Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE <%moiscx%> 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional D Ile-de-France ACTION REGIONALE EN FAVEUR DU RENOUVELLEMENT URBAIN Dispositions préparatoires à la fin de la convention de partenariat pour la rénovation urbaine avec l ANRU et l Etat. <%numcx%> CR 70-13
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 Chapitre budgétaire 905 «Aménagement des territoires» Code fonctionnel 51 «Politique de la ville et renouvellement urbain» Programme HP 51-002 (15 1002) «Requalification urbaine : actions contractualisées» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 I. RAPPEL DU PARTENARIAT AVEC L ETAT ET L ANRU... 5 II. PROPOSITIONS... 6 ANNEXE AU RAPPORT N 1 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L ANRU ET L ETAT.. 8 ANNEXE AU RAPPORT N 2 - LISTE DES QUARTIERS PRU ET OPI CONVENTIONNES PAR L ANRU, ET SOUTENUS PAR LA REGION DEPUIS 2007... 24 PROJET DE DELIBERATION... 30 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION - AVENANT N 1 A LA CONVENTION ANRU... 32 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION - LISTE DES SITES CONCERNES PAR L AVENANT N 1 A LA CONVENTION ANRU... 35 ANNEXE 3 A LA DELIBERATION... 40
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 EXPOSE DES MOTIFS Une action nationale pour la rénovation urbaine prorogée par l Etat et l Agence nationale de la rénovation urbaine Le présent rapport vise à définir les dispositions régionales préparatoires à la fin de la convention pour la rénovation urbaine avec l Etat et l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Cette convention arrivant à échéance cette année, il importe d en préciser les conditions d exécution dans un contexte où l Etat et l ANRU ont, eux-mêmes, décidé de proroger la mise en œuvre du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) jusqu à fin 2015. Dès lors, ce rapport propose de proroger le dispositif régional en faveur du renouvellement urbain mis en œuvre suite à la délibération cadre du 13 mars 2007, et en conséquence de proroger par avenant la convention de partenariat avec l Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et l Etat signée le 27 novembre 2007 et ce pour une durée de deux années supplémentaires (2014-2015). Ce prolongement de l intervention régionale du volet «investissement» de la politique de la ville est rendue nécessaire afin de permettre aux collectivités concernées par des signatures tardives de conventions pluriannuelles avec l ANRU, ou confrontées à des retards de mise en œuvre de leur projet, de conduire les programmes à leur terme. L Etat a décidé, pour sa part, lors de la réunion du Comité interministériel des villes (CIV) du 19 février 2013 de proroger la mise en œuvre du PNRU jusqu à la fin 2015 et l article 2 du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine déposé le 2 août 2013 vise à aménager la loi du 1 er août 2003 en conséquence ; ce qui permettra à l ANRU d adapter son règlement général. Une nouvelle phase d intervention nationale au titre du volet urbain des nouveaux contrats de ville sera mise en œuvre dans le cadre d un second programme national de renouvellement urbain (PNRU 2) et de la loi Ville qui devrait être votée d ici la fin de l année 2013. La Région examinera alors ce sujet à l aune de sa propre logique d intervention et du bilan de l actuelle convention ; elle définira ensuite sa position. Dans cette attente, et puisque la Région accompagne les collectivités territoriales depuis 2007 dans la mise en œuvre du PNRU, il est donc proposé qu elle adopte une mesure de prorogation, sans attendre le vote de la loi Ville, ce qui nécessite la signature d un avenant à la convention de partenariat avec l ANRU et l Etat, qui arrive à échéance fin 2013. Une demande en ce sens a par ailleurs été formulée par l ANRU par courrier en date du 5 juillet 2013. Cette mesure permettra de soutenir la finalisation de la première génération des projets de rénovation urbaine conventionnés par l ANRU et d accompagner efficacement les collectivités territoriales signataires d une convention régionale de renouvellement urbain avec la Région. L Etat ayant engagé une réforme de son action en matière de politique de la ville, la reconduction du dispositif régional permet parallèlement de mener des travaux de réflexion au sein de notre institution et avec nos partenaires, en vue de proposer à terme un cadre rénové de l action régionale en faveur de la politique de la ville et du renouvellement urbain.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 I. RAPPEL DU PARTENARIAT AVEC L ETAT ET L ANRU I.1.DEUX AXES D INTERVENTION Depuis 2007, en complément de ses autres interventions en faveur des collectivités, la Région participe à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine dans le cadre d une convention avec l ANRU et l Etat pour la période 2007-2013 qui s articule autour de deux axes : - le financement des projets de rénovation urbaine (PRU) qui donnent lieu à un conventionnement pluriannuel de la part de l ANRU, et à un recensement des opérations programmées au sein d une maquette financière ; - le soutien aux opérations isolées (OPI), portant sur des projets de moindre envergure, qui sont labellisés et financés ponctuellement par l ANRU. Il convient de rappeler par ailleurs que la Région contribue à la mise en œuvre d une politique de cohésion sociale avec un dispositif spécifique et autonome en faveur des quartiers relevant de contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Cette action s inscrit dans la continuité de l intervention régionale en matière de politique de la ville depuis 1994, qui repose sur une action en prévention permettant de prendre en compte les problématiques de précarisation affectant certains quartiers