Guide pratique des prestations et des services ÉDITION 2014 MSA infos Familles santé famille retraite services Loire-Atlantique - Vendée
famille La MSA Loire-Atlantique - Vendée construit son avenir en s appuyant sur ce qui constitue la force et la qualité de son service : un guichet unique permettant d apporter une réponse adaptée et globale à tous ses adhérents sur les plans de la santé, de la retraite et de la famille. Elle gère l'ensemble des prestations légales concernant l'enfance et la famille des salariés et des exploitants agricoles. Elle met également en place, sur les territoires, des actions et dispositifs relevant de l'action sanitaire et sociale avec une offre de prestations complémentaires. Ces actions sont là pour vous aider à concilier pleinement votre vie personnelle et professionnelle : aides à la petite enfance avec le financement de services pour permettre aux familles d accéder aux modes de garde de qualité et adaptés à leurs besoins et faciliter l accès à tous les enfants et jeunes aux activités de loisirs et/ou éducatives ; aides pour faciliter l accession et l amélioration de l habitat ; mesures d accompagnement pour faire face aux situations particulières auxquelles vous pouvez être confrontés (maladie, handicap, décès). Le guide MSA infos Familles que nous avons le plaisir de vous adresser réunit l ensemble de ces informations pratiques. Pour chaque prestation nous vous invitons à vous rendre sur le site et la rubrique concernée : vous pourrez ainsi consulter rapidement les détails d une prestation, les démarches à effectuer, les documents à télécharger, les simulations et les services en ligne associés. Sur internet aussi la MSA est proche de vous! 44-85_COM004LF_03.14 - Phovoir / CCMSA service images - Conception MSA 44-85 - Impression Imprimerie Yonnaise
sommaire Famille p. 5 Votre espace privé MSA p. 6 Congés maternité - salariées et exploitantes Congé d adoption - salariées et exploitantes p. 7 Modalités de remplacement - exploitantes Indemnisation du congé maternité et adoption - salariées Le service de retour à domicile après l accouchement (Prado) p. 8 Aide à domicile des familles p. 9 Congé paternité et adoption p. 10 et 11 Prestation d accueil du jeune enfant (Paje) p. 12 Accueil petite enfance p. 13 Aide aux vacances familiales et accueil de mineurs avec hébergement Activité culturelle ou sportive Séjours scolaires p. 14 Allocation de rentrée scolaire Aide aux études des jeunes Projets jeunes p. 15 Allocations familiales Complément familial Allocation de soutien familial p. 16 Accompagnement des familles Accompagnement décès Allocation veuvage Le Le Le Le + MSA + MSA + MSA + MSA Le + MSA Prestations ou services supplémentaires accordés par la MSA et destinés à prendre en compte les besoins spécifiques de la population agricole.
sommaire Santé - Handicap p. 17 Votre carte Vitale et vous - Vacances à l étranger Regroupement des envois de décomptes maladie p. 18 Les franchises médicales Vous êtes en ALD, comment êtes-vous remboursé? Transport médical : la conduite à tenir p. 19 Le médecin traitant - Permanence des soins p. 20 Les soins dentaires, les soins prothétiques et orthodontiques p. 21 Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Assistance à domicile en cas de maladie grave Aide au remplacement des exploitants p. 22 Aides financières à la santé p. 23 Aide à domicile des familles p. 24 Aide à domicile à l autonomie p. 25 Allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) Accompagnement des enfants handicapés en structure d accueil ordinaire Maison départementale du handicap p. 26 Allocation aux adultes handicapés Aide à l insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés Aide aux salariés inaptes en cas de licenciement p. 27 Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie Aide aux aidants p. 28 Aide pour votre complémentaire santé (CMU-C / ACS) p. 29 Aide pour l adhésion à une mutuelle Solidarité p. 30 Aides financières aux familles Aide à l insertion professionnelle Revenu de solidarité active (rsa) Le + Le MSA + MSA Prévention santé p. 31 Dépistage généralisé des cancers du sein et colorectal Calendrier vaccinal 2014 p. 32 Sport et Santé Vivez vos Instants santé Le + MSA Logement p. 33 Aides au logement - Prime de déménagement p. 34 Prêt pour l équipement ménager ou prêt mobilier Prêt pour financer l entrée dans la résidence principale locative p. 35 Prêt amélioration de l'habitat Prêt rénovation ou adaptation de la résidence principale Diagnostic thermique pour les logements en situation de précarité énergétique p. 36 Prêt accession à la propriété Le + MSA Prêt amélioration des conditions de vie des personnes handicapées Le + MSA Pratique p. 37 Changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle : prévenez la MSA! p. 38 Qui peut prétendre aux aides de l Action sociale? Calcul du quotient familial ASS p. 39 Déclaration de ressources Votre avis nous intéresse! Demande d imprimés d Action sanitaire et sociale
Votre espace privé MSA Vos services en ligne Tous vos paiements Paiements prestations santé Paiements prestations famille/logement Paiements Action Sanitaire et Sociale Etc. Vos attestations Santé Attestation de droits maladie Médecin traitant Relevé annuel de prestations santé (RAPS) Famille logement Attestations de paiements de prestations familiales et logement Solidarité insertion Attestations de droits RSA Revenus Attestation fiscale Notification de ressources pour les PF Tous vos documents Vos derniers documents Vos décomptes maladie Vos déclarations vos demandes Santé Demander votre carte Vitale Votre carte européenne d'assurance maladie Famille logement Déclarer un changement de situation Demander une aide au logement Le complément de libre choix d'activité de la PAJE Le complément de libre choix de mode de garde de la PAJE Solidarité insertion Déclarer vos ressources Revenu de Solidarité Active (RSA) Revenus Déclarer vos ressources pour les prestations familiales et logement Je m'inscris en quelques clics! je me connecte à msa44-85.fr je clique sur «S'inscrire» dans Mon espace privé je remplis les champs avec mes informations personnelles je reçois un mot de passe que je personnalise j'effectue mes démarches en ligne sans me déplacer, ni téléphoner Assistance Internet : 02 31 25 39 36 5
