1. PRESENTATION DU DISPOSITIF

LA PRISE EN COMPTE DES ENFANTS, ADOLESCENTS ET JEUNES ADULTES PRESENTANT DES BESOINS EDUCATIFS PARTCULIERS : UN APERCU DU DISPOSITIF FRANÇAIS Janine LAURENT-COGNET Nel SAUMONT 2006-2007 1. PRESENTATION DU DISPOSITIF Nous ne disposons pas, en France, de terme consacré pour désigner la population des enfants qui bénéficient de mesures spécifiques définies en fonction de besoins éducatifs particuliers : les terminologies en usage (enfance handicapée, enfance inadaptée, adaptation et intégration scolaires, protection administrative ou judiciaire de la jeunesse, éducation spécialisée, enseignement adapté...) sont toutes particulières, connotées et historiquement situées. Aucune expression ne peut aujourd'hui signifier que des enfants ou adolescents présentant des besoins particuliers au regard de la scolarité et de l'éducation, nécessitent une prise en charge à part, dans des filières déterminées et séparées du système éducatif ordinaire Le dispositif d'accueil des enfants et des adolescents en grande difficulté, en situation de handicap, ou malades, hérite d'une infrastructure qui s'est progressivement développée en un réseau particulièrement dense. Ce réseau est constitué de quatre secteurs : le secteur de l éducation nationale sous tutelle du ministère de l Education nationale, le secteur médico-éducatif, sous tutelle du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports,, le secteur socio-éducatif, sous tutelle du ministère Travail, des Relations sociales et de la Solidarité ou du ministère de la Justice, le secteur sanitaire. Le secteur de l Education nationale Ce secteur de l enseignement adapté, composé des structures et de dispositifs du ministère de l'education nationale, est né en 1909 avec la création de classes spécialisées pour enfants handicapés mentaux. Il a évolué dans le sens de la politique d'intégration scolaire amorcée par la loi n 75-534 du 30/06/1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et réaffirmée par la loi n 89-486 du 10/07/1989 d'orientation sur l'éducation. Les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés menées par le ministère de l'éducation nationale ont été renforcées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi affirme le droit des élèves handicapés à l'éducation ainsi que la responsabilité du système éducatif comme garant de la continuité du parcours de formation de chacun. Cette loi, applicable depuis le 1er janvier 2006 fait obligation : d'assurer à l'élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile ; d'associer étroitement les parents à la décision d'orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) ; de garantir la continuité d'un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l'élève ; de garantir l'égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l'aménagement des conditions d'examen. 1

La loi du 11 février 2005 créée de nouvelles instances : Les Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : placées sous la responsabilité du président du conseil général, offrent un guichet unique pour améliorer l accueil, l information et l aide apportées aux élèves handicapés et à leur famille (voir Décret n 2005-1587 du 19 décembre 2005). La Commission des droits et de l autonomie (C.D.A., voir Décret n 2005-1589 du 19 décembre 2005) : dans le champ de la scolarisation et de l éducation, elle prend les décisions d orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord. Elle associe étroitement les parents à la décision d orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation en fonction du taux d incapacité permanente fixée par cette Commission qui revoit périodiquement l enfant pour suivre son évolution. Le secteur de l enseignement adapté comporte trois grands domaines : 1- Les dispositifs de prévention pour élèves en grande difficulté scolaire Premier degré Spécifiques au premier degré, ils sont constitués des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), créés par la circulaire n 90-082 du 09/04/1990 par substitution à des services préexistants. Ils ont pour finalité de prévenir les difficultés d'apprentissage que peuvent rencontrer certains élèves scolarisés dans les structures scolaires ordinaires. La Circulaire n 2002-113 du 30 avril 2002 précise la complémentarité des deux dispositifs que sont les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) et les classes d'intégration scolaire (Clis), ainsi que les missions des personnels qui y enseignent. Second degré Les enseignements généraux et professionnels adaptés, définis en 1990, puis organisés par les circulaires n 98-129 du 19/06/1998 et n 2006-139 du 29-08 2006, sont dispensés aux élèves connaissant des difficultés scolaires graves et persistantes. Visant une qualification professionnelle, ces enseignements sont mis en oeuvre dans deux types de structures : a) Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (S.E.G.P.A.), font suite aux sections d'éducation spécialisée créées par la circulaire n IV-67-530 du 27/12/1967. Intégrées à des collèges ordinaires, ces sections ont vu leurs missions redéfinies depuis 1989, dans le sens d'un net renforcement des contenus de formation. b) Les établissements régionaux d'enseignement adapté (E.R.E.A.) remplacent les écoles nationales de perfectionnement instituées par la loi n 51-1487 du 31/12/1951. Une circulaire, n 95-127 du 17/05/1995, appelait les E.R.E.A. à devenir des lycées d'enseignement adapté (L.E.A.), mais elle n'a pas été suivi d'effet. Disposant d'internats, la plupart des E.R.E.A. accueillent des adolescents en grande difficulté scolaire et sociale. Cependant quelques établissements reçoivent des jeunes handicapés sensoriels ou moteurs aptes à suivre un enseignement général du second degré. A l'issue de ces enseignements, les élèves ont vocation à accéder à une formation qualifiante de niveau V (certificat d'aptitude professionnelle) qui se poursuivra pour la plupart d'entre eux dans le cursus ordinaire. 2