en complément des aides mises en œuvre pour les sites les plus en difficulté dans le cadre du PNRU. I.2.LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LA REGION Les engagements financiers de la Région sur la période 2007-2013 au titre de la convention ANRU portent sur 1 150 M au titre des projets de rénovation urbaine (PRU) et 84 M au titre des opérations isolées (OPI). Le concours prévisionnel de 1 150 M aux PRU s articule comme suit : - 150 millions pour la période 2004-2006, correspondant à des subventions régionales affectées à des opérations inscrites dans des PRU, le programme national de rénovation urbaine ayant été engagé dès 2003 ; concernant des opérations relevant de PRU, les subventions correspondantes ont été comptabilisées naturellement dans l effort régional au titre du PNRU, même si leur affectation est intervenue avant la signature de la convention ; - 1 000 millions pour la période 2007-2013. L engagement régional décidé dans le cadre de la convention signée avec l Etat et l ANRU porte en premier lieu sur des programmes relevant de l intervention régionale en faveur du logement, qu il s agisse du logement social ou du parc privé : - constructions neuves de logements locatifs sociaux, - réhabilitations et résidentialisations de logements locatifs sociaux, - démolition de logements sociaux jusqu en 2006, - traitement des copropriétés en difficulté, dans les conditions et au titre des crédits prévus pour les interventions de droit commun. Conformément à la convention, les aides sont accordées selon les critères posés par les délibérations cadres concernées et dans le cadre des moyens inscrits au budget régional. Pour ces raisons, aucune enveloppe financière n a été figée a priori. En second lieu, l engagement de la Région a pour objet de financer des investissements hors logement inscrits dans les projets de rénovation urbaine, et s appuie sur des crédits spécifiques de renouvellement urbain.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 Des enveloppes pluriannuelles par site et par collectivité ont été affectées à cet effet par délibération n CP 07-733 du 11 octobre 2007, actualisées par les délibérations n CP 08-1303 du 27 novembre 2008 et n CP 09-883 du 24 septembre 2009. Elles ont donné lieu à la signature de conventions avec les collectivités territoriales pour le financement des opérations inscrites dans les projets de renouvellement urbain puis d avenants. Ces enveloppes pluriannuelles, définies a priori en fonction de divers critères par le dispositif cadre régional, permettent de financer les opérations d équipements publics de proximité, d aménagement, de commerces et de services, et/ou d ingénierie, nécessaires à la réalisation du projet global d aménagement urbain. Pour tenir compte des conventions effectivement signées par l ANRU, la Région a été conduite à actualiser ses engagements initiaux et certaines des enveloppes financières allouées aux collectivités ont été modifiées. I.3.BILAN FINANCIER D ETAPE DE LA CONVENTION Concernant les opérations soutenues au titre des interventions en faveur du logement, le montant des aides affectées à fin 2012 s élève à 503 087 406. S agissant des crédits de renouvellement urbain, après actualisation des enveloppes pluriannuelles, le soutien prévisionnel financier de la Région en faveur des sites ANRU : 368 336 152,50 pour 2007-2013 pour les quartiers prioritaires et supplémentaires, 54 785 000,00 pour les opérations isolées, Soit au total 423 121 152,50. Au 31 juillet 2013, les affectations votées s élèvent à 290 551 724,39 (soit 69%). Pour les PRU, sur 158 enveloppes pluriannuelles votées, 33 ont été soldées (20,89 %) en faveur de 31 communes, correspondant à une intervention régionale globale de 73 M. Pour les OPI, sur 49 enveloppes pluriannuelles votées, 14 ont été soldées (28,58 %) en faveur de 13 communes, correspondant à une intervention régionale globale de 15 M. Au 2 avril 2013, le coût global du programme national de rénovation urbaine en Ile-de-France est évalué à 15 500 M afin de soutenir 135 quartiers, hors opérations isolées (OPI) et les engagements de l ANRU représentent 4 360 M de subventions. II.PROPOSITIONS Il est proposé la signature d un avenant à la convention Etat-Région-ANRU afin de modifier l article 10 correspondant, pour porter le terme de cet accord à 2015 au lieu de 2013. Cette prorogation concerne les PRU et OPI conventionnés ou labellisés et non achevés au 31 juillet 2013, pour lesquels il est proposé de permettre un financement en 2014 ou 2015 afin de finaliser les projets d aménagement tels qu ils ont été définis entre la collectivité, porteuse du projet, et les partenaires financiers. Il est en conséquence proposé que les programmations définitives des collectivités parviennent au plus tard au 31 décembre 2013 et que les derniers dossiers complets soient transmis avant le 30 juin 2014 aux services de la Région, afin de permettre une articulation optimale entre les contraintes opérationnelles des projets et une prise en compte au budget régional.