famille Congé maternité - salariées et exploitantes Nombre d enfants déjà à charge Naissance(s) nouvelle(s) Congé prénatal Congé postnatal Durée totale Pas d enfant à charge ou un enfant à charge Deux enfants à charge ou plus Naissance simple 6 semaines 10 semaines 16 semaines Jumeaux 12 (ou 16)* sem. 22 (ou 18)* sem. 34 semaines Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines Naissance simple 8 (ou 10)** sem. 18 (ou 16)** sem. 26 semaines Jumeaux 12 (ou 16)** sem. 22 (ou 18)** sem. 34 semaines Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines * En cas de naissance de jumeaux, la mère est autorisée à prendre 4 semaines de congé postnatal sur le congé prénatal. ** Lorsque la mère a au moins 2 enfants à charge, elle est autorisée à prendre 2 semaines de congé postnatal sur le congé prénatal. Possibilité sous certaines conditions de prendre une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite de 3 semaines. 02 40 41 39 49 Congé d adoption - salariées et exploitantes Un congé d adoption est accordé au plus tôt à compter du 7 ème jour qui précède l arrivée de l enfant au foyer. Pour les salariés uniquement, la réglementation prévoit la possibilité d un partage entre parents adoptifs. Dans ce cas, le congé d adoption est prolongé de 11 jours en cas d adoption simple, de 18 jours en cas d adoption multiple. Salariées Type d adoption Adoption simple Nombre d enfants déjà à charge Pas d enfant ou un enfant à charge 2 enfants à charge ou plus Durée du congé 10 semaines 18 semaines Adoption multiple Dans tous les cas 22 semaines 6
famille Modalités de remplacement - exploitantes L exploitante, ou conjointe d exploitant, qui participe de manière constante à temps plein ou à temps partiel aux travaux de l exploitation, bénéficie d une allocation de remplacement de la MSA pendant la durée du congé maternité ou adoption. Le montant de l allocation de remplacement correspond à la totalité des frais facturés par le service de remplacement, déduction faite des contributions sociales obligatoires. 02 40 41 39 49 Indemnisation du congé maternité et du congé d adoption - salariées L indemnité journalière correspond à la moyenne journalière des salaires nets des 3 mois civils qui précèdent le congé dans la limite de 81,27 /jour au 1 er janvier 2014 avant déduction CSG et CRDS. 02 40 41 39 49 Le service de retour à domicile après l'accouchement (Prado) Rentrer chez vous rapidement après la naissance de votre bébé, c'est désormais possible avec le service de retour à domicile. Ce nouveau service, entièrement pris en charge par la MSA, vous permet d'être suivie à la maison par une sage-femme libérale que vous aurez choisie, après la naissance de votre enfant. Une fois chez vous, la sage-femme de votre choix vous rend visite et vous accompagne dans votre nouvelle vie de maman. Durant cette période, vous allez être contactée par un conseiller MSA pour faire le point sur vos droits et les offres proposées par la MSA. Vous bénéficiez d'un service entièrement personnalisé pour votre bébé et vous-même. 02 40 41 30 09 En savoir plus Rubrique Santé > Maternité, paternité, adoption 7
famille condition de ressources Aide à domicile des familles Les familles bénéficiaires doivent avoir choisi la MSA pour leurs prestations familiales et avoir au moins un enfant à charge. L aide à l intervention d une aide à domicile peut être attribuée selon les motifs suivants : Naissance : 100 heures par enfant à naître Motifs et heures Famille nombreuse (3 enfants de moins de 10 ans) rencontrant une difficulté temporaire importante : 100 heures + 60 heures supplémentaires possibles sur avis social Montant La participation financière de la MSA varie selon le quotient familial. En cas de problématique parentale, l intervention d une technicienne de l intervention sociale et familiale (TISF) peut être partiellement financée. 8
famille Congé paternité et adoption Durée Exploitants et salariés En cas de naissance simple En cas de naissance multiple Durée du congé paternité 11 jours 18 jours Indemnisation du congé paternité et adoption La loi de financement de Sécurité sociale 2013 a modifié le congé paternité en le renommant «congé de paternité et d'accueil de l'enfant». Ainsi pour les salariés et les exploitants, ce congé est désormais ouvert non seulement au père de l'enfant mais également à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin) qui participe à l'accueil et à «l'accompagnement» de la vie de l'enfant. Les personnes devront remplir les conditions habituelles requises pour le versement : ouverture de droit pour les salariés, participer aux travaux de manière constante sur l'exploitation pour les exploitants. Salariés L indemnité journalière correspond à la moyenne journalière des salaires nets des 3 mois civils qui précèdent le congé dans la limite de 81,27 /jour au 1 er janvier 2014 avant déduction CSG et CRDS. Exploitants Les exploitants peuvent se faire remplacer pour des travaux liés à l exploitation agricole pendant le congé paternité ou adoption. L allocation versée correspond au montant du prix de la journée fixée par le service de remplacement, multiplié par le nombre de jours de remplacement. 02 40 41 39 49 En savoir plus Rubrique Santé > Maternité, paternité, adoption 9
