Maîtrise du vieillissement des installations industrielles État d avancement du plan de modernisation du 13 janvier 2010 Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
Le vieillissement Le vieillissement est la transformation ou la modification que subit un ouvrage par le simple effet du temps ou par l effet des conditions auxquelles il est soumis. La surveillance du phénomène de vieillissement d un ouvrage consiste à repérer les indices qui traduisent ce vieillissement et à contrôler l efficacité des mesures mises en œuvre pour le maîtriser. 2
Sommaire Pourquoi un plan de modernisation? Dans un établissement industriel : Quels sont les équipements concernés? Quelles obligations pour l exploitant? Comment mettre en œuvre le plan? Les canalisations de transport 3
Pourquoi un plan de modernisation? Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
Contexte Ambès (11/01/2007) Ouverture brutale d un fond de bac contenant 12 000 m 3 de pétrole brut dans un dépôt 2000 m 3 passent au-dessus des merlons en terre entourant la cuvette (surverse) 50 m 3 rejoignent les chenaux d une zone marécageuse 2 km de fossés pollués et infiltration jusqu à la nappe superficielle 50 m 3 s écoulent dans la Garonne Avec les marées, 40 km de berges polluées sur la Gironde, la Dordogne et la Garonne 5
Contexte Donges (16/03/2008) Déversement de fioul lourd dans l estuaire de la Loire au cours d un chargement de 31 000 m 3 de fioul de soute dans un navire A l origine, une fuite sur une canalisation de transfert de la raffinerie Brèche de 16 cm due à une corrosion Fuite décelée seulement 5h après 478 t de fioul déversées dont 180 t qui ont rejoint la Loire 750 personnes mobilisées pendant 3 mois ½ pour nettoyer 90 km de berges souillées Dommages, coûts de dépollution et indemnisations estimés à environ 50 M
Contexte Plaine de la Crau (07/08/2009) Rupture d une canalisation de transport de pétrole brut dans la réserve naturelle de la Crau (site Natura 2000) Rupture «boutonnière» de 15 cm de large et 1,8 m de long due à l effet de toit 5400 m 3 de pétrole brut déversés sur 5 ha de réserve naturelle 73 000 t de terres polluées décaissées, transportées et traitées 7
Définition d un plan concerté Démarche de concertation entamée en 2009 Plan présenté par la ministre le 13 janvier 2010 38 mesures regroupées en 6 thématiques Bacs de stockage Capacités et tuyauteries sur site Canalisations de transport Génie civil Instrumentation de sécurité Action transversale : SGS 8
Objectifs recherchés 1. Identifier les équipements les plus sensibles du point de vue du risque technologique et du risque environnemental 2. Mettre en œuvre un suivi périodique adapté aux différents types d équipements dans leurs conditions d exploitation Possibilité de faire appel à des guides professionnels reconnus 9
Traduction réglementaire des engagements du plan Plan de modernisation du 13 janvier 2010 Arrêtés ministériels Application par les exploitants : Déclinaison possible dans des guides professionnels reconnus par le DGPR 10
Dans un établissement industriel : Quels sont les équipements concernés? Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
La nouvelle réglementation en matière de vieillissement Quatre textes réglementaires reprennent les dispositions du plan : L arrêté du 03/10/2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 L arrêté du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation L arrêté du 05/10/2010 modifiant l arrêté du 10 mai 2000 pour l action transversale SGS L arrêté du 15 mars 2000, modifié le 31 janvier 2011, relatif à l exploitation des équipements sous pression 12
Croisement domaines / textes Arrêté du 10 mai 2000 : SGS (action transversale) Régime IC : SH Bacs de Stockage Capacités Tuyauteries Génie Civil MMRi* Arrêté risques accidentels Réglementation ESP Arrêté risques Accidentels Arrêté risques accidentels Arrêté 1432 pour les LI Régime IC : A Arrêté risques Accidentels Régime IC : A Régime IC : A Régime IC : SH/SB * Mesures de maîtrise des risques instrumentées 13
