APPEL A MANIFESTATION D INTERET N 02 AMI/2015 Développement de Partenariat autour des terres agricoles du domaine privé de l Etat au profit des entrepreneurs de la région d OUED-EDDAHAB-LAGOUIRA REGLEMENT DE SELECTION 1/9
Article 1 : Objet de l appel à manifestation d intérêt Dans le cadre de la circulaire N 02/2007 du 29/01/2007 du Premier Ministre relative aux modalités de location des terres agricoles relevant du Domaine Privé de l Etat, l Etat Marocain, ci-après désigné par «l Administration», lance un Appel à Manifestation d Intérêt (AMI), pour la location de longue durée de douze (12 lots) de terrains agricoles au profit des entrepreneurs de la région d OUED-EDDAHAB-LAGOUIRA. Les terrains constituant chaque projet objet de l appel à manifestation d intérêt sont précisés dans la fiche de localisation des lots faisant partie du dossier de sélection comme prévu à l article 8 du présent règlement. Le présent règlement a pour objet de fixer les règles définies par l Administration pour la sélection de l adjudicataire qui conclura avec l Etat une convention de partenariat. Article 2 : Soumissionnaires éligibles à l'appel à manifestation d intérêt Peuvent participer au présent appel à manifestation d intérêt les personnes physiques marocaines résidant dans la région d OUED-EDDAHAB-LAGOUIRA, s engageant à subir une formation dans le domaine agricole et ayant un lien avec le secteur agricole et/ou accompagnées d une expertise agricole. Article 3 : Nombre de projets par soumissionnaire Tout soumissionnaire ne peut être candidat que d un seul (01) projet parmi l ensemble des projets objet du présent appel à manifestation d intérêt. Article 4 : Informations sur le patrimoine foncier objet des projets Toute information communiquée dans le cadre du présent règlement est donnée à titre indicatif et ne saurait, en aucune façon, engager la responsabilité de l Administration. Les soumissionnaires doivent, par leurs propres moyens, prendre connaissance du patrimoine foncier objet des projets et signeront, une attestation par laquelle ils confirment avoir visité le lot objet de leur soumission (annexe au dossier administratif). Article 5 : Nature des projets Les filières agricoles objets des projets porteront sur le maraîchage. 2/9
Article 6 : Durée de la convention de partenariat La convention de partenariat est conclue pour une durée de Dix-sept (17) années à compter de sa date d entrée en vigueur. Article 7 : Redevance locative annuelle La redevance locative annuelle est fixée par l Administration à 800 Dh/ha. Elle est augmentée de 10% tous les cinq (05) ans à compter de la date de signature de la convention de partenariat. Article 8 : Composition du dossier d appel à manifestation d intérêt Le dossier de l appel à manifestation d intérêt est constitué des documents suivants : 1. le présent règlement de l appel à manifestation d intérêt et ses annexes ; 2. le projet de convention de partenariat ; 3. la fiche de localisation du lot. Article 9 : Retrait du dossier d appel à manifestation d intérêt Le retrait du dossier de l appel à manifestation d intérêt commence à la date mentionnée dans l'avis d'appel à manifestation d intérêt qui sera publié dans les journaux, dans le site web «ada. gov.ma» et au niveau des administrations concernées de la région. Ce retrait se fera à travers le site web de l Agence pour le Développement Agricole «ada. gov.ma». Article 10 : Processus et déroulement de la sélection Le processus de sélection se déroule en deux phases successives : Une phase de présélection (phase 1) Une phase de sélection finale (phase 2) 10.1. Phase de présélection (phase 1) Cette phase, portera sur la présélection de 3 candidats les mieux classés qui seront invités à participer à la phase de sélection finale. La phase de présélection se déroule en deux étapes : Etape 1 : la recevabilité des offres des candidats ; Etape 2 : l évaluation des offres des candidats. 3/9
10.1.1. Etape de recevabilité des offres des candidats La commission d ouverture des plis, tel que prévu à l article 15, procède à l ouverture des plis en séance publique selon un planning qui sera arrêté par l Administration. Les dossiers de sélection ne comprenant pas l une des parties définies dans l article 11 ou présentant le dossier administratif et juridique incomplet seront rejetés. 10.1.2. Etape d évaluation des offres des candidats Pour les offres retenues au terme de la première étape précitée de recevabilité de la phase de présélection, le comité technique d expert, tel que prévu à l article 15, procédera à l ouverture du dossier de l idée du projet, tel que prévu dans l article 11, et attribuera une note sur 100 en fonction des critères et des barèmes arrêtés ci-après : Motivation, capacité entrepreneuriale et références du candidat 40 Cohérence technique et économique de l idée du projet (notamment, en matière 60 de mode de valorisation et de commercialisation de la production) A l issue de la notation du dossier de l idée du projet, un classement par ordre décroissant du score total sera établi. Tout soumissionnaire ayant obtenu une note inférieure à trente (30) points pour la cohérence du projet sera automatiquement éliminé. A l issue de l évaluation des dossiers de sélection, l Administration retiendra trois (03) candidats au maximum pour participer à la sélection finale. Les candidats admis à participer à la deuxième phase du processus de sélection seront informés