famille condition de ressources Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Prime à la naissance ou à l adoption Elle est versée au 7 ème mois de grossesse sous condition de ressources. Montant Prime à la naissance : 923,08 versée en Prime à l'adoption : 1 846,15 } une seule fois L allocation de base L'allocation de base est versée dès la naissance ou l adoption de l'enfant et jusqu'à ses 3 ans. Son montant est proratisé pour le mois de la naissance. Montant : 184,62 / mois Pour ces deux prestations, les ressources 2012 ne doivent pas dépasser 35 480 par an pour 1 enfant. Ce plafond est majoré selon le nombre d enfants à charge. Une majoration supplémentaire de 11 408 est appliquée si les deux conjoints travaillent. Le complément de libre choix d activité Le parent cesse son activité ou travaille à temps partiel pour élever son ou ses enfants de moins de 3 ans. Le complément de libre choix d activité est versé dès le 1 er enfant. 02 51 36 89 91 Rubrique Famille, logement > Prestations familiales Montants mensuels Avec allocation de base Sans allocation de base Cessation totale d activité Activité temps partiel de 50 % à 80 % Activité 50 % 388,19 144,77 250,95 572,81 329,38 435,57 Le complément optionnel de libre choix d activité (Colca) Le parent, ayant au moins 3 enfants à charge, cesse son activité pendant une période maximale de 12 mois pour élever son ou ses enfants de moins de 3 ans. Montants mensuels Cessation totale d activité Avec allocation de base 634,53 Sans allocation de base 819,14 10
famille Prestation d'accueil du jeune enfant (suite) Le complément de libre choix de mode de garde Ce complément est versé à toutes les familles qui emploient une assistante maternelle agréée et/ou une garde à domicile. Prise en charge partielle du salaire (dans la limite de 85 % du salaire net) (montants mensuels) Emploi direct (assistante maternelle, garde à domicile) Enfant de - de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans Emploi indirect (par une association ou une entreprise) Assistante maternelle Enfant de - de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans Garde à domicile Enfant de - de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans Revenu annuel * net 21 100 458,18 229,09 693,34 346,67 837,81 418,91 Revenu annuel * net > 21 100 et 46 888 288,92 144,48 577,79 288,90 722,23 361,12 Revenu annuel * net > 46 888 173,33 86,67 462,24 231,12 606,68 303,34 * Les plafonds de revenus sont majorés à partir du 2 ème enfant. En cas d horaires atypiques, une majoration de 10 % de l aide peut être accordée aux familles sous certaines conditions. Une aide complémentaire de l'action sociale peut être proposée sous certaines conditions (02 40 41 39 94). Prise en charge des cotisations emploi direct Pour l emploi d une assistante maternelle agréée Prise en charge à 100 % des cotisations sociales pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans. Pour une garde à domicile d un enfant de moins de 3 ans Prise en charge à 50 % des cotisations dans la limite de 442 par mois. Pour une garde à domicile d un enfant de 3 à 6 ans Prise en charge à 50 % des cotisations dans la limite de 221 par mois. Précision importante : En cas d emploi indirect, l aide intègre à la fois la prise en charge du salaire et les cotisations dues pour l assistante maternelle et/ou la gardienne à domicile. 11
condition de ressources Famille Accueil petite enfance Multi-accueil / Halte garderie Ces structures peuvent accueillir les enfants de moins de 4 ans et les enfants handicapés de moins de 6 ans non scolarisables. Pour vous aider à financer ces frais, la MSA verse une prestation de service unique directement aux structures d accueil. Celle-ci allège les charges financières des familles pour l accueil régulier ou temporaire des enfants. Relais assistantes maternelles Le Relais assistantes maternelles (RAM) est une structure chargée d améliorer l accueil des enfants chez les assistantes maternelles ou chez les parents employeurs bénéficiaires de la Paje. C est un lieu d information et d accès aux droits. Les parents bénéficient gratuitement du service. La prestation de service est versée directement par la MSA à la structure en fonction du pourcentage d enfants du régime agricole. Accueil périscolaire Un enfant peut être confié le matin ou le soir en période d école à une structure péri-scolaire déclarée auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale. La MSA participe à l'accueil des enfants du régime agricole en versant une aide directement à la structure. Les parents doivent donner à la structure d accueil l attestation de la MSA précisant leurs droits qui leur a été adressée en début d année. Accueils de loisirs sans hébergement L enfant peut être confié à un centre de loisirs le mercredi et pendant les vacances à une structure déclarée au titre de l accueil de loisirs ou de jeunes auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale. La MSA participe à l'accueil des enfants du régime agricole en versant une aide directement à la structure. Les parents doivent fournir à la structure d accueil l attestation de la MSA reçue en début d année, précisant leurs droits. 02 51 36 87 19 02 40 41 39 93 En savoir plus Rubrique Famille, logement > Accompagner les familles > Prestations d'action sociale 44-85 Accompagnement des enfants handicapés en structure d'accueil ordinaire Financement du coût de l'intervention d'une auxiliaire de vie pour accompagner l'enfant handicapé sur les temps de présence dans les structures d'accueil ordinaire : halte-garderie, multi-accueil, accueil de loisirs. 02 40 41 39 94 12