Les bacs cryogéniques Sont concernés : tout réservoir atmosphérique à basse température de gaz liquéfiés toxiques ou inflammables ou d oxygène présent au sein d un établissement Seveso tout réservoir de gaz de distillation des gaz de l air (autre que l oxygène) liquéfié de plus de 2 000 m 3 Avec: réservoir atmosphérique : réservoir dont la pression relative de stockage est inférieure ou égale à 500 mbars basse température : température de service inférieure ou égale à 10 C Pas de possibilité d exclusion Exemples : les bacs d ammoniac, GNL, CVM, propane (pas butane), les bacs de gaz de l air (argon, azote ) 14
Les réservoirs aériens cylindriques verticaux Sont concernés les réservoirs aériens cylindriques verticaux d une quantité stockée : supérieure à 10 m 3 inflammables (en capacité équivalente) pour les liquides supérieure à 10 m 3 pour les substances, préparations ou mélanges très toxiques pour les organismes aquatiques supérieure à 100 m 3 pour les substances, préparations ou mélanges toxiques pour les organismes aquatiques, ou dangereux pour l environnement aquatique, ou toxique pour l homme par ingestion Peuvent être exclus les bacs dont la perte de confinement n est pas susceptible de générer un risque environnemental important (guide périmètre) 15
Capacités et tuyauteries-1 Sont concernés d une part : les équipements sous pression (soumis à la réglementation «pression») présentant un potentiel de danger élevé Pas de possibilité d exclusion 16
Capacités et tuyauteries-2 Sont concernées d autre part (arrêté du 4 octobre 2010) : les capacités et tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est susceptible d être à l origine, par perte de confinement, d un accident d une gravité importante les capacités d'un volume supérieur à 10 m 3 contenant des substances, préparations ou mélanges très toxiques pour les organismes aquatiques les capacités d'un volume supérieur à 100 m 3 contenant des substances, préparations ou mélanges dangereux pour l environnement aquatique, ou toxique pour l homme par ingestion les tuyauteries d un DN supérieur ou égal à 80 véhiculant des substances et des préparations très toxiques pour les organismes aquatiques les tuyauteries d un DN supérieur ou égal à 100 véhiculant des substances ou mélanges dangereux pour l environnement aquatique, ou toxique pour l homme par ingestion Peuvent être exclues les capacités et tuyauteries dont la perte de confinement n est pas susceptible de générer un risque environnemental important Sont concernés, par exemple : tuyauteries inter unité, tout contenant non couvert par la réglementation ESP (réacteurs, colonnes, bains ) 17
Ouvrages de génie civil Sont concernés : les massifs des réservoirs visés par le plan ; les cuvettes de rétention mises en place pour prévenir les accidents et les pollutions accidentelles susceptibles d être générés par ces réservoirs ; les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées par le plan ; les caniveaux en béton et les fosses humides d unités de fabrication véhiculant lors du fonctionnement normal de l installation des produits agressifs pour l ouvrage et pour lesquels la dégradation de l ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante. Pas de possibilité d exclusion 18
Mesures de maîtrise des risques instrumentées Sont concernées : Les mesures de maîtrise des risques, c est-à-dire les ensembles d éléments techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l instrumentation de sécurité présentes au sein d un établissement Seveso (champ reprécisé dans le guide MMRi). Peuvent être exclues les MMRi dont la défaillance n est pas susceptible de remettre en cause la sécurité 19
Dans un établissement industriel : Quelles obligations pour l exploitant? Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
Principes du plan de modernisation Identification des équipements visés Réalisation d un état initial pour chaque équipement visé Constitution d un dossier pour chaque équipement à partir des éléments disponibles concernant sa conception et son historique Élaboration et mise en œuvre d un programme d inspection ou de surveillance pour chaque site concerné Échéancier des visites d inspection prévues au titre du plan de modernisation Élaboration et mise en œuvre d un plan d inspection ou de surveillance pour chaque équipement visé Définition des opérations prescrites pour garantir le maintien dans le temps de l état de l équipement 21