c) Les classes relais ont été créées par la circulaire n 98-120 du 12/06/1998 en direction des élèves de collège entrés dans un processus de rejet de l'institution scolaire, certains faisant parfois l'objet d'une mesure judiciaire d'assistance éducative. L'objectif de ce dispositif est de favoriser, par un accueil temporaire, la resocialisation et la re-scolarisation de ces élèves. Sous tutelle du ministère de l'education nationale, ces classes peuvent être organisées en partenariat avec les collectivités territoriales, les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse et le milieu associatif. 2- Les dispositifs de scolarisation des élèves en situation de handicap Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire. En complément de la scolarité, l'équipe spécialisée d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.) peut intervenir, ce qui permet de conjuguer, au sein même de l école, du collège ou du lycée, le droit aux soins et le droit à la scolarisation. En juin 2006, 104 500 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans le premier degré, 45 000 dans le second degré. a) La scolarisation individuelle dans le premier et second degré Elle consiste à scolariser un ou des élèves handicapés dans une classe ordinaire. A tous les niveaux d'enseignement, la scolarisation individuelle est recherchée prioritairement. Qu'elle soit réalisée à temps plein ou partiel, elle passe par une adaptation des conditions d'accueil dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (partie intégrante du plan personnalisé de compensation) permettant de prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de chaque élève handicapé. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise la scolarité de l'élève handicapé. Il assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d'une évaluation globale de la situation et des besoins de l'élève : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d'un auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi vie scolaire. Chaque parcours de formation doit faire l'objet d'un suivi attentif particulièrement les transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel ; il en est de même, des conditions d'accès au post bac et de l'amorce des parcours vers le supérieur. Tout élève handicapé est doté d'un enseignant-référent qui va le suivre tout au long de son parcours scolaire. Tous les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, partenaires divers) doivent être en mesure d'identifier clairement l'enseignant référent et de disposer des moyens de prendre contact avec lui. Les élèves peuvent être accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire, qui constitue une des mesures de compensation décidées par la Commission des droits et de l'autonomie (Circulaire n 2003-093 du 11 juin 2003 relatif à l'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire de la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant). 3

Le nombre d'élèves bénéficiant d'un dispositif d'accompagnement par des auxiliaires de vie a augmenté ; 18 589 en 2006 (15 132 dans le premier degré, 3 457 dans le second degré) au lieu de 7 400 en fin d'année scolaire 2002-2003. Au cours de l'année scolaire 2006, 6 078 auxiliaires de vie scolaire (A.V.S.) sont dans les établissements scolaires. 4 640 d'entre eux exercent leurs fonctions de façon individuelle auprès de plus de 13 500 élèves. b) La scolarisation au sein d un dispositif collectif Des dispositifs collectifs d'accueil ont été mis en place pour recevoir des élèves (en général 10 à 12) qui ne peuvent suivre, du moins à temps plein, un enseignement ordinaire. dans le premier degré : Dans les écoles élémentaires, les classes d'intégration scolaire (C.L.I.S.) instituées par la circulaire n 91-304 du 18/11/1991, accueillent des enfants présentant un handicap mental, auditif, visuel ou moteur dans l incapacité de suivre, du moins à temps plein, un enseignement ordinaire et pouvant tirer profit d une intégration en milieu scolaire ordinaire. Les élèves reçoivent un enseignement adapté au sein de la CLIS et partagent certaines activités avec les autres écoliers. En 2005, la majorité des élèves de CLIS ont bénéficié de périodes d'intégration individuelle dans une autre classe de l'école. Il existe différents types de CLIS : - C.L.I.S. 1 : classes d'intégration scolaire pour enfants atteints d'un handicap mental, - C.L.I.S. 2 : classes d'intégration scolaire pour enfants atteints d'un handicap auditif, - C.L.I.S. 3 : classes d'intégration scolaire pour enfants atteints d'un handicap visuel, - C.L.I.S. 4 : classes d'intégration scolaire pour enfants atteints d'un handicap moteur. En 2005-2006, on recense, pour le premier degré, 104 824 élèves dont 64 994 ont été scolarisés individuellement à temps complet ou partiel et 39 830 