Extrait de compte rendu Conseil municipal du 17 décembre 2015

Extrait de compte rendu Conseil municipal du 17 décembre 2015 de conseillers : 23 Présents : 14 pour la délibération 108, 15 (délibérations 2015-109 à 2015-114) 16 (délibérations 2015-1115 à 2015-124) Votants : 20 pour la délibération 108, 21 (délibérations 2015-109 à 2015-114) 21(délibérations 2015-1115 à 2015-124) Date de la convocation : le 11/12/2015 Date d affichage : le 11/12/2015 L an deux mille quinze, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Fabien Lainé, Maire de Sanguinet Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice : Myriam Auvin, Sandra Duboy, Fabien Ducrocq, Jean-Claude Dumartin, Denys Dupuy, Régine Gautier, Samuel Guillet, Bernard Laine, Amandine Lamarque, Christophe Lombardo, Philippine Mauriac, Sébastien Noailles, Carmen Thierrot. Absents représentés : Madame Jacqueline Fanari donne pouvoir à Monsieur Samuel Guillet Monsieur Christian Viudès donne pouvoir à Madame Carmen Thierot Monsieur David Rodriguez donne pouvoir à Monsieur Sébastien Noailles Madame Justine Nodon de Monbaron donne pouvoir à Madame Amandine Lamarque Madame Raphaëlle Miremont donne pouvoir à Monsieur Fabien Lainé (de 2015-108 à 2015-114) Monsieur Thierry Rameau donne pouvoir à Monsieur Bernard Laine Absent excusé : Madame Nathalie Soubaigné Absents : Madame Véronique Evans pour la délibération 2015-108, Monsieur Christophe Labruyère Secrétaire de séance : Madame Amandine Lamarque Ordre du jour : adopté à l unanimité 1

ORDRE DU JOUR 1. Redevance communale d assainissement collectif 2016 2. Participation pour le financement de l assainissement collectif (PFAC) 3. Participation pour le financement de l assainissement collectifs «assimilés domestiques» 4. Tarification du forfait des travaux de branchement au réseau d assainissement collectif sous le domaine public 5. Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service d assainissement collectif 6. Budget «Commune» 2015 décision modificative n 2 7. Lotissement «Le Piaou du Lac» - ment des voies et espaces verts dans le domaine public 8. Convention comité de jumelage 9. Subventions aux associations 2015 10. Organigrammes de la collectivité 11. Circulaire congés 2016 12. Détermination des taux de promotion au titre de l avancement de grade 2016 13. Modification du tableau des effectifs 2015-10 avancement de grade 2016 14. Modification du tableau des effectifs 2015-11 suppression d un poste titulaire et création d un poste non titulaire en contrat à durée déterminée 15. Modification du tableau des effectifs 2015-12 création d un poste de coordinatrice jeunesse, chargée de la direction de l accueil périscolaire 16. Modification du tableau des effectifs 2015-13 création d un poste non titulaire en contrat d accompagnement dans l emploi 17. Modification du tableau des effectifs 2015-14 dispositif d accès à l emploi titulaire dans la fonction publique territoriale 2015-108 : Redevance communale d assainissement collectif 2016 (rapporteur S.Noailles) Le maire informe le conseil municipal de la délibération de la régie autonome d assainissement collectif du 17 décembre 2015 proposant d arrêter les tarifs 2016 de la redevance communale d assainissement collectif. - de fixer, à compter du 1 er janvier 2016, la redevance communale d assainissement collectif ainsi que suit : part proportionnelle : 1.56 H.T le m 3 part fixe : 58.35 H.T / an frais d accès au réseau : 47.74 HT Arrivée de Véronique Evans 2015-109 : Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif (PFAC) (rapporteur S.Noailles) Le maire informe le conseil municipal de la délibération de la régie autonome d assainissement collectif du 17 décembre 2015 proposant d arrêter le montant de la participation pour le financement de l assainissement collectif. Il cite les termes de la délibération : «Le président rappelle au conseil d exploitation sa délibération 2012-9 du 27 juin 2012 instituant la participation pour le financement de l assainissement collectif. Il rappelle que le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d'assainissement dans les conditions de I'article L.1331-2 du code de la santé publique. Considérant que dans le cas d'une reconstruction (destruction volontaire ou par sinistre), la PFAC est exigible» Vu l avis de la commission municipale chargée de l assainissement, en date du 14 décembre 2015, 2