Identification des équipements visés - 1 Arrêté du 15 mars 2000 modifié Articles 23 et 24 bis : introduction de la notion de réévaluation périodique dans la requalification périodique (équipement dans une installation SEVESO haut, présentant des mécanismes d endommagement précis, dangers graves hors du site) pour les ESP 22
Identification des équipements visés - 2 Section I de l arrêté du 4 octobre 2010 : section vieillissement Article 3 réservoirs cryogéniques Article 4 réservoirs de liquides Article 5 capacités et tuyauteries sur site Article 6 ouvrages de génie civil Article 7 instrumentation de sécurité Arrêté du 3 octobre 2010 Articles 28 et 29 : dispositions applicables aux réservoirs de LI (1432-A) 23
Identification des équipements soumis En application des règles d exclusion (hors ESP) Passage au crible du guide périmètre : équipement écarté en raison d un risque environnemental «faible» Équipements soumis Champ des arrêtés Équipements visés Équipements présents au sein d ICPE soumises à A 24
Définition des programmes et plans d inspection Application de la méthodologie décrite dans un des guides professionnels reconnus pour la réalisation de l état initial, du programme et du plan d inspection à défaut Application des dispositions balai de l arrêté - Bacs cryogéniques - Bacs de liquides Application d une méthodologie développée par l exploitant (dans ce cas, une tierce-expertise peut être exigée) - Capacités et tuyauteries - Génie civil - MMRi Exemple de disposition balai : Visite interne de réservoir de stockage tous les 10 ans en cas de non-application du guide 25
Dans un établissement industriel : Comment mettre en œuvre le plan? Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
Présentation des guides professionnels A quoi servent les guides? Identifier des équipements pouvant être exclus du plan Guide périmètre : définition du risque environnemental important pour les réservoirs, les capacités, les tuyauteries sur site, et les ouvrages de génie civil Guide MMRI : définition d un filtre permettant d exclure des MMRI du plan Guides «équipement» Expliquer les mécanismes de dégradations possibles affectant les équipements Préciser les modalités de réalisation de l état initial Définir les points de contrôles, et proposer des méthodes de contrôles Définir les fréquences de contrôles Déterminer les délais d actions correctives 27
Les guides professionnels reconnus ou en cours Combien de guides? Guide périmètre : validation officielle mai 2011 Réservoirs cryogéniques : début 2012 Réservoirs de stockage : validation officielle octobre 2011 Tuyauteries d'usine : début 2012 Rack inter-unités (ponts de tuyauteries) : début 2012 Caniveaux/Fosses humides béton : 1 ere version reçue en décembre 2011 Cuvettes/Massifs de réservoirs : validation officielle juin 2011 Mesures de maîtrise des risques instrumentées : validation officielle août 2011 Capacités : pas de guide prévu 28
Les guides professionnels Démarche d élaboration et de reconnaissance des guides Guides proposés par la profession Examen par la DGPR avec l appui éventuel d un groupe de travail comprenant des professionnels et des experts Validation : décision signée par le DGPR et publiée au bulletin officiel Où trouver les guides? Site internet de l UIC : www.uic.fr/plan-modernisation.asp Site internet de l UFIP : www.ufip.fr (dossiers plan de modernisation) 29
Principe du guide périmètre A quoi sert le guide périmètre? Définir les contours du plan de modernisation sur chaque site Définir le risque environnemental important Passage au crible du guide périmètre : équipement écarté en raison d un risque environnemental «faible» Équipements soumis Champ de l arrêté du 4 octobre 2010 Équipements visés Équipements présents au sein d ICPE soumises à A 30
