REGLEMENTATION DES ZONES DE PUBLICITE La ville de SEYSSINET-PARISET, soucieuse de protéger l environnement communal actuel et des années à venir, a considéré qu il importait de réglementer la publicité et les pré-enseignes sur une partie de son territoire, en agglomération, comme le lui permettent les dispositions de l article 9 de la loi du 29 décembre 1979 et son décret d application du 21 novembre 1980. Le projet de règlement, tel que proposé et adopté par le groupe de travail constitué par les arrêtés préfectoraux du 7 janvier 1983 et du 1er juin 1983, a tenté de respecter à la fois les données du site urbain, la volonté municipale, les souhaits de la population et la liberté du commerce. Trois zones sont donc proposées en fonction de ces impératifs : - une zone de publicité restreinte, protégeant l ancien village de Seyssinet- Pariset, les quartiers résidentiels et les perspectives d entrée de ville, - une zone de publicité restreinte moins sévère, mais protégeant les espaces verts ou publics et les perspectives des coteaux boisés et des montagnes, - une zone de réglementation générale incluant les axes de circulation intercommunaux. PLU Seyssinet-Pariset 2 février 2009 - Annexe 11 1
ZONE DE REGLEMENTATION GENERALE (3) : Axes commerciaux d artisanat, d entreprises non polluantes de transit. Une Z.P.A. partielle pourrait être instituée sur U6 hors agglomération au fur et à mesure des constructions au droit de celles-ci, point de départ de la Z.P.A. : date de certificat de conformité de l installation. 1. REGLEMENTATION DE LA ZONE : - zone de publicité autorisée, règlement général, - afin de permettre la publicité sur les grands axes et de respecter la liberté des entreprises et du commerce, les panneaux d affichage seront autorisés à proximité des carrefours relevant de zonages différents dans la mesure où ils ne seront pas visibles de la voie où ils s avèreraient non réglementaires. En cas de panneaux sur supports sur supports métalliques, l envers des panneaux devra être masqué par des végétaux et des plantations. Les pré-enseignes situées dans cette zone suivent le même règlement. Les enseignes ne font pas l objet d un règlement spécial. Elles relèvent pour l instant de la réglementation en vigueur. Les dispositions de cette réglementation ne font pas obstacle à l application des règlements communaux du plan d occupation des sols et du plan d aménagement de zone. 2. LOCALISATION : Rue de la Tuilerie, Rue de Cartale côté Sud de l avenue de Grenoble à U6, Rue de Cartale côté Nord d U6 à la rue des Fleurs, Rue des Fleurs côté Est, Avenue de la Houille Blanche, Rue de la Levade, Avenue du Général de Gaulle, Avenue de la République, Rue des Murailles, Avenue Victor Hugo de la rue Sisteron au Rond Pont de l Étoile, Boulevard des Frères Desaire, Avenue de Grenoble entre la rue de Cartale et la limite de la Commune de Seyssins. PLU Seyssinet-Pariset 2 février 2009 - Annexe 11 2
ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE (2) : Voies de transit purement local délimitant des zones mixtes d habitat et d activités commerciales et artisanales. 1. MOTIFS DE RESTRICTION : - protection des espaces verts privés ou publics sur plusieurs de ces axes. En effet, la commune a fait l effort de plantations qui ne sauraient être masquées, - alternances d immeubles : R + 4 maximum et de maisons individuelles avec jardin ; R + 1 ou 2 maximum, - respect du règlement du POS : zones UA pour la majorité des voies, zone de non aedificandi de 4 m minimum, - nécessité de protection des perspectives : coteaux, montagnes, maisons basses, jardins. 