au sein de classes d'intégration scolaire (CLIS). dans le second degré : Dans le secondaire, lorsque les exigences d'une scolarisation individuelle sont trop grandes, les élèves présentant un handicap peuvent être scolarisés dans les unités pédagogiques d'intégration (U.P.I.). Ce dispositif s'adresse à des enfants de 12 à 16 ans qui, bien que pleinement collégiens, ne sont pas en mesure de bénéficier d'un enseignement ordinaire en collège. Encadrés par un enseignant spécialisé, ils peuvent recevoir un enseignement adapté qui met en oeuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation, incluant autant qu'il est possible des plages de participation aux activités de la classe de référence de l'enfant, choisie parmi les classes du collège qui accueillent des élèves de sa classe d'âge. Les unités pédagogiques d'intégration (U.P.I.) ont été instituées par la circulaire n 95-125 du 17/05/1995 pour l'accueil des enfants présentant un handicap mental. La circulaire de rentrée, n 2000-009 du 13/01/2000, étend les UPI à toutes les déficiences ou maladies. La circulaire 4

n 2001-035 du 21 février 2001, relative à la scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré et au développement des unités pédagogiques d intégration, se substitue aux précédentes et définit la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les établissements du second degré, présentant des troubles importants des fonctions cognitives, l élargit à l accueil d élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices et vise au développement des unités pédagogiques d intégration au collège mais aussi dans les lycées professionnels. A la rentrée 2006, 200 UPI ont été créées dans les collèges et les lycées. L'implantation de ces unités d'intégration est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d'accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. En 2005-2006, près de 46 700 élèves ont été scolarisés dans le second degré (38 914 de façon individuelle et 7 785 en structure collective au sein d'unité pédagogique d'intégration (U.P.I.) 3- L enseignement à distance Le centre national d'enseignement à distance (CNED) est un établissement public qui s'efforce de proposer une formation scolaire et professionnelle à tous les élèves qui ne peuvent fréquenter physiquement un établissement d'enseignement. Il propose ainsi des cursus scolaires adaptés à temps partiel. L'inscription peut se faire à tout moment de l'année. Un soutien pédagogique à domicile par un enseignant rémunéré par le CNED peut être proposé à l'élève. Depuis 1997, un "Pôle Handicap" a été créé au centre de Toulouse pour offrir des solutions adaptées aux enfants et adolescents que leur handicap ou leur maladie empêche de suivre un enseignement ordinaire. Le secteur médico-éducatif Lorsque la scolarisation en milieu ordinaire n'est pas possible, les élèves en situation de handicap (majoritairement entre 6 et 20 ans) sont orientés vers une prise en charge par des structures médico-sociales qui permettent de leur offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique équilibrée. Ce secteur, sous tutelle du Ministère en charge des Affaires sociales, occupe une place prépondérante au sein du réseau de l'éducation spéciale. Il s'est développé en grande partie au cours des années 1950 à 1975, pour répondre à la demande pressante d'associations de parents d'enfants en situation de handicap. Un important dispositif a été mis en place, à l'initiative d'associations à but non lucratif et dans une moindre mesure par des collectivités publiques (10%). L'enseignement dispensé dans ce secteur reste sous contrôle du Ministère de l'education nationale. Ce secteur est constitué de deux types de structures, réglementées par le décret n 56-284 du 09/03/1956 modifié : Les structures d'accueil Les structures d'accueil, communément appelées établissements médico-éducatifs, réglementés par les annexes XXIV du décret précité, sont instituées à destination d'enfants, d'adolescents voire de jeunes adultes pour lesquels la fréquentation d'un établissement scolaire ordinaire s'avère impossible ou contre-indiquée pour la commission de l'éducation spéciale habilitée à proposer une orientation. 5

Ces établissements sont organisés la plupart du temps autour d'un handicap : - Les instituts médico-éducatifs (I.M.E.), régis par l'annexe XXIV du décret n 56-284 du 09/03/1956 (modifiée par le décret n 89-798 du 27/10/1989) sont composés d'instituts médico-pédagogiques (I.M.P.) et d'instituts médico-professionnels (I.M.PRO.) Ils représentent la très grande majorité des structures de l'éducation spéciale. Ils prennent en charge les enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles. Les instituts de rééducation (I.R.), réglementés par l'annexe XXIV du décret n 56-284 du 09/03/1956 (modifiée par le décret n 89-798 du 27/10/1989), accueillent les enfants ou adolescents manifestant des troubles de la conduite et du comportement. Le Décret n 2005-11 du 6 janvier 2005 fixe les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP). Ce texte définit les publics visés par ces instituts destinés à remplacer les instituts de rééducation : enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l expression, notamment l intensité des troubles du comportement, perturbe gravement leur socialisation et l accès aux apprentissages. Ce texte détaille les missions de ces instituts, leur