Guide Périmètre : objectifs Se veut pédagogique : comporte un certain nombre d explications à l attention de ceux qui ont à mettre en oeuvre le guide Aborde les équipements un à un dans l ordre de l arrêté du 4 octobre 2010 en précisant le champ des articles et les règles d exclusion 31
Guide Périmètre : présentation Définit le périmètre du plan de modernisation pour les ICPE fixé par l arrêté du 4 octobre 2010 Contenu du guide : Définitions et remarques Rappels des exclusions de l arrêté Méthodologie pour exclure un équipement Pour le génie civil, définition des ouvrages les plus critiques Catégories d équipements concernés (celles de l arrêté) : Réservoirs de gaz liquéfiés cryogéniques (pas d exclusion) Réservoirs de stockage Capacités et tuyauteries Génie civil et structures (pas d exclusion) MMR à base d instrumentation (règles d exclusion incluses dans le guide MMRi) 32
Exemple 1 d application du guide périmètre : tuyauteries Tuyauterie2 Zone 5 Zone 3a Zone 1b Zone 2a Zone 0b Tuyauterie1 Zone 1a 33
Exemple 1 : exclusion des tuyauteries Equipement Zone Suivi au titre de l AM du 4 octobre 2010 Tuyauterie1 0b, 1a NON Tuyauterie2 1b, 2a, 5 OUI 34
«Intérieur Cuvette» Exemple 2 : les réservoirs de stockage? Un réservoir de stockage peut être exclu du suivi au titre de l AM du 4 octobre 2010 si : Pas de risque de pollution pour l intérieur cuvette Pas de risque de pollution pour l extérieur cuvette «Extérieur Cuvette» 35
Les guides par «équipement» Présentation des principes
Guide Réservoirs de stockage Guide très riche : beaucoup de bibliographie, notamment Guide GESIP CODRES Normes (API, EN, EEMUA, ) Comprend également des éléments sur : Les techniques de réparation La qualification minimale des opérateurs, des inspecteurs et des contrôleurs 37
Guide Réservoirs de stockage Corps du guide pour les réservoirs acier Deux annexes permettent de l adapter au cas des réservoirs Inox et composites Définit pour chaque partie du réservoir le détail de trois niveaux d inspection 38
Guide Réservoirs de stockage 2 approches possibles pour la définition du plan d inspection Méthode simplifiée Visite de routine annuelle Inspection externe en exploitation tous les 5 ans Inspection détaillée hors exploitation tous les 10 ans, avec une première inspection correspondant au niveau d inspection le plus élevé (sauf si déjà réalisée dans le passé) Méthode RBI (déjà utilisée dans le domaine des ESP) Visite de routine et visite détaillée : idem méthode simplifiée Pour l inspection détaillée hors exploitation, permet de reporter la visite d une période inférieure à 10 ans par application d un des référentiels listés dans le guide, en fonction : Des probabilités de défaillance permettent de calculer la criticité Des conséquences de défaillance Du niveau et des résultats des inspections précédentes 39
Guide Cuvettes de rétention et fondations de réservoirs (GC) Démarche de surveillance articulée autour de 2 axes 1. Surveillance des équipements 5 ans (cas général) 1 an pour les équipements les plus critiques (selon guide périmètre) Classement des ouvrages selon 5 catégories en fonction de l état constaté (selon le catalogue des désordres) 1 ere visite avant l établissement du programme d inspection 2. Définition du plan d action en fonction de la catégorie de l ouvrage 40
Guide Cuvettes de rétention et fondations de réservoirs (GC) Suite aux constats de visite : 3 délais d intervention en fonction du classement de l ouvrage Classe 3 P : 6 mois pour des mesures conservatoires (arrêt de fonctionnement de l ouvrage, diminution des capacités de fonctionnement, réalisation de réparation temporaire) Classe 3 : dès que possible et au plus tard 3 ans après la validation de la fiche de contrôle Classe 2 : dès que possible et au plus tard 5 ans après la validation de la fiche de contrôle Classe 2E : selon plan d action (avec contrôle renforcé) Classe 1 : pas d opération corrective 41
Exemple Cuvette associée à un réservoir Dés. 1 Dés. 2 Désignation Description Niveau Des. 1 Des. 2 Écaillage béton Fissure de 5 mm D1 D3 Classement de l ouvrage en classe 3 car désordre de niveau D3 3 ans pour la réalisation des actions correctives Le réservoir ne peut donc plus être exclu du suivi 42