à travers le site Web de l Agence pour le Développement Agricole : http:\\www.ada.gov.ma 10.2. Phase de sélection finale (phase 2) Les candidats retenus au terme de la 1 ère phase de présélection, doivent présenter dans un délai de vingt (20) jours à partir de la date de publication des résultats de présélection, un dossier de projet détaillant l idée du projet initial sur la base de laquelle ils ont été retenus. Pour les offres retenues, le comité d experts, tel que prévu à l article 15, procédera à l examen des dossiers de projets transmis par les candidats retenus au terme de la phase de présélection, tel que prévu dans l article 11, et attribuera une note sur 100 sur la base du dossier de projet présenté et d un entretien et ce, en fonction des critères et des barèmes ci-après : Motivation, capacité entrepreneuriale et références du candidat 30 Cohérence technique et économique du projet (notamment, en matière de mode 40 de valorisation et de commercialisation de la production) Niveau d investissement 10 Emploi 20 4/9
A l issue de la notation du dossier projet, un classement par ordre décroissant du score total sera établi. Tout soumissionnaire ayant obtenu une note inférieure à vingt (20) points pour la cohérence du projet sera automatiquement éliminé. A l issue de l évaluation des dossiers de sélection, l Administration retiendra le candidat classé premier. Les résultats de la sélection finale ainsi que les pièces à fournir par l attributaire pour la signature de la convention de partenariat seront publiés sur le site Web de l ADA. Article 11: Contenu du dossier de l offre du soumissionnaire 11.1. Phase de présélection Pour répondre à l appel à manifestation d intérêt dans sa phase de présélection, le soumissionnaire doit remettre les deux (2) dossiers ci-après: Dossier A : dossier administratif et juridique ; Dossier B : dossier d idée du projet. 11.1.1. Dossier administratif et juridique (partie 1) Le dossier administratif et juridique est composé des pièces suivantes : 1. Copie de la CIN valide et certifiée conforme ; 2. Certificat de résidence valide et certifiée conforme ; 3. Déclaration de visite du lot objet de la soumission (annexe 1.1) ; 4. L engagement du soumissionnaire de suivre une formation dans le domaine agricole, signé et légalisée, conforme au modèle joint au présent règlement à l annexe 1.2 ; 5. La caution de soumission délivrée par un établissement financier Marocain et rédigée conformément au modèle de l annexe 2. Le montant de cette caution est fixé à 5 000,00 Dh. 6. Le présent règlement de sélection et ses annexes, paraphés à toutes les pages. Ledit règlement doit être signé et légalisé à la dernière page ; 11.1.2. Dossier d idée du projet (partie 2) Références du soumissionnaire Ce dossier consiste en une note de présentation du soumissionnaire relatant, notamment : Ses références dans le domaine agricole et/ou dans les secteurs liés aux filières agricoles (intrants agricoles, production, commercialisation, transformation, distribution, etc.) et/ou l expertise agricole qu il compte engager pour la réalisation de son projet. Ses motivations à entreprendre le projet objet de son offre et sa capacité entrepreneuriale et managériale lui permettant de mener à bien son projet. 5/9
Dossier de l idée du projet Les filières proposées au niveau des offres doivent être conforme aux filières prévues au niveau de l article 5. Ce dossier consiste en une présentation de l idée du projet proposé par le soumissionnaire. Ce dossier doit préciser en particulier les éléments ci-après : Les composantes du projet en matière de production de la filière retenue et en matière de valorisation le cas échéant ; les productions envisagées et leur mode de valorisation et de commercialisation. 11.2. Phase de sélection finale Pour les candidats retenus au terme de la première phase de présélection, le dossier projet est composé du projet proposé par le soumissionnaire ainsi qu une analyse économique et financière selon le modèle (annexe 3) joint à ce document. Ce dossier doit préciser en particulier les éléments ci-après : le programme d action et de mise en valeur du projet agricole ; la conduite technique et les normes de production ; les objectifs de rendements ; les ressources humaines mobilisées ; le mode de financement des investissements ; les projections des ventes et de la commercialisation ; le compte d exploitation prévisionnel consolidé. Etant à préciser, qu au cas où les projets prévoient des unités de valorisation, des dérogations spécifiques peuvent être accordées aux attributaires pour la mutualisation de ces unités dans le cadre d une grande unité visant à regrouper la production issue de plusieurs projets. Article 12 : Présentation de l offre du soumissionnaire 12.1. Phase de présélection Le soumissionnaire doit remettre les deux (02) dossiers indiqués dans l article 11.1 du présent règlement dans un pli scellé. À l intérieur dudit pli, deux enveloppes sont à prévoir : la première porte la mention «dossier administratif et juridique» et comprend le dossier A. la seconde porte la mention «dossier de l idée du projet» et comprend le dossier B. 6/9
