Annexe 1: Conditions générales pour la Fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel par ESSENT BELGIUM NV aux clients professionnels en région de Bruxelles-Capitale. Article 1. Définitions Tant dans les présentes conditions générales, ci-après dénommées les Conditions générales que dans le Contrat comme indiqué ci-dessous, les termes dont l initiale apparaît en majuscule ont la signification suivante: Point de Fourniture: La localisation physique du point indiqué par le Client à partir duquel il retire, du Réseau, l électricité et/ou le gaz naturel auprès du Fournisseur; ce point possède un numéro EAN unique et est situé en région région Bruxelles Capital Client: Toute personne physique ou morale avec laquelle le Fournisseur conclut un Contrat, a conclu un tel Contrat ou avec laquelle le Fournisseur est en pourparlers ou en négociation quant à la conclusion éventuelle d un tel Contrat; Fournisseur: ESSENT BELGIUM SA, dont le siège social est établi à Anvers et/ou ses filiales ainsi que ses ayants droit à titre général ou particulier; Fourniture: la mise à disposition, hors transport et approvisionnement, sur le réseau par le Fournisseur de la quantité d électricité et/ou de gaz naturel convenue entre les Parties; Durée de Fourniture: durée de la Fourniture d électricité et/ou de gaz naturel telle que spécifiée dans le Contrat; Réseau: la totalité des raccordements pour le transport de l électricité et/ou de gaz naturel, les transformateurs, les stations de connexion, de distribution et sous-stations y liés, ainsi que tout autre accessoire dont la responsabilité incombe au Gestionnaire du réseau; Contrat: l ensemble de l accord intervenu entre le Fournisseur et le Client portant sur la Fourniture et l achat d électricité et/ou de gaz naturel, les Conditions générales ainsi que toutes autres conditions spéciales telles que la carte tarifaire applicable et toute autre modification pour autant que celles-ci aient été convenues par écrit entre les Parties; Partie: le Client ou le Fournisseur; Parties: le Client et le Fournisseur. Les concepts tels que Contrat de raccordement, Point de raccordement, Dispositif de relevé, Gestionnaire de réseau, s entendent conformément aux définitions des Règlements techniques pour la gestion des réseaux de distribution d électricité et/ou de gaz de la région où le Point de Fourniture est situé et à l accès de ceux-ci ; ces Règlements sont disponibles sur le site Web du régulateur compétent pour la région où est situé le Point de Fourniture Article 2. Domaine d application et modification 2.1 Les présentes Conditions générales font partie intégrante de toute offre soumise par le Fournisseur au Client ainsi que tout Contrat conclu entre le Fournisseur et le Client. L application de toutes autres conditions est expressément exclue. 2.2 Les Conditions générales et les éventuelles conditions particulières peuvent, le cas échéant, être modifiées par le Fournisseur. Ces modifications entrent en vigueur dans les deux (2) mois à dater du jour où elles sont notifiées au Client, à moins qu une date d entrée en vigueur ultérieure soit spécifiée dans la Notification ou qu une décision des pouvoirs publics rendant ces modifications nécessaires conduit à l application d une autre date. Ces modifications s appliquent également aux Contrats existants. Dans le cas où le Client refuse une des modifications proposées par le Fournisseur, il peut, excepté dans les cas énumérés ci-dessous, par lettre recommandée dans un délai de 30 jours calendaires à dater de la Notification de la modification au Contrat, résilier le Contrat, sans frais et moyennant le respect d un préavis de 30 jours calendaires. Dans les cas visés ci-dessous, le Client ne peut cependant résilier le Contrat, à savoir: lorsque les modifications n entraînent aucune diminution des droits ou aggravation des obligations du Client; lorsque le Fournisseur est tenu d imposer les modifications en vertu d une décision prise par les pouvoirs publics; lorsque les modifications sont imposées en application des articles 7.2 et/ou 15.1 des présentes Conditions générales A défaut de résiliation régulière du Contrat, ce dernier est maintenu en vigueur tel que modifié par le Fournisseur.