organisation et leur fonctionnement, ainsi que la composition de leur équipe pluridisciplinaire. Les instituts de rééducation ont jusqu'au 1er septembre 2008 pour se mettre en conformité. Les établissements prenant en charge les enfants ou adolescents présentant une déficience motrice, régis par l'annexe XXIV bis du décret n 56-284 du 09/03/1956 (modifiée par le décret n 89-798 du 27/10/1989) sont composés d'instituts d'éducation motrice (I.E.M.) et d'établissements de rééducation. Les établissements prenant en charge les enfants ou adolescents polyhandicapés, sont réglementés par l'annexe XXIV ter du décret n 56-284 du 09/03/1956 (modifiée par le décret n 89-798 du 27/10/1989). Les établissements prenant en charge les enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave, sont régis par l'annexe XXIV quater du décret n 56-284 du 09/03/1956 (modifiée par le décret n 88-423 du 22 /04/1988). Les établissements prenant en charge les enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité, sont réglementés par l'annexe XXIV quinquies du décret n 56-284 du 09/03/1956 (modifiée par le décret n 88-423 du 22 /04/1988). 104268 jeunes en situation de handicap sont accueillis dans des structures médico-sociales dont 70 249 scolarisés toute l'année, 1 494 scolarisés temporairement et 10 061 scolarisés hors-établissement (données 2006). Les services de prévention, de cure et d'intervention à domicile Les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile, régis par chacune des annexes XXIV du décret n 56-284 du 09/03/1956 modifié sont généralement rattachés aux établissements médico-éducatifs, et s'adressent à la même population que ces derniers. Ils interviennent dans tous les lieux de vie de l'enfant, telle la famille, et en particulier dans les structures scolaires pour accompagner une démarche de scolarisation. Les centres médico-psycho-pédagogiques (C.M.P.P.), réglementés par l'annexe XXXII du décret n 56-284 du 09/03/1956 (ajoutée par le décret n 63-146 du 18/02/1963), assurent le diagnostic et le traitement des enfants souffrant de troubles neuropsychiques ou de troubles du comportement. 6

- Les centres d'action médico-sociale précoce (C.A.M.P.S.), régis par l'annexe XXXII bis du décret n 56-284 du 09/03/1956 (ajoutée par le décret n 76-389 du 15/04/1976), ont pour vocation d'assurer le dépistage, la cure ambulatoire et la rééducation des enfants, de la naissance à six ans, présentant un handicap. Le secteur socio-éducatif Ce secteur, principalement sous tutelle du Ministère en charge des Affaires sociales, a double vocation : la protection sociale de l'enfance, au bénéfice de jeunes momentanément privés de soutien familial : cette mission est assurée par les services sociaux, en particulier les services de l'aide sociale à l'enfance placés sous l'autorité du Président du Conseil général, la protection judiciaire de la jeunesse, à l'égard des jeunes en danger ou délinquants pour lesquels ont été prononcées des mesures d'assistance éducative : cette mission relève de la compétence du juge des enfants. Pour répondre à l'une ou l'autre de ces missions, un important dispositif a été mis en place, qui propose une prise en charge diversifiée : le maintien de l'enfant dans le milieu familial est favorisé ; il est éventuellement accompagné de mesures d'assistance éducative. sinon, il est fait appel aux établissements et services les plus à même de répondre aux besoins du jeune, quel que soit leur secteur de rattachement : secteur socio-éducatif, secteur médico-éducatif, ou établissements et services du ministère de l'education nationale. Le secteur socio-éducatif compte deux types de structures : Les structures d'accueil sous tutelle du Ministère en charge des Affaires sociales Régies pour la plupart par la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 relative aux institutions sociales et médico-sociales, elles peuvent accueillir des enfants et adolescents en vertu de l'article 375 du Code civil et de l'article 40 du Code de la famille et de l'action sociale. Les foyers de l'enfance, aux origines très anciennes, sont directement rattachés au service de l'aide sociale à l'enfance et assurent au niveau départemental l'accueil en urgence, l'observation et l'orientation des enfants et adolescents bénéficiant d'une mesure de protection. La durée du séjour y est en principe limitée. Ces foyers peuvent être directement gérés par le département ou constitués des établissements autonomes. Les maisons d'enfants à caractère social (M.E.C.SO.), héritières des anciens orphelinats, assurent l'hébergement et la prise en charge éducative des jeunes. Elles sont le plus souvent gérées par des associations à but non lucratif. Le placement familial, plus précisément l'accueil de l'enfant au domicile d'une assistante maternelle, dont le statut a été renforcé par la loi n 92-642 du 12/07/1992. Les établissements et services sous tutelle du Ministère de la Justice Si des mesures judiciaires sont prononcées à destination des jeunes délinquants ou en danger, il peut être fait appel aux structures sous contrôle de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.), définies par l'ordonnance n 45-174 du 02/02/1945 : 7

