Mission d étude et de diagnostics d accessibilité des ERP et élaboration d un plan pluriannuel d investissement

MAITRE D OUVRAGE Communauté de communes de moyenne Durance IMMEUBLE COMMUNAL 04160 CHÂTEAU ARNOUX SAINT AUBAN Mission d étude et de diagnostics d accessibilité des ERP et élaboration d un plan pluriannuel d investissement LOT UNIQUE : mission d étude et de diagnostics d accessibilité des ERP 1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Date limite de remise des offres : Le 18 Janvier 2010 à 17 heures Page 1 sur 9

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3 1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3 2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION 3 2.2 - VARIANTES ET OPTIONS 3 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 3 2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 3 2.5 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 3 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4 4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 4 4.2 - VARIANTES 5 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 5 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6 6.1 TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 6 6.2 TRANSMISSION ELECTRONIQUE 7 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7 7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 7 7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 7 7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 7 Page 2 sur 52 R.C.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne : Etude et Diagnostics d Accessibilité des ERP - Elaboration d un plan pluriannuel d investissement 1.2 - Etendue de la consultation Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics. 1.3 - Décomposition de la consultation L étude est décomposée en deux phases. 1.4 - Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements. Par ailleurs, un même candidat ne peut représenter plus d un groupement pour un même marché et une même personne physique ne peut représenter plusieurs candidats. En toute hypothèse, un candidat ne peut remettre plusieurs offres de base. Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché - Délais d exécution Les délais d exécution sont fixés à l acte d engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés. 2.2 - Variantes et Options Aucune variante, ni option n est autorisée. 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 40 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Page 3 sur 52 R.C.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés La décomposition du prix global forfaitaire Le cadre de note méthodologie Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Les candidats peuvent aussi demander la transmission du dossier de consultation ainsi que d éventuels documents complémentaires sur un support physique électronique. Le maître de l ouvrage se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 12 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. 4.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ( modèle ci-joint à compléter); Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (DC5 ou forme libre); Lettre de candidature et d habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC4 ou forme libre) Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Page 4 sur 52 R.C.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marché de même nature N.B: Les entreprises de création récente peuvent justifier de leurs capacités financières, techniques et professionnelles par d autres moyens que ceux énumérés ci-dessus. L absence de références relatives à l exécution de marchés de même nature ne peut justifier l élimination du candidat. En cas de cotraitance, chaque membre doit fournir les pièces ci-dessus. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Dans les pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés La décomposition du prix global forfaitaire (toute décomposition de prix forfaitaire demandée ci-dessus sera présentée sous la forme d un détail estimatif comprenant, pour chaque nature d ouvrage ou chaque élément d ouvrage la quantité à exécuter prévue par le candidat et le prix de l unité correspondant) Une note méthodologique selon le cadre ci-joint. Cette note précisera notamment la méthodologie proposée pour l exécution des prestations, la décomposition de l équipe dédiée pour réaliser chaque phase définie comme suit : 1/ établissement d un diagnostic accessibilité aux personnes handicapées des ERP communautaires de la CCMD, 2/ proposition de solutions adaptées et réalistes pour satisfaire à la mise en conformité nécessaire à l accessibilité des personnes handicapées L offre peut être signée soit par l ensemble des opérateurs économiques, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les opérateurs économiques au stade de la passation du marché. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. 4.2 - Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères intervenant au moment de l ouverture des offres sont : Capacités professionnelle, technique et financière En matière de capacités professionnelles, les candidats devront obtenir la compétence suivante : connaissance de la réglementation accessibilités (fournir attestation de formation). Les critères retenus pour le jugement des offres sont, par ordre d importance relative décroissante : Page 5 sur 52 R.C.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement Libellé % 1 - Valeur technique 60 2 - Prix des prestations 40 L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. 1. La Valeur technique sera notée (sur 60 points) au regard du mémoire justificatif présentant les dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution du marché comprenant notamment : - compétence en tant qu auditeur spécialisé ou équivalent pour l item Etat des Lieux (10 points) - compétence en tant que maître d œuvre ou équivalent pour l item Recherche de piste (10 points) - compétence en tant qu Economiste ou équivalent pour l item Chiffrage (10 points) - pertinence des rapports, sur la base du rapport type (10 points) - pertinence du temps de travail passé (10 points) - pertinence de la méthodologie proposée pour suivre la mission (10 points) 2. Le Prix des prestations sera noté (sur 40 points) au regard : Du montant proposé de la prestation (indiqué dans l Acte d engagement) L analyse des prix sera appréciée suivant l équation ci-dessous : N = D x (2 - ( P/Po)) N ; est la note après application de la formule, D ; est la note maximale possible sur le critère : 20, Po ; est le prix de l offre la moins disante, P ; est le prix de l offre analysée. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Pour les certificats fiscaux et sociaux, le candidat attributaire peut valablement utiliser le DC7 à jour au 31.12.2008. Pour les documents mentionnés par le code du travail, le candidat peut valablement remettre le formulaire DC6 élaboré par le minefi. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Etude et Diagnotics d Accessibilité des ERP ELABORATION D UN PLAN PLURIANNUEL D INVESTISSEMENT NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Page 6 sur 52 R.C.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement COMMUNAUTE DE COMMUNES de MOYENNE DURANCE Direction des Services Techniques Immeuble Communal 04160 CHATEAU-ARNOUX Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. 6.2 Transmission sous support électronique : Sans objet Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) et technique(s) : COMMUNAUTE de COMMUNES De MOYENNE DURANCE Direction des Services Techniques Immeuble Communal 04160 CHATEAU-ARNOUX Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 7.2 - Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande. 7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 7 sur 52 R.C.