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à 17 voix pour et 4 abstentions (B. Laine, S. Guillet, T. Rameau, J. Fanari) : -de fixer les montants de la participation pour le financement de l assainissement collectif, à compter du 1 er janvier 2016, ainsi que suit : 1-construction existante : par logement (y compris gardiennage ou fonction) d une surface de plancher < 91 m² : 1 400 d une surface de plancher comprise entre 91 et 129 m² : 1 600 d une surface de plancher > 129 m² : 1 800 2-construction neuve ou changement de destination : par logement (y compris gardiennage ou fonction) 2-1 construction d habitation individuelle ou groupée: d une surface de plancher < 91 m²: 1 800 d une surface de plancher comprise entre 91 m² et 129 m²: 2 000 d une surface de plancher > 129 m²: 2 200 2-2 construction d habitation collective (c est-à-dire plusieurs logements comportant des parties communes bâties) Jusqu à 19 logements inclus : d une surface de plancher < 91m² : 1 800 d une surface de plancher comprise entre 91m² et 129 m² : 2 000 d une surface de plancher > 129 m² : 2 200 A partir du 20 ème logement : d une surface de plancher < 91 m² : 900 d une surface de plancher comprise entre 91m² et 129 m² : 1 000 d une surface de plancher > 129 m² : 1 100 3- extension de construction Les extensions inférieures à 20 m² de surface de plancher ne sont pas soumises à ladite participation. Pour les extensions dont la surface totale est égale ou supérieure à 20 m² : 10 le m² dès le premier m². 2015-110 : participation pour le financement de l assainissement collectif «assimilés domestiques» (rapporteur S.Noailles) Le maire informe le conseil municipal de la délibération de la régie autonome d assainissement collectif du 17 décembre 2015 proposant d instituer une participation pour le financement de l assainissement collectif «assimilés domestiques» Il cite les termes de la délibération : «Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'article L.1331-7 et l'article L.1331-7-1 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012, Vu l article 30 de la loi n 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l article L.1331-7 du code de la santé publique, créant la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif (PFAC), Vu la délibération du conseil d exploitation de la régie autonome d assainissement collectif du 27 juin 2012 instaurant la participation pour l assainissement collectif, Considérant que l article 37 (partie V) de la loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit, codifié à l article L.1331-7 du code de la santé publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d immeubles ou d établissements qui produisent des eaux usées provenant d usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maitre d ouvrage du réseau de collecte d astreindre ces propriétaires au versement d une participation financière tenant compte de l économie qu ils réalisent en évitant le coût d une installation d évacuation ou d épuration individuel réglementaire. Le plafond légal de la FAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d'assainissement dans les conditions de I'article L.1331-2 du code de la santé publique. Considérant que dans le cas d'une reconstruction (destruction volontaire ou par sinistre), la PFAC est exigible», Vu l avis de la commission chargée de l assainissement du 14 décembre 2015, 3

- d instituer la PFAC «assimilés domestiques» sur le territoire de la commune à compter du 1 er janvier 2016 pour les propriétaires d immeubles ou d établissements qui produisent des eaux usées provenant d usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l article L1331-7-1 du code de la santé publique. La PFAC «assimilés domestiques» est exigible à la date de réception de la demande ou bien, à la date du contrôle effectué par la régie, lorsqu un tel contrôle a révélé l existence d un raccordement d eaux usées provenant d usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l immeuble ou de l établissement ait présenté antérieurement une demande de raccordement. - de calculer la PFAC «assimilés domestiques», à compter du 1 er janvier 2016, selon les modalités suivantes : Hôtel et résidence de tourisme, maison de repos, établissement spécialisé : 2 200 la première tranche de 5 unités d hébergement 1 500 au-delà et par tranche de 5 unités d hébergement Pour les aires de camping et de caravanage : 2 000 par habitation légère de loisirs, unité d hébergement, emplacement desservi en assainissement 3 000 par bâtiment «sanitaires