Les services éducatifs auprès des tribunaux (S.E.A.T.), créés par arrêté du 30/07/1987 et organisés par la circulaire ES K387-65 du 28/09/1987 ont pour mission de réaliser un bilan sur la situation du mineur déféré, proposer des alternatives à l'incarcération, suivre le mineur incarcéré et préparer sa sortie, assurer les mesures de liberté surveillée et les contrôles judiciaires. Les foyers et centres d'action éducative exercent une action éducative auprès des jeunes délinquants ou en danger accueillis en internat. Un centre de jour peut leur être rattaché ; celui-ci a pour mission l'insertion ou la formation professionnelle des jeunes, selon diverses modalités. Les centres d'action éducative en milieu ouvert exercent une fonction d'observation et d'orientation éducative ainsi qu'une action éducative auprès des mineurs maintenus dans leur famille, qu'ils soient délinquants ou en danger. Les services d'a.e.m.o. sont organisés par le Décret 85-936 du 23 août 1985. Les mesures prises peuvent être d'ordre administratif (elles relèvent de la prévention sociale de la jeunesse), ou d'ordre judiciaire (prévention judiciaire de la jeunesse). Les Services de consultation, d'orientation et d'action éducative (C.O.A.E.), créés par le décret 90-166 du 21 février 1990, sont mis en œuvre dans chaque département. Les dispositifs éducatifs renforcés, mis en œuvre par la circulaire NOR JUS9950035C du 24/02/1999 prennent le relais des Unités à Encadrement Educatif Renforcé (U.E.E.R.) organisées par la circulaire NOR JUS9650047C du 07/06/1996. Ils sont destinés à prendre en charge des mineurs délinquants ou en grand danger pour lesquels les structures d'hébergement traditionnel se sont révélées inadaptées (six éducateurs suivent alors un groupe de huit jeunes au maximum, pour une période limitée). L'enseignement des enfants et adolescents relevant du secteur socio-éducatif reste de la compétence du Ministère de l'education nationale. Certains jeunes, faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, peuvent être accueillis dans les classes relais créées par le ministère de l'education nationale et organisées en partenariat avec les collectivités territoriales et les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse. Les Centres Educatifs Fermés La loi n 2002-1138 du 9 septembre 2002 a créé les centres éducatifs fermés (CEF), qu elle définit en son article 22 comme des établissements dans lesquels les mineurs sont placés en application d un contrôle judiciaire ou d un sursis avec mise à l épreuve ou d une libération conditionnelle. Au sein de ces centres, les mineurs font l objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. La durée de séjour est fixée à six mois, renouvelable une fois pour une durée égale. Chaque CEF accueille simultanément 10 à 12 jeunes en entrées échelonnées tout au long de l année. Dans le cadre d une telle décision de placement, l obligation d instruction pour les jeunes de moins de 16 ans doit être scrupuleusement respectée. Le code de l éducation prévoit également d offrir un accès à une qualification professionnelle aux jeunes de plus de 16 ans qui en seraient dépourvus. Quel que soit leur âge, les jeunes ainsi placés doivent être mis en situation d acquérir des savoirs et savoir-faire permettant un développement personnel et une poursuite de formation. L objectif pour les jeunes de moins de 16 ans est de réintégrer un établissement scolaire et, pour les plus âgés, de s engager dans une formation professionnelle, sauf à ce qu une poursuite d études en lycée général et technologique soit envisageable. 8

Les Etablissements Pour Mineurs Les établissements pour mineurs (EPM) ont été créés par la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002. L'objectif de ces établissements est de donner la priorité à la réinsertion des jeunes détenus âgés de 13 à 18 ans hors du monde carcéral adulte. Ces établissements mixtes reçoivent au maximum 60 détenus qui y bénéficient d'un projet éducatif personnalisé s appuyant sur une offre d'enseignement de 27h hebdomadaires, le pari étant que cette scolarisation favorisera leur réinsertion. De nombreux personnels participent à ce projet, des personnels de l Administration Pénitentiaire et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, pour le Ministère de la Justice, des enseignants spécialisés et des professeurs du second degré, pour le Ministère de l Education nationale. D'autres mineurs peuvent également être incarcérés dans les quartiers pour mineurs des centres pénitentiaires pour adultes, la raison principale étant d éviter l éloignement de la famille : seulement 7 EPM seront ouverts sur l ensemble du territoire. Le secteur sanitaire Selon la circulaire n 99-181 du 10/11/1999 qui organise l'accueil des enfants ou adolescents malades dans les structures scolaires ordinaires, la scolarisation est une priorité. Cependant, si l'état de santé de l'enfant ne permet pas cette alternative, un enseignement peut lui être dispensé sous contrôle du ministère de l'education nationale, dans les structures du secteur sanitaire. 