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 III. TRAITEMENT EXCEPTIONNEL DE TROIS PROGRAMMES DE LOGEMENT Par ailleurs, trois sites en rénovation urbaine ont connu des difficultés importantes de mise en œuvre de leur projet qui ont conduit à l impossibilité de soutenir, au titre des dispositifs de droit commun du logement, trois opérations majeures de réhabilitation ou résidentialisation, déterminantes pour la réussite des projets, dont, de fait, le volet «logement» constitue l axe principal. En effet, le glissement de calendrier des projets concernant les villes de Bobigny (Cité de l Etoile) et de Villiers-sur-Marne (Hautes Noues) a conduit à exclure du champ des conventions de patrimoine signées avec les opérateurs concernés (SA d HLM Emmaüs Habitat et Paris Habitat) les programmes de réhabilitation ou de résidentialisation initialement inscrits, faute pour eux de pouvoir tenir le calendrier contractuel du dispositif régional. De même, une deuxième tranche d une opération de réhabilitation de l OPH de Gennevilliers dans le quartier du Luth (46-56 rue Jean-Jacques Rousseau 150 logements) n a pu être soutenue dans les délais au titre du précédent dispositif régional d aide à la réhabilitation HLM. Ces opérations, élaborées sous l égide de la précédente délibération-cadre «Logement» n CR 64-05 du 14 décembre 2005 dont les dispositifs ne sont plus en vigueur, ne peuvent être soutenues au titre de la nouvelle délibération-cadre de 2011 ; en effet et notamment, celle-ci ne retient plus les opérations de résidentialisation et ne permet plus de financer des opérations de réhabilitation hors rénovation thermique. Or, concernant la Cité de l Etoile, les prescriptions des services des Bâtiments de France excluent toute isolation par l extérieur ; quant au bâtiment de Gennevilliers, il s inscrit dans le cadre d un marché global élaboré selon les conditions posées par la délibération de 2005. C est pourquoi, compte tenu de l impact de ces opérations (1 218 logements concernés pour Paris Habitat, 355 pour Emmaüs Habitat) et de leur caractère déterminant pour la réussite des projets de rénovation urbaine des collectivités concernées, il est proposé de les soutenir à titre exceptionnel. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 ANNEXE AU RAPPORT N 1 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L ANRU ET L ETAT
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CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 ANNEXE AU RAPPORT N 2 - LISTE DES QUARTIERS PRU ET OPI CONVENTIONNES PAR L ANRU, ET SOUTENUS PAR LA REGION DEPUIS 2007
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 Dp t Villes Quartiers subventionnés Enveloppes régionales actualisées Total des subventions affectées après CP 11 Juillet 2013 75 Paris PRU Joseph Bédier 1 625 000,00 981 000,00 75 Paris PRU Portes Pouchet /Montmartre/Clignancourt/ Goutte d'or 7 150 000,00 5 950 713,00 75 Paris PRU Cité Michelet 2 750 000,00 2 750 000,00 75 Paris OPI Saint Blaise 1 160 250,00-77 Chelles OPI La Grande Prairie 1 160 250,00 870 548,20 77 Dammarie-les-Lys PRU Plaine du Lys et Abbaye du Lys 2 125 000,00 2 125 000,00 77 Dammarie-les-Lys OPI Quartier de la Justice 1 023 750,00-77 Emerainville OPI Le Clos Emery 1 023 750,00 490 524,00 77 Le Mée-sur-Seine PRU ZAC Les Courtilleraies 2 200 000,00 1 168 129,00 77 Meaux PRU Beauval et Pierre Collinet 5 700 000,00 5 700 000,00 77 Melun PRU Quartier Nord 3 187 500,00 3 187 500,00 77 Montereau-Fault-Yonne PRU ZUP de Surville 3 575 000,00 3 575 000,00 77 Nemours PRU ZUP du Mont Saint Martin 1 912 500,00 514 887,00 77 Provins OPI Champbenoist 1 160 250,00 813 561,00 78 Achères OPI Les Champs de Villars, Barricades 1 092 000,00 1 090 240,00 78 Carrières-sous-Poissy OPI Les Grésillons 1 638 000,00-78 Chanteloup-les-Vignes PRU La Cité (La Noë, les Feucherets) 3 125 000,00 3 125 000,00 78 Ecquevilly PRU Cité du Parc 2 400 000,00 2 400 000,00 78 Les Mureaux PRU Cinq quartiers (Bécheville, Les Bougimonts, l'ile de France, La Vigne Blanche, Les Musiciens 9 800 000,00 4 332 786,00 78 La Verrière OPI Le Bois de l'etang 1 638 000,00 949 248,00 78 La Verrière OPI Quartier Orly Parc 1 023 750,00-78 Magny-les-Hameaux OPI Le Buisson 1 023 750,00 1 023 750,00 78 Mantes-la-Jolie PRU Val Fourré 5 625 000,00 4 093 993,58 78 Mantes-la-Ville PRU Bas Domaine de la Vallée, les Brouets 2 125 000,00 2 125 000,00 78 Plaisir OPI Valibout 1 023 750,00 925 887,00 78 Poissy PRU La Coudraie 2 012 500,00 447 223,00 78 Sartrouville PRU Le Plateau/Les Indes 2 762 500,00 2 762 500,00 78 Trappes PRU Les Merisiers 5 175 000,00 4 745 304,00 91 Athis-Mons PRU Le Noyer Renard 2 025 000,00 2 003 078,00 91 Corbeil-Essonnes PRU Les Tarterêts 3 125 000,00 3 125 000,00 91 Corbeil-Essonnes PRU La Nacelle 1 400 000,00 1 395 116,00 91 Corbeil-Essonnes PRU Montconseil 1 600 000,00 1 600 000,00 91 Courcouronnes PRU Le Canal 2 125 000,00 1 140 000,00 91 Draveil PRU L'orme des Mazières, Danton 1 600 000,00 570 100,00 91 Draveil OPI Les Bergeries 1 092 000,00 709 800,00 91 Draveil OPI Danton 1 092 000,00-91 Epinay-sous-Sénart PRU Cinéaste - La Plaine 2 200 000,00 2 200 000,00 91 Etampes PRU Saint Michel 1 700 000,00 300 000,00 91 CA Evry-Centre Essonne PRU Les Pyramides 3 575 000 (+ maj. interco 10% CP 11-357 19/05/2011) 3 932 500,00 1 880 807,00 91 CA Evry-Centre Essonne PRU Bois Sauvage 1 500 000 (+ maj. 10% interco CP 11-357 du 19/05/2011) 1 650 000,00-91 Grigny PRU Grigny 2 3 575 000,00 2 630 214,00 91 CA Les Lacs de l'essonne PRU La Grande Borne (Grigny 90,3%+Viry-Châtillon 9,7% de 3 600 000 ) + majoration 360 000 + abondement 8 166 750,00 3 303 365,00 91 Massy OPI Villaine 887 250,00 742 093,80 91 Massy PRU Le grand Ensemble (Massy 65,8% + Antony 34,2% de 2 800 000 ) 1 842 400,00 1 842 400,00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 91 CA Sénart Val de Seine PRU La Prairie de l'oly (Montgeron 51% + Vigneux 49% de 1 800 000 ) - Enveloppe majorée 1 980 000 CA Sénart Val de Seine 1 980 000,00 1 880 000,00 91 Quincy-sous-Sénart OPI Vieillet 1 160 250,00 939 439,00 91 Ris-Orangis OPI Plateau 1 023 750,00 1 023 750,00 91 Sainte-Geneviève-des- Bois PRU Les Aunettes 2 125 000,00 2 125 000,00 91 Les Ulis PRU Quartier ouest 2 600 000,00 1 901 000,00 91 Vigneux PRU La Croix Blanche 2 475 000,00 2 475 000,00 91 CA Les Lacs de l'essonne PRU Les Coteaux de l'orge (CILOF) (1 687 500 + majoration 168 750 ) 1 856 250,00 1 074 201,00 92 Antony PRU Le Grand Ensemble (Massy 65,8% + Antony 34,2% de 2 800 000 ) 957 600,00 957 600,00 92 Asnières-sur-Seine