communs» Commerce, artisanat, industrie, agricole, bureaux, profession libérale : 1 500 jusqu à 150 m² de surface de plancher 3 000 entre 151 m² et 450 m² de surface de plancher 4 500 entre 451 m² et 1 300 m² de surface de plancher 6 500 au-delà de 1 301 m² de surface de plancher Complexes scolaire et périscolaire, structures petite enfance, équipements sportifs, publics ou privés : 5 /m² Aires de lavage, stations-services : 3 000 Les usages industriels feront nécessairement l'objet d'une convention. Pour ces éventuels industriels, sous réserve d'acceptation du raccordement, les rejets provenant d'usages assimilables à un usage domestique feront l'objet d'une PFAC «assimilés domestiques», conformément au barème défini ci-dessus. - d autoriser le maire à prendre tous les actes nécessaires à l exécution de la présente délibération. 2015-111 : tarification du forfait des travaux de branchement au réseau d assainissement collectif sous domaine public (rapporteur S.Noailles) Le maire informe le conseil municipal de la délibération de la régie autonome d assainissement collectif du 17 décembre 2015 proposant de fixer le tarif du forfait des travaux de branchement au réseau d assainissement collectif sous domaine public. Il cite les termes de cette délibération : «Le président rappelle au conseil d exploitation sa délibération n 2015-08 du 9 juillet 2015, approuvant le projet des extensions du réseau d'assainissement collectif. Il précise que dans cette perspective et conformément à l article L1331-2 du code de la santé publique, il convient de fixer un tarif pour les travaux de branchement sous domaine public réalisés dans le cadre des extensions du réseau d assainissement collectif. Ce branchement incorporé au domaine public est pris en charge par les usagers se raccordant au réseau. Le tarif forfaitaire proposé correspond à une estimation hors taxes réalisée par les services techniques municipaux, diminuée du montant maximum des subventions possibles. Les travaux de branchement réalisés sur le réseau existant restent pris en charge par l usager demandeur selon les quantités réelles et suivant le bordereau des prix du contrat du prestataire.» Vu l avis de la commission municipale chargée de l assainissement en date du 14 décembre 2015, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à 17 voix pour et 4 abstentions (B. Laine, J. Fanari, T. Rameau, S. Guillet) : - de fixer, à compter du 1 er janvier 2016 à 1 300, le forfait des travaux de branchement particulier sous domaine public réalisés lors des travaux d'extension des réseaux 4

2015-112 : rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service d assainissement collectif (rapporteur F.Lainé) Conformément à l article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel pour l année 2014 sur le prix et la qualité du service public d assainissement collectif doit être présenté au conseil municipal. Il est accompagné d une note établie par l agence Adour Garonne sur les redevances figurant sur la facture d eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d intervention. - d approuver le rapport annuel pour l année 2014 sur le prix et la qualité du service public d assainissement collectif. 2015-113 : Budget «COMMUNE» 2015 - Décision modificative n 2 (rapporteur F. Lainé) Le budget n étant qu un document prévisionnel, il est nécessaire au fur et à mesure de l avancement de l exercice de procéder à des réaménagements budgétaires. - de procéder aux modifications suivantes du budget «COMMUNE» : FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES ARTICLE DM 2 ARTICLE DM 2 611- Contrats prestations services - 20 000 023- virement à la section d investissement + 20 000 TOTAL 0 TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES OPERATION/ARTICLE DM 2 OPERATION/ARTICLE DM 2 2188 autres immobilisations corporelles + 2 000 1328- Autres subventions + 2 000 1506- Bâtiments communaux +20 000 021- virement de la section + 20 000 de fonctionnement TOTAL + 22 000 TOTAL + 22 000 2015-114 : Lotissement «Le Piaou du Lac» - ment des voies et espaces verts dans le domaine public (rapporteur S. Noailles) L Association syndicale du lotissement " Le Piaou du Lac" souhaite l intégration des voies et espaces verts dudit lotissement dans le domaine public. Les commissions voirie et urbanisme ont procédé à une visite conjointe du lotissement le 31 mars 2015. Un accord de principe a été donné sous réserve de la conformité du réseau