Les journées du diagnostic 9 ème édition > Amiante : Application des dispositions du décret d n 2011-629 n du 3 juin 2011 Lundi 22 octobre 2012 A l espace Tête d Or à Lyon
Plan de l intervention 1. Calendrier prévisionnel 2. Présentation des dispositions des projets d arrêtés repérages (Listes A, B et C) 2
Calendrier prévisionnel Article du CSP R. 1334-25 R. 1334-25 R. 1334-20 R. 1334-21 R. 1334-22 R. 1334-29-5 R. 1334-23 R. 1334-24 Contenu de l arrêté Conditions d'accréditation des organismes habilités à procéder aux mesures d'amiante des immeubles bâtis Mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis Critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage Critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage Repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante Recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du «dossier technique amiante» Modalités de transmission des rapports de repérage des matériaux amiantés au préfet Compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits Date estimée de publication Publié le 19 août 2011 Publié le 19 août 2011 Octobre 2012 Octobre 2012 Octobre 2012 Octobre 2012 Janvier 2013 Mars 2013 3
Projet d arrêté «Liste A» Liste A : flocages, calorifugeages et fauxplafonds Déroulement du repérage phase de préparation avec le propriétaire lien avec le plan de prévention des risques établi conformément au code du travail phase de repérage 4
Projet d arrêté «Liste A» Déroulement du repérage (suite) phase d identification et de localisation des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante par zones de similitudes d ouvraged si doute de l opérateur, prélèvement et analyse obligation nouvelle : accompagner le prélèvement d une fiche d accompagnementd (description de la fiche dans l arrêté cf. norme NF X 46-020) 5
Projet d arrêté «Liste A» Déroulement du repérage (suite) phase d identification (suite) pour chaque matériau et produit repéré, l opérateur conclut à l absence ou présence d amiante et indique les critères res fondant sa décision Critères permettant de fonder la conclusion Pour conclure à l absence : marquage ou tout autre document (fiches techniques, résultats d analyses) pour conclure à la présence : idem + connaissance de l opérateur 6
Projet d arrêté «Liste A» Déroulement du repérage (suite) phase d évaluation de l état de conservation par zones homogènes nes. score de 1 à 3 décrite en annexes de l arrêté globalement inchangée à savoir basée sur : Présence d une protection physique (étanche ou non) Etat de surface et de dégradation Niveau d exposition du flocage, calorifugeage et faux-plafond aux circulations d air et aux chocs et vibrations 7
Projet d arrêté «Liste A» La notation aboutit à une obligation d action pour le propriétaire : surveillance périodique tous les 3 ans si score =1 mesure d empoussièrement si score =2 travaux de retrait ou de confinement si score =3 8
Projet d arrêté «Liste A» Rapport de repérage identification du bâtiment, les données contractuelles, les plans et croquis, la localisation des matériaux et produits contenant de l amiante, les conclusions quant à la présence ou l absence d amiante dans les matériaux et produits repérés. 9
Projet d arrêté «Liste A» Rapport de repérage (suite) Conclusions du rapport reprises en début de rapport Si mission = constitution du DTA ou diagnostic vente Repérages liste A et liste B dans un rapport unique 10
Projet d arrêté «Liste A» Transmission du rapport de repérage au propriétaire contre accusé de réceptionr au préfet de département d si score = 2 ou 3 + 11
Projet d arrêté «Liste A» Abrogation : l arrêté du 7 février 1996 (évaluation de l état de conservation des flocages et calorifugeages) l arrêté du 15 janvier 1998 (évaluation de l état de conservation des faux plafonds) Les dispositions s appliquent s à compter du 1er janvier 2013 12
Projet d arrêté «Liste B» Liste B : liste B actuelle (F, C, FP) + (toitures, bardages et façades légères, conduits en amianteciment en toiture et façade) 13
Projet d arrêté «Liste B» Quand faire le repérage «complémentaire» liste B? à l occasion de la prochaine vente lors de la mise à jour du DTA avant tous travaux impactant les matériaux de la liste B à l occasion des prochaines évaluations de l état de conservation des matériaux de la liste A au plus tard dans les 9 ans à compter de la date d entrée en vigueur du décret soit avant le 1er février 2021 14
Projet d arrêté «Liste B» Déroulement du repérage phase de préparation avec le propriétaire (comme liste A) phase de repérage (comme liste A) phase d identification et de localisation des matériaux et produits de la liste B contenant de l amiante par zones de similitudes d ouvrage (comme liste A) 15
Projet d arrêté «Liste B» Déroulement du repérage (suite) phase d évaluation de l état de conservation par zones homogènes. Disposition nouvelle notation suivant une grille + 3 types de recommandations à émettre par l opérateur 16
Projet d arrêté «Liste B» Grille d évaluation même principe que pour liste «A» critères : présence d une protection physique (étanche ou non) étendue des dégradations éventuelles (ponctuelles ou généralisées) risque lié à l environnement : agressions physiques intrinsèques à la zone (ventilation, humidité, ) sollicitation des matériaux par rapport à l activité 17
Projet d arrêté «Liste B» Recommandations : surveillance périodiquep si score =1 action corrective de 1er niveau (remise en état : remplacement, recouvrement ou protection des seuls éléments dégradés) si score =2 action corrective de 2nd niveau (action sur l ensemble de la zone pour que le matériau ne soit plus soumis aux agressions ni aux dégradations) si score =3 18
Projet d arrêté «Liste B» Rapport de repérage (comme liste A) Si mission = constitution du DTA ou diagnostic vente Repérages liste A et liste B dans un rapport unique Si mission = diagnostic vente pour des bâtimentsb sans obligation de DTA Ajout texte informatif (figure en annexe) 19
Projet d arrêté «Liste B» Transmission du rapport de repérage au propriétaire contre accusé de réceptionr 20
Projet d arrêté «Liste B» Abrogation : l arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d établissement du repérage, pris pour l application de l article 10-3 du décret n 96-97 du 7 février 1996 modifié Les dispositions s appliquent s à compter du 1 er janvier 2013 21
Projet d arrêté «Liste C» Liste C = liste arrêté du 2 janvier 2002 Repérage des matériaux et produits de la liste C = Recherche des matériaux et produits présents sur la liste C Tout autre matériau et produit réputr puté contenir de l amiante dont l opl opérateur aurait connaissance + 22
Projet d arrêté «Liste C» Déroulement du repérage phase de préparation avec le propriétaire (comme liste A) phase de repérage réalise ou fait réaliser les démontages et investigations approfondies destructives nécessaires phase d identification et de localisation des matériaux et produits de la liste C contenant de l amiante par zones de similitudes d ouvrage (comme liste A) 23
Projet d arrêté «Liste C» Rapport de repérage (comme liste A) 24
Projet d arrêté «Liste C» Transmission du rapport de repérage au propriétaire contre accusé de réceptionr 25
Projet d arrêté «Liste C» Abrogation : l arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition, en application de l article 10-4 du décret du 7 février 1996 modifié Les dispositions s appliquent s à compter du 1 er avril 2013 26