PRU Quartiers Nord 4 200 000,00 1 531 333,00 92 Bagneux PRU Les Blagis 3 187 500,00 3 187 500,00 92 Boulogne-Billancourt PRU Pont de Sèvres 1 462 500,00 1 462 500,00 92 Châtenay-Malabry PRU La Butte Rouge 2 550 000,00-92 Clichy-la-Garenne PRU Entrée de Ville/Victor Hugo 4 500 000,00 2 661 960,00 92 Colombes PRU 92 Colombes PRU 92 Colombes PRU 92 Gennevilliers PRU Petit Colombes/Grèves (fongibilité partielle CP 27/01/11 initiale 3 575 000 ) Europe/Ile Marante (fongibilité partielle CP 27/01/11 initiale 2 550 000 ) Fosse Jean/Gare du Stade (fongibilité partielle CP 27/01/11 initiale 2 762 500 ) Le Luth / Les Grésillons (fongibilité totale CP novembre 2009) 3 834 447,00 3 697 817,00 503 584,00 169 214,00 4 549 469,00-4 000 000,00 3 423 654,00 92 Gennevilliers OPI Commandant L'Herminier 887 250,00 644 820,00 92 Gennevilliers OPI Péri-Barbusse 887 250,00-92 Nanterre PRU Petit Nanterre (Fongibilité partielle CP 11-671 du 20/10/2011-4 041 560 ) Rectification CP 12-619 du 11/10/2012 4 018 460,00 2 832 777,00 initiale 3 000 000 ) 92 Nanterre PRU Université (Provinces françaises, M Berthelot, Anatole France) (Fongibilité partielle CP 11-671 du 20/10/2011-1 020 940 ) Rectification CP 1 044 040,00 677 362,00 12-619 du 11/10/2012 initiale 2 062 500 ) 92 Nanterre OPI Chemin de l'ile 1 160 250,00 1 160 250,00 92 Nanterre OPI Le Parc 1 365 000,00 1 181 303,43 92 Rueil-Malmaison PRU Clos des Terres Rouges 1 300 000,00 1 300 000,00 92 Villeneuve-la-Garenne PRU Seine Sablière 2 125 000,00 1 888 000,00 92 Villeneuve-la-Garenne PRU La Caravelle 2 925 000,00-93 Aulnay-sous-Bois PRU La Rose des Vents, Cité Emmaüs, Le Merisier, Les Etangs 4 887 500,00 3 729 020,94 93 Bagnolet PRU Malassis 2 750 000,00 1 260 618,58 93 Bagnolet PRU La Noue 1 500 000,00 1 500 000,00 93 Bagnolet OPI Les Coutures 1 296 750,00-93 Blanc-Mesnil PRU Pont Yblon, Quartiers Nord (Blanc-Mesnil 72,5% + Dugny 27,5% de 3600 000 ) - Transfert de l'enveloppe Dugny au bénéfice Blanc Mesnil CP 3 600 000,00 1 807 165,00 10-304 27/05/2010 93 Blanc-Mesnil PRU Voie verte, Casanova, 15 Arpents 1 687 500,00 961 806,00 93 Bobigny PRU Karl Marx, Paul Eluard 2 925 000,00 2 441 734,00 93 Bobigny PRU Etoile, Grémillon, Pont de Pierre 2 925 000,00 1 118 814,00 93 Bobigny OPI L'Abreuvoir 20 000,00 15 000,00 93 Bondy PRU Quartier Nord-est 3 575 000,00 3 066 112,00 93 Bondy PRU Delattre de Tassigny 1 312 500,00-93 Bondy OPI Blanqui 1 501 500,00 734 144,00 93 Clichy Montfermeil PRU Grand Ensemble (Montfermeil 28,1% + Clichy 71,9% de 6 250 000 ) - Enveloppe majorée 6 875 000 + abondement 14 375 000,00 14 143 622,36 93 Clichy-sous-Bois PRU Bas Clichy - Abondement exceptionnel 2 500 000,00 345 020,00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 93 Drancy PRU Cité Marcel Cachin, Jules Auffrey, La Muette 2 475 000,00 2 241 353,00 93 Drancy PRU Cité du Nord 1 312 500,00 1 312 500,00 93 Drancy PRU Pierre Sémard 1 312 500,00 1 190 576,00 93 Dugny OPI Quartier Sud 1 160 250,00-93 Gagny OPI Allée des Peupliers 1 092 000,00 1 092 000,00 93 Les Lilas OPI 93 Les Lilas OPI Bruyères (fongibilité partielle CP 21/11/2012 - initiale 1 023 750 Sentes, Avenir (fongibilité partielle CP 21/11/2012 - initiale 1 023 750 1 482 977,00 1 398 400,00 564 523,00 364 120,00 93 Montreuil PRU Grands Pêchers, Bel Air 2 475 000,00 2 475 000,00 93 Montreuil OPI La Noue 1 296 750,00 1 296 750,00 93 Montreuil OPI Motreau, Ruffins 1 501 500,00 1 501 500,00 93 Neuilly-sur-Marne PRU Les Fauvettes 2 550 000,00 1 623 000,00 93 Noisy-le-Grand PRU Champy 1 912 500,00-93 Noisy-le-Grand PRU Le Pavé Neuf 2 125 000,00 2 125 000,00 93 Noisy-le-Grand OPI Butte Verte 1 023 750,00 1 023 750,00 93 Noisy-le-Grand OPI Mont d'est 1 023 750,00-93 Noisy-le-Sec OPI La Boissière 1 501 500,00-93 Noisy-le-Sec OPI Le Londeau 1 160 250,00-93 Pantin PRU Les Courtillières 2 812 500,00 2 044 710,00 93 Pantin PRU Villette, Quatre Chemins (Pantin 34,9%+ Aubervilliers 95,1% de 4 275 000 ) 1 491 975,00 582 525,00 93 Pavillons-sous-Bois PRU La Poudrette 1 312 500,00 1 312 500,00 93 Romainville PRU Marcel Cachin 1 500 000,00 1 400 373,00 93 Rosny-sous-Bois OPI Multi sites dont Mermoz 1 023 750,00 1 023 750,00 93 Sevran PRU 93 Sevran PRU Les Beaudottes (fongibilité partielle 3 721 500 initiale CP10-690 14oct 2010) Pont Blanc (fongibilité partielle 2 250 000 initiale CP10-690 14oct 2010) 3 221 288,00 412 608,00 2 741 212,00 2 092 879,00 93 Sevran PRU Rougemont 3 375 000,00 1 601 581,00 93 Tremblay-en-France OPI Centre Ville 887 250,00-93 Villemomble PRU Marnaudes 1 312 500,00-93 Villepinte PRU Fontaine Mallet- Prévert 1 312 500,00 1 105 770,00 Aubervilliers : Maladrerie, Emile Dubois - 1 023 750 (OPI) Aubervilliers : Villette/Quatre Chemins (Aubervilliers 65,1% + Pantin 34,9% de 4 275 000 ) 2 783 025 Aubervilliers : Landy (Aubervilliers 73,5% + St Denis 26,5% de 2 275 000 ) - 1 672 125 Aubervilliers : Secteur Nord - OPI 1 023 750 Epinay-sur-Seine : La Source, les Presles, le Centre 4 500 000 Epinay-sur-Seine : Orgemont - 3 575 000 Epinay-sur-Seine : 77 avenue d'enghien - 1 312 500 La Courneuve : Les 4000-4 875 000 Pierrefitte : Les Poètes - 2 700 000 Pierrefitte : Langevin Lavoisier - 1 400 000 Stains : Clos Saint Lazare, Allende - 3 575 000 Stains : Moulin Neuf - 2 275 000 Stains : Cité Jardin - 1 500 000 Saint-Denis : Floréal, Saussaie - 1 800 000 Saint-Denis : Les Francs Moisins, Bel Air - 3 125 000 Saint-Denis : Saint Rémy - 1 575 000 Saint-Denis : Pierre Sémard - 1 225 000 Saint-Denis : Joliot Curie - 1 575 000 Saint-Denis : Cité Allende - OPI 955 500 Saint-Denis : Double Couronne - OPI 955 500 53 436 927,00 43 772 525,53