MAITRE D OUVRAGE Communauté de communes de moyenne Durance IMMEUBLE COMMUNAL 04160 CHÂTEAU ARNOUX SAINT AUBAN Mission d étude et de diagnostics d accessibilité des ERP et élaboration d un plan pluriannuel d investissement LOT UNIQUE : mission d étude et de diagnostics d accessibilité des ERP 2 ACTE D ENGAGEMENT Date limite de remise des offres : Le 18 Janvier 2010 à 17 heures Page 8 sur 52

Etude et Diagnotics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement. N de marché Acte d Engagement Page 9 sur 52 A.E.

Personne publique contractante : Etude et Diagnotics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement. ACTE D ENGAGEMENT Communauté de Communes de la Moyenne Durance Objet du marché : Etude et Diagnotics d Accessibilité des ERP de la Communauté de Communes de la Moyenne Durance. Mode de passation et forme de marché : MARCHE PUBLIC en APPEL D OFFRES OUVERT passé en application des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du Code des marchés publics. Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Monsieur le Directeur Général des Services Ordonnateur : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Moyenne durance Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Receveur des finances Trésorerie Place Charles De Gaulle 04290 VOLONNE Conformément à l article du Code des Marchés publics, le délai de paiement est fixé à 40 jours. Page 10 sur 52 A.E.

Etude et Diagnotics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement. SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : CONTRACTANT 12 ARTICLE 2 : PRIX 12 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION 13 ARTICLE 4 : PAIEMENT 13 ARTICLE 5 : NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 14 ANNEXE N 1 : RELATIVE A LA PRESENTATION D UN SOUS TRAITANT OU ACTE SPECIAL 17 Page 11 sur 52 A.E.

Etude et Diagnotics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement. Article premier : Contractant Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire : M................................. agissant pour mon propre compte 1 ; agissant pour le compte de la société 2 :............ agissant en tant que mandataire du groupement solidaire 3 agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint pour l ensemble des prestataires groupés qui ont signé la lettre de candidature du.../.../... après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières ( C.C.A.P), et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics, Je m ENGAGE ou j ENGAGE le groupement dont je suis mandataire 4, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le cahier des clauses administratives particulières et par le cahier des clauses techniques particulières, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. Article 2 : Prix L ensemble des études à réaliser sera rémunéré par application d un prix global forfaitaire égal à : pour la solution de base : Montant hors taxe :... Euros 1 Cocher la case correspondante à votre situation 2 Indiquer le nom, l adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l agrément donné par l autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée 3 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement 4 Rayer la mention inutile Page 12 sur 52 A.E.