Guide Réservoirs cryogéniques Ne vise pas les produits suivants : butane, butadiène Le projet de guide prévoit : Une visite annuelle de routine Une visite en exploitation détaillée tous les 5 ans Des discussions sont en cours sur : Les conditions permettant de ne pas réaliser de visite interne La fréquence de cette visite, dans le cas où elle est prévue Principes : Si une ouverture volontaire du réservoir est réalisée visite interne Si le réservoir est démantelé des contrôles internes sont réalisés au préalable pour alimenter le REX 43
Guide tuyauteries Guide en cours de finalisation Objet du guide : aider les établissements industriels à réaliser l état initial des tuyauteries et établir les plans d inspection appropriés. Domaine d'application : tuyauteries soumises à l arrêté du 4 octobre 2010 (modernisation installations) et à leurs accessoires sous pression. Le guide peut également : - s appliquer aux tuyauteries entrant dans le champ de l AM 15/3/2000 modifié - apporter des éléments complémentaires d appréciation pour l élaboration des plans d inspection établis suivant les guides professionnels reconnus (DT32, DT84, guide EDF ) 44
Guide tuyauteries PLAN DU GUIDE 1. INTRODUCTION 2. GENERALITES 3. DESCRIPTION DES TUYAUTERIES 4. MODES DE DEGRADATION 5. TECHNIQUES DE CONTROLE 6. ETABLISSEMENT ET MISE EN OEUVRE DU PLAN D INSPECTION 7. ORGANISATION ET MISSIONS 8. ROLE DE LA PRODUCTION ET DE LA MAINTENANCE 9. DELAIS DE MISE EN APPLICATION DES REVISIONS DU GUIDE Annexe 1 principaux modes de dégradation Annexe 2 adéquation des techniques de contrôles non destructifs aux types de dommages Annexe 3 description succincte des principales techniques de contrôle Annexe 4 exemple de fiche d inspection et de contrôle de tuyauterie Annexe 5 exemples de défauts détectables par les exploitants 45
Guide support de tuyauteries Démarche de surveillance similaire à celle des ouvrages de GC Surveillance périodique des ouvrages Classement des ouvrages selon leur état Guide en cours de finalisation Mode opératoire similaire au guide cuvette et radier (catalogue de désordres spécifique) 46
Guide MMRi Contenu du guide : 4 parties Définition d une MMRi Sélection des MMRi visées par le plan de modernisation Rappel de grands principes sur le suivi des MMRi Définition des fréquences minimales de test par élément de la chaîne 47
Guide MMRi Définition d une MMRi (AM du 4 octobre 2010) Mesure de maîtrise des risques faisant appel à de l instrumentation de sécurité Définition plus précise donnée par le guide Une MMRi est constituée par une chaîne de traitement comprenant une prise d information (capteur, détecteur, ), un système de traitement (automate, calculateur, relais, ) et une action (actionneur avec ou sans intervention d un opérateur). 48
Guide MMRi Sélection des MMRi : définition d une règle de sélection des MMRi L application de cette règle ne permet au final d exclure au maximum qu une MMRi par scénario accidentel Nécessite que la probabilité d occurrence affectée à chaque phénomène dangereux du site soit définie à partir d une cotation des évenements initiateurs (pour les installations AS, une période transitoire est prévue jusqu à la prochaine révision quinquennale des études de dangers) 49
Guide MMRi Définition des fréquences minimales de test par élément de la chaîne Soit par application des normes SIS Soit par application d une méthode simplifiée définie par le guide En fonction des caractéristiques de l élément, la note attribuée est convertie en périodicité minimale de test. 50
Rappel des échéances Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
Échéance action SGS AM du 05/10/10 Tous les équipements visés par le plan hors canalisations : Équipements visés par la section I de l arrêté du 4 octobre (voir ci-après) Réservoirs visés par l article 29 de l arrêté du 3 octobre (1432-A) Tuyauteries et récipients visés par l arrêté du 15 mars 2000 relatif aux ESP L article 2 décrit les éléments que doit contenir le SGS à compter du 31 décembre 2014 : État initial de l équipement Présentation de la stratégie mise en place pour contrôler l état de l équipement et pour la détermination des suites à donner à ces contrôles Résultats des contrôles et suites données à ces contrôles Interventions éventuellement menées 52