2. REGLEMENTATION DE LA ZONE : - hauteur maximum de 4 m pour les muraux et portatifs : faite de l affichage, - recul de panneau d une distance égale à ½ de sa hauteur par rapport à la limite de propriété et du domaine public, pour le calcul 1/2 de H, il conviendra de considérer le bord du panneau le plus proche du domaine public, - obligation des panneaux muraux sur une même propriété si celle-ci comporte un mur aveugle. 3. IMPLANTATION : Afin de permettre la publicité sur les grands axes et de respecter la liberté d entreprise et du commerce, les panneaux d affichage seront autorisés à proximité des carrefours relevant de zonages différents dans la mesure où ils ne seront pas visibles de la voie où ils s avèreraient non réglementaires. En cas de panneaux sur supports métalliques, l envers des panneaux devra être masqué par des végétaux et des plantations. Les pré-enseignes situées dans cette zone suivent le même règlement. Les enseignes ne font pas l objet d un règlement spécial. Elles relèvent pour l instant de la règlementation nationale en vigueur. Les dispositions de cette réglementation ne font pas obstacle à l application des règlements communaux du plan d occupation des sols et plan d aménagement de zone. PLU Seyssinet-Pariset 2 février 2009 - Annexe 11 3
4. LOCALISATION : Avenue du Vercors Rue du Moucherotte, Avenue Aristide Bergès, Rue Aimé Bouchayer, Rue de l Industrie, Rue du Progrès entre la rue de la Cité et la rue Sisteron, Avenue Victor Hugo de l avenue de Grenoble à l avenue Général de Gaulle, Avenue de Grenoble entre la rue de Cartale et l avenue de la République, Rue Georges Maeder entre l avenue de la République et l avenue Victor Hugo, Rue Sisteron entre l avenue de la République et l avenue Victor Hugo, Rue de Cartale côté Nord entre l avenue de Grenoble et U6 Rue Général Mignot, Rue de la Cité côté Nord, Rue Roger Barbe, Rue de la Fauconnière, Rue Jean Jaurès entre l avenue de la République et la rue Aimé Bouchayer. PLU Seyssinet-Pariset 2 février 2009 - Annexe 11 4
ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE (1) : Cette zone présente les caractéristiques suivantes : - quartiers résidentiels dont l esthétique ou le caractère de village traditionnel doivent être préservés, - quartiers aux rues étroites bordées uniquement de villas avec jardins au trafic automobile faible, - entrées principales de la ville dont la perspective doit être préservée, particulièrement le Pont de Catane, perspective sur le Moucherotte et l ensemble de la Commune. 1. REGLEMENTATION DE LA ZONE : SUPPORT : panneaux muraux sur mur aveugle uniquement, le maximum de surface d affichage ne devra pas excéder 30 % de la surface du mur aveugle. Il ne pourra en aucun cas y avoir plus de 2 panneaux de 4 m² par mur aveugle. SURFACE : 4 m² - hauteur maximum : 5 m (faite de l affichage). SITUATION : panneaux espacés de 150 m (plus ou moins 15 m) en ne considérant que l un ou l autre sens de circulation. Le 1er panneau se situant à 50 m de part et d autre de l origine de la voie. IMPLANTATION : afin de permettre la publicité sur les grands axes et de respecter la liberté des entreprises et du commerce, les panneaux d affichage seront autorisés à proximité des carrefours relevant de zonages différents dans la mesure où ils ne seront pas visibles de la voie où s ils s avèreraient non réglementaires. Dans ce cas précis, l envers des panneaux sur supports métalliques devra être masqué par des végétaux et des plantations. Les pré-enseignes : situées dans cette zone suivent le même règlement. Les enseignes : ne font pas l objet d un règlement spécial. Elles relèvent pour l instant de la réglementation nationale en vigueur. Les dispositions de cette réglementation ne font pas obstacle à l application des règlements communaux du plan d occupation des sols et plan d aménagement de zone. PLU Seyssinet-Pariset 2 février 2009 - Annexe 11 5
