Guide pratique Répercussion Gazole

Guide pratique Répercussion Gazole Introduction Dans le transport routier, la répercussion de la hausse du gazole dans les prix ne se fait habituellement que tardivement et partiellement. Elle arrive avec 4 à 6 mois de retard et ne couvre en moyenne que 40% de la variation du prix du gazole (étude réalisée en 2005 par le Cabinet BIPE, pour le Ministère des Transports). Elle s opère au prix de rapports de forces qui laissent souvent de côté l évolution des autres postes de coûts. Or, non seulement le gazole représente près de 29% du coût de revient d un véhicule, mais c est aussi le poste qui connaît les variations les plus fortes et les plus imprévisibles. 1% de l augmentation du gazole répercutée correspond ainsi jusqu à 0,26% de marge du transport. La Loi légalise la répercussion L article 23 de la Loi Sécurité et Développement des Transports (n 2006-10 du 5 janvier 2006, dite Loi Répercussion dans ce guide) pose un principe : Le prix du transport doit nécessairement varier en fonction de l évolution du prix du carburant. Elle complète ainsi la loi de 1995 sur les prix anormalement bas, justifie les pieds de facture et impose la transparence des factures. Au-delà du principe posé, la Loi organise les modalités de la répercussion : Si la clause de répercussion prévue dans le contrat respecte des règles minimum fixées par la Loi, la négociation est favorisée (mécanisme contractuel). Elle prévoit un mécanisme obligatoire pour les autres cas (mécanisme CNR). Aucun contrat ne peut prévoir de mécanisme de répercussion différent du cadre minimum fixé par la Loi Répercussion. C est ce que l on appelle une mesure d ordre publique (art.28 de la Loi de 1995 modifiée sur les Prix anormalement bas). La Loi reconnaît ainsi que le gazole n est pas un poste de coût comme les autres et qu il mérite un traitement particulier. 1

Ce n est pas une indexation automatique Cependant, la Loi n est pas une indexation automatique. C est un outil pour répercuter les variations du gazole dans de bonnes conditions. C est donc aux entreprises de transport d appliquer la répercussion : En faisant varier le prix final du transport pour tenir compte de la variation du gazole, En mentionnant le coût final du carburant sur la facture, Et en passant des contrats incluant une clause de répercussion conforme à la Loi et aux caractéristiques économiques du transport. Opérations concernées La Répercussion s applique à tous les transports routiers de marchandises - Opérations de transport routier de marchandises, - Opérations de commission de transport, seulement pour leur part d organisation de transport routier de marchandises. Elle s applique dans les relations d une certaine durée La répercussion gazole concerne les relations contractuelles d une certaine durée, où le prix du carburant évolue, entre la date de conclusion du contrat et la date de réalisation du transport. Il ne donc concerne pas les contrats spots qui sont conclus juste avant leur réalisation. Le prix du carburant n ayant pas le temps d évoluer, aucune répercussion n est en effet possible dans ce cas. 2

1 - Deux mécanismes possibles Deux mécanismes sont désormais prévus par la Loi pour répercuter les variations du gazole dans les prix de transport. Quatre cas de figure existent dans les relations transporteurs clients (ou commissionnaire) : Relation transporteur-client (ou commissionnaire) Un contrat écrit avec une clause de répercussion gazole conforme à la loi Un contrat écrit sans clause ou avec une clause de répercussion non conforme Pas de contrat écrit Contrat spot Mécanisme applicable Mécanisme contractuel Mécanisme CNR Pas de répercussion Dans tous les cas, clause contractuelle ou CNR, il faut : - calculer un prix final tenant compte de l évolution du prix du gazole, - et mentionner le coût final du carburant sur la facture. Vous avez conclu un contrat de transport avec une clause de répercussion conforme à la Loi La clause de répercussion doit être conforme à la Loi, c est-à-dire qu elle doit : - Juridiquement, intégrer les règles minimales fixées par la Loi : - la part que représente le gazole dans le prix de transport initial lors de la conclusion du contrat (en pourcentage ou en montant), - le prix du gazole au moment de la conclusion du contrat, - la date du contrat qui sert de point de départ à la variation. - Economiquement, retenir des chiffres sincères et véritables pour les éléments exigés par la Loi. L entreprise peut retenir différents chiffres pour le prix et la part du gazole : - La part que représente le gazole dans le coût de revient dans sa propre entreprise, le pourcentage indiqué par le CNR dans ses indices synthétiques, ou par spécialité, ou toute autre valeur - Il en est de même pour l évolution du prix du gazole. Les chiffres retenus peuvent être ceux observés dans l entreprise, ceux des indices CNR, DGEC ou autre, avant ou après remboursement de la TIPP Les parties se sont mises d accord sur les chiffres et sur les modalités de répercussion. L évolution du prix de transport se calcule entre la date de conclusion du contrat et la date de réalisation du transport. Cette évolution est le résultat de la part du gazole dans le prix de revient multipliée par l évolution du prix du gazole entre ces deux dates. Ce calcul est vrai même si le contrat choisit les chiffres moyens du CNR comme référence. La facture de transport doit mentionner la charge finale de gazole utilisé pour le transport. Vous trouverez en Annexe des exemples de clauses et de formules de répercussion contractuelle. Vous avez conclu un contrat sans clause ou avec une clause non conforme à la loi La loi impose l utilisation des chiffres et indices du CNR comme références pour les éléments suivants : 3