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 Saint-Denis : Landy (Aubervilliers 73,5% + St Denis 26,5% de 2 275 000 ) 602 875 Villetaneuse : Allende - 2 275 000 Villetaneuse : Grandcoing - 2 275 000 94 Alfortville PRU Quartiers Sud - Grand Ensemble 2 750 000,00 650 000,00 94 CA Val de Bièvre PRU Chaperon Vert (Arcueil 48,5 % + Gentilly 51,5% de 1 400 000 ) + Vache Noire 1 225 000 - Enveloppe majorée CA Val de Bièvre 2 887 500,00 2 641 133,00 94 Bonneuil-sur-Marne PRU Grand Ensemble - Cité Fabien 2 200 000,00 2 200 000,00 94 Champigny-sur-Marne PRU Les Mordacs 1 912 500,00 1 912 500,00 94 Champigny-sur-Marne PRU 94 Champigny-sur-Marne PRU Le Bois l'abbé (Champigny 52,8% + Chennevières 47,2% de 2 975 000 ) Cité Jardin - 4 Cités - Les Boullereaux (+OPI Cité Joly) 1 570 800,00 1 570 800,00 1 912 500,00 1 343 148,00 94 Chennevières PRU Le Bois l'abbé (Champigny 52,8% + Chennevières 47,2% de 2 975 000 ) 1 404 200,00-94 Choisy-le-Roi PRU Les Dalles Grand Ensemble - Navigateurs (Choisy 21,1% + 94 Choisy-le-Roi PRU Orly 78,9% de 2 762 500 ) - Fongibilité CP 10-2 495 388,00 2 336 623,00 304 27/05/2010 94 Créteil PRU Les Planètes - Bleuets - Bordières 1 912 500,00 286 490,00 94 Créteil PRU Sablières 1 312 500,00-94 Créteil PRU Hauts du Mont Mesly 2 600 000,00-94 Fontenay-sous-Bois OPI Les Larris 955 500,00 290 105,00 94 Ivry-sur-Seine PRU Cité Gagarine 2 625 000,00-94 Ivry-sur-Seine OPI Pierre et Marie Curie 955 500,00 71 000,00 94 Limeil-Brévannes PRU Résidence du Parc - Saint Martin 1 487 500,00 1 275 706,00 94 Orly PRU Grand Ensemble - Navigateurs (Choisy 21,1% + Orly 78,9% de 2 762 500 ) 2 179 612,50 2 179 612,00 94 Thiais PRU Grands Champs 1 500 000,00 1 500 000,00 94 Valenton OPI Les Polognes 1 160 250,00 1 159 262,00 94 Villeneuve-le-Roi PRU Quartier du Bord de l'eau (Paul Bert) 1 487 500,00-94 Villeneuve-le-Roi PRU Haut Pays et Gruisie 1 500 000,00-94 Villeneuve-Saint-Georges OPI Le Bois Matar - Plateau (fongibilité partielle CP 12-919 du 11/10/2012 initiale 1 160 250 ) 1 590 250,00 19 596,00 94 Villeneuve-Saint-Georges OPI Quartier Nord (fongibilité partielle CP 12-919 du 11/10/2012 initiale 1 160 250 ) 730 250,00 652 933,00 94 Villiers-sur-Marne PRU Les Hautes Noues 2 025 000,00 2 025 000,00 94 Vitry-sur-Seine PRU Grand Ensemble (Balzac, Marronniers, Montagnards) 5 100 000,00 5 099 826,00 95 Argenteuil PRU Val d'argent (fongibilité totale Nord 4 225 000 + Sud 2 550 000 CP 10-690 14 oct. 2010) + Abondement exceptionnel CP 09-856 24 sept 11 875 000,00 8 197 207,00 2009 de 5 100 000 95 Argenteuil PRU Cité Joliot Curie 2 200 000,00 364 000,00 95 Bezons PRU Bord de Seine (Tête de Pont) 1 900 000,00 1 047 123,00 95 Bezons OPI Quartier de l'agriculture 1 160 250,00 1 160 250,00 95 Cergy PRU Croix Petit-Chêne d'or 1 312 500,00 979 625,00 95 Cergy OPI Saint Christophe 1 160 250,00 910 250,00 95 Deuil-la-Barre PRU Quartier de la Galathée, des Carrières et du Château (Deuil 59,3% + Montmagny 40,7% de 2 250 000 ) 1 334 250,00 847 450,00 95 Fosses PRU Secteur Nord 1 312 500,00 1 018 828,00 95 Franconville OPI La Fontaine Bertin 1 228 500,00 1 228 500,00 95 Garges-lès-Gonesse PRU Dame Blanche Nord et Ouest, la Muette 4 687 500,00 4 495 876,00 95 Garges-lès-Gonesse PRU Les Doucettes, les Basses Bauves 3 712 500,00 2 890 474,00 95 Gonesse PRU Saint Blin, La Madeleine 1 312 500,00 1 280 125,00 95 Gonesse OPI La Fauconnière 1 160 250,00 1 135 429,00 95 Goussainville PRU Grandes Bornes, Buttes aux Oies, Ampère 3 000 000,00 1 300 000,00 95 Montigny-lès-Cormeilles OPI Les Frances 1 228 500,00 1 123 681,00 95 Montmagny OPI Quartier de la Galathée, des Carrières et du Château (Deuil 59,3% + Montmagny 40,7% de 2 915 750,00-250 000 ) 95 Persan PRU Le Village 1 700 000,00 665 000,00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 95 Saint Gratien OPI Les Raguenets 1 160 250,00 1 120 550,00 95 Saint-Ouen-l'Aumône PRU Chennevières 1 912 500,00 1 515 000,00 95 Sarcelles OPI Chantepie, les Rosiers (Initialement PRU 2 025 000 ) 1 228 500,00 1 228 500,00 95 Sarcelles PRU Lochères 6 562 500,00 6 404 231,00 95 Sarcelles OPI Chardonnerettes 1 092 000,00 1 092 000,00 95 Villiers-le-Bel PRU Puits de la Marlière, Derrière les Murs de Monseigneur 3 750 000,00 517 377,00 95 Villiers-le-Bel PRU Les Carreaux 1 800 000,00 916 038,97 423 121 152,50 290 551 724,39
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 PROJET DE DELIBERATION DELIBERATION N DU Action régionale en faveur du renouvellement urbain Dispositions préparatoires à la fin de la convention de partenariat pour la rénovation urbaine avec l ANRU et l Etat Approbation d un avenant LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code de la construction et de l habitation ; VU La loi du 1er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modiiée ; VU La délibération n CR 28-07 du 13 mars 2007 relative à l action régionale en faveur de la politique de la ville renouvellement urbain et convention de partenariat pour la rénovation urbaine avec l ANRU et l Etat ; VU La délibération n CP 07-733 du 11 octobre 2007 relative à l action régionale en faveur du renouvellement urbain, définition et affectation d enveloppes de subventions d investissement ; VU La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU La délibération n CP 08-1303 du 27 novembre 2008 relative à l action régionale en faveur du renouvellement urbain, portant établissement de la liste définitive des sites relevant de l intervention régionale autonome en faveur des contrats urbains de cohésion sociale ; VU La délibération n CP 09-883 du 24 septembre 2009 relative à l action régionale en faveur du renouvellement urbain, portant actualisation de la liste des opérations isolées et PRU soutenues au titre du partenariat avec l ANRU et propositions de redéploiement, ainsi que l actualisation de la liste régionale définitive des sites CUCS ; VU La convention de partenariat signée le 12 novembre 2007 avec l ANRU et l Etat ; VU Le budget de la Région ile-de-france pour 2013 ; VU Le rapport <%numcx%> CR 70-13 présenté par Monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU L avis de la commission du logement, de l habitat, du renouvellement urbain et de l action foncière. APRES EN AVOIR DELIBERE