2.3 La Notification des modifications est présumée avoir été réalisée valablement lorsque celle-ci est intervenue, notamment, et ce sans être limitatif, par courrier ordinaire, par courrier électronique, ou par une indication sur la facture. 2.4 En cas de contradiction entre les différents documents constitutifs du Contrat, ceux formant les conditions spéciales prévalent sur les Conditions générales. Plus spécifiquement, chaque document prévaut sur le suivant dans l ordre indiqué ci-dessous, et ce sauf stipulation contraire: le cas échéant, la carte tarifaire; le contrat de fourniture comprenant les conditions particulières; les annexes au contrat de fourniture; les Conditions générales 2.5 Les Conditions générales d ESSENT BELGIUM NV en vigueur sont consultables sur son site: www.essent.be. Article 3. Conclusion, entrée en vigueur et durée de Contract 3.1 La Fourniture s effectue au titre d un Contrat conclu entre le Fournisseur d une part et le Client d autre part. 3.2 Le Contrat est réalisé sous la condition suspensive de son acceptation par le Fournisseur. Si le Fournisseur refuse le Contrat, il en informera le Client au plus tard 7 jours avant qu il ne soit enregistré en tant que fournisseur pour le Point de Fourniture par le Gestionnaire du réseau. Les situations suivantes peuvent notamment motiver le refus du Fournisseur: Le Client omet de démontrer suffisamment sa solvabilité, à l avis du Fournisseur, ou refuse de fournir les informations et/ou garanties nécessaires Le Client a vu son contrat de fourniture d électricité et/ou de gaz naturel résilier par un autre fournisseur. Le Fournisseur n a pas reçu le Contrat dûment signé par le Client ou l a reçu après expiration de la durée de validité de l offre. (i)le Client a eu un retard de paiement d au moins deux (2) mois ou a effectué le paiement de deux (2) factures en retard, ou (ii) a encore des factures impayées. Enfin, le Fournisseur peut accepter le Contrat sous condition préalable de la constitution d une garantie bancaire et/ou du paiement, tels que visés à l article 8.4 des présentes. 3.3 Le Contrat a un caractère exclusif. Le Client déclare n avoir conclu et s engager à ne conclure, et ce pendant toute la durée de validité du présent Contrat, avec un autre fournisseur, aucun contrat incompatible avec le présent Contrat et portant sur la fourniture d électricité et/ou de gaz naturel au Point de Fourniture. L électricité et/ou le gaz livrés ne peuvent être revendus ou mis à disposition de tiers à titre gratuit et sans l accord préalable et écrit du Fournisseur. 3.4 En cas de résiliation intempestive ou irrégulière du Contrat, le Client payera au Fournisseur une indemnité de résiliation d un montant égal à trois (3) fois la valeur du montant mensuel moyen de la facture si la résiliation est intervenue dans les 12 mois précédant la fin de la Durée de Fourniture et six (6) fois la valeur du montant mensuel moyen de la facture dans tout autre cas. Cette indemnité ne porte pas atteinte au droit pour le Fournisseur de réclamer des dommages et intérêts pour la partie du préjudice subi par lui et qui ne serait pas couvert par les indemnités susvisées. Le Client sera également redevable de cette indemnité dans les cas d interruption de la Fourniture tels que définis à l article 6 des présentes Conditions générales. 3.5 La Fourniture débute dès le moment où le Fournisseur est repris en tant que tel dans le registre du Gestionnaire du réseau pour le Point de Fourniture considéré. La date de début de Fourniture peut cependant différer pour l électricité et le gaz naturel. Sauf stipulation contraire expresse, la Fourniture d électricité commence à la date de début à 00H00, et la Fourniture de gaz naturel à la date de début à 06H00. 3.6 Si au moment de la signature du Contrat avec le Fournisseur, le Client dispose d un contrat de Fourniture d électricité et/ou de gaz avec un autre fournisseur, il est responsable de la résiliation en temps opportun et régulière de ce premier contrat. Le Client sera seul redevable envers le Fournisseur de l ensemble des coûts supportés par lui ou par ce dernier. 3.7 Sauf si les Parties en conviennent autrement, le Contrat a une durée d un (1) an à partir du début de la Fourniture. Cette date sera notifiée au Client par courrier ordinaire ou par courrier électronique. 3.8 La résiliation ou l échéance du Contrat ne libère pas le Client de ses obligations telles qu y stipulées ou qui en découlent. 3.9 En cas de limitation ou d interruption de la Livraison, telle que spécifiée aux termes des articles 4.2 et 6.1 des présentes