- La part du gazole dans le coût de revient du transport (pourcentage) publiée dans les indices synthétiques longue Distance ou Régional du CNR. Ces chiffres sont revus chaque année en décembre. - Le prix du gazole publié par le CNR (avant ou après remboursement de la TIPP). - La variation de l indice gazole du CNR. L évolution du prix de transport se calcule entre la date de la commande de transport et sa réalisation. Comme dans le mécanisme contractuel, la facture doit mentionner le coût final du carburant, calculé à partir de la formule de répercussion CNR. Vous trouverez en Annexe des exemples de formules de répercussion CNR. Vous n avez pas de contrat de transport écrit Le mécanisme CNR s applique dans les mêmes conditions que le cas précédent, car il n y a pas de clause de répercussion contractuelle. La facture doit mentionner le coût final du carburant, à partir de la formule CNR. Vous êtes dans le cadre d un contrat spot Les contrats spots étant conclus juste avant la réalisation du transport, le prix du carburant n a pas le temps d évoluer. Le mécanisme de répercussion gazole ne peut pas jouer, car il n y a pas d évolution du prix du carburant. Pour bien répercuter il faut faire attention aux éléments suivants Toute clause de répercussion n est pas forcément conforme à la Loi. Il faut donc vérifier si chaque élément suivant est bien présent dans la clause : - part du gazole dans le prix de transport, - indice de référence et prix de départ du gazole, - date du contrat. Si un seul manque, la clause n est pas conforme et le mécanisme CNR s applique par défaut. Il ne faut pas limiter artificiellement la répercussion, et aboutir à des prix anormalement bas ne couvrant pas les coûts de revient, en choisissant des charges initiales de carburant, un point de départ du contrat, ou un taux de répercussion du gazole qui ne correspondent pas aux réalités économiques du transport. (exemple : une part gazole de 10%, un gazole à 2 le litre, une date de départ de la répercussion non-conforme ) Dans tous les cas, contractuel ou CNR, la répercussion joue à la hausse comme à la baisse, suivant l évolution du prix du gazole. Il faut choisir avec soin le P 0 (point de départ de la répercussion) Le Mécanisme de Répercussion gazole n a pas vocation à combler les éventuels retard pris par les prix de transport par rapport aux coûts de revient, les années précédentes. Il faut donc commencer par fixer un prix de transport couvrant les coûts de revient. Ce prix de transport est calculé avec un prix de référence, daté, retenu pour le gazole. Cette date peut être soit : 4

- la date de conclusion du contrat de transport, - la date de renouvellement du contrat, - toute autre date qui respecte l équilibre économique du transport. on peut aussi retenir, non pas un prix à une date donnée, mais un prix résultant d une moyenne sur une période antérieure. Le mécanisme de répercussion s applique dans un second temps pour prendre en compte l évolution du prix du gazole entre deux révisions tarifaires. Le mécanisme contractuel permet alors de concentrer les négociations commerciales sur les autres postes de coûts qui sont souvent occultés ou marginalisées en cas de crise pétrolière. Sanctions Commerciale Grâce à la Loi Répercussion, les charges de gazole sont une partie clairement identifiée du prix du transport. Leur non-paiement peut donc engendrer des pénalités de retard, et/ou une action en recouvrement. Pénale Le mécanisme de répercussion est intégré à la loi du 1 er février 1995 sur les prix anormalement bas qui prévoit des sanctions pénales. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 modifie l article 24 de la loi du 1er février 1995 et renforce le dispositif de répercussion gazole par l'instauration d'une sanction pénale. Le refus par le client de la répercussion gazole est considéré comme une infraction passible d'une amende de 15 000. La sanction pénale est également retranscrite dans l article L3242-3 du Code des Transports. Mais la sanction la plus forte n apparaît pas dans les textes : elle est avant tout économique. Sans une clause juridiquement et économiquement équilibrée, la répercussion est en effet plus difficile, tardive et partielle. 5