d éclairage public. Le rapport du SYDEC, en date du 26 octobre 2015, fait état d une installation conforme à leur cahier des charges. Au regard des éléments ci-dessus, la commission urbanisme en date du 1 er décembre 2015 s est prononcée favorablement sur cette prise en charge sous réserve de la signature d une convention relative à l entretien des espaces verts. L article L 141-3 du code de la voirie routière dispense d enquête publique préalable le ment des voies " sauf lorsque l opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie " ce qui n est pas le cas. - d accepter la cession gratuite des parcelles figurant au cadastre sous les numéros AP 301, 306 et 389, - de r dans le domaine public lesdites parcelles, - de laisser à la charge du demandeur les frais inhérents à cette cession, 5

- d autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et notamment la convention d entretien des espaces verts jointe à la présente décision ainsi que les actes notariés relatifs à ce dossier. Arrivée de Raphaëlle Miremont. 2015-115 : convention Comité de Jumelage (rapporteur D.Dupuy) Un comité de jumelage de Sanguinet a été créé en date du 26 janvier 2010. Cette association a pour objet de développer un échange culturel, sportif et humain avec une commune d Europe. Le jumelage de la commune de Sanguinet avec la commune de Neyland (Pays de Galles) a été décidé en conseil municipal le 20 avril 2011. Afin de développer et de préciser les relations avec le comité de jumelage, la commune a établi un partenariat, concrétisé par une convention adoptée par délibération du conseil municipal le 3 juillet 2013. Aujourd hui, le jumelage s est développé, les relations avec le comité de jumelage ont évolué ; il est donc nécessaire d adopter une nouvelle convention. - d'autoriser monsieur le maire à signer la convention de partenariat avec le comité de jumelage, annexée à la présente délibération. 2015-116 : subventions aux associations 2015 (rapporteur R. Miremont) La commune de Sanguinet souhaite apporter un soutien aux associations locales, notamment par l octroi de subventions. La commission de la vie associative s est réunie le 29 octobre 2015 pour étudier les demandes de subventions formulées. Jacqueline Fanari ne participe pas au vote car intéressée par l affaire. Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à 17 voix pour et 3 abstentions (B. Laine, T. Rameau, S. Guillet) : -d attribuer aux associations les subventions suivantes : ACGELB 400 FNACA 400 Coopérative scolaire école maternelle 600 Coopérative scolaire école élémentaire 800 Chorale des Voix de Losa 500 Club sanguinétois de tennis de table 1 500 Atelier Musical de Sanguinet 800 SAC Rugby 5 000 Association Sanguinétoise d Animation 1 000 Roller Club de Sanguinet 1 000 2015-117 : organigrammes de la collectivité (rapporteur R. Miremont) Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la nécessité de valider les organigrammes des services municipaux afin de déterminer pour chaque agent de la collectivité son positionnement, Vu l avis favorable des deux collèges du comité technique en date du 4 décembre 2015, - de valider les organigrammes en vigueur dans la collectivité au 1 er janvier 2016. 2015-118 : circulaire relative aux congés annuels, journées de réduction du temps de travail et autorisations d absence (rapporteur R. Miremont) Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la nécessité de valider la circulaire relative aux congés annuels, journées de réduction du temps de travail et autorisations d absence s appliquant à tous les agents de la collectivité. Vu l avis favorable des deux collèges du comité technique en date du 4 décembre 2015, - de valider la circulaire en vigueur dans la collectivité à compter du 1 er janvier 2016. 6

2015-119 : détermination des taux de promotion au titre de l avancement de grade 2016 (rapporteur R. Miremont) Monsieur le maire expose au conseil municipal les dispositions applicables en matière d avancement de grade. L article 35 de la loi n 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d un avancement de grade est déterminé par l application d un taux de promotion à l effectif des fonctionnaires promouvables. Ce dispositif concerne tous les cadres d emplois régis par la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l exception du cadre d emplois des agents de police municipale, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets portant statut particulier