Conditions générales, le Contrat est maintenu pleinement en vigueur. 3.10 Par les présentes, le Client autorise le Fournisseur à demander, en son nom et pour son compte propre, son (ses) numéro(s) EAN et ses données de consommation (historiques) auprès du Gestionnaire du réseau. Article 4. Gestionnaire du réseau 4.1 Le Client est tenu de conclure avec le Gestionnaire du réseau un contrat, par ailleurs distinct du présent Contrat, aux fins d être raccordé au Réseau (comportant le dispositif de relevé, les installations, etc.). Le Fournisseur n est pas partie au Contrat de raccordement et n est dès lors pas responsable du respect de celui-ci par le Client et/ou le Gestionnaire du réseau. 4.2 Le Gestionnaire du réseau est seul responsable du bon fonctionnement du Réseau ainsi que de la continuité et de la qualité de la Fourniture. Le Fournisseur n engage ici en rien sa responsabilité. Si le Gestionnaire du réseau limite ou interrompt l alimentation en électricité et/ou en gaz naturel, le Fournisseur est également en droit de limiter ou interrompre la Fourniture, et ce sans être redevable d aucune compensation et/ou indemnité, à quelque titre que ce soit, au Client. 4.3 Le Fournisseur est responsable et garantit la Fourniture jusqu au Point d injection, à savoir l endroit physique d un point sur le réseau de transmission dans le cas de la fourniture d'électricité, et l'endroit physique sur le réseau de transport dans le cas d'une fourniture de gaz naturel, où l électricité et/ou le gaz est injecté(e). Le Fournisseur n est pas responsable des manquements dans la prestation de service du Gestionnaire du réseau, ni des conséquences du non-respect du contrat conclu entre le Gestionnaire du réseau d une part et le Client d autre part. Article 5. Détermination du volume de la Fourniture 5.1 Le Fournisseur reçoit du Gestionnaire du réseau les données de consommation de ses clients. Si ces données lui sont transmises par le Client lui-même, ce dernier est dans ce cas seul responsable de l exactitude de celles-ci. Les données de consommation, telles que transmises par le Gestionnaire de réseau, prévalent sur celles transmise par le Client. 5.2 En cas de doute quant à l exactitude des données de consommation, tant le Client que le Fournisseur peuvent demander à ce que le dispositif de relevé soit contrôlé. Cette vérification s effectue aux frais du demandeur sauf prescriptions légales ou réglementaires en sens contraire. 5.3 Si le Fournisseur entre ultérieurement en possession des données de relevé exactes, il est en droit d utiliser ces informations pour déterminer le volume d'électricité et/ou de gaz naturel effectivement fourni et de facturer celui-ci, sauf prescriptions légales ou réglementaires en sens contraire. Aucun intérêt ne sera dû sur la différence entre les montants facturés sur la base de l'estimation et du nouveau calcul. 5.4 Le Client ne peut accomplir ou faire accomplir aucun acte susceptible de porter atteinte à la détermination exacte du volume de la Fourniture, au fonctionnement normal du dispositif de relevé et/ou à l application correcte des tarifs établis par le Fournisseur. 5.5 Le Fournisseur assume l'obligation de Responsable d'équilibre tel que défini aux termes du Règlement technique applicable. Article 6. Interruption de la Fourniture pour manquement Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux obligations de service public sociales en vigueur, le Fournisseur peut interrompre et cesser la Fourniture, sans intervention judiciaire et sans indemnisation, et ce aussi longtemps que le Client ne respecte pas un ou plusieurs articles des présentes Conditions générales ou une ou plusieurs prescriptions applicables en vertu desdites Conditions générales. Une telle situation peut notamment se produire, lorsque: a. le Client n exécute pas ses obligations de paiement ou toute autre obligation au terme du Contrat, et ce malgré une mise en demeure préalable l y contraignant; b. il existe, dans le chef du Fournisseur, des raisons de penser que la situation financière de son Client est telle qu il ne pourra pas honorer ses obligations contractuelles (et ce notamment en cas de procédure de règlement collectif de dettes, de saisie, de dettes à l égard de l ONSS, etc.) ; et que le Client néglige de constituer en temps opportun, et sur simple demande du Fournisseur, la garantie telle que visée à l article 8.4 des présentes;