famille Aide aux vacances familiales et accueil de mineurs avec hébergement Ces dispositifs aident les enfants jusqu'à 20 ans à partir en vacances en famille, en séjours collectifs. Les familles qui peuvent bénéficier de ces prestations ont reçu en début d année les accords correspondants. QUOTIENTS FAMILIAUX MENSUELS Ressources 2012 Inférieur ou égal à 539 De 540 à 800 Vacances familiales Séjours d au moins 3 jours - 2 nuits Forfait de 92 (par enfant) Forfait de 64 (par enfant) PARTICIPATION MSA Du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Accueil de mineurs avec hébergement 3 jours - 2 nuits 18 / jour (par enfant) 16 / jour (par enfant) Accueil de mineurs avec hébergement adapté aux enfants titulaires de l allocation d éducation de l enfant handicapé 45 / jour (par enfant) 40 / jour (par enfant) condition de ressources Séjours scolaires Pour bénéficier de cette prestation, le quotient familial mensuel doit être inférieur à 610. L aide journalière est de 17. Les familles remplissant les conditions d'octroi recevront l'imprimé de demande en septembre. Partez avec l AVMA! Le + MSA Consultez les sites des 8 villages vacances de l association de vacances de la Mutualité agricole sur www.avma-vacances.fr Activité culturelle ou sportive condition de ressources 02 40 41 39 94 Cette allocation a pour but d aider les jeunes de 6 à 16 ans à bénéficier d une activité culturelle ou sportive. Le quotient familial mensuel ne doit pas dépasser 610. Les familles remplissant les conditions d octroi recevront l imprimé de demande en juin. Le + MSA Montant de l allocation Équivalent au coût de l inscription dans la limite de 60 Un seul versement par an et par enfant En savoir plus Rubrique Famille, logement > Prestations d'action sociale 44-85 13
famille condition de ressources Allocation de rentrée scolaire Cette allocation est destinée aux enfants de 6 à 18 ans. 02 51 36 89 91 Rubrique Famille, logement > Prestations familiales Plafond de ressources Pour un enfant Par enfant en plus 14 Rentrée 2014 24 137 5 570 Montant rentrée 2014 Enfant entre 6 et 10 ans 360,47 Enfant entre 11 et 14 ans 380,36 Enfant entre 15 et 18 ans 393,54 Aide aux études des jeunes Pour les jeunes, nés entre le 16/09/92 et le 15/09/96, qui poursuivent leurs études pour l'année scolaire 2014-2015, y compris pour l'apprentissage et dont le revenu mensuel moyen est inférieur à 55 % du SMIC. Le montant de l'aide varie selon les ressources des parents et celles des jeunes. 02 40 41 39 93 Le + MSA Les imprimés de demande seront adressés directement aux familles concernées au mois de septembre condition de ressources En savoir plus Rubrique Famille, logement > Prestations d'action sociale 44-85 > Aides aux études, à l'autonomie Projets jeunes Le MSA L appel à Projets " Mieux vivre en milieu rural " a pour but d'offrir aux jeunes ruraux de 13 à 22 ans la possibilité de participer à l'amélioration de leur qualité de vie et de celle des autres habitants des territoires concernés par les projets. Au travers de projets variés (culture et arts, solidarité et citoyenneté, santé et activités physiques ou sportives) créateurs de lien social, ces jeunes valorisent leur gout d'entreprendre et leur capacité à se mobiliser pour des causes d'intérêt général. En 2013, 12 projets ont été récompensés par la MSA Loire-Atlantique - Vendée. 02 40 41 39 91 +
condition de ressources condition de ressources famille Allocations familiales Majorations * Aides aux familles (montants mensuels) 1 enfant 2 enfants 3 enfants Chaque enf. en + Enfants né(s) avant le 01/05/97 Enfants né(s) après le 01/05/97 (+ de 11 ans) (+ de 16 ans) (+ 14 ans) Allocations familiales (AF) Forfait AF enfant plus de 20 ans 128,57 293,30 164,73 36,16 64,29 64,29 81,30 * Ces 2 majorations ne se cumulent pas. L aîné d une famille de 2 enfants ne bénéficie pas de ces majorations. Complément familial Au moins 3 enfants tous âgés de plus de 3 ans Aides aux familles Complément familial 167,34 /mois 02 51 36 89 91 Plafond ressources 37 295 pour 3 enfants + 6 216 à partir du 4 ème enfant Allocation de soutien familial condition de ressources En savoir plus Bénéficiaires Montants Orphelin de père et de mère, ou 2 parents défaillants 120,54 Rubrique Famille, logement > Prestations familiales Orphelin de père ou de mère, ou l un des 2 parents défaillants 90,40 15
famille Accompagnement des familles Prestation Médiation familiale La Médiation familiale est un processus de construction ou reconstruction du lien familial. Le médiateur, professionnel appartenant à une structure agréée, favorise à travers l organisation d entretiens confidentiels, la communication et la gestion du conflit familial. La prestation est versée directement à la structure en tenant compte du pourcentage d enfants du régime agricole. Les familles participent en fonction de leurs ressources. site 44, 02 40 41 38 77 site 85, 02 51 36 61 74 Rubrique Famille, logement > Accompagner les familles Accompagnement décès Le décès d un chef d exploitation ou d un salarié en activité ou d un membre de sa famille (conjoint, enfant...) est un événement qui déstabilise les familles. S appuyant sur son «guichet unique», la caisse a mis en place un dispositif d aide coordonnée aux familles. Ce dispositif, auquel participe l ensemble des services de la caisse (action sociale, prestations, cotisations, recouvrement, services médicaux, accueil, conseillers en protection sociale...), s articule autour du travailleur social MSA du secteur qui prend les premiers contacts avec les familles concernées. Dans ce cadre, une aide à la famille d'un exploitant décédé peut être examinée. site 44, 02 40 41 39 94 site 85, 02 51 36 89 07 Rubrique Famille, logement > Prestations d'action sociale 44-85 Allocation veuvage Depuis le 1 er janvier 2011, l allocation veuvage est rétablie pour les conjoints de salariés et de non-salariés agricoles. L article 93 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 apporte quelques modifications : - le montant et la durée de service de l allocation veuvage des conjoints des non-salariés agricoles sont désormais alignés sur ceux en vigueur dans les régimes de salariés, - la possibilité de cumuler dans certaines conditions des revenus d activité avec l allocation veuvage offerte aux conjoints des salariés est étendue aux conjoints des non-salariés agricoles. Plafond trimestriel de ressources au 1 er avril 2013 : 2 257,95 (y compris le montant de l allocation) Montant mensuel de l allocation au 1 er avril 2013 : 602,12 (pour une durée de deux années) 02 51 36 89 92 Rubrique Retraite > Veuvage, réversion 16
