GUIDE EXPLICATIF POUR L OBTENTION DE LA SUBVENTION ADAPTATION DE DOMICILE (SAD) 5 Mai 2014
TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 1. PARAMÈTRES POUR L'OBTENTION DE LA SUBVENTION POUR ADAPTATION DE DOMICILE (SAD)... 2 1.1 Admissibilité de la personne... 2 1.2 Admissibilité du logement... 3 1.3 Expertise d un ergothérapeute... 3 1.4 Exclusions... 3 1.5 Éléments non admissibles (liste non exhaustive) :... 4 1.6 Subvention disponible et formulaires... 5 1.7 Particularités :... 8 1.8 Triporteurs et quadriporteurs... 8 1.9 Réparation des adaptations de base au logement... 9 1.10 Réparation des équipements spécialisés... 9 2. CHEMINEMENT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION POUR ADAPTATION DE DOMICILE (SAD)... 10 Mai 2014 i
INTRODUCTION Le Programme AccèsLogis Québec (ACL), mis en œuvre par la Société d'habitation du Québec (SHQ), vise à créer des logements destinés à une clientèle à revenu faible ou modeste, ou ayant des besoins particuliers. Dans le cadre de ce programme, les organismes ont recours à la construction, à la rénovation ou à la transformation d'immeubles. Le présent guide a été élaboré à l intention des organismes qui souhaitent se prévaloir de la Subvention pour adaptation de domicile (SAD) afin d'éliminer les barrières architecturales dans le logement d une personne ayant une incapacité physique identifiée. Les logements adaptés doivent être planifiés lors de la conception des projets. Cette subvention permet de couvrir le coût des travaux d adaptation personnalisés aux besoins spécifiques de la personne identifiée. Mai 2014 1
1. PARAMÈTRES POUR L'OBTENTION DE LA SUBVENTION POUR ADAPTATION DE DOMICILE (SAD) 1.1 Admissibilité de la personne La SAD est destinée à une clientèle ayant une incapacité physique identifiée, ayant également des besoins spécifiques en matière d adaptation de domicile et répondant aux critères d admissibilité du Programme d adaptation de domicile (PAD) administré par la Direction de l amélioration de l habitat (DAH) à la SHQ. Pour que l organisme soit admissible à la SAD, cette personne ne doit pas être admissible à une aide financière prévue pour l adaptation de domicile dans le cadre d un autre programme ou d un régime d assurance, public ou privé. Pour se prévaloir de la SAD, l organisme doit notamment remplir le formulaire Demande de subvention pour adaptation de domicile pour chaque personne identifiée. La personne qui requiert l'adaptation d'un domicile lors de la réalisation d un projet ACL n est pas admissible au Programme d adaptation de domicile (PAD). Personne ayant une incapacité physique et ayant déjà bénéficié d une aide financière dans le cadre d un programme de la SHQ Admissibilité d une personne ayant déjà bénéficié du PAD à la SAD Cinq ans après le dernier versement de l aide financière PAD¹. Admissibilité au PAD d une personne qui a déjà bénéficié de la SAD dans le cadre du Programme ACL Pour un nouveau domicile : Cinq ans après la prise de possession du logement adapté¹. Pour le même logement et seulement s il y a un changement dans la situation de la personne : Un an après la prise de possession du logement adapté. ¹ Ces délais peuvent être réduits dans des circonstances particulières non prévisibles et admises par le PAD. Mai 2014 2
1.2 Admissibilité du logement La subvention s'applique au logement qui répond à l ensemble des critères suivants : o l unité de logement doit être située dans un bâtiment qui comprend plus d'une unité; o l'unité de logement doit constituer le domicile principal de la personne ayant une incapacité physique o l entrée de l'unité de logement doit être accessible et sans obstacle depuis l'extérieur. Si le logement est situé au-dessus du 1er niveau, le bâtiment doit être desservi par un ascenseur et être conforme à la réglementation applicable pour assurer la sécurité des occupants. Une entente concernant l'évacuation devra être établie avec le service municipal responsable de la protection contre les incendies dès la conception du projet; o l unité de logement doit être adaptable tel que cela est défini dans le Guide de construction de la SHQ 1 ; o le locataire de l unité de logement doit être une personne ayant une incapacité physique identifiée et reconnue admissible selon les critères du Programme d'adaptation de domicile (PAD); o dans la mesure où une personne admissible selon les critères du PAD est identifiée tardivement, l unité de logement doit avoir préalablement été sélectionnée pour la Subvention pour l adaptabilité du logement (SUAL). 1.3 Expertise d un ergothérapeute Afin de cibler les besoins spécifiques de la personne handicapée qui a été identifiée et de permettre une adaptation adéquate de son logement, les recommandations d'un ergothérapeute sont obligatoires. 1.4 Exclusions La subvention ne s'applique pas : aux immeubles dont le déficit d exploitation est assumé en tout ou en partie par la SHQ; aux unités de logement qui ne répondent pas à l ensemble des exigences de l'article 1.2; aux unités de logement aménagées sur deux niveaux; 1 Voir le tableau des exigences pour les logements adaptables. «Guide de construction» de la SHQ. Mai 2014 3