2 - L intérêt d une clause contractuelle Sans clause, la commande de transport sert de référence Si rien n a été prévu, le mécanisme CNR s applique. Parce qu il fait référence à la «commande» de transport, la variation du prix peut s avérer très limitée. Conclusion d un contrat sans clause de variation Commande de transport Exécution du transport Facture La variation ne peut jouer qu entre la commande de transport et la réalisation du transport Avec une clause, la date de contrat fait foi En revanche, si une clause de répercussion conforme à la Loi a été prévue dans le contrat, la variation du prix de transport se calcule entre la date du contrat et la date de réalisation du transport. Conclusion d un contrat avec clause de variation Commande de transport Exécution du transport Facture La variation joue entre la conclusion du contrat et la réalisation du transport On peut aussi prendre comme point de départ de la variation (P0) une date qui soit antérieure à la date du contrat lui-même : au début de l année par exemple, au moment où le transporteur a recalculé l ensemble de ses tarifs. 6

Mais ce P0 ne pourra être appliqué que si le client a donné son accord. Date retenue comme P0 Conclusion d un contrat avec clause de variation Commande de transport Exécution du transport Facture La variation joue entre la date P0 et la réalisation du transport Les chiffres parlent d eux-mêmes Si on prend une hypothèse où le prix du gazole évoluerait de +11,51% entre le 1er janvier et le 10 avril, l avantage de la clause de répercussion saute aux yeux. Grâce au mécanisme contractuel, l entreprise pourrait intégrer, directement et intégralement, la hausse du gazole survenue entre le moment où elle a fixé ses prix en janvier et la réalisation du transport en avril. Hypothèse d un prix du gazole qui évoluerait de +11,51% entre le 1 er janvier et le 10 avril Hausse du gazole qui peut être répercutée Avec une clause : de P 0 à l exécution +11,51% Avec une clause : de l envoi des tarifs à l exécution + 8,25% Sans clause : de la commande à l exécution +0% Les entreprises ont tout intérêt à contractualiser. Toutes les formes de contrat peuvent bénéficier de la répercussion Le contrat de transport de marchandises n a pas besoin d être écrit pour être valable. Il se forme par «l échange des consentements». Le contrat de transport peut prendre de multiples formes. Il peut prendre la forme d un simple échange de courriers, mais le plus souvent, dans le transport routier, ces écrits sont les suivants : Contrat classique, Contrat cadre, Condition Générales de transport, Devis accepté, Confirmation de commande, Cahier des charges, Grille tarifaire. Le transporteur doit obtenir l accord écrit de son client sur le contrat de transport et sur la clause de répercussion, en particulier sur : - le prix du transport, - la possibilité faire varier ce prix pour tenir compte de l évolution du gazole, - la formule de répercussion. (voir en Annexe les exemples de clause de répercussion contractuelle) En cas de problème, seule une preuve écrite permet en effet de démontrer les termes de l accord qui a eu lieu entre le transporteur et son client. Le contrat type ne suffit pas pour la répercussion. A défaut de contrat écrit, le contrat type s applique. Or, comme il ne prévoit pas de répercussion conforme à la loi, si les parties n ont prévu aucune clause particulière, c est le mécanisme CNR qui s applique. 7