2. LOCALISATION : Rue de la Paix Rue du Grand Pré Rue des Castors Rue Georges Maeder, de l avenue Victor Hugo à la rue de la Fauconnière Rue Sisteron de la rue du Progrès à l avenue de la République Rue du Progrès entre le rue de sisteron et l allée des Balmes Rue des Charettes Rue Lamartine Rue Lavoisier Rue des Violettes Rue Pasteur Carrefour République allée des Balmes : 50m sur chacune des voies Carrefour Aimé Bouchayer allée des Balmes : 50m sur chacune des voies Rue Laurent Darve Rue Lafontaine Rue Voltaire Rue Pacalaire de la rue des Murailles à la rue Moucherotte Rue Jean-Jacques Rousseau Rond point de l Etoile dans la perspective du pont de Catane, depuis la limite de la commune (annexe 1) Allée des Glycines Rue des Sagnes Contre allée du boulevard des Frères Désaire coté Ouest Chemin des Vouillants Rue de la Résistance Rue des Fleurs coté Ouest Rue de Comboire Avenue Hector Berlioz Rue Antoine Chollier Rue de l Eglise Rue de Cartale de l U6 à la rue des Fleurs coté Sud Rue Jean Jaurès de la rue de la République à la digue du Drac, et de l avenue Aimé Bouchayer à son terme U6 en agglomération Chemin des Fusillés Avenue du Vercors sur 50m à compter du Square du 19 mars Avenue de la République sur 50m à compter de l avenue de Grenoble Cas particulier : le rond point de l Etoile (cf annexe 1) PLU Seyssinet-Pariset 2 février 2009 - Annexe 11 6
ANNEXES Localisation des zones de publicité commune de Seyssinet-Pariset Rose Zone de règlementation générale (3) Jaune Zone de publicité restreinte (2) Vert Zone de publicité restreinte (1) PLU Seyssinet-Pariset 2 février 2009 - Annexe 11 7
Annexe 1 : Rond point de l Etoile Dans un but de précision, cet alinéa en Z.P.R. 1 est l objet d une annexe à ce présent document Afin de traduire les intersections énoncées en Z.P.R.1 quant au Rond Point de l Etoile, l implantation des panneaux devra être conforme à l extrait de plan cadastral ci-joint, à savoir : En Z.P.A. (Rose sur le plan) - avenue Victor Hugo coté Est jusqu à l angle Nord Ouest du bâtiment d Ugine Carbone (angle rue Lamartine) - Avenue Victor Hugo coté Ouest jusqu à la limite Nord de la parcelle n 0437 en allant vers le Nord - Avenue de la Houille Blanche coté Est sens Sud Nord jusqu à la limite Nord du Bâtiment (parcelle 227) Avenue de la Houille Blanche coté Ouest jusqu à la limite Sud de la parcelle n 131 - Boulevard des Frères Desaire coté Sud des parcelles n 88, 89, 91 - Rond-Point de l Etoile coté Sud Ouest les parcelles n 23 24 En Z.P.R. II (Jaune sur le plan) - Rue Roger Barbe et rue Aimé Bouchayer des deux coté sauf la partie Sud Est de la parcelle 88 En Z.P.R. I (Vert sur le plan) - Les parcelles n 194, 116, 115, 117, 118, 357 entr e l avenue de la République et la rue du Progrès - Parcelle entre la rue du Progrès et la digue du Drac (N 98) - Toute la rue Lamartine entre l avenue de la République et l angle Nord Ouest du bâtiment d Ugine Carbone - Boulevard des Frères Desaire coté Ouest (parcelles 131, 132, 130, 129, 24, et 120) - Coté Sud Est (parcelle 88 comprise) entre le boulevard des Frères Desaire et la rue Roger Barbe - Les parcelles 26, 27, 114, 101, 99, 112, 113, 98 (coté Nord du Pont) PLU Seyssinet-Pariset 2 février 2009 - Annexe 11 8
Localisation des zones de publicité Boulevard des Frères Desaire Rose Zone de règlementation générale (3) Jaune Zone de publicité restreinte (2) Vert Zone de publicité restreinte (1) PLU Seyssinet-Pariset 2 février 2009 - Annexe 11 9