f. Montant H.T.des travaux de réhabilitation: 701 586,17F Avance versée par l'administration de la Poste: 126 285,00F Calcul du nouveau loyer Annuel :(701586,17-126285,00) x 6% = 34518,07F, Somme qui sera arrondie à 34520,00F.
2-3 LOCATION PAR LA MAIRIE D'UN GARAGE ET D'UN TERRAIN POUR ENTREPOT ET STOCKAGE DE MATERIEL COMMUNAL. Le Maire informe l'assemblée que, vu les problèmes rencontrés aujourd'hui par les Agents Techniques de la Mairie pour entreposer certains matériels communaux, il conviendrait de trouver un local qui serait loué à la Commune. Un contact a été pris avec M.GEROLIN Mirko, qui propose à la Mairie de lui louer un garage et une partie du terrain qu'il possède dans sa villa située route de Trets- Quartier Le Réal des Arlens, pour un loyer mensuel de 1500F. Ce local serait disponible à partir du 1er Juin 1991. 3 - REGULARISATION COMPTABLE-PRISE EN COMPTE D'UN DEFICIT DE 528F, SUITE AU VOL DU 21/11/88. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, par décision en date du 9 octobre 1989, Monsieur le Directeur de la Comptabilité Publique a prononcé en faveur du Régisseur de Recettes de la Mairie de Pourrières, la décharge totale de sa responsabilité du déficit constaté dans ses écritures, à la suite du vol du 21/11/88 dans les locaux de la Mairie. Afin de régulariser ce déficit, dont le montant est de 528F, il convient de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 69 Charges Exceptionnelles non approvisionné, par transfert du compte 672000 Frais financiers (-528F), au compte 699000 Charges Exceptionnelles (+528F).. 4 - PRISE EN CHARGE DES VACATIONS DE DEUX SAPEURS-POMPIERS SUPPLEMENTAIRES. Le Maire fait état d'une lettre du SDIS du 4 avril 1991, rappelant que la Commune de Pourrières prend en charge chaque année les vacations de deux sapeurs-pompiers supplémentaires les dimanches et jours fériés. Compte tenu des dangers matériels et humains présentés par le feu dans notre région, et particulièrement dans la commune, il est proposé de renouveler cette prise en charge. 5 - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE-AFFAIRE EDMONDE NOBLE. Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en date du 9/11/88, Mme Edmonde NOBLE établissait un recours (n 1953/88/II U) visant à l'annulation d'un Certificat d'urbanisme négatif du 11/ 07/88, pour un terrain situé à Pourrières lieu-dit "Puits d'enclement", Section AB, parcelle 104 et 105, de superficie de 1329 m2. Ce terrain étant classé en zone II NB du POS (superficie minimale pour être constructible: 2000m2), et compte tenu que cette affaire devra être présentée au Tribunal Administratif de NICE, Monsieur le Maire demande l'autorisation d'ester en justice pour le suivi de cette affaire. 6 -CONTRATS DOMMAGES-OUVRAGES HOTEL DES POSTES ET HALTE-GARDERIE. Monsieur le Maire rappelle les délibérations antérieures du Conseil Municipal en date du 6/2/91 décidant la réhabilitation de l'hôtel des Postes situé Grand Rue, et du 28/9/90, décidant la mise en place d'une Halte-Garderie, sise dans la maison forestière "Place du Château d'eau". Il indique qu'il y a lieu maintenant de contracter pour ces deux bâtiments
une Assurance Dommages-Ouvrages auprès de notre compagnie d'assurances SAMDA-GROUPAMA à Draguignan, pour garantir le paiement des travaux de réparations des dommages éventuels, à compter du mois de Janvier 1991. 7 - QUESTION SUPPRIMEE DE L'ORDRE DU JOUR, ET REPOUSSEE AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL 8 - PROMOTION INTERNE D'UN AGENT ADMINISTRATIF-CREATION DE POSTE. Le Maire informe l'assemblée que, suite à la proposition d'inscription au titre de la promotion interne adressée le 10/12/90 au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var concernant un agent administratif territorial, vu l'arrêté n 91-101 en date du 5/04/91 portant inscription sur la liste d'aptitude en vue de l'accès au cadre d'emplois des Adjoints Administratifs, concernant l'agent Administratif cidessus mentionne, il est nécessaire de créer, à partir du 1er mai 1991, un poste d'adjoint Administratif. Le Tableau des effectifs est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 1991: (Proposition adoptée A L'UNANIMITE.) MANQUANT 9-1 ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 6/02/91 CONCERNANT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE (MAGASIN COOP) PAR EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION. Monsieur le Maire rappelle la délibération du 6 février 1991, concernant la décision d'exercer le droit de préemption sur la vente de l'immeuble Coop situé section AM n 386. Compte tenu que la vente de cet immeuble provient d'une décision de justice, l'exercice du droit de préemption ne peut être possible, et ceci en application de l'article L 213-1 du Code de l'urbanisme. Cette question a soulevé un vif débat au sein de l'assemblée, dont la majorité des membres pense qu'il convient de maintenir la volonté de la Commune de demander d'exercer son droit de préemption, car les éléments d'information dont dispose la Mairie ne sont pas suffisamment précis. Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE.: DECIDE de maintenir la délibération prise le 6 février 1991 concernant l'exercice du droit de préemption sur la vente du magasin Coop. 9-2 EMBAUCHE AU "COUP PAR COUP" DE PERSONNELS D'ENTRETIEN VACATAIRE. Le Maire fait part à l'assemblée qu'en vertu de la loi du 26 janvier 1984 (modifiée), relative à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3 qui permet au Maire de recruter momentanément des Agents non titulaires en remplacement du personnel titulaire absent pour congé (maladie, maternité,...), il demande de délibérer pour embaucher du personnel temporaire d'entretien au "coup par coup". 9-3 ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 27/03/91-ECHANGE DE PARCELLES-AFFAIRE MARCHAL. Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 27 mars 1991, le Conseil Municipal avait approuvé l'échange de la parcelle D846 (propriété communale) avec la parcelle D844 (propriété MARCHAL). Compte tenu que cet échange entraîne la modification du tracé d'un chemin rural, et en application du décret n76-921 du 8 octobre 1976, il y a lieu de procéder préalablement à cette délibération, à une enquête publique.