Etude et Diagnotics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement. TVA (taux de... %) :... Euros Montant TTC :... Euros Soit en lettres :...... Aucune variante ni option n est autorisée. Déclaration de sous-traitance au moment de l offre : Le ou les actes spéciaux de sous-traitance nº... annexé(s) à l acte d engagement indiquent la nature et le montant des prestations que l on envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement. Les noms et les conditions de paiement de ces sous-traitants ainsi que le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque acte spécial de soustraitance constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque acte spécial de sous-traitance constitue une demande d acceptation du sous-traitant et d agrément de ses conditions de paiement, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du soustraitant et agrément des conditions de paiement. Le montant total des prestations que l on envisage de sous-traiter conformément à ces actes spéciaux de sous-traitance est de : Montant hors taxe :... Euros TVA (taux de... %) :... Euros Montant TTC :... Euros Soit en lettres :...... Article 3 : Délais d exécution Le délai d exécution des études est de : 8 semaines Phase 1 : 6 semaines Phase 2 : 2 semaines Ce délai d exécution part à compter de la date de notification du marché. Article 4 : Paiement La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Ouvert au nom de :... pour les prestations suivantes :... Domiciliation :... Code banque :... Code guichet :... N de compte :... Clé RIB :... IBAN :... BIC :... Page 13 sur 52 A.E.

Etude et Diagnotics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement. Ouvert au nom de :... pour les prestations suivantes :... Domiciliation :... Code banque :... Code guichet :... N de compte :... Clé RIB :... IBAN :... BIC :... Ouvert au nom de :... pour les prestations suivantes :... Domiciliation :... Code banque :... Code guichet :... N de compte :... Clé RIB :... IBAN :... BIC :... Conformément au C.C.A.P. la ou les entreprises ci-après désignées refusent 5 de percevoir l avance acceptent de percevoir l avance NB : Si aucune case n est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que l entreprise accepte de percevoir l avance. Article 5 : Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Etudes de faisabilité, service de conseil, analyse. (712410009) Classification complémentaire J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant de l article 43 du Code des marchés publics. Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d engagement. ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A... Le... Signature du candidat Porter la mention manuscrite Lu et approuvé 5 Cocher la case correspondant à votre situation Page 14 sur 52 A.E.

Etude et Diagnotics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement. ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir marché A... Le... Signature du représentant du pouvoir adjudicateur habilité par la délibération en date du... DATE D EFFET DU MARCHE Date de signature de l avis de réception postal par le titulaire (valant notification du marché) :... NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de : 1 La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :...... 2 La totalité du bon de commande n... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) :... 3 La partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :...... Page 15 sur 52 A.E.

Etude et Diagnotics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement. 4 La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :...... et devant être exécutée par... en qualité de :... membre d un groupement d entreprise sous-traitant A..... le.. 6 Signature MODIFICATION(S) ULTERIEURE(S) AU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE (A renseigner autant de fois que nécessaire) La part de prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée (indiquer l unité monétaire d exécution du marché et le montant en lettre) à :...... Montant initial : - Ramené à :... - Porté à :... A..... le.. 7 Signature 6 Date et signature originales 7 Date et signature originales Page 16 sur 52 A.E.

Etude et Diagnotics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement. ANNEXE N 1 : Relative à la présentation d un sous traitant OU ACTE SPECIAL A Identification de l acheteur DC13 Acheteur : Communauté de Communes de la Moyenne Durance Immeuble communal 04 160 CHATEAU-ARNOUX Tél: 04.92.33.20.34 Télécopie: 04.92.33.20.31 Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements ou aux cessions de créances : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Moyenne Durance Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Receveur des finances B Objet du marché DC13 Objet du marché : Etude et Diagnotics d Accessibilité des ERP de la Communauté de Communes de la Moyenne Durance. Numéro de marché (le cas échéant) :... Lot n : Nom ou dénomination et adresse du candidat ou du titulaire :...... C - Prestations sous-traitées DC13 Nature des prestations :......... Montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant : Montant HT :... Montant TTC :... Modalités de variation des prix :... Date ou mois d établissement des prix : La date d établissement des prix est la date de la signature de l offre de prix par le candidat. D - Sous-traitant DC13 Nom, prénom, raison ou dénomination sociale :......... Forme juridique :...... Numéro et ville d enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers :...... Le présent acte spécial : a pour objet d accepter le sous-traitant et d agréer ses conditions de paiement est un acte spécial modificatif ; il annule et remplace celui du :... /.../200... Le sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct : Oui Non Page 17 sur 52 A.E.