c. le Client fraude; d. le Client revend l électricité et/ou le gaz naturel à des tiers sans l accord préalable et écrit du Fournisseur; e. le Client néglige, au moment de la conclusion du Contrat, ou au cours de l exécution de celui-ci, d informer sans délai le Fournisseur de tout élément dont il aurait connaissance et pouvant entraver ou porter atteinte à la bonne exécution du Contrat. Sauf cas de force majeure ou si les circonstances le rendent impossible ou si une interruption immédiate est nécessaire, le Consommateur sera mis en demeure préalablement à celleci. Article 7. Prix et Tarifs 7.1 Le Client est redevable, au terme du Contrat de Fourniture, d un prix établi conformément aux dispositions relatives aux tarifs et rémunérations du Fournisseur telles que stipulées dans les conditions particulières du Contrat ou dans la carte tarifaire y annexée. Sauf disposition contraire, le prix se compose des éléments suivants, à savoir: du prix d électricité et/ou de gaz naturel (7.2); des frais de transport et de distribution (7.3); des taxes, redevances, frais de fonctionnement des instances de régulation compétentes, des ristournes, contributions et suppléments, nouvelles et/ou existantes (7.4) 7.2 Le prix de l électricité et/ou du gaz naturel est fixé par le Fournisseur. Pendant la durée de validité du Contrat, le Fournisseur peut modifier le prix si, indépendamment de sa volonté, un ou plusieurs des éléments ci-dessous changent: toute modification d un mécanisme d indexation et/ou paramètres convenus; tout écart entre, d une part les informations réelles et, d autre part les informations telles que transmises par le Client et reprises dans le Contrat en ce qui concerne la consommation, le cas échéant sur base (quart)horaire, la durée d utilisation et/ou la pointe de puissance du Client; des modifications fondamentales dans le raccordement du Client. Les modifications de prix imposées par les changements susvisés n ouvrent pas au Client le droit de résilier le Contrat de manière anticipée. 7.3 Les frais de transport et de distribution sont fixés par la CREG (www.creg.be) et sont entièrement et automatiquement répercutés par le Fournisseur dans le prix supporté par le Client. Les modifications dans les frais de transport et de distribution ne sont pas soumises à notification préalable au Client et ne permettent pas au Client de résilier le Contrat de manière anticipée. 7.4 Les taxes, les contributions, redevances, frais de fonctionnement des instances de régulation, les ristournes et suppléments, nouvelles et/ou existantes, que le Fournisseur est obligé ou habilité, à facturer, seront automatiquement et entièrement répercutés sur le prix supporté par le Client. Toute modification des taxes, contributions, redevances, frais de fonctionnement des instances de régulation, ristournes et suppléments, nouvelles et/ou existantes, n est pas soumise à notification préalable au Client et ne lui ouvre pas le droit de résilier anticipativement le Contrat. Dans le cadre de ses obligations légales, le Fournisseur est tenu de certifier une partie de la Fourniture d électricité par des certificats de puissance électrique et/ou thermiques verts et/ou des certificats analogues. Le Fournisseur facture au Client une contribution égale au tarif maximal de l amende pécuniaire administrative que les pouvoirs publics peuvent imposer au Fournisseur. 7.5 Les coûts du raccordement ou de la fermeture du Point de Fourniture ne sont pas compris dans le prix. Ces coûts sont facturés par le Gestionnaire du réseau au Fournisseur qui les répercutera sur le prix supporté par Client. Les frais de location, les rétributions pour les services de réseau auxiliaires, la rétribution pour l énergie réactive et/ou d éventuels autres frais imposés par le Gestionnaire du réseau ou par toute instance habilitée, seront entièrement répercutés dans le prix supporté par le Client.