aux aménagements extérieurs et aux espaces communs du bâtiment. L'accessibilité à l'immeuble et l'aménagement des espaces communs pour les personnes handicapées doivent préalablement être conformes au Guide de construction de la SHQ ainsi qu au Code de construction du Québec en vigueur (stationnements, trottoirs, accès aux boîtes postales, corridors, buanderie, espaces de rangement, espace de stationnement intérieur pour les triporteurs/quadriporteurs, espaces communs, etc.); aux travaux de réparation d'un équipement spécialisé qui font l objet de la garantie ou de la responsabilité du fabricant ou de l'installateur; aux logements destinés aux ainés en légère perte d autonomie (volet II du Programme ACL); aux travaux exécutés après la date d ajustement des intérêts (DAI). 1.5 Éléments non admissibles (liste non exhaustive) : lève-personne sur base mobile ou fixe ; ouvre-porte électrique à l'entrée du bâtiment; achat ou modification d'appareils ménagers tels que four micro-ondes, laveuse et sécheuse ordinaires ou compactes, réfrigérateur; four encastré et plaque de cuisson dans une unité située dans un immeuble qui est classé dans «l Usage B-2 Résidence supervisée» selon le Code de construction du Québec en vigueur; plate-forme élévatrice (appareil élévateur), monte-charge, rampe d'accès permanente ou portative; remplacement des équipements ou reprise des travaux d'adaptation de domicile à la suite d'un feu, d un vol ou de tout autre sinistre; équipements de domotique ou de contrôle de l'environnement (pour la télévision, la porte, la radio, les luminaires, etc.); achat d'appareils à caractère thérapeutique destinés à un traitement médical; achat et installation d'un humidificateur, d'un climatiseur, d'un filtre à air, d'un échangeur d'air et d'autres appareils modifiant la qualité ou la composition de l'air du domicile, sauf dans des cas exceptionnels approuvés par la SHQ où la sévérité des limitations fonctionnelles de la personne handicapée dans ce domaine oblige une telle intervention (le degré de sévérité devra faire l'objet d'un rapport médical indiquant quantitativement les déficiences par rapport à des normes et indiquant les conséquences concrètes si aucune adaptation n'est réalisée); bain thérapeutique ou baignoire à remous, bain avec porte, bain à hauteur variable et élévateur de bain; lit d'hôpital ou lit électrique et ses accessoires : côtés de lit, table de lit, trapèze de lit, etc.; fauteuil roulant ou autres types d'aide à la mobilité; Annexe 19 Mai 2014 4
toute aide technique amovible (siège de toilette surélevé, banc de bain de transfert, chaise ou banc de douche, chaise d'aisance, chaise hydraulique, tapis antidérapant pour le bain, poignée de bain, planche de transfert [pour le bain ou autre]); table adaptée pour le travail, l'ordinateur, les repas, etc.; mobilier intégré, ameublement; barre plafond-plancher. **** Les équipements admissibles auprès d autres organismes gouvernementaux ne sont pas admissibles à la SAD **** 1.6 Subvention disponible et formulaires Subvention disponible Afin d'être admissible à cette subvention, l'organisme doit respecter l ensemble de critères décrits dans le formulaire P3f Critères d'admissibilité obligatoires pour chacun des logements subventionnés à l aide de la SUAL et de la SAD. Cette subvention permet de couvrir le coût des travaux d adaptation personnalisés aux besoins spécifiques de la personne identifiée. Le montant de l aide de base peut atteindre 16 000 $ par logement. Dans la mesure où les dépenses reconnues excèdent la subvention de base, une aide additionnelle de 7 000 $ par logement peut s appliquer. Une autre aide supplémentaire de 10 000 $ par logement peut être octroyée à la personne admissible en cas d épuisement des deux montants précédents, sous réserve du respect des critères d admissibilité détaillés dans le tableau ci-dessous. Les superficies maximales reconnues pour la SAD ainsi que les modalités de calcul des coûts associés à ces superficies sont décrites dans le formulaire P3f, section 7.0. Le coût des adaptations de base exigées par le Guide de construction de la SHQ n est pas reconnu aux fins de la SAD. La SAD est versée à l'organisme (propriétaire de l'immeuble) par la SHQ selon les modalités du Programme ACL. La SAD et la SUAL ne sont pas cumulables pour un même logement. Mai 2014 5