Etude et Diagnotics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement. E - Conditions de paiement prévu par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement DC13 Compte à créditer (intitulé, numéro, ) Joindre un relevé d identification bancaire ou postal :...... Avance : le sous-traitant demande à bénéficier de l avance le sous-traitant ne demande pas à bénéficier de l avance Modalités de règlement :............... F - Capacités professionnelles et financières du candidat et déclaration de non interdiction d accès aux marchés publics DC13 Le sous-traitant mentionne les capacités professionnelles et financières suivantes :............... Le sous-traitant produit, dans tous les cas de figure, une déclaration indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accès aux marchés publics. G - Exemplaire unique du titulaire DC13 Le titulaire établit qu une cession ou un nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant dans les conditions prévues à l article 116 en produisant soit l exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance. Le titulaire confie à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché. Il a obtenu la modification de l exemplaire unique prévu à l article 106 du Code des marchés publics. Le titulaire déclare que l exemplaire unique a été remis en vue d une cession ou d un nantissement de créances et ne peut être restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d un montant tel qu il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été réduit afin que le paiement soit possible. Il donne une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. H - Acceptation et Agrément Des conditions de paiement du sous-traitant DC13 Le représentant de l acheteur, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. Page 18 sur 52 A.E.

Etude et Diagnotics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un plan pluriannuel d investissement. A... le... A... le... Le candidat ou le titulaire Le représentant de l acheteur I Notification de l acte spécial au titulaire DC13 La notification consiste en la remise d une photocopie de l acte spécial au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent acte spécial. A... le... MAITRE D OUVRAGE Communauté de communes de moyenne Durance IMMEUBLE COMMUNAL 04160 CHÂTEAU ARNOUX SAINT AUBAN Page 19 sur 52 A.E.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement Mission d étude et de diagnostics d accessibilité des ERP et élaboration d un plan pluriannuel d investissement LOT UNIQUE : mission d étude et de diagnostics d accessibilité des ERP 3 ANNEXE AE REPARTITION CO-TRAITANTS Date limite de remise des offres : Le 18 Janvier 2010 à 17 heures Page 20 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement ANNEXE N 1 REPARTITION DES PRESTATIONS A REALISER PAR CHACUN DES MEMBRES DU GROUPEMENT Répartition par cotraitant Intitulé de la prestation Montant total de la prestation Part de (nom ou raison sociale du cotraitant) Part de (nom ou raison sociale du cotraitant) Part de (nom ou raison sociale du cotraitant) Part de (nom ou raison sociale du cotraitant) Part de (nom ou raison sociale du cotraitant) PHASE 1.......... PHASE 2............... TOTAL..... Signatures et cachets des cotraitants Page 21 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement MAITRE D OUVRAGE Communauté de communes de moyenne Durance IMMEUBLE COMMUNAL 04160 CHÂTEAU ARNOUX SAINT AUBAN Mission d étude et de diagnostics d accessibilité des ERP et élaboration d un plan pluriannuel d investissement LOT UNIQUE : mission d étude et de diagnostics d accessibilité des ERP 4 CADRE DU MEMOIRE TECHNIQUE Date limite de remise des offres : Le 18 Janvier 2010 à 17 heures Page 22 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement CADRE DU MEMOIRE TECHNIQUE Maîtrise d ouvrage : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MOYENNE DURANCE Entreprise : Cachet, date et signature :.............. Le cadre de réponse qui suit devra être remis par le candidat complété des informations nécessaires à l analyse des offres. Le candidat pourra annexer aux différentes parties, toutes documentations afin de parfaire la compréhension de l offre. Page 23 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement 1. Présentation détaillée des compétences en tant qu auditeur spécialisé ou équivalent pour l item «Etat des Lieux» Page 24 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement 2. Proposition de compétences en tant que maître d œuvre ou équivalent pour l item «Recherche de piste» Page 25 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement 3. compétence en tant qu Economiste ou équivalent pour l item «Chiffrage» Page 26 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement 4. Pertinence des rapports sur la base du rapport type Page 27 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement 5. Pertinence du temps de travail passé Le candidat présentera dans cette partie, sous forme d un GANT, le planning prévisionnel d intervention qu il propose pour organiser les missions dans le respect du délai global d exécution en joignant celui-ci à sa réponse Page 28 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement 6. Pertinence de la méthodologie proposée pour suivre la mission Rappel : le prestataire devra montrer rigoureusement de quelle manière il répond à l ensemble des exigences du CCTP, pour chacune des prestations demandées. Page 29 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement MAITRE D OUVRAGE Communauté de communes de moyenne Durance IMMEUBLE COMMUNAL 04160 CHÂTEAU ARNOUX SAINT AUBAN Mission d étude et de diagnostics d accessibilité des ERP et élaboration d un plan pluriannuel d investissement LOT UNIQUE : mission d étude et de diagnostics d accessibilité des ERP 5 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Date limite de remise des offres : Le 18 Janvier 2010 à 17 heures Page 30 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement Cahier des Clauses Administratives Particulières (C. C. A. P) Page 31 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 34 1.1 - OBJET DU MARCHE 34 1.2 - CONDUCTEUR DE L ETUDE 34 1.3 - CONTENU DETAILLE DES ETUDES 34 1.4 - DUREE DU MARCHE 34 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 34 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION DES ETUDES 35 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES ETUDES 35 ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIERES 35 ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE 35 6.