Article 8. Facturation et paiement 8.1 Tous les montants dus par le Client au titre du Contrat, lui sont portés en compte par le Fournisseur sous la forme de facture. Pour la facturation, le Fournisseur se base sur les données de relevé qu il reçoit du Gestionnaire du réseau. Le Fournisseur est par ailleurs en droit d envoyer des factures intermédiaires. Le montant de ces factures intermédiaires est déterminé en toute équité par le Fournisseur sur base des données de consommation transmises par le Gestionnaire du réseau. Si le Fournisseur ne dispose pas de telles données de relevé ou qu il reçoit des données erronées de la part du Gestionnaire du réseau, il se réserve le droit d estimer la consommation du Client et d établir la facture sur cette seule base disponible. Dès que les données de relevé exactes sont transmises par le Gestionnaire du réseau, le Fournisseur établit la facture définitive sur base de la consommation réelle du Client. 8.2 Toute facture doit être acquittée dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la facture ou dans le délai de paiement tel qu indiqué par le Fournisseur sur la facture s il apparaît que ce délai est supérieur à 14 jours calendaires. Le Client peut payer ses factures et acomptes au moyen d une domiciliation ou d un virement. Lorsque le Client opte pour la domiciliation, il veillera à toujours approvisionner suffisamment le compte à débiter. Dans le cas où une demande de domiciliation est refusée par l institution bancaire ou postale, les frais encourus par le Fournisseur seront intégralement répercutés sur le Client. 8.3 Toute contestation éventuelle relative à une facture doit être portée à la connaissance du Fournisseur par écrit et ce dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de la facture. La contestation d une facture ne donnent pas le droit au Client de suspendre l obligation de paiement y relative. Tout retard de paiement d une facture entraîne l exigibilité immédiate de toutes les autres factures et ce même si un délai de paiement avait été accordé pour ces dernières. 8.4 En cas de retard de paiement d au moins soixante (60) jours calendaires, ou en cas de paiement tardif d au moins deux (2) factures, le Fournisseur est en droit d exiger une garantie bancaire irrévocable et inconditionnelle, ou un paiement équivalent à trois (3) mois de la consommation estimée du Client. 8.5 Sauf si la Loi l interdit, le Fournisseur est en droit de facturer les frais engendrés pour l envoi de toute facture et/ou de toute lettre supplémentaire suite à la demande du Client lui-même ou en raison de sa propre défaillance. Le coût d une lettre de rappel s élève à cinq (5) euros, celui d une lettre de mise en demeure par recommandée à quinze (15) euros. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel d une facture due, le Client est redevable de plein droit, et ce sans mise en demeure préalable, d un intérêt de retard calculé au taux légal sur l ensemble des montants restés impayés, à compter du jour de l échéance de la facture jusqu à la date du paiement complet. Tous les frais extrajudiciaires et judiciaires, y compris les frais raisonnables d assistance juridique dans ou en dehors d une procédure, découlant du non-paiement à la date d échéance, ainsi que les intérêts de retard, seront facturés au Client, sans préjudice de ce qui est stipulé à l article 6 des présentes Conditions générales. Ces frais s élèvent à au moins quinze pour cent (15%) du montant impayé, avec un montant minimum de cent trente-six (136) euros cinquante (50) cents. Si le Fournisseur octroie au Client un délai pour l exécution d une quelconque obligation contractuelle, le nonrespect du nouveau délai imparti entraînera le droit pour le Fournisseur de résilier le Contrat immédiatement et de plein droit pour faute grave du Client. Article 9. Autres obligations 9.1 Sauf cas de force majeure, le Client ne portera aucun acte pouvant entraver la Fourniture par le Fournisseur et veillera à empêcher l accomplissement de tels actes? bis repetita. 9.2 Le Client est tenu d apporter l assistance nécessaire au Fournisseur dans l application et l exécution des clauses du Contrat et/ou des dispositions qui en découlent, ainsi que de veiller à leur respect, notamment en: a. en communiquant sans délai au Fournisseur toute information, tout incident et/ou toute modification des circonstances et qui peut avoir une incidence sur l exécution du Contrat, dont: les dommages, défauts ou irrégularités observés ou supposés par lui au niveau du dispositif de relevé, en ce compris le bris des scellés apposés sur celui-ci; tout écart substantiel par rapport au prélèvement auquel le Fournisseur pourrait raisonnablement s attendre, ou tout achat d énergie auprès de tiers ou de toute modification du volume d énergie achetée auprès de tiers. b. en informant en temps opportun le Fournisseur de toute modification de nom.