9-4 FIXATION DES TARIFS DE LA GARDERIE MUNICIPALE. Le Maire informe l'assemblée que, par délibération en date du 20/06/78, la Municipalité avait décidé la création d'une Garderie Municipale. Afin d'améliorer son fonctionnement, il est possible d'obtenir une subvention auprès de la Caisse d'allocations Familiales du Var. L'octroi de cette subvention de fonctionnement est subordonné à l'application d'un tarif horaire relatif à la garderie. Afin de pouvoir bénéficier de cette subvention, il est proposé de fixer le tarif minimum, soit 5F de l'heure, et d'autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse d'allocations Familiales du Var. MOINS UNE ABSTENTION: M.P.GAUTIER. 9-5 SURVEILLANCE DE LA CANTINE SCOLAIRE DU PRIMAIRE I PAR LES INSTITUTEURS. Le Maire informe l'assemblée qu'il existe un problème de surveillance des enfants à la cantine de l'école primaire du groupe I (Rue Jean Aicard). Il indique qu'un contact a été pris auprès de l'inspectrice d'académie, afin de savoir s'il était possible d'envisager de mettre en place une surveillance, à l'heure des repas, effectuée par des membres du personnel enseignant. Renseignements pris, il s'avère que cette possibilité existe, à condition que des instituteurs se portent volontaires pour exercer cette surveillance. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d'une indemnité, dont le taux est fixé au Journal Officiel du 16 janvier 1985, le taux actuellement en vigueur pour l'heure de surveillance étant de 60% du taux de l'heure d'enseignement, soit 52,39F pour les instituteurs, directeurs et maîtres-directeurs d'école élémentaire, et 57,63F pour les autres instituteurs, au 1er décembre 1990. Le Maire demande à l'assemblée d'approuver la mise en place de cette surveillance,qui serait assurée 1 heure par jour scolaire, et par un instituteur. 9-6 AFFAIRE HERNANDEZ-CHEMIN DE LA SANTE. Monsieur le Maire donne lecture d'un procès-verbal de bornage amiable signé le 28 mars 1977 par M.Michel DELENNE, représentant la Commune de Pourrières. Ce document précise que la Commune de Pourrières reconnait n'avoir aucun droit de propriété sur le chemin porté sur l'ancien cadastre et séparant les propriétés HERNANDEZ et la SCI Les Vidaux. De ce fait, la voie communale n 9 dite de la Santé classée le 27/11/59 pour une largeur de 3,20m se situe bien à l'emplacement actuel, emplacement correspondant au document du cadastre rénové. 9-7 PARTICIPATION DE LA MAIRIE POUR LES BONS CADEAU-EPARGNE DES LIVRETS NOUVEAUX-NES. Le Maire informe l'assemblée que suite à l'accord de la Caisse d'epargne, il serait souhaitable, étant donné que ces sommes n'ont pas été réactualisées depuis très longtemps, d'augmenter la participation de la Mairie en ce qui concerne les Bons de "Cadeau-Epargne" pour les Livrets Nouveaux-nés, et de la porter à 50F par Bon, la participation de la Mairie étant de 25F, et celle de la Caisse d'epargne de 25F également.
9-8 SUBVENTION 1990 COOPERATIVE SCOLAIRE PRIMAIRE 1-REGULARISATION- Le Maire rappelle à l'assemblée qu'une subvention de 5000F avait été attribuée en 1990 à la Coopérative Scolaire de l'école Primaire I pour un projet d'école, mais n'a jamais été versée au bénéficiaire car cette attribution n'avait pas fait l'objet en son temps d'une délibération. Il convient aujourd'hui de régulariser cette situation. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. Le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché sous huitaine, conformément aux prescriptions de l'article L 121-7 du Code des Communes. Le Maire, Jacques GOUIRAND.