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES 35 6.2 - VARIATIONS DANS LES PRIX 35 ARTICLE 7 : AVANCE 36 7.1 - AVANCE 36 ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 36 8.1 - ACOMPTES OU FACTURES 36 8.2 - MODE DE REGLEMENT 37 ARTICLE 9 : PENALITES DE RETARD 37 ARTICLE 10 : VERIFICATIONS ET ADMISSION 37 ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 37 ARTICLE 12 : ARRET DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 38 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 38 ARTICLE 14 : ASSURANCES 38 ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES 38 Page 32 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement ARTICLE 16 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 38 ARTICLE 17 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. PRESTATIONS INTELLECTUELLES 38 Page 33 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales 1.1 - Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : Etude et Diagnotics d Accessibilité des ERP de la Communauté de Communes de la Moyenne Durance - Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement Désignation de sous-traitants en cours de marché : L acte spécial précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer. 1.2 - Conducteur de l étude Le conducteur d études est la Direction des Services Techniques de la Communauté de Communes de la Moyenne Durance. 1.3 - Contenu détaillé des études 1/ établissement d un diagnostic accessibilité aux personnes handicapées des ERP de la Communauté de Communes de la Moyenne Durance, 2/ proposition de solutions adaptées et réalistes pour satisfaire à la mise en conformité nécessaire à l accessibilité des personnes handicapées 1.4 - Durée du marché Les délais d exécution sont indiqués à l acte d engagement et au présent C.C.A.P. La suspension des prestations peut être décidée par le représentant de la Communauté de Communes. Le prestataire a droit d être indemnisé du préjudice qu il aura éventuellement subi du fait de la suspension des prestations. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) dont l original conservé dans les archives intercommunales fait seul fois Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, dont l original conservé dans les archives intercommunales fait seul fois La décomposition du prix global et forfaitaire La note méthodologique Page 34 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par le décret 78-1306 du 26 Décembre 1978 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo) Article 3 : Délais d exécution des études Les délais d exécution de l ensemble des études sont stipulés à l acte d engagement. Article 4 : Conditions d exécution des études Les études devront être conformes aux stipulations du marché. L administration mettra à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des études. Elle facilitera en tant que de besoin l obtention auprès des autres administrations et organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir besoin. La bonne exécution des prestations suppose que le titulaire n affecte au marché qu un seul responsable chargé de le représenter auprès de la Commuanuté de Communes de la Moyenne Durance. Tout changement de responsable devra être notifié à la Communauté de Communes de la Moyenne Durance qui se réserve le droit de demander un changement de responsable dans la mesure où celui-ci ne remplierait pas correctement ses fonctions vis-à-vis de la Communauté de Communes. Article 5 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 6 : Prix du marché 6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement. Les prix comprennent notamment les frais de déplacement, de restauration, d hébergement 6.2 - Variations dans les prix 6.2.1 - Mois d établissement des prix du marché La date d établissement des prix est la date de la signature de l offre de prix par le candidat. 6.2.2 - Modalités des variations des prix Les prix sont révisables suivant la formule : P = Po x 0,15 + 0,85 (Ing i ) / (Ing o ) dans laquelle : Po est le prix de base. Page 35 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement 6.2.3 - Choix des index de référence L index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire., est l index ING : Ingénierie Article 7 : Avance 7.1 - Avance 7.1.1 - Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 20 000.HT. Le montant de l avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5,00 % d une somme égale à douze fois le montant mentionné cidessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics. 7.1.2 - Garanties financières de l avance Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l avance. Article 8 : Modalités de règlement des comptes 8.1 - Acomptes ou factures Les acomptes et le solde du marché seront versés au titulaire en fonction de l état d avancement de l étude dans les conditions des articles 12 et 12bis du C.C.A.G.-P.I. En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement. En cas de sous-traitance : Page 36 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprés du titulaire contre récepissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. 8.2 - Mode de règlement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 40 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courrir, majoré de sept points. Article 9 : Pénalités de retard Les stipulations de l article 16 du C.C.A.G.-P.I. s appliquent. Par dérogation à l article 16 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles, une pénalité de 75 TTC sera appliquée sans mise en demeure préalable pour les situations suivantes : o par jour de retard pour non production des documents dans le délai fixé dans le bon de commande o par jour de retard pour remise de documents incomplets ou non-conformes o par absence non justifiée aux rendez-vous programmés dans le cadre de l exécution du marché Article 10 : Vérifications et admission Sans objet. Article 11 : Droit de propriété industrielle et intellectuelle L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire est l option A telle que définie au chapitre IV du C.C.A.G.-P.I. Page 37 sur 52 C.C.A.P.