Le pli doit porter les indications et mentions suivantes : appel à manifestation d intérêt N 02 AMI/2015 ; nom et l'adresse du soumissionnaire ; «Lot n..» ; «Confidentiel» ; avertissement que "le dossier ne doit être ouvert que par le président de la commission de sélection lors de la séance d'ouverture des plis". Les soumissions devront être rédigées en langue arabe ou en langue française et utiliser le système international des unités. 12.2. Phase de sélection finale Les candidats, retenus au terme de la phase de présélection, doivent remettre le dossier indiqué dans l article 11.2 du présent règlement dans un pli scellé. Le pli doit porter la mention «dossier du projet». Le pli doit porter les indications et mentions suivantes : appel à manifestation d intérêt N 02 AMI/2015 ; nom et l'adresse du soumissionnaire ; «Lot n..» ; «Confidentiel» ; Les soumissions devront être rédigées en langue arabe ou en langue française et utiliser le système international des unités. Article 13 : Dépôt des offres de soumissions Pour la phase de présélection, la date limite de remise des offres par les candidats est fixé, au plus tard, le. 2015 à 16 heures 30 mn. Pour la phase de sélection finale, les candidats retenus au terme de la phase de présélection auront une durée de vingt (20) jours pour le dépôt du dossier de sélection final. Pour les deux phases précités, les dépôts seront effectués au niveau de la Direction Régionale de l Agriculture d Oued-Eddahab-Lagouira (au niveau du Service de Coordination avec l ADA) contre un reçu dûment signé par le Directeur de cette Direction. En cas de changement, la nouvelle date limite de dépôt des offres sera publiée sur le site web de l ADA. Toute soumission déposée après la date limite de dépôt des offres ne sera pas acceptée. Article 14 : Durée de validité des offres Les offres des soumissionnaires resteront valables jusqu à la signature de la convention. 7/9
Article 15: Commission de sélection 15.1. Commission d ouverture des plis L ouverture des plis sera opérée par la commission d ouverture des plis composée des représentants des départements suivants : Direction Régionale de l Agriculture d Oued-Eddahab-Lagouira (Président); Ministère de l Intérieur (Division des Affaires Rurales) ; Ministère de l Economie et des Finances (Direction Régionale des Domaine de l Etat). 15.2. Comité technique d expert L évaluation des offres sera effectuée par un comité technique d expert désigné à cet effet. Article 16 : Restitution de la caution de soumission 16.1. La caution de soumission prévue à l article 11 est restituée : aux soumissionnaires éliminés, à partir du jour suivant la date de publication du résultat des ouvertures des plis ; aux candidats présélectionnés et non retenus à l issue de la sélection finale, le jour suivant la date de notification du résultat final. à l attributaire, le jour suivant la date à laquelle celui-ci aura rempli les conditions suspensives préalables à la signature de la convention, prévues à l article 16 ci-dessous. 16.2. En cas de désistement du soumissionnaire au cours de la procédure de sélection, ou de l attributaire avant la signature de la convention, la caution de soumission revient de droit à l Administration. 8/9
Article 17 : Signature de la convention de partenariat L attributaire et l Administration signeront une convention de partenariat établie sur la base du projet de convention de partenariat paraphé. L attributaire disposera d un délai maximum de trente (30) jours francs après la publication des résultats, au cours duquel il doit remplir les conditions suspensives suivantes : la constitution d une société Marocaine de droit privé dont l attributaire doit détenir au minimum 34% des parts du capital de la société signataire de la convention de partenariat. le reçu de règlement par le partenaire du montant de la première redevance locative annuelle. la remise des cautions ci-après : o une caution bancaire destinée à sécuriser le paiement de l équivalent d une redevance locative annuelle. o une caution bancaire au titre de la sécurisation des investissements prévus au niveau du foncier objet du présent appel à manifestation d intérêt, équivalente à 2% du montant total de l investissement projeté dans l offre. Cette caution sera délivrée par la banque sur la base d une attestation d attribution du terrain délivrée par l administration à l attributaire. Passé ce délai de 30 (trente) jours précité, les parties à la convention se considèrent comme déliées. L Administration se réserve le droit de faire appel au soumissionnaire classé deuxième, ou de déclarer la consultation infructueuse. Article 18 : Prorogation de la durée de la convention de partenariat Des négociations pour proroger les durées de location peuvent être entamées dès la 12ème année. En cas d accord, la durée supplémentaire de location sera déterminée en fonction des nouveaux investissements proposés. Article 19 : Retrait de certains projets de l appel à manifestation d intérêt En cas de nécessité, l Administration se réserve le droit de retirer des projets au cours du processus de l appel à manifestation d intérêt et procèdera à la publication dans le site web de l ADA d un avis de retrait des projets en question. Dans ce cas, les soumissionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Article 20 : Modification du dossier d appel à manifestation d intérêt En cas de nécessité, l Administration se réserve le droit d introduire des modifications dans le dossier d appels à manifestation d intérêt. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l objet de l appel à manifestation d intérêt. Elles seront communiquées à tous les concurrents à travers le site web de L ADA. 9/9