des cadres d emplois territoriaux, Vu le tableau des effectifs, Vu l avis favorable des deux collèges du comité technique en date du 4 décembre 2015, - de fixer les taux pour la procédure d avancement de grade au titre de l année 2016, dans la collectivité, comme suit : d origine s de fonctionnaires promouvables Avancement direct à l ancienneté Nécessité examen professionnel Obtention examen professionnel d avancement Fonctionnaires proposés Ratio proposé Attaché oui oui Attaché principal 1 100 % Rédacteur 1 Adjoint administratif de 1 ère Adjoint d animation de 1 ère Adjoint technique de 2 ème Adjoint technique de 1 ère Adjoint technique principal de 2 ème 1 1 Rédacteur principal de 2 ème Adjoint administratif principal de 2 ème Adjoint d animation principal de 2 ème 4 oui oui Adjoint technique de 1 ère 1 1 Adjoint technique principal de 2 ème Adjoint technique principal de 1ère 1 100 % 1 100 % 1 100 % 1 par examen pro 2 à titre dérogatoire 100 % 1 100 % 1 100 % 2015-120 : modification du tableau des effectifs 2015-10 - avancement de grade 2016 (rapporteur R. Miremont) Monsieur le maire fait part des modifications à apporter au tableau des effectifs pour tenir compte des avancements de grade prévus en 2016, pour les agents titulaires de la fonction publique territoriale. Vu la délibération du 17 décembre 2015 relative à la détermination des taux de promotion au titre de l avancement de grade 2016, Vu l avis favorable des deux collèges du comité technique en date du 4 décembre 2015, - de procéder au 1 er janvier 2016 aux modifications ci-après : SUPPRESSION CREATION FILIERE ADMINISTRATIVE 1 Attaché 35 h 00 FILIERE TECHNIQUE 1 Adjoint technique de 2 ème 35 h 00 1 Adjoint technique de 1 ère 35 h 00 7

- de procéder au 1 er juillet 2016 aux modifications ci-après : SUPPRESSION CREATION FILIERE ADMINISTRATIVE 1 Rédacteur 35 h 00 1 Rédacteur principal de 2 ème FILIERE TECHNIQUE 1 Adjoint technique principal de 2ème 35 h 00 35 h 00 - de procéder au 1 er septembre 2016 aux modifications ci-après : SUPPRESSION CREATION FILIERE TECHNIQUE 1 Adjoint technique principal 35 h 00 1 Adjoint technique principal 35 h 00 de 2ème de 1 ère FILIERE SECURITE 1 Gardien de police municipale 35 h 00 1 Brigadier 35 h 00 - de procéder au 1 er novembre 2016 aux modifications ci-après : SUPPRESSION CREATION FILIERE ADMINISTRATIVE 1 Adjoint administratif de 1 ère 35 h 00 1 Adjoint administratif principal de 2 ème FILIERE ANIMATION 1 Adjoint d animation de 1 ère 27 h 30 1 Adjoint d animation principal de 2 ème - de rémunérer ces agents sur les crédits ouverts sur le budget principal de l année en cours. 35 h 00 27 h 30 2015-121 : modification du tableau des effectifs 2015-11 - suppression d un poste titulaire et création d un poste non titulaire en contrat à durée déterminée (rapporteur R. Miremont) Un agent titulaire de la fonction publique, affecté au secteur études et dessins du centre technique municipal, fait valoir ses droits à la retraite. Dans un souci de recherche d économies financières, la municipalité a engagé une réflexion sur l accès à l emploi public et la solution retenue, pour assurer la continuité du service public, est le recrutement d un agent contractuel. Elle souhaite ainsi se donner le temps de finaliser un plan pluriannuel de gestion prévisionnelle des emplois et compétences de la collectivité. - de supprimer du tableau des effectifs, à compter du 1 er janvier 2016, un poste d agent de maîtrise principal à temps complet, - de créer un poste d adjoint technique contractuel, à temps complet, pour une durée de six mois, à compter du 1 er janvier 2016, - d autoriser monsieur le maire à procéder au recrutement, - de rémunérer cet agent sur la grille indiciaire d adjoint technique de 2 ème, sur l indice brut 340 indice majoré 321, - de rémunérer cet agent sur les crédits ouverts sur le budget principal de l année en cours. 8