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 Article 1 : Décide de proroger, jusqu au 31 décembre 2015, le dispositif régional de renouvellement urbain et le partenariat avec l Etat et l ANRU sur le programme national de rénovation urbaine. Approuve en ce sens l avenant n 1 à la convention de partenariat avec l Etat et l ANRU signée le 12 novembre 2007, figurant en annexe 1 à la présente délibération, et autorise le Président du conseil régional à le signer. Article 2 : Subordonne la possibilité d un financement régional en faveur des sites concernés par la convention de partenariat avec l Etat et l ANRU, dont la liste est fixée en annexe 2 à la délibération, au dépôt par les porteurs de projet : - d une programmation définitive avant le 31 décembre 2013, - et des derniers dossiers complets avant le 30 juin 2014. Article 3 : Décide, à titre exceptionnel, de financer les opérations de réhabilitation ou résidentialisation suivantes selon les modalités définies en annexe 3 à la délibération : - Villiers-sur-Marne Les Hautes Noues (Paris Habitat) - Bobigny Cité de l Etoile (Emmaüs Habitat) - Gennevilliers Le Luth - 46/56 bd Jean-Jacques Rousseau 2 ème tranche (Gennevilliers OPH). Délègue à la commission permanente le soin de procéder à l affectation des subventions correspondantes. JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION - AVENANT N 1 A LA CONVENTION ANRU
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 33 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 Avenant n 1 à la convention-cadre régionale de partenariat en faveur de la rénovation urbaine Entre : L'État, représenté par le Préfet de la région Ile-de-France. La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, Et l'agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, représentée par le Directeur Général. PREAMBULE La loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine et la ville, modifiée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation de cohésion sociale et la loi du 30 juin 2006 portant engagement national pour le logement, a mis en place le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). Celui-ci visait, pour la période 2004-2013 à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La Région Ile-de-France, l Etat et l ANRU se sont engagés ensemble en faveur de la rénovation urbaine en Ile de France, au travers d une convention de partenariat signée le 12 novembre 2007, établie pour la période 2007-2013. Cette convention a fixé le cadre du partenariat entre l ANRU, l État et la Région, pour la mise en œuvre des conventions spécifiques de rénovation urbaine que l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine a passé avec les communes, les départements, les EPCI et les maîtres d ouvrage concernés par un projet de rénovation urbaine en Ile-de-France. Lors du Comité Interministériel des Villes du 19 février dernier, le Premier ministre a annoncé le report de l échéance du PNRU de 2 ans jusqu à fin 2015, afin de permettre le bon achèvement des projets. Afin d assurer le financement des opérations engagées dans ce programme, l ANRU a décidé en conséquence de poursuivre son action jusqu en 2015. Aussi, l ANRU, par courrier du 5 juillet 2013, a-t-elle saisi la Région d une demande de prolongation de la convention de partenariat sur cette même durée afin que l Etat, la Région et l ANRU puissent accompagner jusqu à leur terme les projets franciliens soutenus en commun. Le présent avenant a pour objet de proroger de deux années supplémentaires, pour 2014 et 2015, la convention convention-cadre régionale de partenariat en faveur de la rénovation urbaine. ARTICLE UNIQUE L alinéa 1 de l article 10 de la convention cadre régionale de partenariat en faveur de la rénovation urbaine signée le 12 novembre 2007 est ainsi rédigé :
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 34 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 «La présente convention est établie pour la période 2007-2015». Les autres articles de la convention demeurent inchangés. Fait en trois exemplaires, le Le Préfet de la région Ile-de-France Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Jean DAUBIGNY Jean-Paul HUCHON Le Directeur Général de l'anru Pierre SALLENAVE
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 35 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION - LISTE DES SITES CONCERNES PAR L AVENANT N 1 A LA CONVENTION ANRU
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 36 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 DPT Villes Quartiers Enveloppes régionales actualisées Total des subventions affectées après CP 11 juillet 2013 75 Paris PRU Joseph Bédier 1 625 000,00 981 000,00 75 Paris PRU Portes Pouchet/Montmartre/Clignancourt/ Goutte d'or 7 150 000,00 5 950 713,00 75 Paris OPI Saint Blaise 1 160 250,00-77 Chelles OPI La Grande Prairie 1 160 250,00 870 548,20 77 Dammarie-les-Lys OPI Quartier de la Justice 1 023 750,00-77 Emerainville OPI Le Clos Emery 1 023 750,00 490 524,00 77 Le Mée-sur-Seine PRU ZAC Les Courtilleraies 2 200 000,00 1 168 129,00 77 Nemours PRU ZUP du Mont Saint Martin 1 912 500,00 514 887,00 77 Provins OPI Champbenoist 1 160 250,00 813 561,00 78 Achères OPI Les Champs de Villars, Barricades 1 092 000,00 1 090 240,00 78 Carrières-sous-Poissy OPI Les Grésillons (CP 12-619 du 11/10/2012) 1 638 000,00-78 Les Mureaux PRU Cinq quartiers (Bécheville, Les Bougimonts, l'ile de France, La Vigne 9 800 000,00 4 332 786,00 Blanche, Les Musiciens 78 La Verrière OPI Le Bois de l'etang 1 638 000,00 949 248,00 78 La