9.3 Si le Client utilise ou souhaite utiliser des appareils pour produire de l énergie électrique de manière indépendante, il doit en informer immédiatement le Fournisseur. Article 10. Responsabilité 10.1 Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas d absence de fourniture ou de fourniture insuffisante d électricité et/ou de gaz résultant d une panne ou d une défectuosité d une Installation, d un raccordement ou du Réseau, et/ou par suite d une interruption ou limitation du transport par le Gestionnaire du réseau, et/ou en raison de l absence ou de la résiliation d un Contrat de raccordement entre le Client et le Gestionnaire du réseau. 10.2 En outre, le Fournisseur n est pas responsable des dommages subis par le Client: a. à la suite d une Fourniture défectueuse ou non conforme; b. causés par tout acte ou omission du Fournisseur, ses employés, préposés, ou sous-traitants dans le cadre de la Fourniture; c. suite à toutes modifications imposées par les pouvoirs publics. 10.3 Les dommages causés à la suite d un dol (faute intentionnelle) ou d une faute lourde du Fournisseur, de ses employés, préposés assimilés ou sous-traitants, seront indemnisés par le Fournisseur mais dans les limites de ce qui est stipulé dans le présent article 10. Le Fournisseur n est pas tenu d indemniser le Client pour les dommages indirects, tels que, et sans être limitatifs, la perte de bénéfices ou de revenus, la chute ou l arrêt de la production, le manque de bénéfices, des économies manquées, des dommages pour cause de stagnation d activité, ainsi que pour les dommages immatériels et/ou moraux. 10.4 Ce qui est stipulé aux articles 10.1 et 10.2 susvisés est également applicable à toute entreprise collaborant avec le Fournisseur dans le cadre de la Fourniture telle que définie dans les présentes Conditions générales. 10.5 Le Fournisseur n est aucunement responsable pour toute blessure et/ou tout dommage causé par, ou étant liés à l approvisionnement d électricité et/ou de gaz naturel par le Gestionnaire du réseau, et obstruant, limitant, interrompant, cessant ou empêchant la Fourniture d électricité et/ou de gaz naturel livrés. 10.6 Si le Fournisseur devait être redevable de dommages et intérêts au Client, au terme du Contrat et/ou des présentes Conditions générales, le montant du préjudice causé aux personnes et/ou aux biens pris en considération ne dépasserait pas les cinq cent mille (500 000) euros par incident, et ce pour l ensemble des Clients, étant entendu que l indemnisation pour les dommages aux biens est limitée à mille deux cent cinquante (1 250) euros par Client, et ce quel que soit le montant total des dommages subis. Si le montant total des dommages causés aux personnes et/ou aux biens impliqués dans l incident considéré est supérieur à cinq cent mille (500 000) euros, le Fournisseur n est nullement tenu de payer une indemnisation supérieure à ce montant, et, il sera en outre tenu compte du montant maximum de mille deux cent cinquante (1.250) euros par Client pour les dommages causés aux biens mentionnés ci-dessus; les prétentions des Clients ayant un intérêt feront l objet d une répartition proportionnelle entre eux. 10.7 Tout dommage doit être signalé au Fournisseur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre (4) semaines à dater de sa survenance, sous peine de perdre tout droit à une éventuelle indemnisation, et ce excepté si le Client démontre qu il ne pouvait raisonnablement constater le dommage avant cette date. Article 11. Force majeure 11.1 Si, pour un motif indépendant de sa volonté, un cas de force majeure ou une cause fortuite, le Fournisseur n est pas en mesure d exécuter ses obligations envers le Client, lesdites obligations seront suspendues quant à leur exécution pendant toute la durée de la cause d exonération. Par force majeure, il est entendu tout incident sur lesquels le Fournisseur ne peut exercer aucun contrôle, et notamment et ce sans que cette liste soit limitative: une panne du Réseau, des coupures de tension ou de pression dans le Réseau, le non-fonctionnement du Réseau, une température Contrat de fourniture électricité (sur la base de l'endex trimestriel) en région wallonne Numéro de client: 000006540 Numéro d'offre: PR00009347 12/17 diurne moyenne égale ou inférieure à moins 11 C, relevée à Uccle, l impossibilité raisonnable d obtenir de l électricité et/ou du gaz naturel et/ou toutes autres fournitures etc. par le Fournisseur. 11.2 Si la situation résultant d un motif indépendant de la volonté du Fournisseur, d un cas de force majeure ou d une cause fortuite, perdure plus de trois mois, chacune des Parties est en droit de résilier en tout ou en partie le Contrat, et ce par écrit, sans qu une d entre elles ne soit redevable envers l autre d une quelconque compensation. Article 12. Transfert