2015-122 : modification du tableau des effectifs 2015 - création d un poste de coordinatrice jeunesse, chargée de la direction de l accueil périscolaire (rapporteur R. Miremont) La commune propose aux familles des services d accueil périscolaire et de loisirs sans hébergement. Ces services relèvent de la règlementation des accueils collectifs de mineurs. Dans ce cadre, les conditions d encadrement des enfants sont définies strictement, notamment en termes de qualifications des professionnels de l animation. Afin de satisfaire à la règlementation applicable, il est nécessaire que la Commune recrute une coordinatrice jeunesse qualifiée pour encadrer ces accueils. Vu les délibérations n 2014-10 et n 2015-35 créant le poste de directeur de l accueil périscolaire pour une durée totale de 24 mois à compter du 1 er mars 2014, Vu l article 3-2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - de créer pour une durée d un an à compter du 1 er mars 2016, un poste de coordinatrice jeunesse, chargée de la direction de l accueil périscolaire, sur la base de 35 heures hebdomadaires, - d autoriser monsieur le maire à procéder au recrutement, - de fixer sa rémunération sur la base de l indice brut 360 indice majoré 335 de la grille indiciaire du premier grade de catégorie B de la filière animation, - de rémunérer l agent recruté sur les crédits ouverts au budget principal de l année en cours. 2015-123 : modification du tableau des effectifs 2015-13 création d un poste non titulaire en contrat d accompagnement dans l emploi (rapporteur R. Miremont) Un poste d agent d entretien affecté aux services scolaire et périscolaire, créé en 2013 en contrat d accompagnement dans l emploi pour une durée de deux années aux services scolaires et périscolaires (délibération n 2013-57), est arrivé à échéance au 30 novembre 2015. Dans un souci de recherche d économies financières, la municipalité a engagé une réflexion sur l accès à l emploi. Elle souhaite ainsi se donner le temps de finaliser un plan pluriannuel de gestion prévisionnelle des emplois et compétences de la collectivité. Elle propose donc la création d un poste contractuel en contrat d accompagnement dans l emploi pour assurer la continuité du service d entretien des locaux des services scolaires et périscolaires. - de créer à compter du 1 er janvier 2016, un poste d agent d entretien, en contrat d accompagnement dans l emploi (CAE), à temps non complet, d une durée hebdomadaire de vingt heures, pour une durée de six mois soit jusqu au 30 juin 2016, - d autoriser monsieur le maire à procéder au recrutement, - de rémunérer cet agent sur les crédits ouverts sur le budget principal de l année en cours. 2015-124 : modification du tableau des effectifs 2015-14 - dispositif d accès à l emploi titulaire dans la fonction publique territoriale (rapporteur R. Miremont) Monsieur le maire présente au conseil municipal le dispositif d accès à l emploi titulaire dans la fonction publique territoriale, visant à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels. Conformément aux dispositions du chapitre II du titre 1 er de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012, des recrutements peuvent être ouverts jusqu au 13 mars 2016 pour favoriser l accès des agents contractuels aux cadres d emplois de la fonction publique territoriale. Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret d application n 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l application du chapitre II du titre 1 er de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012, Vu le rapport sur la situation des agents non titulaires éligibles au dispositif, Vu le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire, Vu la convention passée avec le centre de gestion des Landes, en date du 4 novembre 2015, concernant l organisation des opérations préalables à la titularisation, Un agent exerçant la fonction de responsable du service urbanisme et aménagement remplit les conditions d éligibilité au dispositif d accès à l emploi titulaire. Il occupe un emploi permanent nécessitant des compétences techniques pointues pour assurer la pré-instruction des autorisations de droit du sol et accompagner la collectivité dans des projets structurants pour le territoire (schéma de 9

cohérence territoriale, révision et modification du plan local d urbanisme, opérations d aménagement du centre bourg ). Vu l avis favorable des deux collèges du comité technique en date du 4 décembre 2015, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à 17 voix pour et 4 abstentions (B. Laine, J. Fanari, T. Rameau, S. Guillet) : - d approuver le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire ci-joint, - de créer, au 1 er février 2016, un poste d ingénieur territorial, à temps complet, - d autoriser monsieur le maire à procéder à la nomination, - de rémunérer l agent nommé sur la grille indiciaire d ingénieur territorial, - de rémunérer cet agent sur les crédits ouverts sur le budget principal de l année en cours. Séance clôturée à 19h30. 10