RÉPUBLIQUE FRANCAISE Réunions du Conseil Général de décembre 2013 Séance du mardi 10 décembre 2013 Après-midi EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Général de l'allier L'An deux mille treize, le 10 décembre, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Paul DUFREGNE, le Conseil Général de l'allier composé des Conseillers Généraux suivants : Mme Albert-Cuisset, MM. Bidaud, Bidet, Charasse, Cherasse, Chito, Corne, Coulon, Mme Czekaj, M De Chabannes, Mme Defay, MM. Denizot, Dériot, Dillard, Mme Dubreuil, MM. Dufrègne, Gonnot, Labbe, Mme Lacarin, MM. Lognon, Malbet, Maquin, Mazuel, Perrin, Pozzoli, Riboulet, Rojouan, Roussat, Rozier, Szypula, Mme Tabutin, MM. Tabutin, Thollet, Vernisse, Mme Vergne. au nombre desquels étaient portés excusés ou absents, et ayant donné pouvoir pour la séance du mardi 10 décembre 2013 Après-midi M. CHARASSE à M. DE CHABANNES, M. CORNE à Mme CZEKAJ, M. DENIZOT à M. POZZOLI, M. DERIOT à M. RIBOULET, M. MALBET à M. LABBE, M. MAZUEL à M. LOGNON, Mme VERGNE à M. DILLARD Et pour partie de séance, et ayant donné pouvoir : Mme ALBERT-CUISSET à M. BIDAUD, Mme DEFAY à M. ROZIER, M. MAQUIN à M. SZYPULA, M. PERRIN à M. CHERASSE, M. ROUSSAT à Mme LACARIN, Mme TABUTIN à M. GONNOT Et pour partie de séance, absents excusés : NEANT 2013-DECEMBRE-792 VOTE : Adopté à l'unanimité OBJET : 10 Taux de diverses allocations versées par le Département de l'allier au titre de l'aide Sociale à l'enfance Le Conseil Général, Sur le rapport du Président du Conseil Général, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, Vu l'avis de la commission du Conseil Général pour les Solidarités, la Santé, l'habitat et le Logement, Vu l'avis de la commission du Conseil Général pour les Finances, l'économie et l Administration Générale, DELIBERE : Article 1 : Les taux des diverses allocations versées par le Département au titre de l Aide Sociale à l Enfance et à la Famille sont fixés comme suit à compter du 1 er janvier 2014 : ARGENT DE POCHE :
Enfant de versé chaque mois - 5 à 9 ans 4,10-10 à 14 ans 15,80-15 ans à 17 ans 43,00 - à partir de 18 ans 60,00 A noter : l allocation argent de poche n est plus versée aux apprentis dès leur première année d apprentissage ni aux jeunes en formation en alternance qui perçoivent une rémunération. ALLOCATION ANNUELLE D HABILLEMENT versée mensuellement, par douzième : Enfant de : soit par mois - 0 à 6 ans 570,00 47,50-7 à 12 ans 642,00 53,50 - à partir de 13 ans 745,20 62,10 A noter : l allocation d habillement n est plus versée aux apprentis à partir de leur deuxième année d apprentissage ni aux jeunes en formation en alternance qui perçoivent une rémunération. ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE Versée avec le salaire de juillet Enfant de : - Ecole Primaire 38,20-1er cycle secondaire 138,20-2ème cycle secondaire ou technique 178,00 - Enseignement supérieur 546,00 Pour les fournitures et vêtements professionnels spécifiques, des bons d achat sont délivrés par le service au cas par cas sur présentation d un devis ou d une liste fournie par l établissement scolaire, ces bons concernent notamment les fournitures et livres à compter de la classe de seconde. A noter également que tous les lycéens bénéficient, sans conditions de ressources, d un chéquier livres de la part de la Région dont le montant varie entre 40 et 100 et qui vient diminuer la prise en charge du département. ALLOCATION CADEAUX: versée avec le salaire de novembre pour le cadeau de Noël et d anniversaire Pour les jeunes majeurs, versée le mois de leur anniversaire. Enfant de : - 0 à 6 ans 50,00-7 à 12 ans 57,25 - à partir de 13 ans 70,00 RECOMPENSES POUR SUCCES AUX EXAMENS: versées sur justificatifs
- CFG CEP 42,00 - Brevet des collèges 70,00 - C.A.P 88,00 - B.E.P 97,00 - B.A.C et plus 138,00 INDEMNITE D ENTRETIEN JOURNALIERE VERSEE AUX ASSISTANTS FAMILIAUX pour pourvoir aux besoins quotidiens de l enfant (liste détaillée des dépenses incluses dans le règlement intérieur des Assistants Familiaux à titre permanent employés par le Département de l Allier). - 0 à 12 ans : minimum légal (3,5 fois le minimum garanti) Au 1/10/2013 : 12,22-13 à 21 ans : minimum légal + 2 Maintenu à 14,28 si le minimum légal n est pas revalorisé au 1 er janvier 2014. INDEMNITE D ENTRETIEN JOURNALIERE VERSEE A UN MEMBRE DE LA FAMILLE NON CONSIDERE COMME ASSISTANT(E) FAMILIAL(E) (et ne percevant donc pas de salaire) - (Tiers