2. LES PROCEDURES D IDENTIFICATION Les élèves scolarisés dans le premier degré rencontrant des difficultés scolaires graves et persistantes sont identifiés par leur enseignant qui met en place un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) avec l aide des enseignants spécialisés des réseaux d aides spécialisées aux élèves en difficulté. Lorsque ces élèves sont en âge d être scolarisés en collège et si leurs difficultés importantes d apprentissage demeurent, ces élèves sont reconnues par la commission départementale d orientation qui les oriente en section d enseignement général professionnel adapté (SEGPA). Les élèves handicapés La loi n 75-534 du 30 juin 1975 d orientation en faveur des personnes handicapées avait introduit la notion juridique de personne handicapée. La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit une définition du handicap : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.». L évaluation des besoins, à laquelle tout enfant handicapé a droit en application de la loi, est réalisée par une équipe pluridisciplinaire d évaluation placée auprès de la commission des droits et de l autonomie (CDA) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui décide de prendre l une des mesures d aide légalement prévues : Mesures d aides aux familles : L allocation d éducation pour enfant handicapé (AEEH) 9

La carte d invalidité Un transport spécialisé Mesures éducatives, thérapeutiques ou d orientation soit dans des classes ou unités spécialisées des établissements scolaires ordinaires, soit vers des établissements spécialisés du ministère de l Education nationale ou du secteur médico-éducatif. La loi du 11 février fait obligation d assurer à l élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile. Pour que la famille puisse bénéficier des mesures d aides financières ou autres prestations, il faut que soit reconnu à l enfant un taux d incapacité apprécié sur le fondement d un guide barême crée par le décret n 93-1216 du 04-11-1993. En outre, pour faire le choix de mesures éducatives ou thérapeutiques adaptées à la situation individuelle de l enfant, la CDA utilise comme document de référence la nomenclature des déficiences, incapacités, désavantages (arrêté du 09-01-1989), version française de la nomenclature de l organisation mondiale de la santé (OMS). Les enfants et adolescents reconnus malades : Les décisions d admission et de sortie des établissements médicaux sont prononcées sur avis médical. 3. LA FORMATION DES PERSONNELS DE L EDUCATION NATIONALE La formation initiale des enseignants Les enseignants sont recrutés par la voie de deux concours : le concours de professeur des écoles, ou le concours de professeur des collèges et des lycées. Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat. Les postulants peuvent bénéficier d'une année de formation dans la filière de leur choix : professeur des écoles ou professeur des collèges et des lycées. Les candidats admis au concours suivent un an de formation professionnelle. La formation des enseignants est dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.).Le statut des IUFM est en cours de changement ; la formation des enseignants se fera, à terme, dans un cadre universitaire (rentrée universitaire 2007). En l'état actuel, en dépit d'incitations réglementaires, l'information relative à la prise en charge des élèves en difficulté, handicapés ou malades, occupe une place souvent modeste dans la formation initiale des enseignants. L'essentiel de la formation des personnels non spécialisés s'effectue donc dans le cadre de la formation continue. La formation des personnels enseignants spécialisés Les certifications pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap sont désormais ouvertes à tous les enseignants titulaires, professeurs des écoles comme professeurs des lycées et collèges, de toute discipline et de tout grade. Ces certifications sont réservées aux seuls enseignants, à l exclusion d autres personnels. Les certifications Une certification pour les enseignants du premier degré : le CAPA-SH : certificat d aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (décret n 2004-13 du 5-1-2004). 10

Le CAPA-SH permet une titularisation sur les postes d enseignants spécialisés correspondant à l option choisie. Une certification pour les enseignants du second degré : le 2CA-SH : certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (Décret n 2004-13 du 5-1-2004, Circulaire 2004-026 du 10 février 2004 et Circulaire 2004-103 du 24-6-2004). Le 2CA-SH ne correspond à aucun poste spécifique. Il est seulement destiné à certifier des compétences particulières d enseignants du second degré, nommés sur des postes ordinaires, qui accueillent dans leurs classes des élèves handicapés et apportent leur concours à la scolarisation de ces élèves, avec le soutien, dans certains cas, du dispositif collectif d intégration que constitue l UPI (unité pédagogique d intégration). Les options Les certifications pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap restent définies par des options correspondant à différentes déficiences. L organisation antérieure des options est reconduite. Les options E et G ne sont pas ouvertes pour le 2CA-SH, puisqu il n y a pas de RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) dans l enseignement secondaire. Les autres options sont définies de façon similaire pour les deux certifications. Options du CAPA-SH : Option A : enseignants spécialisés chargés de l enseignement et de l aide pédagogique aux élèves sourds ou malentendants. Option B : enseignants spécialisés chargés de l enseignement et de l aide pédagogique aux élèves aveugles ou malvoyants. Option C : enseignants spécialisés chargés de l enseignement et de l aide pédagogique aux élèves présentant une déficience motrice grave ou un trouble de la santé évoluant sur une longue période et/ou invalidant. Option D : enseignants