Etude et Diagnostics d'accessibilité des Sites Communautaires de la CCMD Elaboration d un Plan Pluriannuel d Investissement Si les prestations ou les résultats du marché constituent des oeuvres originales, son titulaire concède au maître de l ouvrage les droits d utilisation, de reproduction, de représentation et d adaptation desdites oeuvres pour la durée de l étude, de la construction et de l utilisation de l ouvrage ou des ouvrages objet du présent marché et ce, à compter de la notification du marché. Cette concession vaut sur le territoire du maître de l ouvrage pour assurer les objectifs du marché, notamment de son programme fonctionnel. Article 12 : Arrêt de l exécution des prestations Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d arrêté l exécution des prestations à l issue de chaque phase, sans indemnité. Article 13 : Résiliation du marché Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 35 à 40 inclus du C.C.A.G.-P.I. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 14 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre des responsabilités découlant des principes dont s inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. Article 15 : Règlement des litiges En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Marseille est compétent en la matière. Article 16 : Clauses complémentaires Sans objet. Article 17 : Dérogations au C.C.A.G. Prestations Intellectuelles L article 9 déroge à l article 16 du CCAG.PI Dressé par : Président de la Commaunauté de Communes De la Moyenne Durance, M. Patrick MARTELLINI Le : Lu et approuvé (signature) Page 38 sur 52 C.C.A.P.

MAITRE D OUVRAGE Communauté de communes de moyenne Durance IMMEUBLE COMMUNAL 04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN Mission d étude et de diagnostics d accessibilité des ERP et élaboration d un plan pluriannuel d investissement LOT UNIQUE : mission d étude et de diagnostics d accessibilité des ERP 6 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Date limite de remise des offres : Le 18 Janvier à 17 heures Page 39 sur 52 «TMPNOMRED»

«TMPAFCLIB» Cahier des Clauses Techniques Particulières (C. C. T. P.) Page 40 sur 52 A.E.