santé Rubrique Santé Votre carte Vitale et vous > Etre bien rembousé Présentez votre carte Vitale à tous les professionnels de santé que vous consultez. Elle vous garantit un remboursement rapide, sans échange administratif. Veillez à la mettre à jour, au minimum une fois par an, pourpermettre l actualisation de vos droits. Cette mise à jour évite les refus de paiement ou les paiements partiels si l assuré ne bénéficie plus de droits particuliers (prise en charge pour longue maladie, couverture maladie universelle complémentaire...). Vous pouvez mettre à jour votre carte Vitale sur une borne de mise à jour disponible dans les caisses de MSA, les pharmacies ou les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...), ou en vous présentant à l accueil de votre caisse. Vacances à l'étranger Rubrique Santé > Démarches Si vous partez en vacances en Europe. Au minimum 2 semaines avant votre départ, demandez votre CEAM (Carte européenne d assurance maladie). Cette carte est valable 1 an. Elle est individuelle. Vos frais médicaux seront pris en charge selon la législation en vigueur dans le pays qui vous accueille. Selon ce pays : - vous n avez pas à faire l avance des frais médicaux, - ou vous êtes remboursés sur place par l organisme de Sécurité sociale du pays. Si vous partez en vacances hors de l Union européenne. Seuls les soins urgents imprévus pourront éventuellement être pris en charge par votre caisse d Assurance maladie. Dans ce cas, vous devez régler vos frais médicaux sur place. Conservez les factures et justificatifs de paiement et présentez-les, à votre retour, à votre caisse d Assurance maladie. Celle-ci vous remboursera vos dépenses dans la limite des tarifs forfaitaires français en vigueur. Regroupement des envois de décomptes maladie La MSA limite l envoi des décomptes Santé à ses adhérents. Deux cas : - pour les assurés qui n ont pas à envoyer leur décompte maladie à leur assurance complémentaire, le décompte est adressé toutes les 17 semaines. En effet, la MSA se charge de faire le lien avec l assureur complémentaire pour que vos remboursements assurance obligatoire et complémentaire interviennent automatiquement, dans les plus brefs délais, - pour les assurés qui doivent adresser le décompte Santé à leur organisme complémentaire, les décomptes sont envoyés toutes les 4 semaines, ou au jour le jour lorsque la somme à rembourser dépasse 150. Consultez votre espace privé sur. Pour suivre vos décomptes MSA, mais aussi vos paiements de prestations familiales, de retraite, d invalidité 17
santé Les franchises médicales La franchise médicale est une somme qui est déduite des remboursements effectués par la MSA. Cette somme s élève à : - 0,50 par boîte de médicaments, à l exception de ceux délivrés au cours d une hospitalisation, - 0,50 par acte d auxiliaires médicaux (masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, pédicures-podologues) dans la limite de 2 par professionnel et par jour, - 2 par trajet pour les transports sanitaires (ambulance, VSL, taxis) dans la limite de 4 par jour. 18 02 51 36 89 90 Vous êtes en ALD, comment êtes-vous remboursé? Quand un patient est en Affection de longue durée (ALD), il bénéficie d une prise en charge à 100 % pour les soins et traitements nécessités par l affection. Dans cette situation, son médecin traitant et les autres praticiens concernés établissent une ordonnance particulière appelée ordonnance bizone. L ordonnance bizone se compose de deux parties : - une partie haute, exclusivement réservée aux soins en rapport avec votre affection de longue durée, pris en charge à 100 % ; - une partie basse, réservée aux soins sans rapport avec votre affection de longue durée, remboursés aux taux habituels. Transport médical : la conduite à tenir La prescription médicale qui justifie le besoin et le mode de transport est obligatoire et doit être établie avant la réalisation du déplacement. Si je n'ai pas l'ordonnance du médecin avant de monter dans le véhicule, mon transport n'est pas pris en charge par l'assurance maladie : je règle ma course au transporteur. Les situations pouvant faire l objet d une prise en charge sont : - le transport en ambulance, dès lors que l état de santé du patient nécessite un transport allongé et/ou sous surveillance constante, - l entrée et la sortie pour hospitalisation (à l exclusion des consultations pré et post-opératoires), - des soins consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, - les déplacements en rapport avec une affection de longue durée sous réserve que le patient présente une incapacité ou une déficience appréciée par le médecin en regard du référentiel de prescription arrêté par la Haute Autorité de Santé (HAS), - les déplacements liés à l accompagnement d un parent ou d un enfant de moins de 16 ans, dont l état de santé nécessite un transport médical, - une convocation à un examen médical de la MSA (c est le médecin de la MSA qui valide la prise en charge). En pratique, le médecin établit avant le déplacement une prescription médicale de transport qui précise le mode de transport le mieux adapté et le moins onéreux compatible avec l état de santé du patient. Dès lors que le patient n a pas besoin d assistance particulière et qu il peut se déplacer seul ou accompagné par une personne de son entourage, l utilisation du transport en commun ou de la voiture particulière sera de règle et servira de base à l indemnisation. Les frais de transport sont pris en charge par la MSA à 65 % ou 100 % suivant les cas.