spécialisés chargés de l enseignement et de l aide pédagogique aux élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives. Option E : enseignants spécialisés chargés des aides spécialisées à dominante pédagogique. Option F : enseignants spécialisés chargés de l enseignement et de l aide pédagogique auprès des élèves des établissements et sections d enseignement général et professionnel adapté. Option G : enseignants spécialisés chargés des aides spécialisées à dominante rééducative. Options du 2CA-SH : Option A : enseignement et aide pédagogique aux élèves sourds ou malentendants. Option B : enseignement et aide pédagogique aux élèves aveugles ou malvoyants. Option C : enseignement et aide pédagogique aux élèves présentant une déficience motrice grave ou un trouble de la santé évoluant sur une longue période et/ou invalidant. Option D : enseignement et aide pédagogique aux élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives. 11

Option F : enseignement et aide pédagogique auprès des élèves des établissements régionaux d enseignement adapté et des sections d enseignement général et professionnel adapté. Ces formations sont dispensées en alternance : les enseignants du premier et du second degré qui en bénéficient exercent leurs fonctions en responsabilité (dans les classes et dispositifs correspondant à l option préparée dans le premier degré) et sont regroupés dans le centre de formation pour y suivre les différentes sessions de leur stage. La formation se déroule en plusieurs sessions réparties au cours des deux premiers trimestres de l'année scolaire. Pendant les temps de mise en situation professionnelle devant les élèves, un accompagnement et un suivi sont assurés, en concertation, par les inspections concernées et par les centres de formation (arrêté du 5 janvier 2004). Cette formation est dispensée par l'institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA) ou par les centres régionaux A.I.S. intégrés à certains I.U.F.M, ainsi que par des universités. Les modules de formation d'initiative nationale (MFIN) Les modules de formation d'initiative nationale sont des formations complémentaires introduites par les deuxièmes alinéas des articles 4 et 9 du décret n 2004-13 du 5 janvier relatifs à la création du CAPA-SH et du 2CA-SH. D'initiative nationale, ces modules d'une durée de 25 à 50 heures sont organisés dans le cadre de la formation continue des enseignants, à l intention des enseignants titulaires du CAPA-SH ou du 2CA-SH. Ils ont pour objet un approfondissement et une actualisation de leurs connaissances et compétences professionnelles et/ou une adaptation à des situations particulières d exercice. Les contenus de formation proposés répondent à des problématiques émergentes, accompagnent la mise en oeuvre des orientations de la politique nationale dans le domaine de l'enseignement adapté, en impulsent tel ou tel aspect particulier. En conséquence, les thématiques ont vocation à évoluer chaque année, en fonction des besoins recensés et des priorités retenues. Certains de ces modules sont aussi accessibles à des enseignants non spécialisés confrontés à des situations particulières d'intégration, voire à des conseillers d'orientation-psychologues ou des conseillers principaux d'éducation. Les psychologues scolaires Les psychologues scolaires, dans le cadre de réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, apportent l'appui de leurs compétences pour la prévention des difficultés scolaires, pour l'élaboration du projet pédagogique de l'école, pour la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des aides aux élèves en difficulté (Circulaire n 90-083 du 10 avril 1990 ; Circulaire n 2002-113 du 30 avril 2002). Ils sont issus du corps des enseignants du premier degré, doivent détenir une licence de psychologie et avoir exercé pendant trois ans des services effectifs d'enseignement dans une classe avant l'entrée en stage. Ils sont titulaires du DEPS, diplôme d'état de psychologie scolaire. Une formation leur est dispensée à cet effet dans certains I.U.F.M agréés. Les assistants d'éducation - auxiliaires de vie scolaire (A.V.S.) et les aides-éducateurs 12

Depuis la rentrée 2003, l'accompagnement d'élèves en forte restriction d'autonomie, soit individuellement en classe ordinaire, soit collectivement en CLIS ou en UPI, est assuré par des A.V.S., assistants d'éducation - auxiliaires de vie scolaires (Circulaire n 2003-093 du 11 juin 2003 relative à l'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire de la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant et Décret n 2003-484 du 6 juin 2003 relatif aux Conditions de recrutement et d emploi des assistants d éducation, modifié par le décret n 2005-1194-1194 du 22 septembre 2005.). Ceux-ci sont entièrement rémunérés par le ministère de l'éducation nationale sur son budget propre. Ils prennent progressivement le relais des dispositifs antérieurs faisant appel aux emplois-jeunes. Cette mesure a permis de pérenniser les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire et de remédier progressivement à la disparité des situations locales, mais aussi d'accroître considérablement leur nombre. Ils bénéficient d une formation d adaptation à l emploi et d un module complémentaire de formation. Les directeurs d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée Deux diplômes existent, préparant aux fonctions de directeur d'établissement, de section ou de service : Le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (D.D.E.E.A.S.) organisé par le ministère de l'education nationale (Arrêté du 19 février 1988 modifié par l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la création du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée) Les postulants doivent être issus des corps d'enseignement, d'éducation, d'orientation ou de direction sous tutelle du ministère de l'education nationale. Les candidats peuvent bénéficier d'une formation d'un an alternant regroupements et stages pratiques, à l'institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA) de Suresnes. Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (C.A.F.D.E.S.) organisé par le ministère en charge des Affaires sociales (Décret no 2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale) Ce diplôme est accessible à certaines catégories de personnels ayant occupé des emplois notamment dans des établissements médico-éducatifs ou socio-éducatifs. La formation, obligatoire pour se présenter aux épreuve du CAFDES, est dispensée dans des centres interrégionaux agréés par l'ecole nationale de la santé publique de Rennes (E.N.S.P.), qui en outre organise l'examen. Il existe également un concours d'accès aux fonctions de directeur d'établissement social relevant de la fonction publique hospitalière. Les inspecteurs de l'education nationale chargés de l'ash (I.E.N.-A.S.H.) Les inspecteurs de l'education nationale, issus du corps des inspecteurs des enseignants du premier degré, peuvent être chargés d un secteur d aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH).ou circonscription spécialisée. Un cycle de formation de huit semaines leur est proposé à l'institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés de Suresnes (INSHEA). La formation des IEN-ASH s'adresse en premier lieu aux inspecteurs en charge d'une mission départementale ou académique dans le domaine de l'ash (formation obligatoire) et dans la limite des possibilités d'accueil, aux inspecteurs désirant rejoindre dans le futur un poste de cette nature. Cette formation a été bâtie autour de 7 missions : 13

Mission 1 : Conseiller technique de l'inspecteur d'académie, D.S.D.E.N. Mission 2 : Conseiller des inspecteurs de circonscription, dans les domaines de l'ash Mission 3 : Interlocuteur privilégié des partenaires du secteur ASH Mission 4 : Coordinateur de la commission départementale d orientation Mission 5 : Inspecteur des enseignants exerçant dans les structures ou dispositifs ASH Mission 6 : Gestionnaire et animateur d'une circonscription spécifique Mission 7 : Promoteur d'actions innovantes et de transformations dans le domaine de l'ash 4. ETAT DES LIEUX Les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés menées par le ministère de l Education nationale sont renforcées par la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi affirme le droit des élèves handicapés à la scolarisation ainsi que la responsabilité du système éducatif comme garant de la continuité du parcours de formation de chacun. Cette loi est applicable depuis le 1 er janvier 2006. Elle fait obligation : D assurer à l élève le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile D associer étroitement les parents à la décision d orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (pps) De garantir la continuité d un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l élève De garantir l égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l aménagement des conditions d examen. Le parcours de formation de l élève s effectue donc, dorénavant, en priorité en milieu ordinaire. Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation. Depuis la rentrée 2006, tout élève handicapé est désormais doté d un enseignant référent qui va le suivre tout au long de son parcours scolaire. Même si des difficultés persistent, notamment en matière de contraintes budgétaires et de formation de l ensemble des acteurs (enseignants, cadres, agents de service) la scolarisation des élèves handicapés est en net progrès. Ainsi, l effectif des élèves handicapés accueillis dans l enseignement public a progressé de plus de 12% par rapport à 2004. En 2006-2007, on compte 155 361 élèves handicapés scolarisés dont 111 083 dans le 1 er degré et 44 278 dans le 2 nd degré. A la rentrée 2006, 200 unités pédagogiques d intégration (UPI) supplémentaires ont été crées dans les collèges et lycées. On compte, en 2007, actuellement plus de 1000 UPI, l objectif visé étant 2000 d ici 2010, à raison de 200 nouvelles UPI chaque rentrée scolaire. L implantation de ces UPI est organisée de façon à ne pas laisser aucun territoire hors d accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. Au cours de l année scolaire 2006, 6078 auxiliaires de vie scolaire (AVS) étaient dans les établissements scolaires, 4640 d entre eux exerçant leurs fonctions de façon individuelle auprès de plus de 13500 élèves. Au 30 juin 2007, on compte 12 012 emplois temps plein consacrés à l accompagnement individuel des élèves handicapés. Enfin, les enseignants référents chargés de coordonner la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation sont au nombre de 1200 à la rentrée 2007. Le rôle des enseignants référents est de coordonner la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves en situation de handicap. 14