30 juin 2015 Conférence Régionale de l Investissement Public Financement du Secteur public par l AFD financement secteur public par AFD 30 juin 2015 1
Le financement du Secteur Public par l AFD : sommaire 1. Quelques chiffres 2. Le Prêt aux Collectivités Locales (PCL) 3. Le Préfi. de Subventions Européennes ou de l Etat (PSEE) 4. Le financement des programmes d équipement publics : une situation souvent paradoxale 5. Pistes de réflexion financement secteur public par AFD 30 juin 2015 2
1.1 Le financement du Secteur Public par l AFD, quelques chiffres 68 M en 2013 et 197 M en 2014 dont préfinancement de subventions (PSEE) 0,8 M en 2013 et 34 M en 2014 financement secteur public par AFD 30 juin 2015 3
1.2 Le financement du Secteur Public par l AFD, quelques chiffres Le financement du secteur public par l AFD a atteint 196,59 M en 2014 contre 67,63 M en 2013. 20 contreparties ont été accompagnées au cours de cet exercice. Ce regain d activité provient de dossiers lourds tels que le SYVADE et le Grand Port Maritime. Le financement de base est le PCL (Prêt aux Collectivités Locales). Depuis 2011, les demandes de prêts inférieures à 5 M provenant de petites collectivités ont quasiment doublé (8 dossiers en 2011, 9 en 2012, 10 en 2013 et 15 en 2014). La raréfaction du crédit se faisant de plus en plus sentir et la fragilité des collectivités s accentuant, l AFD reste un partenaire privilégié pour accompagner ces petites communes. L agence a accompagné en 2014 un large spectre d acteurs publics : communes, intercommunalités (Communautés d agglomération, Communauté de communes, Syndicat mixte), le Département, le Grand Port et sociétés d économie mixtes. financement secteur public par AFD 30 juin 2015 4
2 LE PCL (Prêt aux Collectivités Locales) Produit qui répond aux besoins de financement pour toutes les opérations d investissement : financements budgétaires ou projets d investissements relevant des secteurs considérés comme prioritaires (infrastructures sanitaires et sociales, scolaires, de transport, eau et assainissement, déchets, aménagement) Les bénéficiaires : les collectivités territoriales les établissements publics locaux et EPCI les établissements de santé les sociétés d économie mixte La durée de ce prêt est de 20 ans maximum avec un différé d amortissement de quatre ans maximum Le taux d intérêt : fixe ou variable et bonifié par l Etat. Il est inférieur au taux du marché. financement secteur public par AFD 30 juin 2015 5
3.1 Le Préfinancement des Subventions Européennes et de l Etat (PSEE ou PS2E) Le PS2E est un produit spécifique crée en 2004 pour faciliter le dénouement des subventions européennes. En 2014 ce produit s est élargie pour englober les subventions versées par l Etat et il existe un fort attrait pour ce produit. L année 2014 a connu une forte croissance des demandes de PS2E : 33,76 M pour 10 contreparties (0,78 M en 2013 pour une seule contrepartie). Certaines demandes ont émanés de très petites collectivités, comme les communes de Terre de haut et de Terre de Bas (premier prêt avec l AFD) ainsi que de plus grosses entités comme le Grand Port Maritime. Ces demandes ont portés sur 18 subventions FEDER et une subvention Etat. En 2015, au premier semestre, les accords s élèvent à 12 M avec 8 subventions FEDER et 4 subventions Etat pour 5 contreparties. financement secteur public par AFD 30 juin 2015 6
3.2 Le Préfinancement des Subventions Européennes et de l Etat (PSEE ou PS2E) Produit relativement simple avec un financement pouvant aller jusqu à 100% de la subvention. Sont éligibles toutes les opérations d investissement inscrites au budget d investissement du bénéficiaire et faisant l objet d un financement : sur les fonds structurels européens suivants : o o o Fonds européen de développement régional (FEDER) Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Fonds européen pour la pêche (FEP/FEAMP) par des subventions Etat dont le versement s effectue une fois les dépenses justifiées. financement secteur public par AFD 30 juin 2015 7
3.3 Le Préfinancement des Subventions Européennes et de l Etat (PSEE ou PS2E) Les bénéficiaires potentiels les collectivités territoriales les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale les établissements publics locaux, nationaux, de santé les sociétés à capitaux exclusivement publics les entreprises publiques locales les organismes consulaires nous adressent une requête accompagnée de la notification et de la convention de la subvention accordée. Le délai d instruction et de décision pour des montants inférieurs à 5 millions d euros est de l ordre de six semaines. Une cession Loi Dailly à l AFD est mise en place pour la sécurisation du dispositif. financement secteur public par AFD 30 juin 2015 8
4.1 Le financement des programmes d équipement publics : une situation souvent paradoxale La sécurisation des flux financiers entre le bailleur de fonds primaire et l entreprise prestataire est insuffisante alors que le plan de financement est assuré. Les avances de fonds restent trop longtemps en trésorerie et ne peuvent être cantonnées par le Payeur. La liquidation finale des subventions est un moment critique car toutes les factures doivent être préalablement réglées. La surveillance de la disponibilité des fonds est souvent insuffisante. Environ 50% des notifications des subventions FEDER préfinancées par l AFD étaient caduques financement secteur public par AFD 30 juin 2015 9
4.2 Le financement des programmes d équipement publics : une situation souvent paradoxale Des chantiers sont arrêtés en raison de défaut de trésorerie et la recherche de financement se fait alors dans la précipitation. Les exemples sont assez nombreux et deviennent critiques dès lors que le risque de dégagement d office est patent. Un de nos PSEE n a pas pu être mis en œuvre en raison d accumulations de délais et de retard Des difficultés de trésorerie persistantes ont retardé l avancée d un chantier. Montant du financement 2,7 M (FEDER, ONEMA) Des conventions caduques, des avenants non signés ont participé à l accumulation de délais et de retard sur un chantier. Montant du financement 3,36 M (FEDER, FPRNM) Les mandats confiés aux SEM peuvent faciliter le pilotage des projets (AMOA, compétences techniques, facilités de trésorerie ) mais implique un niveau de financement supplémentaire. financement secteur public par AFD 30 juin 2015 10
5.1 PISTES DE REFLEXION Les grands programmes d équipement, pluri annuels notamment, ne devraient pas être engagés sans un accord général de l ensemble des bailleurs de subventions et de prêts portant sur : Le plan général de financement, La gestion et la sécurisation des flux financiers, du versement des fonds au règlement des entreprises sur toute la durée du projet. D une manière générale, les gestionnaires techniques et financiers des programmes doivent veiller à cette sécurisation des flux dès lors que plusieurs sources de financement sont en cause pour la même finalité. financement secteur public par AFD 30 juin 2015 11
5.2 PISTES DE REFLEXION L objectif est simplement de disposer du financement à bonne date et à bon niveau pour régler l entreprise dans les délais contractuels. Souvent plus facile à dire qu à faire car cela demande une attention de tous les jours et une surveillance quotidienne de l état des financements et de la trésorerie en relation avec les prévisions de règlement. Des réunions régulières des bailleurs de fonds et banquiers organisées par la MOA (DAF ou chef de projet)? Un suivi très régulier de la trésorerie des «grands projets» (tableau de trésorerie hebdomadaires)? Une coordination renforcée par la MOA en ce qui concerne les conditions de mise en place des financements et la trésorerie. financement secteur public par AFD 30 juin 2015 12
Merci de votre attention. Contacts : afdpointeapitre@afd.fr bamba-colonn@afd.fr site web : www.afd.fr financement secteur public par AFD 30 juin 2015 13