Verrière OPI Quartier Orly Parc 1 023 750,00-78 Mantes-la-Jolie PRU Val Fourré 5 625 000,00 4 093 993,58 78 Plaisir OPI Valibout 1 023 750,00 925 887,00 78 Poissy PRU La Coudraie 2 012 500,00 447 223,00 78 Trappes PRU Les Merisiers 5 175 000,00 4 745 304,00 91 Athis-Mons PRU Le Noyer Renard 2 025 000,00 2 003 078,00 91 Corbeil-Essonnes PRU La Nacelle 1 400 000,00 1 395 116,00 91 Courcouronnes PRU Le Canal 2 125 000,00 1 140 000,00 91 Draveil PRU L'Orme des Mazières, Danton 1 600 000,00 570 100,00 91 Draveil OPI Les Bergeries 1 092 000,00 709 800,00 91 Draveil OPI Danton 1 092 000,00-91 Etampes PRU Saint Michel 1 700 000,00 300 000,00 91 CA Evry-Centre Essonne PRU Les Pyramides 3 575 000 (+ maj. interco 10% CP 11-357 19/05/2011) 3 932 500,00 1 880 807,00 91 CA Evry-Centre Essonne PRU Bois Sauvage 1 500 000 (+ maj. 10% interco CP 11-357 du 19/05/2011) 1 650 000,00-91 Grigny PRU Grigny 2 3 575 000,00 2 630 214,00 91 CA Les Lacs de l'essonne PRU La Grande Borne 3 600 000 + majoration 360 000 + abondement 8 166 750,00 3 303 365,00 4 206 750 91 Massy OPI Villaine 887 250,00 742 093,80 91 CA Sénart Val de Seine PRU La Prairie de l'oly 1 800 000 - Enveloppe majorée de 180 000 1 980 000,00 1 880 000,00 91 Quincy-sous-Sénart OPI Vieillet 1 160 250,00 939 439,00 91 Les Ulis PRU Quartier ouest 2 600 000,00 1 901 000,00 91 CA Les Lacs de l'essonne PRU Les Coteaux de l'orge (CILOF) 1 687 500 1 856 250,00 1 074 201,00 + majoration 168 750 92 Asnières-sur-Seine PRU Quartiers Nord 4 200 000,00 1 531 333,00 92 Châtenay-Malabry PRU La Butte Rouge (*) 2 550 000,00-92 Clichy-la-Garenne PRU Entrée de Ville/Victor Hugo 4 500 000,00 2 661 960,00 92 Colombes PRU 92 Colombes PRU 92 Colombes PRU 92 Gennevilliers PRU Petit Colombes/Grèves (fongibilité partielle CP 27/01/11 initiale 3 575 000 ) Europe /Ile Marante (fongibilité partielle CP 27/01/11 initiale 2 550 000 ) Fosse Jean/Gare du Stade (fongibilité partielle CP 27/01/11 initiale 2 762 500 ) Le Luth / Les Grésillons (fongibilité totale CP novembre 2009) 3 834 447,00 3 697 817,00 503 584,00 169 214,00 4 549 469,00-4 000 000,00 3 423 654,00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 37 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 92 Gennevilliers OPI Commandant L'Herminier 887 250,00 644 820,00 92 Gennevilliers OPI Péri-Barbusse 887 250,00-92 Nanterre PRU Petit Nanterre (Fongibilité partielle CP 11-671 du 20/10/2011-4 041 560 ) Rectification fongibilité CP 12-619 du 4 018 460,00 2 832 777,00 11/10/2012 - initiale 3 000 000 ) 92 Nanterre PRU Université (Provinces françaises, M Berthelot, Anatole France) (Fongibilité partielle CP 11-671 du 20/10/2011-1 020 1 044 040,00 677 362,00 940 ) Rectification fongibilité CP 12-619 du 11/10/2012 - initiale 2 062 500 ) 92 Nanterre OPI Le Parc 1 365 000,00 1 181 303,43 92 Villeneuve-la-Garenne PRU Seine Sablière 2 125 000,00 1 888 000,00 92 Villeneuve-la-Garenne PRU La Caravelle (*) 2 925 000,00-93 Aulnay-sous-Bois PRU La Rose des Vents, Cité Emmaüs, Le Merisier, Les Etangs 4 887 500,00 3 729 020,94 93 Bagnolet PRU Malassis 2 750 000,00 1 260 618,58 93 Bagnolet OPI Les Coutures 1 296 750,00-93 Blanc-Mesnil PRU Pont Yblon, Quartiers Nord (Blanc-Mesnil 72,5% + Dugny 27,5% de 3 600 000 ) - Transfert de l'enveloppe Dugny au 3 600 000,00 1 807 165,00 bénéfice Blanc Mesnil CP 10-304 27/05/2010 93 Blanc-Mesnil PRU Voie verte, Casanova, 15 Arpents 1 687 500,00 961 806,00 93 Bobigny PRU Karl Marx, Paul Eluard 2 925 000,00 2 441 734,00 93 Bobigny PRU Etoile, Grémillon, Pont de Pierre 2 925 000,00 1 118 814,00 93 Bobigny OPI L'Abreuvoir 20 000,00 15 000,00 93 Bondy PRU Quartier Nord-est 3 575 000,00 3 066 112,00 93 Bondy PRU Delattre de Tassigny 1 312 500,00-93 Bondy OPI Blanqui 1 501 500,00 734 144,00 93 Clichy sous Bois Montfermeil PRU Grand Ensemble (Montfermeil 28,1% + Clichy 71,9% de 6 250 000 ) - Enveloppe majorée 6 875 000 + abondement 14 375 000,00 14 143 622,36 93 Clichy-sous-Bois PRU Bas Clichy - Abondement exceptionnel 2 500 000,00 345 020,00 93 Drancy PRU Cité Marcel Cachin, Jules Auffrey, La Muette 2 475 000,00 2 241 353,00 93 Drancy PRU Pierre Sémard 1 312 500,00 1 190 576,00 93 Dugny OPI Quartier Sud 1 160 250,00-93 Les Lilas OPI Bruyères (fongibilité partielle CP 21/11/2012 - initiale 1 023 750 1 482 977,00 1 398 400,00 93 Les Lilas OPI Sentes, Avenir (fongibilité partielle CP 21/11/2012 - initiale 1 023 750 564 523,00 364 120,00 93 Neuilly-sur-Marne PRU Les Fauvettes 2 550 000,00 1 623 000,00 93 Noisy-le-Grand PRU Champy 1 912 500,00-93 Noisy-le-Grand OPI Mont d'est 1 023 750,00-93 Noisy-le-Sec OPI La Boissière 1 501 500,00-93 Noisy-le-Sec OPI Le Londeau 1 160 250,00-93 Pantin PRU Les Courtillières 2 812 500,00 2 044 710,00 93 Pantin PRU Villette, Quatre Chemins (Pantin 34,9%+ Aubervilliers 95,1% de 4 275 000 ) 1 491 975,00 582 525,00 93 Romainville PRU Marcel Cachin 1 500 000,00 1 400 373,00 93 Sevran PRU 93 Sevran PRU Les Beaudottes (fongibilité partielle 3 721 500 initiale CP10-690 14 oct 2010) Pont Blanc (fongibilité 2 250 000 initiale CP10-690 14oct 2010) 3 221 288,00 412 608,00 2 741 212,00 2 092 879,00 93 Sevran PRU Rougemont 3 375 000,00 1 601 581,00 93 Tremblay-en-France OPI Centre Ville 887 250,00-93 Villemomble PRU Marnaudes (*) 1 312 500,00-93 Villepinte PRU Fontaine Mallet- Prévert 1 312 500,00 1 105 770,00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 38 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 Aubervilliers : Maladrerie, Emile Dubois 1 023 750 (OPI) Aubervilliers : Villette/Quatre Chemins (Aubervilliers 65,1% + Pantin 34,9% de 4 275 000 ) 2 783 025 Aubervilliers : Landy (Aubervilliers 73,5% + St Denis 26,5% de 2 275 000 ) 1 672 125 Aubervilliers : Secteur Nord OPI 1 023 750 Epinay-sur-Seine : La Source, les Presles, le Centre - 4 500 000 Epinay-sur-Seine : Orgemont 