12.1 Le Client ne peut céder à un tiers tout ou partie des droits et obligations résultant pour lui du Contrat et ce sauf autorisation préalable et écrite du Fournisseur. Le Fournisseur ne pourra refuser une telle cession sans motifs raisonnables. 12.2 Le Client accepte que le Contrat soit maintenu en vigueur en cas de changement par le Fournisseur de forme juridique ou en cas de cession par lui de tout ou partie du Contrat ou de ses branches d activités à toute autre personne morale et ce pour autant que celle-ci soit titulaire de la licence requise pour la poursuite des activités ainsi cédées et relative à la fourniture d électricité et/ou de gaz naturel. 12.3 Le Client accepte qu en cas de transfert de son point de Fourniture, le Fournisseur est en droit de le fournir en électricité et/ou en gaz naturel au nouveau point de Fourniture indiqué par lui. 12.4 Si ce changement de point de Fourniture, et ce indépendamment de la volonté du Fournisseur, entraîne un surcoût en raison d éléments objectivement quantifiables, le Fournisseur est en droit de le répercuter sur le Client. Ce surcoût peut, entre autre, être dû à l application d un tarif de distribution plus élevé, et/ou d une installation plus lourde au nouveau point de Fourniture. 12.5 Le Client est tenu d exécuter l ensemble de ses obligations découlant du Contrat relativement à l ancien point de Fourniture, et ce soit jusqu à la résiliation de ce Contrat, soit jusqu à l établissement par le Fournisseur du Contrat portant sur le nouveau point de Fourniture suite au transfert du Client. Article 13. Protection de la vie privée 13.1 Les données personnelles relatives au Client seront saisies dans les fichiers du Fournisseur et feront l objet d un traitement aux fins suivantes: l exécution de ce Contrat, la gestion des clients, la promotion, la prospection et/ou des objectifs commerciaux concernant les produits et/ou services du Fournisseur. Le Client peut s opposer gratuitement à l utilisation de ses données à des fins de promotion, de prospection et/ou commerciales. 13.2 Ces données peuvent en outre être communiquées à des instances gouvernementales, au Gestionnaire du réseau, aux entreprises contractuellement liées et aux entreprises associées directement ou indirectement à ESSENT BELGIUM NV. 13.3 Le Client a un droit de consultation et de rectification de ses données. Article 14. Droit applicable et litiges Tous les Contrats et offres auxquels s appliquent les présentes Conditions générales, ainsi que ces Conditions générales, sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l exécution ou l interprétation du Contrat sont de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l arrondissement auquel appartient la ville d'anvers. Article 15. Varia 15.1 En ce qui concerne l électricité durable: si le Fournisseur n est pas en mesure de fournir suffisamment d électricité durable provenant de sources renouvelables, et ce à la suite soit de modifications dans la politique gouvernementale soit de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, il pourra réduire proportionnellement la Fourniture de cette énergie et la compléter par une énergie de nature différente, mais néanmoins aussi durable que possible. Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu d indemniser le Client ou de réparer le préjudice subi par ce dernier. 15.2 Dans le cas où les Points de raccordement approvisionnés par le Fournisseur se situent dans d autres régions que la région Bruxelles Capital, ces Points de raccordement sont soumis à la version des conditions générales pour la Fourniture d électricité et/ou gaz naturel s appliquant à la région où se situe le Point de raccordement. 15.3 Si une des dispositions du Contrat est nulle ou annulée, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le Fournisseur et le Client se concerteront alors afin de convenir d une nouvelle disposition en remplacement de la disposition nulle ou annulée, en veillant à observer autant que possible le but et la portée de la disposition nulle ou annulée.
15.4 Chacune des Parties garantit que toutes les informations confidentielles reçues de l autre Partie et avant et après la conclusion du Contrat, resteront confidentielles. Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations désignées comme telles par l une des Parties, et ce sans contestation possible par l autre. 15.5 Ces Conditions générales seront référencées comme étant: "Les Conditions générales pour la Fourniture d électricité et/ou de gaz naturel par ESSENT BELGIUM NV aux clients professionnels en region région Bruxelles Capital".