«TMPAFCLIB» CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE L ETUDE 42 ARTICLE 2 : PRESENTATION DU CONTEXTE DE L ETUDE 42 ARTICLE 3 : OBJECTIFS DE L ETUDE 42 ARTICLE 4 : RESULTATS ATTENDUS A L ISSUE DE L ETUDE 42 ARTICLE 5 : METHODOLOGIE ET PHASAGE DE L ETUDE 43 PHASE 1 : ETABLIR LE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES, DES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MOYENNE DURANCE 43 1. Préparation de l Audit. 43 3. Constitution de la Grille de Diagnostic. 43 4. Planning 43 5. Information 43 6. Diagnostic 43 7. Rapport de visite. 44 8. Décomposition des responsabilités. 44 PHASE 2 : PROPOSER DES SOLUTIONS ADAPTEES ET REALISTES POUR SATISFAIRE A LA MISE EN CONFORMITE NECESSAIRE A L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES 44 1. L explication du dysfonctionnement au regard de la réglementation. 44 2. Les actions correctives pouvant être mises en œuvre pour assurer la conformité des accès. 45 3. Présentation des propositions d adaptation technique, classées par ordre de priorité. 45 4. Présentation d un chiffrage des coûts d investissement. 45 5. Présentation d une proposition d investissement Pluriannuel. 46 6. Rapport final 46 ARTICLE 6 : LIVRABLES ATTENDUS 46 PHASE 1 : ETABLIR LE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES, DES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MOYENNE DURANCE 46 PHASE 2 : PROPOSER DES SOLUTIONS ADAPTEES ET REALISTES POUR SATISFAIRE A LA MISE EN CONFORMITE NECESSAIRE A L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES 47 ARTICLE 7 : ORGANISATION ET SUIVI DE LA MISSION 47 ARTICLE 8 : DUREE DE LA MISSION ET NOMBRE DE JOURNEES D INTERVENTION 47 ARTICLE 9 : CONTENU DE L OFFRE 47 Page 41 sur 52 A.E.

«TMPAFCLIB» Article 1 : Objet de l étude L étude à pour objet la mise en œuvre d une mission d assistance à Maîtrise d ouvrage, dont la mission sera de diagnostiquer la conformité de l accessibilité pour les personnes handicapées, des ERP de la Communauté de Communes de la moyenne Durance. Ce diagnostic sera complété des solutions à mettre en œuvre afin de permettre à la collectivité de programmer la mise aux normes de ses établissements. Article 2 : Présentation du contexte de l étude Le Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des personnes à mobilité réduite, impose à échéance du 1 er janvier 2011, l établissement d un diagnostic accessibilité des ERP existants des catégories 1, 2, et 1 er janvier 2011 : 3 et 4. À échéance du 1 er janvier 2015, les ERP existants, des catégories 1, 2, 3 et 4 devront satisfaire à l accessibilité handicapés, et pour partie des bâtiments, pour la 5 ème catégorie. Article 3 : Objectifs de l étude La Communauté de Communes de Moyenne Durance gère environ 46 bâtiments répartis suivant une typologie liée à leur destination. Au-delà des obligations du décret de mai 2006, l intérêt de connaître le niveau d accessibilité de l ensemble des bâtiments intercommunaux, permettra d envisager un accès à chacun, qu il soit valide ou non, salarié ou visiteur. Compte tenu de cette définition, les sites concernés par le diagnostic sont décrits en annexe. Les objets de la mission se décomposent en deux parties et consistent à : Établir le diagnostic accessibilité aux personnes handicapées, des ERP de la Communauté de Communes de la Moyenne Durance. Proposer des solutions adaptées et réalistes pour satisfaire à la mise en conformité nécessaire à l accessibilité des personnes handicapées. Article 4 : Résultats attendus à l issue de l étude Cette étude permettra à la Communauté de Communes : o De connaître le niveau d accessibilité des ERP de la Communauté de Communes o De connaître précisément les responsabilités de la Communauté de Communes o De définir les travaux plus ou moins prioritaires à mettre en œuvre o De définir le montant des travaux de mise aux normes o De programmer un Plan Pluri annuel d Investissement o D obtenir les documents techniques pour la consultation de maîtres d œuvre La démarche ne devra pas se limiter ou se focaliser sur les défaillances motrices des personnes handicapées, mais devra prendre en considération tous les types de handicaps liés aux défaillances auditives, visuelles, mentales et psychiques. Page 42 sur 52 A.E.