Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale 1. But et structure 1 Les présentes Conditions régissent l utilisation de la plateforme de trading bilatérale. 2 L exploitant de la plateforme peut édicter des dispositions d exécution concernant les présentes Conditions d utilisation ainsi que des spécifications formant partie intégrante de ces Conditions d utilisation. 3 L exploitant de la plateforme notifie aux utilisateurs toute modification des présentes Conditions d utilisation ainsi que d éventuelles dispositions d exécution et spécifications. 4 La plateforme a pour objectif d assurer un négoce efficace des produits définis au point 8.1 ainsi que l acheminement automatique des ordres en vue de leur règlement. 2. Conditions préalables à l admission au négoce sur la plateforme de trading bilatérale Tout utilisateur de la plateforme de trading bilatérale (ci-après «l utilisateur») doit: a) disposer d une autorisation en tant que participants de SIX Swiss Exchange; b) avoir donné les instructions de règlement requises; c) satisfaire aux prérequis techniques; et d) avoir accepté les présentes Conditions d utilisation. 3. Droits et obligations de l utilisateur L utilisateur s engage: a) à limiter l accès à la plateforme de trading bilatérale aux négociants agréés par l exploitant de la plateforme; b) à utiliser la plateforme de trading bilatérale de manière adéquate et conforme aux prescriptions de l exploitant de la plateforme; c) à s abstenir de manipuler ou modifier de quelque manière que ce soit la plateforme de trading; et d) à ne pas utiliser les données reçues de manière illicite, ni à les communiquer à des tiers. 4. Clients bénéficiant d un accès direct à la plateforme de trading bilatérale (Direct Electronic Access, DEA) L utilisateur peut octroyer à des clients un accès direct à la plateforme de trading bilatérale (ci-après «clients DEA»). Il demeure responsable, vis-à-vis de l exploitant de la plate-forme, de tout acte ou omission des clients DEA. 5. Types de connexion pour l utilisateur et raccordement d un fournisseur d applications hébergées (Application Service Provider, ASP) La Standard Trading Interface (STI) permet à l utilisateur d accéder à la plateforme de trading bilatérale. Celui-ci dispose en outre d une interface graphique OTC basée sur le web.
Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page 2 L utilisateur a le choix entre les types de connexion ci-après. 5.1 Connexion directe 1 La connexion technique de l utilisateur à la plate-forme de trading bilatérale peut s effectuer par le biais de ses propres applications. 2 A la requête d un utilisateur, l exploitant de la plateforme peut autoriser l utilisation de l infrastructure de connexion par un tiers mandaté par cet utilisateur et reconnu par l exploitant, pour autant que ce même tiers respecte lui aussi les Conditions d utilisation. 3 L utilisateur répond du raccordement technique de ses propres applications et de l infrastructure de connexion des tiers. L exploitant de la plateforme peut procéder lui-même à la vérification ou à la certification des applications de l utilisateur et de l infrastructure de connexion du tiers ou l exiger. 4 Si les propres applications de l utilisateur, l infrastructure de connexion ou les lignes d un tiers compromettent le fonctionnement de la plateforme de trading bilatérale, l exploitant peut en suspendre ou en interdire l utilisation. 5.2 Connexion ASP 5.2.1 Configuration technique 1 La connexion technique d un utilisateur à la plate-forme de trading bilatérale peut s effectuer par le biais de l application d un ASP. L utilisateur exécute ses transactions via l infrastructure et les fonctionnalités mises à sa disposition par l ASP. 2 A la requête d un ASP, l exploitant de la plateforme peut autoriser l utilisation de l infrastructure de connexion par un tiers mandaté par cet ASP et reconnu par l exploitant, pour autant que ce même tiers respecte lui aussi les Conditions d utilisation. 3 L ASP répond du raccordement technique de ses applications et de l infrastructure de connexion du tiers. L exploitant de la plateforme peut procéder lui-même à la vérification ou à la certification des applications de l ASP et de l infrastructure de connexion du tiers ou l exiger. 4 Si les applications de l ASP, l infrastructure de connexion ou les lignes d un tiers compromettent, perturbent ou entravent le fonctionnement de la plateforme de trading bilatérale, l exploitant peut en suspendre ou en interdire l utilisation. 5 L ASP n est pas autorisé à effectuer de transactions sur la plateforme de trading bilatérale. 5.2.2 Applications ASP 1 Il incombe à l ASP de sélectionner les applications ASP appropriées qui permettront à l utilisateur de se connecter en bonne et due forme à la plateforme de trading bilatérale. L exploitant de la plateforme décline toute responsabilité quant à la sécurité, la disponibilité et la performance desdites applications. 2 Installation, exploitation et maintenance des applications ASP sont effectuées par l ASP à ses frais. 3 Si les applications ASP compromettent, perturbent ou entravent le fonctionnement de la plateforme de trading bilatérale, l exploitant peut en suspendre ou en interdire l utilisation. 6. Données de référence OTC et prix d évaluation
Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page 3 1 OTC Reference Data Interface (OTC RDI) permet d obtenir des données de référence OTC. 2 L utilisation par les traders de données de référence OTC et de prix d évaluation aux fins du négoce sur la plateforme de trading bilatérale, est gratuite. 3 L exploitation et la diffusion à titre commercial de données de référence OTC et de prix d évaluation doivent faire l objet d un accord spécifique (Data Distribution Agreement) avec SIX Exfeed SA. 7. Support technique 1 L assistance technique est assurée de 9h00 à 17h00 dans le cadre habituel. Les prestations exceptionnelles peuvent être facturées par l exploitant de la plateforme en fonction du temps passé et de la complexité de la demande. 2 Les demandes se rapportant à CONNEXOR doivent être exclusivement adressées au helpdesk CONNEXOR. 8. Négoce 8.1 Titres négociables Peuvent être activés sur la plateforme de trading bilatérale en tant que titres négociables, les produits structurés avec ISIN séparés qui sont classifiables selon la Swiss Derivative Map de l ASPS et qui a) n ont encore jamais été admis au négoce boursier sur Scoach Suisse SA ou SIX Swiss Exchange SA; b) sont réglés par l entremise de SIX Securities Services; c) ont été émis dans le cadre d un placement privé et ne sont donc pas distribués auprès du grand public. Le transfert de produits depuis la plateforme de trading bilatérale vers le système de négoce boursier est possible à tout moment, à condition de répondre aux exigences d admission à la cote de la bourse. L exploitant de la plateforme se réserve le droit d exclure du négoce les produits qu il estime contraires aux objectifs de la plateforme de trading bilatérale ou qui lui semblent pour d autres raisons inadaptés au négoce sur cette même plateforme. 8.2 Saisie des données de base 1 Pour être admis au négoce sur la plateforme de trading bilatérale, le produit concerné doit être muni d un ISIN. La saisie des données de base doit avoir lieu avant ou dès après la conclusion de la première transaction sur le produit, au plus tard à 14h00 de la séance de bourse suivant la première transaction. 2 La saisie et les éventuelles modifications des données de base doivent s effectuer exclusivement via CONNEXOR et requièrent la signature préalable du contrat d utilisation CONNEXOR Distribution. 8.3 Jours et horaires de négoce 1 Les jours de négoce de la plateforme de trading bilatérale correspondent aux séances de bourse. 2 La plateforme de trading bilatérale est ouverte au négoce de 8h00 à 18h00. 3 L exploitant de la plateforme peut suspendre le négoce à tout moment pour des raisons techniques ou toute autre raison objective.
Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page 4 8.4 Echelonnement des cours L exploitant de la plateforme ne fixe pas d échelonnement des cours. 8.5 Modèle de marché, types d ordres et fonctionnalités Un ordre doit être saisi au moyen des attributs suivants: a) identifiant de l utilisateur: numéro d identification de l adhérent ou du négociant; b) identifiant de la contrepartie: numéro d identification de l adhérent; c) description du type de transaction: achat ou vente; d) capacité de négoce: opération pour le compte d un client (négoce en nom propre mais sur ordre d un client) ou pour compte propre (négoce en nom et pour compte propre); e) identification du carnet d ordres: ISIN, monnaie de négoce et plateforme de négoce; f) quantité: nombre de titres ou valeur nominale pour les instruments cotés en pourcentage; g) prix: limité ou illimité; h) validité en minutes ou «overnight execution request» Les détails sont réglés par l exploitant de la plateforme dans les spécifications techniques correspondantes. La plateforme de trading bilatérale offre les fonctionnalités suivantes: 8.5.1 Request for Quote (RfQ) Cette fonctionnalité permet à un utilisateur (le demandeur) d adresser une demande de prix sans engagement à un autre utilisateur (le destinataire). Il n est pas encore contraint à ce stade de communiquer au destinataire son intention de vendre ou d acheter, ni un prix et une quantité. Le demandeur peut fixer la durée de validité de la RfQ entre 1 et 60 minutes. A défaut d indication, cette durée sera de 60 minutes. Le destinataire peut réagir comme suit à la RfQ pendant la durée de validité: a) RfQ Reject: le destinataire rejette la demande. b) Quote: le destinataire adresse une quote sans engagement et limitée dans le temps au demandeur. La quote peut se référer à un achat, à une vente ou aux deux à la fois. c) Quote to follow: le destinataire prévient le demandeur qu il lui faudra davantage de temps que la durée de validité indiquée dans la RfQ et qu il lui communiquera une quote sans engagement après expiration de cette durée. d) No reaction: le destinataire n est pas tenu de réagir à la RfQ. Après avoir reçu une quote sans engagement, le demandeur peut adresser au destinataire une demande ferme d achat ou de vente pendant la durée de validité spécifiée par ce dernier. Le destinataire a la possibilité de confirmer, rejeter ou ignorer cette demande. Dans le premier cas, la plateforme de trading bilatérale génère une transaction confirmant la conclusion du contrat bilatéral entre le demandeur et le destinataire. La confirmation doit obligatoirement émaner du destinataire.
Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page 5 8.5.2 Saisie de transactions La fonctionnalité de saisie de transactions permet à deux utilisateurs de confirmer un contrat bilatéral conclu hors de la plateforme de trading bilatérale via l achat / la vente de titres négociables sur cette même plateforme et de transmettre l ordre vers le système de règlement. 8.5.3 Prix d évaluation Chaque utilisateur a la possibilité, durant les heures de négoce, de saisir des prix d évaluation pour l ensemble des titres proposés sur la plateforme de trading bilatérale. Les détails sont réglés par l exploitant de la plateforme dans les spécifications techniques correspondantes. 9. Correction et annulation de transactions 1 La plateforme de trading bilatérale n offre aucune fonctionnalité de correction, d annulation ou de suppression en urgence. Les parties ont néanmoins toute latitude de passer un ordre en sens inverse pour corriger ou annuler une transaction. 2 Les situations d urgence sont, dans la mesure du possible, communiquées aux utilisateurs via la fonctionnalité Newsboard. 10. Données de marché Aucune donnée de marché n est diffusée, à l exception des prix d évaluation (valuation prices) indiqués par les utilisateurs. Ces prix peuvent être exploités par SIX Swiss Exchange SA à des fins commerciales. 11. Données de base Conformément aux contrats CONNEXOR de SIX Swiss Exchange SA ou SIX Exfeed SA, les données de base saisies via CONNEXOR peuvent être exploitées à des fins commerciales. 12. Règlement L exploitant de la plateforme transmet, au nom des utilisateurs concernés, les informations relatives aux transactions pour règlement à SIX Securities Services. 13. Désignation de la place de négoce Les transactions effectuées sur la plateforme de trading bilatérale doivent être désignées comme suit sur le décompte du client: «Exécution OTC XBTR (plateforme de trading bilatérale)» L indication de la place boursière «SIX» ou «Scoach» n est pas autorisée pour les opérations réalisées sur cette plateforme. Cette règle s applique également aux mentions concernant le lieu de négoce. Les activations de produits doivent être désignées comme suit: «Soumission OTC XBTR (plateforme de trading bilatérale)» 14. Dispositions contractuelles
Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page 6 1 La conclusion d une transaction donne naissance à une relation contractuelle entre les utilisateurs concernés. Les droits et obligations des parties au contrat (les utilisateurs) sont régis par le Code suisse des obligations (CO). 2 L exploitant de la plateforme décline toute responsabilité en cas de prétentions découlant de la relation contractuelle entre les utilisateurs. Le règlement de telles prétentions incombe exclusivement aux utilisateurs. 3 Le risque de contrepartie est supporté par les utilisateurs. 15. Devoirs d information L exploitant de la plateforme peut, dans le respect du secret bancaire, demander à l utilisateur de lui fournir tous renseignements et informations nécessaires à l exécution des présentes Conditions d utilisation. Il peut notamment effectuer des inspections et poser des questions aux traders. 16. Suspension et exclusion définitive de la plateforme de négoce OTC Toute infraction aux présentes Conditions d utilisation autorise l exploitant à suspendre ou exclure définitivement un utilisateur et/ou un trader de la plateforme de trading bilatérale. 17. Situations d urgence 1 En cas d urgence, l exploitant peut abroger partiellement ou totalement certaines dispositions, y compris les présentes Conditions d utilisation, et les remplacer provisoirement par de nouvelles dispositions, ou interrompre momentanément tout ou partie du négoce sur la plateforme de trading bilatérale. 2 Sont notamment considérés comme des situations d urgence: a) une défaillance de tout ou partie de la plateforme de trading bilatérale ou de l infrastructure d accès de l exploitant; b) une défaillance des systèmes d accès de plusieurs utilisateurs; c) une défaillance de l infrastructure de règlement; d) les cas de force majeure; ou e) tout autre événement de portée comparable. 18. Exonération de responsabilité 1 L exploitant de la plateforme décline toute responsabilité pour les dommages causés à un utilisateur, ses clients ou une tierce personne du fait d actes ou d omissions de sa part, à moins de préméditation ou de négligence grave de ses organes ou employés. Il ne peut notamment être tenu responsable des dommages suivants: a) mesures prises par l exploitant de la plateforme lors de situations d urgence; b) injonctions de l exploitant de la plateforme; c) indisponibilité partielle ou totale de la plateforme de trading bilatérale, de l infrastructure de règlement ou autre problème technique; d) traitement ou transmission erroné ou incomplet des données; e) erreurs de manipulation de la part de l utilisateur ou d une tierce personne; ou
Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page 7 f) suspension ou exclusion définitive d un utilisateur et/ou trader. 2 L exploitant de la plateforme décline toute responsabilité pour les prétentions allant au-delà des dommages directs, comme par exemple l indemnisation de dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner ou le surcroît de dépenses. 19. Taxes 1 L exploitant de la plateforme prélève une taxe pour l activation des produits ainsi qu une taxe sur chaque transaction. 2 Les tarifs en vigueur sont annexés aux présentes Conditions d utilisation. 20. Dispositions finales 20.1 Confidentialité 1 L exploitant de la plateforme traite confidentiellement toutes les informations obtenues sur les utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions, sauf dispositions contraires de la loi ou des présentes Conditions. 2 L exploitant de la plateforme peut communiquer des données afférentes aux utilisateurs et d autres informations aux sociétés de SIX Group SA ainsi qu à des tierces personnes, sous réserve de s assurer que ces dernières sont liées par une clause de confidentialité similaire à celles prévue par les présentes Conditions. 20.2 Nullité partielle 1 La nullité éventuelle de certaines dispositions des présentes Conditions d utilisation ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions. Si certaines dispositions des présentes Conditions d utilisation étaient en partie ou en totalité invalides, elles devraient être interprétées de manière à être valides. 2 Si cela se révèle impossible, l exploitant de la plateforme édictera une nouvelle clause dans un délai raisonnable et la mettra en vigueur conformément aux dispositions régissant la modification des présentes Conditions d utilisation. 20.3 Modification des Conditions d utilisation Les présentes Conditions d utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications sont notifiées à l utilisateur en temps voulu avant leur entrée en vigueur. Elles acquièrent force obligatoire pour l utilisateur à compter de leur entrée en vigueur. 20.4 Version faisant foi En cas de divergences entre des versions en plusieurs langues, la version allemande des présentes Conditions d utilisation fait foi. 20.5 Droit applicable et clause d arbitrage 1 Les présentes Conditions d utilisation sont soumises au droit matériel suisse sans tenir compte des règles de conflit de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). 2 Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d éventuelles violations du contrat ou sa résiliation, seront tranchés par voie arbitrale conformément au Règlement suisse d arbitrage international de la Swiss Chambers Arbitration Institution dans sa version en vigueur à la date de dépôt de la demande d arbitrage. Le
Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page 8 tribunal arbitral doit se composer d une personne. Le lieu de l arbitrage est Zurich. La langue de procédure est l allemand. 20.6 Entrée en vigueur Les présentes Conditions d utilisation ont été fixées le 2 avril 2013 par la direction de l exploitant de la plateforme; elles entrent en vigueur le 1 juillet 2013.
Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page 9 1. Annexe 1.1 Frais d activation des produits L activation d instruments aux fins du négoce sur la plateforme de trading bilatérale est gratuite jusqu au 31 décembre 2013. A partir du 1 er janvier 2014, chaque activation de produit sera facturée au prix de 100 CHF. Cette taxe diminuera au fil de l exercice en fonction du nombre d activations de produits. Plus grand sera le nombre de produits activés, plus le rabais sera important. Le rabais accordé sur l activation de produits est plafonné à 75%. Il est décompté tous les mois par l exploitant de la plateforme et déduit automatiquement de la prochaine activation de produit. Le rabais est remis à zéro en début d année. Un barème précis des rabais sera notifié séparément d ici fin décembre 2013. L exploitant de la plateforme se réserve le droit de réviser unilatéralement les tarifs d activation des produits moyennant information préalable des utilisateurs. 1.2 Taxes de négoce sur la plateforme de trading bilatérale Le négoce sur la plateforme de trading bilatérale est facturé à chaque partie au prix de lancement de 5 CHF par transaction jusqu au 31 décembre 2013. A compter du 1 er janvier 2014, l exploitant de la plateforme prélèvera à chaque partie une taxe de 10 CHF par transaction. L exploitant se réserve le droit de réviser unilatéralement les taxes de négoce moyennant information préalable des utilisateurs. L exploitant de la plateforme: Scoach Schweiz AG Selnaustrasse 30 8001 Zürich Tel. +41 (0)58 399 21 00 Fax: +41 (0)58 499 20 99