3 575 000 Epinay-sur-Seine : 77 avenue d'enghien 1 312 500 La Courneuve : Les 4000 4 875 000 Pierrefitte : Les Poètes 2 700 000 Pierrefitte : Langevin Lavoisier 1 400 000 Stains : Clos Saint Lazare, Allende - 3 575 000 53 436 927,00 43 772 525,53 Stains : Moulin Neuf - 2 275 000 Stains : Cité Jardin - 1 500 000 Saint-Denis : Floréal, Saussaie 1 800 000 Saint-Denis : Les Francs Moisins, Bel Air - 3 125 000 Saint-Denis : Saint Rémy 1 575 000 Saint-Denis : Pierre Sémard 1 225 000 Saint-Denis : Joliot Curie 1 575 000 Saint-Denis : Cité Allende OPI 955 500 Saint-Denis : Double Couronne - OPI 955 500 Saint-Denis : Landy (Aubervilliers 73,5% + St Denis 26,5% de 2 275 000 ) 602 875 Villetaneuse : Allende 2 275 000 Villetaneuse : Grandcoing 2 275 000 94 Alfortville PRU Quartiers Sud - Grand Ensemble 2 750 000,00 650 000,00 94 CA Val de Bièvre PRU Chaperon Vert (Arcueil 48,5 % + Gentilly 51,5% de 1 400 000 ) + Vache Noire 1 225 000 - Enveloppe majorée CA Val de Bièvre 2 887 500,00 2 641 133,00 94 Champigny-sur-Marne PRU Cité Jardin - 4 Cités - Les Boullereaux (+Opération isolée Cité Joly) 1 912 500,00 1 343 148,00 94 Chennevières PRU Le Bois l'abbé 2 975 000 dont Champigny 52,8% + Chennevières 47,2% 1 404 200,00 -
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 39 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 94 Choisy-le-Roi PRU Les Dalles Grand Ensemble - Navigateurs (Choisy 94 Choisy-le-Roi PRU 21,1% + Orly 78,9% de 2 762 500 ) - 2 495 388,00 2 336 623,00 Fongibilité totale CP 10-304 27/05/2010 94 Créteil PRU Les Planètes - Bleuets - Bordières 1 912 500,00 286 490,00 94 Créteil PRU Sablières 1 312 500,00-94 Créteil PRU Hauts du Mont Mesly (*) 2 600 000,00-94 Fontenay-sous-Bois OPI Les Larris 955 500,00 290 105,00 94 Ivry-sur-Seine PRU Cité Gagarine (*) 2 625 000,00-94 Ivry-sur-Seine OPI Pierre et Marie Curie 955 500,00 71 000,00 94 Limeil-Brévannes PRU Résidence du Parc - Saint Martin 1 487 500,00 1 275 706,00 94 Valenton OPI Les Polognes 1 160 250,00 1 159 262,00 94 Villeneuve-le-Roi PRU Quartier du Bord de l'eau (Paul Bert) 1 487 500,00-94 Villeneuve-le-Roi PRU Haut Pays et Gruisie (*) 1 500 000,00-94 Villeneuve-Saint-Georges OPI Le Bois Matar - Plateau (fongibilité partielle CP 12-919 du 11/10/2012 initiale 1 160 250 ) 1 590 250,00 19 596,00 94 Villeneuve-Saint-Georges OPI 94 Vitry-sur-Seine PRU Quartier Nord (fongibilité partielle CP 12-919 du 11/10/2012 initiale 1 160 250 ) Grand Ensemble (Balzac, Marronniers, Montagnards) 730 250,00 652 933,00 5 100 000,00 5 099 826,00 95 Argenteuil PRU Val d'argent (fongibilité totale Nord et Sud 4 225 000 + 2 550 000 CP 10-690 14 oct 2010) + Abondement exceptionnel CP 09-856 24 sept 2009 de 5 100 000 11 875 000,00 8 197 207,00 95 Argenteuil PRU Cité Joliot Curie 2 200 000,00 364 000,00 95 Bezons PRU Bord de Seine (Tête de Pont) 1 900 000,00 1 047 123,00 95 Cergy PRU Croix Petit-Chêne d'or 1 312 500,00 979 625,00 95 Cergy OPI Saint Christophe 1 160 250,00 910 250,00 95 Deuil-la-Barre PRU Quartier de la Galathée, des Carrières et du Château 2 250 000 (dont Deuil 59,3% + Montmagny 40,7%) 1 334 250,00 847 450,00 95 Fosses PRU Secteur Nord 1 312 500,00 1 018 828,00 95 Garges-lès-Gonesse PRU Dame Blanche Nord et Ouest, la Muette 4 687 500,00 4 495 876,00 95 Garges-lès-Gonesse PRU Les Doucettes, les Basses Bauves 3 712 500,00 2 890 474,00 95 Gonesse PRU Saint Blin, La Madeleine 1 312 500,00 1 280 125,00 95 Gonesse OPI La Fauconnière 1 160 250,00 1 135 429,00 95 Goussainville PRU Grandes Bornes, Buttes aux Oies, Ampère 3 000 000,00 1 300 000,00 95 Montigny-lès-Cormeilles OPI Les Frances 1 228 500,00 1 123 681,00 95 Montmagny OPI Quartier de la Galathée, des Carrières et du Château (Deuil 59,3% + Montmagny 915 750,00-40,7% de 2 250 000 ) 95 Persan PRU Le Village 1 700 000,00 665 000,00 95 Saint Gratien OPI Les Raguenets 1 160 250,00 1 120 550,00 95 Saint-Ouen-l'Aumône PRU Chennevières 1 912 500,00 1 515 000,00 95 Sarcelles PRU Lochères 6 562 500,00 6 404 231,00 95 Villiers-le-Bel PRU Puits de la Marlière, Derrière les Murs de Monseigneur 3 750 000,00 517 377,00 95 Villiers-le-Bel PRU Les Carreaux 1 800 000,00 916 038,97 341 128 490,00 208 559 062,39 (*) Site non conventionné par l ANRU - Enveloppe régionale non mobilisable
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 40 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 ANNEXE 3 A LA DELIBERATION
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 41 RAPPORT N <%numcx%> CR 70-13 MODALITES DE FINANCEMENT DES OPERATIONS VISEES A L ARTICLE 3 ET SOUTENUES A TITRE EXCEPTIONNEL L aide régionale est au plus égale à 20 % du montant des travaux et dépenses subventionnables tels que définis en annexe 1 à la délibération n CR 09-11 du 10 février 2011 modifiée, dans la limite d un plafond de subvention de 2 000 par logement. Elle est accordée au vu : - d un programme de travaux détaillé ; - d un jeu de plans ; - d un devis estimatif et descriptif ; - d un plan de financement ; - de la justification d un financement ou d un engagement de financement de l ANRU ; - d un état de l évolution de la quittance locative globale, avant et après travaux ; - d un diagnostic permettant d apprécier le niveau de consommation énergétique avant et après travaux pour les travaux de réhabilitation ; - de la convention de conventionnement à l APL ; - de la certification Patrimoine habitat pour les travaux hors espaces extérieurs. Le versement de l aide régionale est conditionné à la conclusion, avec le bénéficiaire, d une convention conforme à la convention type approuvée par la commission permanente. Les subventions accordées sont imputées sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires», code fonctionnel 54 «Habitat Logement» programme HP 54-003 (154003) «Réhabilitation du parc locatif social».