Échéances pour les bacs cryogéniques État initial (arrêté du 4 octobre 2010) Avant le 30 juin 2011 Mise en place des programmes d inspection (arrêté du 4 octobre 2010) Avant le 31 décembre 2011 53
Échéances pour les bacs de stockage LI et liquides dangereux pour l environnement Bacs visés par les arrêtés des 3 ou du 4 octobre selon leurs propriétés État initial Avant le 31 décembre 2011 Mise en place des programmes d inspection Avant le 30 juin 2012 54
Échéances pour les capacités et tuyauteries 1- Suivi des indicateurs d accidents Mis en place depuis janvier 2011 2- Amélioration du retour d expérience lors des journées professionnelles Fait lors des journées professionnelles de 2010 et 2011 (ESOPE, GEMER, UIC ) 3- Capacités et tuyauteries (arrêté du 4 octobre 2010) Etablissement d un guide de bonnes pratiques pour le contrôle des tuyauteries Etat initial Mise en œuvre du programme d inspection en cours de finalisation 31 décembre 2012 31 décembre 2013 4- Rapprochement des méthodologies d inspection avec les résultats d analyse de risques Suivi par les services inspection des équipements sensibles au vu de l étude de dangers (guide périmètre) en cours 55
Échéances pour les capacités et tuyauteries 5- Prise en compte de l aspect environnemental dans l évaluation de la criticité d un équipement Guides professionnels en cours de modification fin 2012 6- Réévaluation périodique de certains équipements à haut potentiel de danger Arrêté du 15 mars 2000 modifié le 31 janvier 2011 Application depuis le 1er décembre 2011 7- Tierce expertise de plans d inspection Instruction conjointe ESP/canalisations en cours de signature 56
Échéances pour les ouvrages de génie civil Établissement de l état initial (arrêté du 4 octobre 2010) Avant le 31 décembre 2011 pour cuvettes et massifs de réservoirs Avant le 31 décembre 2012 pour supports tuyauteries, caniveaux et fosses Établissement d un programme de surveillance (arrêté du 4 octobre 2010) Avant le 31 décembre 2012 pour cuvettes et massifs de réservoirs Avant le 31 décembre 2013 pour supports tuyauteries, caniveaux et fosses 57
Échéances pour l instrumentation de sécurité État initial du parc (arrêté du 4 octobre 2010) Avant le 31 décembre 2013 Mise en œuvre du programme de surveillance (arrêté du 4 octobre 2010) Avant le 31 décembre 2014 58
Actions de l Inspection 2011 Campagne de visites d inspection visant notamment à sensibiliser les établissements Seveso au plan de modernisation 2012 Participation des DREAL aux réunions d information mises en place par les organisations professionnelles visant tous les établissements soumis à autorisation Vérification par sondage des premières échéances réglementaires par une campagne de visites d inspection dans les établissements concernés (AS, Seveso bas, autorisation) 59
Les canalisations de transport Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
Canalisations de transport Sont concernés : les 50 000 km de canalisations de transport implantées en France, quel que soit le fluide transporté : gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques Eléments de contexte : Moyenne d âge en 2012 : 35 ans (46 ans pour les canalisations d hydrocarbures) Une réduction forte du Nombre annuel d incidents avec perte de confinement entre 1970 et 2005, un palier depuis cette date Une Part croissante des corrosions et défauts matériaux dans le nombre total des incidents par perte de confinement, témoin d une dégradation des réseaux Des Brèches de grande taille ou Ruptures inhabituelles déplorées ces dernières années (cf. accidents de la Crau, Richemont et Manosque) 61
La réglementation Arrêté du 4 août 2006, modifié le 20 décembre 2010 Articles 13 et 13-1 : réduction de la période d inspection de 10 ans à 6 ans, obligation de SGS