dignes de confiance notamment) pour assurer les frais de nourriture, blanchissage de l enfant. Cette indemnité pourra, dans certains cas, être versée pour l enfant accueilli dans le cadre d un parrainage minimum légal + 2 Maintenu à 14,28 si le minimum légal n est pas revalorisé au 1 er janvier 2014. Dans le cadre d un parrainage, les personnes à qui il aura été expressément demandé d assurer des déplacements liés à la prise en charge de l enfant confié, pourront bénéficier, dans les mêmes conditions que les assistants familiaux, d indemnités kilométriques et ce pendant la période d indisponibilité de l assistant(e) familial(e). Pour toutes les personnes désignées «Tiers digne de confiance» par le Juge des Enfants, ayant reçu délégation d autorité parentale ou ayant été nommés tuteurs d un mineur, une indemnité d entretien est accordée automatiquement. De cette indemnité sont déduits la participation financière éventuellement fixée par le Juge des Enfants et l ensemble des prestations familiales perçues du fait de la présence de l enfant. Lorsque celles-ci ne sont pas encore connues, il est demandé au bénéficiaire d adresser, le plus rapidement possible, une copie de la notification de la Caisse d allocations Familiales. L arrêté initial est alors revu en fonction de ces informations. Les ressources du jeune peuvent également être partiellement prises en considération. L arrêté est pris pour une durée maximale d un an. Une ampliation est envoyée aux intéressés accompagnée d une lettre expliquant le calcul de l indemnité. Le montant mensuel est fixe et basé sur 30 jours et ne tient pas compte des jours de présence de l enfant au domicile ; seule l indemnité d entretien est accordée, les bénéficiaires ne peuvent pas percevoir les allocations d argent de poche, d habillement, de transports et autres. FRAIS DIVERS : pour lesquels des prises en charge peuvent être établies soit pour remboursement de l assistant(e) familial(e), soit pour paiement du fournisseur, montant minimum pour une dépense :
15,00 En dessous de ce montant, aucune prise en charge ne sera établie et la dépense sera à prendre sur l indemnité d entretien. Exception est faite pour les frais de médicaments faisant l objet d une prescription médicale et non remboursés par l assurance maladie. PRIME DE VACANCES: Cette prime journalière est attribuée sur justification de séjour pour une durée minimum de cinq jours consécutifs et maximum de trente jours dans l année lorsque l enfant part en vacances avec sa famille d accueil, ce qui entraîne pour cette famille des frais supplémentaires (location, camping, transport...). 6,35 PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR EN CENTRE AERE : En raison des tarifs différents pratiqués pour les séjours en Centres Aérés, une participation forfaitaire minimale est laissée à la charge de l assistant(e) familial(e), le Département assurant le paiement de la différence des frais engagés pour le séjour. Montant de la participation journalière prise en charge par l assistant(e) familial(e) dans la limite maximum de 30 jours par an. 4,80 INDEMNITE DE PREMIER ACCUEIL D'UN JEUNE ENFANT : Pour aider un(e) assistant(e) familial(e) à accueillir pour la première fois un jeune enfant de moins de trois ans, ce qui nécessite un matériel de puériculture important, une indemnité de 210 lui est versée avec son premier salaire. FRAIS DE CANTINE: Ils sont à la charge de l assistant(e) familial(e). Toutefois, lorsque le prix du repas est élevé (supérieur à 3,80 euros), notamment en établissement privé, le Département peut régler les frais sur facture et une somme forfaitaire est alors déduite du montant des indemnités d entretien, ce forfait mensuel est de 51,25 euros. PARTICIPATION A L ACHAT D UNE BICYCLETTE - jusqu à 6 ans : 81,90 - de 7 à 12 ans : 129,40 - à partir de 13 ans : 177,60 L enfant ne peut bénéficier que d un bon d achat pour un vélo par tranche d âge. PARTICIPATION A l ACHAT D UN CYCLOMOTEUR L acquisition d une mobylette doit être liée à la mise en œuvre d un projet d apprentissage ou de travail qui ne saurait se réaliser par d autres moyens de transport. L accord de prise en charge est donné suivant une évaluation du travailleur social et doit toujours être préalable à l acquisition. L assurance et le casque restent à la charge du jeune ou de la famille d accueil si elle le souhaite. Montant maximum pris en charge : 566.
Le Brevet de Sécurité Routière est indispensable pour la conduite des cyclomoteurs pour les jeunes de plus de 14 ans. Aussi, dès lors que le service prendra en charge l achat d un cyclomoteur pour un jeune, il prendra aussi en charge les frais de B.S.R, pour un montant maximum de 151. INDEMNITE MENSUELLE D ENTRETIEN VERSEE AUX JEUNES MAJEURS ETUDIANTS OU STAGIAIRES DEVANT POURSUIVRE UNE FORMATION DANS UNE AUTRE VILLE OU DEPARTEMENT EN SUS DES ALLOCATIONS VERSEES AU TITRE DE L ARGENT DE POCHE, DE LA VETURE, DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SCOLARITE Montant maximum 570,00 Modulable en fonction des éventuelles ressources du jeune. PRIME D INSTALLATION ETUDIANT : D une manière générale, les frais de caution, d agence, d assurance et autres concernant un logement indépendant ne sont pas pris en charge par l Aide Sociale à l Enfance et à la Famille. Cependant, une prime d installation pourra être versée aux étudiants la première année de leurs études supérieures pour un montant de : 374 ceci, afin de leur permettre de payer la caution qui leur est demandée maintenant même en cité universitaire. En outre, - Le département prend en charge LES FRAIS LIÉS À UNE ACTIVITÉ SPORTIVE OU DE LOISIRS PAR AN ET PAR ENFANT, réglés sur production de facture. L accord préalable doit être sollicité auprès du Service de l Aide Sociale à l Enfance et à la Famille. La prise en charge ne pourra excéder 374 pour l année, y compris les frais d équipement (maximum 77 ). Une deuxième activité peut exceptionnellement être prise en charge par le Département au vu d un rapport du travailleur social référent mais toujours dans la limite du plafond fixé ci-dessus (374 ). - Les jeunes admis à l Aide Sociale à l Enfance et à la Famille peuvent bénéficier de LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SÉJOUR POUR UNE COLONIE OU CAMP DE VACANCES PAR AN, dans la limite de 30 jours. Les inscriptions doivent être effectuées par le service de l Aide Sociale à l Enfance et à la Famille. Le montant maximum accepté pour une année est de 945 par enfant sauf pour les camps de vacances spécialisés (enfants handicapés). D une manière générale, seuls sont pris en compte les séjours en camps organisés en France sauf s il s agit de stages linguistiques. Les voyages organisés dans le cadre scolaire sont pris en charge par le département. - Les jeunes gens admis à l Aide Sociale à l Enfance et à la Famille peuvent bénéficier de LA PRISE EN CHARGE D UN STAGE PRÉPARANT AU BREVET D APTITUDE AUX FONCTIONS D ANIMATEUR DE COLONIE DE VACANCES, afin de les aider à avoir ensuite une activité rémunérée durant les vacances scolaires d été. Un accord préalable doit être sollicité auprès du Service de l Aide Sociale à l Enfance et à la Famille.
Article 2 : Les dépenses consécutives à cette délibération sont imputées sur les programmes suivants : P 157 O001 P 157 O002 P 161 O001 P 115 O003 Protection de l Enfance Protection de l Enfance Compléments paie ASFAM Formation