Rien ne vaut donc un véritable contrat écrit, qui s adapte aux réalités économiques de chaque entreprise et de chaque transport, et permet une bonne répercussion du gazole. Annexes Documents et formules à prévoir A prendre en compte pour le Mécanisme contractuel Contrat, quelle que soit sa forme : contrat type, contrat écrit, contrat cadre, conditions générales de transport avec la confirmation de commande, devis accepté, cahier des charges accepté, grille tarifaire acceptée, Clause de répercussion contractuelle, inscrite dans le contrat, prévoyant et détaillant les conditions de répercussion gazole sur le prix final du transport, (voir page 10) Formule pour calculer la variation du prix du transport, (voir page 11) Inscription du mécanisme de répercussion dans la confirmation de commande, Part du carburant dans le prix initial, Prix du gazole à la date du contrat : préciser la source et la date prise en compte (CNR, DGEC ou autre), Prix du gazole à la date de réalisation du transport, selon la même source que le prix de départ, Mention du calcul de répercussion dans la facture, pour expliquer le prix final, Charge finale de carburant inscrite dans la facture. A prendre en compte pour le Mécanisme CNR Données du CNR : Sur le site www.cnr.fr - Part du gazole dans les indices synthétiques Longue Distance et Régional, à la date de la commande (revue une fois par an), - Prix du gazole à la date de la commande (ou dernier prix disponible à cette date publication tous les 15 jours) en précisant la date en question, - Indice gazole à la date de la commande et à celle de la réalisation du transport (publication mensuelle), - Ou variation de cet indice entre la commande et la réalisation du transport (publication mensuelle), Formule pour calculer la variation du prix du transport, (voir page 11) Mention du calcul de répercussion dans la facture, pour expliquer le prix final, Charge finale de carburant inscrite dans la facture. Clause de répercussion Cette clause, qui précise que le prix peut être modifié pour tenir compte de la variation du prix du gazole, doit être mise dans : Le contrat, quelle que soit sa forme : contrat type, contrat écrit, contrat cadre, conditions générales de transport avec la confirmation de commande, devis accepté, cahier des charges accepté, grille tarifaire acceptée, Tous les échanges concernant l opération de transport, La facture, pour le calcul du prix final. Dans le contrat de transport «Les prix mentionnés dans le présent contrat (tarif ) sont calculés sur la base du prix du gazole à la date du, soit X le litre. Il est précisé que le coût du carburant représente X % du prix total de la prestation. Le prix de la prestation pourra être réajusté selon la formule suivante * pour tenir compte de la variation du prix du gazole effectivement supporté par l entreprise entre la signature du présent contrat et la date de la réalisation du transport.» 8

Dans des conditions générales de vente «Les prix proposés par l entreprise sont calculés sur la base du prix du gazole à la date du., soit X le litre. Il est précisé que le coût du carburant représente X % du prix total de la prestation. Le prix de la prestation pourra être réajusté selon la formule suivante * pour tenir compte de la variation du prix du gazole effectivement supporté par l entreprise à la date de la réalisation du transport.» Dans la grille tarifaire «La présente grille tarifaire prend en compte un poste carburant représentant X % du prix du transport, avec pour référence le prix du gazole au (date), soit X le litre. Le prix de la prestation pourra être réajusté selon la formule suivante * pour tenir compte de la variation du prix du gazole. Le prix facturé fera apparaître le coût des charges de carburant réellement supportées par l entreprise.» * formule choisie par les deux parties, ou inscrite dans le document ayant fait l objet d un accord : grille tarifaire, échange de lettres Formule de calcul de la répercussion La formule de répercussion permet de prévoir et de calculer : L intégration de la variation du prix du gazole dans le prix du transport, Le prix final du transport, Entre la date du contrat ou de la commande, et la réalisation du transport. Cette formule de répercussion doit être mise dans : Le contrat, quelle que soit sa forme, Tous les échanges concernant l opération de transport, La facture pour expliquer la variation du prix du transport. La formule de répercussion est différente que l on se trouve dans le mécanisme contractuel ou dans le mécanisme CNR. Formule contractuelle de répercussion Charges finales de carburant (à date de réalisation) = Charges de gazole à la date X Prix du gazole à date de réalisation du contrat Prix du gazole à la date du contrat ou Charges de gazole à la date X Indice gazole du CNR à date de réalisation du contrat Indice gazole à la date du contrat ou Charges de gazole à la date X (1 + Variation de l Indice gazole du CNR en %) du contrat entre le contrat et la réalisation Prix final du transport = Prix initial - Charges initiales de carburant + Charges de carburant finalement à la date du contrat supportées à date de réalisation Formule CNR de répercussion 9

Charges finales de carburant (à date de réalisation) = Charges de gazole à la date X Indice gazole du CNR à date de réalisation de la commande Indice gazole à date de la commande ou Charges de gazole à la date X (1 + Variation de l Indice gazole du CNR en %) de la commande Prix final du transport = Prix initial - Charges initiales de carburant + Charges de carburant finalement à la date de la commande supportées à date de réalisation Sources possibles sur le prix du gazole Prix du gazole publié : - tous les 15 jours par le CNR (à la cuve et à la pompe), - chaque semaine par le ministère de l Ecologie du Développement Durable et de l Energie (à la pompe) Indice gazole du CNR, publié chaque mois Charges de carburant dans les Indices synthétiques du CNR, mis à jour chaque mois de décembre Ces différents chiffres peuvent être consultés aux adresses suivantes : Site Internet www.cnr.fr http://www.developpement-durable.gouv.fr/cours-prix-et-marges-en-france-et,14648.html Sous le titre Les prix et marges des produits pétroliers en France et dans l Union européenne 10