santé Le médecin traitant À partir de 16 ans, vous devez choisir un médecin traitant. Celui-ci joue un rôle central dans votre suivi médical. Il n est pas seulement celui qui vous soigne habituellement, mais aussi celui qui : - coordonne vos soins et s assure que votre suivi médical est optimal ; - vous oriente dans le parcours de soins coordonnés et vous met, si besoin, en relation avec d autres professionnels de santé (médecins spécialistes, médecins hospitaliers, etc.) ; - connaît et gère votre dossier médical : il centralise toutes les informations concernant vos soins et votre état de santé (résultats d examens, diagnostics, traitements, etc.) et les met à jour ; - assure une prévention personnalisée : il vous aide à prévenir les risques de santé avec par exemple le suivi de vaccination, la réalisation des examens de dépistage organisés des cancers : sein, colorectal...), l aide à l arrêt du tabac ou les conseils nutrition, en fonction de votre style de vie, de votre âge ou de vos antécédents familiaux. Ce suivi peut vous éviter des consultations inutiles, des examens à refaire ou des mélanges dangereux de médicaments. Attention, si vous n avez pas déclaré de médecin traitant ou si vous consultez hors parcours de soins, le remboursement des honoraires médicaux sera limité à 30 %. comment déclarer mon médecin traitant? Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site internet, rubrique «mon espace privé». Permanence des soins En cas d'urgence ou pour joindre un médecin en dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux, la nuit, les dimanches et jours fériés : composer le 15. S'il s'agit d'une urgence vitale, le Centre 15 déclenche une réponse immédiate adaptée : SAMU, ambulance... Pour une autre demande de soins, votre appel est dirigé vers un médecin qui vous conseille et vous met en relation, si nécessaire avec le médecin de garde. Conseils : Gardez votre calme, parler lentement, répondez avec précision aux questions posées, laissez votre ligne téléphonique libre pour un rappel possible. Bon à savoir : En Vendée, le N de téléphone 02 51 44 55 66 a été spécialement créé pour permettre à des médecins libéraux installés dans les locaux du Centre 15 de prendre en charge les demandes de soins non vitales et les orienter, si besoin, vers le médecin de garde. Utiliser ce N à dix chiffres permet de libérer le «15» pour les urgences vitales. En savoir plus Rubrique Santé > Etre bien remboursé 19
santé Les soins dentaires Il s agit des actes effectués par les chirurgiens-dentistes qui contribuent à la prévention et aux premiers soins à apporter. Ils concernent les soins conservateurs (détartrage, dévitalisation, traitement des caries) et certains soins chirurgicaux (extractions des dents). Des tarifs fixés par la Sécurité Sociale Les soins dentaires sont pris en charge au tarif opposable, ce qui signifie que les tarifs sont fixés par la Sécurité Sociale et pratiqués par tous les chirurgiens-dentistes conventionnés. Des soins remboursés à 100 % Ils sont pris en charge à 70 % pour la part obligatoire et à 30 % par votre complémentaire santé. Avec une complémentaire santé, vous êtes remboursé à 100%, dans la plupart des cas (sauf en cas de dépassement exceptionnel) et n avez aucun reste à charge. Les soins prothétiques et orthodontiques Ils concernent la préparation, la pose et l adaptation de dispositifs (prothèse dentaire, implant dentaire, couronne, bridge, appareillage pour traitement orthodontique) réalisés par des chirurgiens-dentistes. Ils peuvent faire suite à des soins dentaires. Des honoraires libres Les honoraires sont fixés par les chirurgiens-dentistes avec tact et mesure. Préalablement au traitement, un devis sous la forme d un formulaire-type vous est obligatoirement remis, sur lequel figure la base de remboursement de la Sécurité Sociale. Ce devis est établi par écrit et comporte notamment : - la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés ; - le montant des honoraires correspondant au traitement ; - le montant remboursé par l Assurance Maladie. Une prise en charge variable La différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par la Sécurité Sociale peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Selon votre contrat, votre reste à charge est plus ou moins important. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé pour connaître, de préférence par écrit, le montant de la prise en charge qui vous sera accordé, en complément du remboursement de la Sécurité Sociale. J Y PENSE... Pour préserver mon capital «dent», je consulte mon chirurgien-dentiste une fois par an. 20
santé Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Cette allocation est destinée à compenser la cessation ou la réduction d activité de l un des parents pour s occuper d un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. condition de ressources Pour 1 couple Pour une personne seule Montant de l allocation 42,71 par jour 50,75 par jour Durée maximale 310 jours 02 51 36 89 91 Rubrique Famille, logement > Prestations familiales Assistance à domicile en cas de maladie grave Le + MSA Cette prestation peut financer une partie de l aide à domicile ou des frais médicaux. Elle complète une intervention d un réseau de soins palliatifs ou d hospitalisation à domicile. La demande est formulée par le service qui intervient. 02 40 41 39 94 Durée 2 mois maxi Montant de la dépense 90 % avec un maximum de 1 000 Aide au remplacement des exploitants Vous êtes en arrêt de travail pour une longue durée, vous pouvez bénéficier d une aide pour financer votre remplacement. L aide est versée à l'exploitant pour l'intervention d'un service de remplacement ou pour une embauche directe. Cette aide est variable selon la situation du demandeur. 02 40 41 39 93 En savoir plus Rubrique Solidarité, insertion > Prestation d'action sociale 44-85 21
santé Nature des dépenses pouvant faire l objet d une demande Aides financières à la santé Elles sont destinées à aider les assurés à financer leurs frais liés à la santé ou ceux de leurs ayants droits. Ces aides, à caractère ponctuel, peuvent intervenir après activation des dispositifs légaux et extra légaux mais peuvent être attribuées en complémentarité de ces dispositifs. Elles peuvent se traduire par : - une aide financière exceptionnelle, - un prêt à caractère social (sans intérêt, maxi 3 000 remboursable en 48 mensualités maximum). Bénéficiaires Percevoir ses prestations maladie du régime agricole de la MSA Loire-Atlantique - Vendée. - Dépenses de santé médicalement justifiées, - Médicaments ou soins partiellement remboursés, - Forfaits hospitaliers, - Prothèses : dentaires, auditives, capillaires, - Frais d optique, - Frais liés à l incontinence, - Frais de transport. Les personnes bénéficiaires de l APA ne sont pas prises en charge pour tous les frais éligibles à l APA. Procédure Les demandes doivent être formulées sur un imprimé spécifique délivré par le service action sociale. Ces aides sont étudiées par la commission sociale compétente. Les décisions tiennent compte d une analyse globale de la situation. 02 40 41 39 94 22
condition de ressources santé Aide à domicile des familles Les familles bénéficiaires doivent avoir choisi la MSA pour leurs prestations familiales et avoir au moins un enfant à charge. L aide à l intervention d une aide à domicile peut être attribuée selon les motifs suivants : Motifs et heures Montant Grossesse difficile : 100 heures Naissance : 100 heures par enfant à naître Maladie ou hospitalisation d un des parents ou d un enfant : 100 heures + 40 heures supplémentaires possibles sur avis social Longue maladie d un des parents ou d un enfant (avec ALD) : 200 heures Décès, séparation, abandon, incarcération du père ou de la mère : 200 heures pour 1 an après l'événement Famille nombreuse (3 enfants de moins de 10 ans) rencontrant une difficulté temporaire importante : 100 heures + 60 heures supplémentaires possibles sur avis social La participation financière de la MSA varie selon le quotient familial. En cas de problématique parentale, l intervention d une technicienne de l intervention sociale et familiale (TISF) peut être partiellement financée. Famille recomposée (4 enfants de moins de 16 ans) : 100 heures pour 6 mois après l événement En cas de reprise d emploi, une prise en charge peut être accordée pour 100 heures pour garde d enfants en complément ou à défaut des modes de garde existants. La demande est à formuler auprès d une association conventionnée avec la MSA. 02 40 41 39 94 Rubrique Famille, logement > Prestations d'action sociale 44-85 23
santé Aide à domicile à l'autonomie Bénéficiaires Personnes seules ou en couple : - Ouvrant droit ou ayants droit en assurance maladie auprès du régime agricole ayant une perte d autonomie, - Non retraitées, sans enfant à charge, - Non titulaires d une majoration pour tierce personne ou d une prestation de compensation du handicap. Conditions de ressources Les demandeurs doivent justifier de ressources inférieures à un plafond de : - 1 258 par mois pour une personne seule, - 1 921 par mois pour un couple. La détermination des ressources mensuelles est effectuée à partir du dernier avis d impôt selon les critères suivants : Ressources brutes annuelles avant tout abattement (1), plus les revenus de capitaux figurant sur l avis d impôt, plus les revenus fonciers nets figurant sur l avis d imposition /12. (1) seules les pensions alimentaires versées peuvent donner lieu à déduction Pour les bénéficiaires d une AAH, pension d invalidité ou rente AT, le montant mensuel perçu sera pris en compte dans le calcul des ressources. Modalités Deux types d aides sont proposés : - une aide de courte durée correspondant aux sorties d hospitalisations, - une aide de longue durée correspondant aux maladies invalidantes provoquant une perte d autonomie. Durée Conditions Nombre d'heures accordées Renouvellement de l'aide Aide de courte durée 3 mois maximum après la sortie d hospitalisation Avoir été hospitalisé au minimum 2 jours (bulletin d hospitalisation à fournir en justificatif) 15 h maxi à 13 par heure Aucun (sauf nouvelle hospitalisation) 02 40 41 39 93 Aide de longue durée 1 an l année civile. L aide est proratisée en fonction du nombre de mois restants sur l année de la demande - justifier d une perte d autonomie dans les actes de la vie courante - être reconnu en ALD par la MSA ou être bénéficiaire d une pension d invalidité ou d une AAH. 10 h par mois à 13 par heure Tous les ans L aide accordée est versée au bénéficiaire sur présentation de factures d associations apportant le service sur la commune. 24
condition de ressources Handicap Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Montants mensuels de l'allocation Allocation d éducation de l enfant handicapé, de base pour un enfant 129,21 Complément De 96,91 à 1 096,50 selon la gravité du handicap Complément majoré lorsque le père ou la mère est seul(e) De 52,49 à 432,06 Les familles peuvent désormais opter, sous certaines conditions, soit pour le complément de l AEEH versé par la MSA, soit pour la prestation de compensation du handicap de l enfant servie par le Conseil général afin de bénéficier de l avantage le plus élevé. Accompagnement des enfants handicapés en structure d'accueil ordinaire Les familles affiliées à la MSA 44-85 au titre des prestations familiales peuvent bénéficier d'un accompagnement de leur enfant handicapé par une AVS en structure d'accueil ordinaire (ALSH, halte-garderie, multi-accueil). Conditions : L'enfant doit être bénéficiaire de l'aeeh (ou à défaut les parents doivent percevoir une allocation journalère de présence parentale). L'intervenant doit être qualifié dans l'accompagnement d'enfant handicapé. L'aide correspond à 100 % du coût d'intervention du prestataire dans la limite de 3 000 par année civile et par enfant. 02 40 41 39 94 02 51 36 89 91 Maison départementale du handicap Lieu unique d accueil, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) exerce une mission d accueil, d information, d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille et sensibilise tous les citoyens au handicap. Elle offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. site 44, 02 40 41 38 63 site 85, 02 51 36 89 32 Rubrique Famille, logement > Prestations familiales > Prestations d'action sociale 44-85 25
Handicap Allocation aux adultes handicapés Cette allocation est attribuée aux adultes ayant un taux d incapacité permanente d au moins 80 % ou présentant une restriction substantielle et durable pour l accès à un emploi, reconnus par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Plafond de ressources évalué trimestriellement : - pour une personne : 9 482,16 - pour un ménage : 18 964,32 - par enfant en plus : 4 741,08 condition de ressources Aide à l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés Cette aide permet de soutenir les personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Elle peut être attribuée en attente ou en complément des aides légales. Elle concerne à la fois les exploitants, les salariés et employeurs (création, adaptation ou aménagement du poste de travail ou de son accès...). Le montant de l aide est fixé par la Commission sociale. Montant maximum de l'allocation Majoration pour la vie autonome Complément de ressources Voir aussi Prêt amélioration des conditions de vie des personnes handicapées page 36 02 51 36 89 91 790,18 /mois 104,77 /mois 179,31 /mois Aide aux salariés inaptes en cas de licenciement Cette aide permet de pallier l absence de revenu des salariés inaptes à leur poste de travail et ne pouvant pas bénéficier du décret n 2010-1093 du 16/02/2010 (indemnisation du salarié déclaré inapte suite à accident de travail ou maladie professionnelle). site 44, 02 40 41 39 94 site 85, 02 51 36 89 07 26
santé Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Depuis le 15 janvier 2011, une allocation peut être versée permettant à un proche d accompagner à domicile une personne en fin de vie. Peuvent en bénéficier : - les salariés qui bénéficient d un congé de solidarité familiale ou qui l ont transformé en période d activité à temps partiel, - les non-salariés dès lors qu ils ontsuspendu ou réduit leur activité, - les chômeurs indemnisés. Le montant de l allocation journalière est fixé à 54,82. Le nombre maximal d allocations journalières est de 21. Il est de 42 si le demandeur réduit son activité professionnelle, mais le montant de l allocation est alors égal à 27,41. L allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie. Cette allocation est versée par l organisme d affiliation de la personne accompagnante, après l accord de l organisme d affiliation de la personne accompagnée. Ressources mensuelles de la personne aidée Personne seule < 1 258 Couple < 1 921 02 40 41 39 49 02 40 41 39 93 Participation MSA 80 % de la dépense plafonnée à 50,38 par jour, pendant 12 jours maximum par an, consécutifs ou non. Pour les séjours de vacances collectifs : 10 par jour maxi sur l'année civile pour la personne aidée. Aide aux aidants L'aide est versée à la personne qui recourt temporairement à une garde à domicile ou à un hébergement temporaire. Elle s adresse à une personne âgée, handicapée ou invalide dont l'état de santé nécessite la participation constante de la famille et en cas d'absence exceptionnelle ou d indisponibilité des aidants habituels. condition de ressources En savoir plus Rubrique Solidarité, insertion > Prestation d'action sociale 44-85 27
santé Aide pour votre complémentaire santé Il existe deux dispositifs d aides pour acquérir une complémentaire santé ou réduire le coût d un contrat déjà souscrit La CMU complémentaire (CMU-C) La CMU-C prend en charge les dépenses de santé non remboursées par la MSA. Elle est totalement gratuite. Sur présentation de la carte Vitale et de l attestation de droits, elle permet d être intégralement couvert, sans avance de frais, pour la plus grande partie des soins. Sauf en cas d exigences particulières, aucun dépassement d honoraire ne peut être facturé par les professionnels de santé. Pour être bénéficiaire de la CMU, l ensemble des ressources du foyer ne doit pas dépasser un certain plafond et seuls les 12 mois précédant la demande sont pris en compte dans le calcul. De plus, il convient d habiter en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois. Lorsque la CMU-C est accordée, vous en bénéficiez pendant un an, même si votre situation change. Tous les membres du foyer peuvent bénéficier de la CMU-C : le demandeur, son conjoint, les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans. Important - Lorsque l on bénéficie de la CMU-C, il est impératif de respecter le parcours de soins coordonnés : déclarer son médecin traitant, mettre à jour sa carte Vitale - Si vous bénéficiez du rsa, vous, et les membres de votre foyer avez droit à la CMU-C. 02 40 41 39 49 Rubrique Santé > être bien remboursé L Aide à la complémentaire santé (ACS) Si les ressources n ouvrent pas le droit à la CMU-C, il est peut-être possible de bénéficier de l Aide à la Complémentaire Santé : elle permet de bénéficier d une réduction sur le prix annuel de la complémentaire santé. De plus l ACS donne droit automatiquement au tiers payant social. Le montant de l aide varie en fonction de l âge des personnes composant le foyer : Ages des bénéficiaires Aide à la complémentaire Moins de 16 ans 100 de 16 à 49 ans 200 de 50 à 59 ans 350 60 ans et plus 550 Pour bénéficier de l ACS, les revenus doivent être inférieurs à un plafond de ressources et il convient de résider en France de façon stable et régulière. Lorsque cette aide est accordée, la MSA délivre deux attestations : l une est à présenter aux professionnels de santé pour bénéficier du tiers payant social, l autre est à remettre dans les 6 mois à une mutuelle, une société d assurance ou une institution de prévoyance qui effectuera directement la réduction. Important - Comme pour la CMU-C, les médecins ne peuvent pas facturer de dépassements d honoraires aux bénéficiares de l ACS. - La CMU-C et l ACS ne sont pas automatiquement reconduites : la demande doit être renouvelée chaque année. 28
santé Aide pour l adhésion à une mutuelle Le + MSA Aide financière permettant aux ressortissants du régime agricole ayant eu un refus d aide à la complémentaire santé (ACS), d adhérer à une mutuelle. Bénéficiaires Assurés en maladie auprès de la MSA Loire-Atlantique - Vendée et leurs ayants-droits. Conditions Avoir déposé une demande d aide à la complémentaire santé. Justifier de revenus mensuels inférieurs ou égaux au plafond ACS en vigueur majoré de 10 %. Montant L aide varie en fonction de l âge : Ages des bénéficiaires Prestation extra-légale Moins de 16 ans 50 de 16 à 49 ans 100 de 50 à 59 ans 175 60 ans et plus 250 Le bénéficiaire n a pas de démarche particulière à entreprendre. Le repérage est effectué automatiquement par le Service Santé de la MSA et transmis au Service Action Sociale. 02 40 41 39 94 29
solidarité Revenu de Solidarité active (rsa) Aides financières aux familles Les aides sont destinées à aider les familles à sortir d une situation critique liée à des difficultés financières momentanées. Ces aides extra-légales ont un caractère ponctuel et permettent de faire face à des difficultés temporaires. 02 40 41 39 93 Aide à l'insertion professionnelle L aide est destinée à soutenir les salariés et les nonsalariés qui sont engagés dans une démarche d insertion professionnelle (accès à l emploi, reconversion professionnelle ou parcours de formation qualifiante) et se trouvant en situation difficile sur le plan financier. 02 40 41 39 93 Le revenu de Solidarité active, entré en vigueur au 1 er juin 2009, a remplacé les minima sociaux existants (RMI et Allocation Parent Isolé), et s est substitué aux dispositifs de retour à l emploi (prime de retour à l emploi et mesures d intéressement). Quels en sont les objectifs? - encourager le travail, faciliter le retour à l emploi, réduire le nombre de travailleurs aux revenus modestes, - garantir que tout retour au travail donne lieu à une augmentation de revenu des familles. Les exploitants agricoles en difficulté peuvent avoir accès au rsa, sous certaines conditions, et ce quel que soit leur régime fiscal d imposition. Depuis le 1 er septembre 2010, le rsa a été étendu aux jeunes âgés de moins de 25 ans, sous certaines conditions, notamment de durée d activité au cours d une période de référence. 02 51 36 89 91 Rubrique Solidarité, insertion > Revenu de solidarité active 30