Guide Canalisations PSM Révision du Guide Programmme de surveillance et de maintenance (PSM) : Adaptation du PSM à la criticité, tronçon par tronçon Critères pouvant impacter la criticité : Effet de toit Présence d anomalies ou dégradations acceptables mesurées lors des inspections précédentes Passages sous gaine (traversées de voirie routière ou ferrovaire) Traversée d espaces naturels protégés ou labellisés Risque sismique Analyses de type RBI non retenues à ce stade Cohérence avec le guide relatif aux études de dangers 63
Guide Canalisations Traversée des Espaces naturels Création du Guide de bonnes pratiques Traversée des Espaces naturels protégés ou labellisés : Guide élaboré en relation avec l ATEN et la DGALN Orientations retenues : Favoriser la connaissance mutuelle entre transporteurs et gestionnaires Recenser les obligations attachées aux règlements ou labels des espaces naturels Traduire ces obligations en dispositions opérationnelles pour les transporteurs lors de l exploitation normale et en situation de crise Des exemples de conventions entre transporteurs et gestionnaires d espaces naturels en annexe du Guide Où trouver les guides? Site internet du GESIP (canalisations de transport) : www.gesip.com 64
Echéances pour les Canalisations de transport (1) 1- Mise en place d une Base de données interprofessionnelle sur l accidentologie des canalisations (REX) Base opérationnelle 1er bilan sur les enregistrements 2009/2010 effectué lors de la journée REX du 31 mai 2011 prochain bilan lors de la journée REX du 6 juin 2012 2- Révision du guide professionnel Programme de surveillance et de Maintenance PSM Remise par le GESIP d un projet de guide prévue Début 2012 3- Lancement d une Action de recherche pour l application des technologies les plus innovantes à la détection et la mesure des phénomènes de dégradation ou de vieillissement Action engagée en janvier 2011 pour une durée de 3 ans, impliquant 14 transporteurs Coût total 1,2M dont 200k d appui DGPR
Echéances pour les Canalisations de transport (2) 4- Application obligatoire d un système de gestion de la sécurité (SGS) aux canalisations de transport les plus importantes (arrêté du 20/12/2010 modifiant l arrêté multifluide du 4 août 2006) Echéance de fourniture des SGS : le 31/12/2011 Les SGS reçus sont en cours d analyse par les DREAL Intégration de ce sujet dans l action de recherche (cf. action 2) 5- Recherche systématique du défaut d Effet de toit sur les typologies de canalisations concernées Sujet pris en compte dans l arrêté du 20/12/2010 (période maximale de passage de racleur abaissée de 10 ans à 6 ans pour les canalisations de produits dangereux > 30 ans) Analyse spécifique en cours pour les 260 km suspectes résiduelles (0,5 % de l ensemble des réseaux), contre 1500 km identifiés en 2010. Le risque semble modéré : aucune mesure lors des 20 fouilles par sondage effectuées en 2011 n a montré d angle d effet de toit supérieur à la limite acceptable
Echéances pour les Canalisations de transport (3) Projet finalisé en juin 2011 6- Elaboration d un Guide de bonnes pratiques pour les tronçons de canalisations traversant des espaces naturels protégés ou labellisés Application expérimentale en cours sur des cas concrets afin de compléter le guide avec des exemples de conventions entre transporteurs et gestionnaires d espaces naturels (objectif début 2012) Appui financier de l ATEN en 2010 et 2011 7- Réalisation de Tierces expertises des Programmes de surveillance et de maintenance Instruction conjointe Canalisations / ESP en cours de signature, en cohérence avec le décret multifluide en cours d examen par le Conseil d Etat. Les tierces expertises pourront porter sur les PSM comme sur les études de dangers 8- Renforcement des analyses et des Argumentaires produits dans les Programmes de surveillance et de maintenance (PSM) Travail permanent des transporteurs en liaison avec les DREAL (cf. réunions annuelles) Travaux en cours dans un GT du GESIP sur le complément au guide PSM (cf. action 2)
Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr