REGLEMENT POUR LA RECONNAISSANCE COMME ASSOCIATION DE WEZEMBEEK-OPPEM (fixé par décision du conseil communal du 25 mars 2013) Introduction Article 1. Les associations locales sont reconnues par l administration communale sous les conditions et selon les modalités déterminées par ce règlement. La reconnaissance offre aux associations les avantages suivants : - tarifs réduits pour l usage de l infrastructure communale ; - publication sur demande d informations dans le magazine communal et/ou sur le site web communal. Conditions Article 2. Tant les associations sans but lucratif que les associations de fait peuvent prétendre à la reconnaissance. Article 3. Seules les associations à caractère ouvert sont reconnues. Les associations à caractère ouvert sont celles qui souscrivent aux principes de la société démocratique ainsi qu aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales et de la Convention internationale relative aux droits de l enfant. En outre ce sont des associations dont chaque personne respectant les valeurs, les normes, les règlements et les buts de l association peut devenir membre. Article 4. L association se situe dans une des catégories suivantes et l administration communale la reconnaît en tant que telle : - associations de jeunesse : associations dont les statuts ou les buts indiquent comme but premier l organisation d activités pour la jeunesse ; - associations sportives : associations dont les statuts ou les buts indiquent comme but premier l organisation d activités sportives ; - associations socioculturelles : associations dont les statuts ou les buts indiquent comme but premier l organisation d activités socioculturelles ; - associations sociales : associations dont les statuts ou les buts indiquent comme but premier l organisation d activités sociales ; - associations d environnement : associations dont les statuts ou les buts indiquent comme but premier l organisation d activités au bénéfice de la nature et de l environnement ; - autres associations : associations dont les statuts ou les buts indiquent comme but premier l organisation d activités qui contribuent autrement à la promotion de l animation communautaire, de la participation à la culture, de l activation sociale, de l éducation et/ou de la pratique du sport. Une seule et même association ne peut être reconnue que dans une des catégories précitées. Article 5. Les partis politiques, les syndicats, les mutualités et les associations professionnelles ne sont pas reconnus par l administration communale. Article 6. L association doit être active depuis au moins un an, ce qui implique qu elle organise régulièrement et au moins une fois par an une activité accessible à tous les membres de l association ou à un public plus large.
Article 7. L association est gérée par un propre comité d administration, composé d au moins deux personnes. Article 8. L administration compte au moins cinq membres. La détermination de ce nombre est fondée sur l interprétation donnée au concept membre par l association dans ses statuts ou conditions d affiliation. Article 9. L association fait preuve d un lien avec Wezembeek-Oppem. Un tel lien existe lorsque sur une base annuelle un tiers des activités de l association (à l exception des réunions du conseil d administration et de l assemblée générale) a lieu dans la commune et lorsqu en outre un tiers des membres de l association habite à Wezembeek-Oppem. Si l association se voit obligée d organiser sur une base annuelle plus de deux tiers de ses activités (à l exception des réunions du conseil d administration et de l assemblée générale) hors de Wezembeek-Oppem à cause de la nature de ses activités ou à cause du manque d équipements locaux, elle dispose d un lien avec Wezembeek-Oppem lorsqu au moins la moitié de ses membres habite à Wezembeek-Oppem. Procédure Article 10. L association introduit la demande de reconnaissance à l aide du formulaire en annexe. Dans les 60 jours après la réception le collège des bourgmestre et échevins décide de la reconnaissance de façon motivée et la décision est communiquée à l association concernée et au Cultuurraad. Validité Article 11. La reconnaissance comme association de Wezembeek-Oppem reste valable tant que le collège des bourgmestre et échevins ne décide pas de la retirer. Retrait Article 12. Le retrait de la reconnaissance est possible quand l association ne répond plus aux dispositions de ce règlement. Lorsque l administration communale arrive à cette conclusion de quelque manière que ce soit, elle sommera l association de commenter la situation et de prendre les mesures nécessaires en vue de l observation de ce règlement. Article 13. L association dispose d un délai de 60 jours pour réagir à cette demande et d un délai de 90 jours pour démontrer qu elle répond à nouveau aux dispositions de ce règlement. En l absence de ces actions, le collège des bourgmestre et échevins décidera de supprimer la reconnaissance de l association. Article 14. L association dont la reconnaissance a été retirée peut toujours introduire une nouvelle demande de reconnaissance lorsqu elle satisfait à nouveau aux exigences de ce règlement.
ANNEXE : Formulaire de demande de reconnaissance comme association de Wezembeek-Oppem (Remarque : la demande de reconnaissance doit être remise au collège des bourgmestre et échevins en Néerlandais) Ce formulaire doit être entièrement complété et signé par tous les administrateurs de l association. Il doit en outre être accompagné des statuts ou, en l absence de statuts, du relevé des buts et des conditions d affiliation de l association 1. L ensemble des documents doit être remis au collège des bourgmestre et échevins par courrier ou par remise à la maison communale (rue Louis Marcelis 134, 1970 Wezembeek-Oppem). 1. DONNEES DE L ASSOCIATION Nom de l association : Forme de l association : O association de fait O ASBL Adresse : Tél. : Fax : Adresse e-mail : Le service de la Culture peut transmettre l adresse e-mail à des tiers : O oui O non Site web : Nom de la personne de contact pour la demande : Tél. ou e-mail de la personne de contact : Catégorie de l association : O jeunesse O socioculturelle O environnement O sport O sociale O autres Date de création de l association : But de l association : Composition de l administration : Fonction du membre : Nom du membre : Tél. ou e-mail : Nombre actuel de membres de l association : 1 Les sections locales d associations faîtières peuvent se borner à référer au site web de l association faîtière à condition que les informations requises s y retrouvent. Elles insèrent la référence dans le champ Site web de ce formulaire.
Nombre actuel de membres habitant à Wezembeek-Oppem :
2. ACTIVITES DE L ASSOCIATION Veuillez reprendre dans le tableau ci-dessous les activités de votre association remplissant les conditions suivantes : - activités s étant déroulées au cours de l année écoulée, c.-à-d. douze mois à compter d aujourd hui ; - activités autres que les réunions des organes administratifs de l association. Votre réponse concernant le lieu de l activité doit au moins préciser si l activité s est déroulée sur le territoire de la commune. Si vous disposez de certains documents qui peuvent éclaircir vos réponses, vous êtes prié de les joindre au formulaire. Description sommaire de l activité Date Lieu Groupe cible
Description sommaire de l activité Date Lieu Groupe cible
3. DECLARATIONS PAR RAPPORT AUX INFORMATIONS FOURNIES DANS CE FORMULAIRE Les soussignés, administrateurs de l association, déclarent sur l honneur que les informations fournies dans le cadre de ce formulaire de demande sont correctes et complètes. Ils déclarent être conscients du fait qu'une déclaration fausse ou incomplète peut donner lieu à une sanction administrative et peut entraîner des poursuites judiciaires. Les soussignés, administrateurs de l association, déclarent que la commune peut conserver ces données dans un fichier afin de documenter la vie associative de Wezembeek-Oppem. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée les administrateurs de l association ont le droit de consulter et de modifier les données. Noms et fonctions : Date : Signatures :