Aide/personne admissible Critère d'admissibilité Plafond A Aide de base Personne répondant aux critères d'admissibilité du PAD Revenu du ménage sous le PRBI² OU Nécessité d'installer les trois équipements spécialisés/locataire parmi ceux-ci : 16 000 $¹ B Aide additionnelle o lève-personne sur rail o second lève-personne sur rail³ o ouvre-porte électrique 7 000 $¹ C Aide supplémentaire Installation d'un lève-personne sur rail ET Revenu du ménage égal ou inférieur au PRBI² 10 000 $¹ ¹ Subvention maximale pouvant être moindre selon les coûts reconnus. ² Plafond de revenus déterminant les besoins impérieux. ³ Exemple : deux pièces non contiguës nécessitant l installation d un second lève-personne sur rail avec un moteur fixe. Formulaires Formulaire P3f Critères d'admissibilité obligatoires pour chacun des logements subventionnés à l aide de la SUAL et de la SAD : o à remplir par l'architecte; o à soumettre à la SHQ, ou à la Ville mandataire, préalablement à l'obtention d'un engagement conditionnel; o ce formulaire a pour but de renseigner l organisme et le professionnel afin que l ensemble des mesures requises dans les logements adaptés soit intégré, et d uniformiser les logements adaptés et financés par la SUAL ou la SAD. Le formulaire décrit les adaptations obligatoires ainsi que les coûts forfaitaires, s il y a lieu, associés à chacune d elle. Le formulaire, à la section 7.0, spécifie également les superficies supplémentaires reconnues. Mai 2014 6
Demande de subvention pour adaptation de domicile : o à remplir par l'organisme, conjointement avec la personne identifiée, pour l adaptation d un logement; o à soumettre à la SHQ, ou à la Ville mandataire, avant l'obtention d'un engagement conditionnel. Si la personne handicapée est identifiée tardivement, fournir ce formulaire avant que les plans et devis ne soient complétés; o l'objectif de ce formulaire est de vérifier si la personne identifiée est admissible à la SAD en vertu des critères d admissibilité du PAD. Recommandations d'adaptation d'un logement : o à remplir par l'ergothérapeute; o à consulter et signer par l architecte. Ce dernier doit remplir et garder une copie du formulaire. À la section 8 de ce formulaire, l architecte atteste qu il en a pris connaissance et qu il s engage à intégrer toutes les exigences de la SAD dans les plans et devis et à assurer la coordination avec les ingénieurs et l entrepreneur; o l organisme doit soumettre ce formulaire à la SHQ, ou à la Ville mandataire, avant que les plans et devis ne soient complétés, de façon à intégrer les recommandations de l ergothérapeute avant d aller en appel d offres. De plus, les plans et devis complétés à 70 % devront intégrer les adaptations requises; o l'objectif de ce formulaire est de permettre à l'ergothérapeute de faire des recommandations sur les adaptations à apporter au logement selon les besoins spécifiques du locataire et de s assurer qu elles seront intégrées à l immeuble. Ce formulaire permet également à la SHQ, ou à la Ville mandataire, de déterminer le montant de la subvention à octroyer par logement adapté. Pour les équipements qui ne figurent pas dans la liste de la section 4, l architecte doit fournir un document supplémentaire en annexe dans lequel se trouve une ventilation des autres équipements recommandés par l ergothérapeute et pour lesquels l architecte a fourni une estimation des coûts. Formulaire P7b Attestation de conformité : o À remplir par l'architecte. o L organisme doit soumettre ce formulaire à la SHQ, ou à la Ville mandataire, en même temps que le certificat d achèvement substantiel des travaux. o L'objectif de ce formulaire est d'obtenir l'assurance que les recommandations de l'ergothérapeute ont été respectées à l'intérieur du logement au regard des besoins de la personne handicapée identifiée et reconnue admissible. Mai 2014 7
Formulaire P7c Liste des logements ayant bénéficié de la SAD : o À remplir par l'organisme à la suite de la réception du formulaire par la SHQ et à retourner à l adresse indiquée. o L'objectif de ce formulaire est d'obtenir les renseignements nécessaires afin que le PAD puisse assurer un suivi en cours d'exploitation et fournir un service de réparation, le cas échéant. 1.7 Particularités : l installation d un lève-personne sur rail doit être faite suivant les recommandations du manufacturier et les plans d un ingénieur en structure. Les ancrages doivent être appropriés et fixés solidement sur une structure capable de supporter une charge supérieure à la capacité de levage de l appareil, tout en tenant compte d un facteur de sécurité approprié à ce type d appareil. La sous-catégorie de licence 14.3 Entrepreneurs en autres types d appareils élévateurs est requise pour procéder à l installation des rails de ce type d appareil; si un ouvre-porte électrique est prévu pour la porte du logement, prévoir également un ouvre-porte électrique à l'entrée du bâtiment. Ce dernier n'est toutefois pas admissible à la subvention additionnelle SAD, mais sera reconnu dans les dépenses de réalisation du projet ACL; lorsqu une personne admissible selon les critères du Programme d'adaptation de domicile (PAD) est identifiée tardivement, l'organisme doit convertir un logement ayant préalablement été sélectionné pour la SUAL afin de le rendre conforme à la SAD; dans les projets du «Groupe B, Division 2 Résidence supervisée» tels qu ils sont définis dans le Code de construction du Québec 2005, seule l unité «chambre» est autorisée pour les bénéficiaires et la préparation des repas est interdite dans les chambres. Par conséquent, aucune adaptation reliée aux activités de cuisson n est autorisée dans les projets du «Groupe B, Division 2 Résidence supervisée». 1.8 Triporteurs et quadriporteurs Les aires de circulation à l intérieur du bâtiment ainsi que les logements ne sont pas conçus pour le passage des triporteurs et des quadriporteurs. Dans le cas où l'organisme convient qu'un stationnement intérieur pour les triporteurs et les quadriporteurs est nécessaire, il doit être prévu au rez-de-chaussée, à proximité de l'entrée principale du bâtiment et de l'ascenseur (le cas échéant) ou au sous-sol (si l espace a déjà été prévu et qu il est desservi par un ascenseur). Toutefois, comme cela est mentionné à l'article 1.3, les coûts liés à un tel stationnement ne sont pas admissibles à la SAD. Mai 2014 8
Il est de la responsabilité de l'organisme de prévoir les installations requises pour les besoins de sa clientèle. 1.9 Réparation des adaptations de base au logement Les adaptations exigées dans le formulaire P3fne sont pas admissibles au service de réparation du PAD. L'organisme devra avoir recours aux réserves immobilières et mobilières de son budget d'exploitation pour faire ces réparations. 1.10 Réparation des équipements spécialisés À la suite de la prise de possession du logement, les locataires bénéficiant d'un logement adapté ont droit au service de réparation des équipements spécialisés offert dans le cadre du PAD. Les critères d'admissibilité à ce service sont les mêmes que ceux qui se trouvent dans le PAD. Il est possible de faire appel au Service de réparation des équipements du PAD seulement lorsque l'appareil spécialisé a été livré et installé et que la période de garantie est terminée. Pour être admissible au service, l'organisme doit conserver toutes les factures concernant les équipements spécialisés (lève-personne et ouvre-porte électrique de la porte du logement). Il est de la responsabilité de l'organisme d'informer ses locataires des coordonnées du Service de réparation de la SHQ qui sont : Téléphone sans frais : 1 800 463-4315 infoshq@shq.gouv.qc.ca Société d habitation du Québec, Programme d adaptation de domicile (PAD) Service de réparation des équipements 1054, rue Louis-Alexandre-Taschereau Aile Saint-Amable, 3 e étage Québec (Québec) G1R 5E7 Travaux couverts : réparation des équipements spécialisés suivants : lève-personne sur rail et ouvreporte électrique pour la porte du logement ayant été reconnu admissible à la SAD; remplacement des toiles de lève-personne sur rail. Mai 2014 9
Travaux non couverts : entretien de base; frais dus à un mauvais usage; bris durant l'année de garantie (aux frais de l'installateur); frais de réparation de l'ouvre-porte électrique de la porte d'accès au bâtiment ou de tout autre moyen d'accès au bâtiment. * L'organisme devra avoir recours aux réserves immobilières et mobilières de son budget d'exploitation pour exécuter ces travaux. 2. CHEMINEMENT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION POUR ADAPTATION DE DOMICILE (SAD) 1 Étape Préparation pour l'engagement conditionnel (EC) Formulaire requis P3f Critères d'admissibilité obligatoires pour chacun des logements subventionnés à l aide de la SUAL et de la SAD 2 Préparation pour l'appel d'offres Demande de subvention pour adaptation de domicile Recommandations d'adaptation du logement à remplir par l'ergothérapeute 3 Préparation à la DAI (Date d'ajustement des intérêts) Note importante : Préciser tous les travaux d adaptation requis dans les plans et devis. P7b Attestation de conformité P7c Liste des logements ayant bénéficié de la SAD Mai 2014 10