Où en sont les syndicats d énergie dans la prise de compétences communications électroniques et le portage des projets FTTH?

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Où en sont les syndicats d énergie dans la prise de compétences communications électroniques et le portage des projets FTTH? Animation : Patrick BELLIN, T&C Conseil

Patrick BelLin Après avoir mené avec succès l électrification de la France, les syndicats d énergie se retrouvent aujourd hui face à un challenge similaire : le déploiement du très haut débit. La mutualisation : clé du déploiement du haut débit en Pyrénées-Atlantiques Denise SAINT-PE Seconde Vice-Présidente déléguée de la FNCCR, Présidente du Syndicat d énergies des Pyrénées- Atlantiques (SDEPA) Le SDEPA regroupe 546 communes des Pyrénées-Atlantiques, soit 650 000 habitants. Comme bien d autres syndicats, il exerce la compétence du pouvoir concédant et de la maîtrise d ouvrage de divers travaux pouvant être entrepris dans les communes adhérentes. Dès 2004, le conseil général des Pyrénées- Atlantiques a mis en place une Délégation de service public (DSP) pour le déploiement du haut débit dans le département. Cette DSP a été confiée à la société Iris 64, en tant qu opérateur d opérateurs 1. À l époque, le SDEPA a été sollicité pour accompagner ce déploiement, en réalisant le génie civil spécifique coordonné aux enfouissements des réseaux électriques. Une convention de co-maîtrise d ouvrage a ainsi été signée en février 2007 entre le conseil général et le Syndicat, pour que ce dernier puisse poser des fourreaux surnuméraires chaque fois que nécessaire. bourg pour installer des fourreaux susceptibles de recevoir ultérieurement la fibre optique. De plus, le Syndicat a récemment signé avec France Télécom une convention permettant de coordonner l enfouissement des réseaux d électricité et de 4. Cette convention prévoit que le SDEPA reste propriétaire des installations créées. Enfin, le SDEPA réalise ses travaux d électrification grâce à des marchés à bons de commande, qui offrent une grande réactivité et dont profitent du même coup les travaux d installation de la fibre. D autre part, sur le plan financier, le SDEPA est propriétaire de 20 000 km de réseau électrique. En servant d appui au déploiement de la fibre, son réseau est aussi une source d économies. À mon sens, pour favoriser le développement de la fibre, nous devons appliquer la même recette que pour l électrification, en créant un fonds de péréquation national alimenté par des contributions des usagers d Internet. Ce fonds permettrait de déployer sur l ensemble du territoire national. En outre, à l instar des élus des Pyrénées- Atlantiques, tous les élus doivent prendre conscience que la mutualisation constitue un moyen d œuvrer en faveur de l intérêt général, chacun apportant ses compétences et son savoir faire. Il nous faut développer cette dynamique en France. Le SIPPEREC accompagne l aménagement numérique de la banlieue parisienne Gérard PERREAU-BEZOUILLE Vice-Président du Syndicat intercommunal de Paris pour l électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) Créé en 1924, le SIPPEREC s étend sur plusieurs départements de la banlieue parisienne mais ne concerne pas Paris. Il a pris la compétence dès 1997. Dans ce cadre, le SIPPEREC est d abord intervenu en appui des communes pour garantir la perception de la redevance d occupation du domaine public. Puis très rapidement, il a pris la tête de plusieurs démarches de Réseaux d ini- 1 En tant qu opérateur d opérateurs, Iris 64 met son réseau à disposition des opérateurs télécoms. Pour en savoir plus : http://www.iris64.fr/index.php 2 Fiber To The Home 3 Le WIMax, qui signifie Worldwide Interoperability for Microwave Access, est une technologie de transmission haut débit par ondes radio 4 Cette convention a été signée suite au protocole d accord conclu entre France Télécom, l Association des maires de France (AMF) et la FNCCR le 30 janvier 2012 pour l enfouissement coordonné des réseaux d électricité et de. Ce protocole d accord est assorti de deux modèles de convention dont les communes peuvent s inspirer librement. Le premier modèle (option A) permet aux communes de conserver la propriété des fourreaux qu elles auront déployés tandis que le second (option B) prévoit que France Télécom devienne propriétaire de ces installations. tiative publique (RIP réseaux câblés et réseaux non-commerciaux Irisé, Sequantic, Opalys et Europ Essonne 5 ), qui assurent une desserte en fibre optique de plus en plus dense de la banlieue parisienne. Certains de ses réseaux sont réservés aux entreprises et aux professionnels, mais d autres concernent les particuliers. Au total, le SIPPEREC a déployé environ 1 500 km de fibre optique, qui ont la particularité de constituer un patrimoine public. Il s agit en effet d un bien de retour pour les communes par l intermédiaire du Syndicat. L autre particularité de ce réseau est d avoir été financé à 95 % par les différents concessionnaires, pour un montant total d investissement de 365 millions d euros. Par ailleurs, outre le portage de ces réseaux d initiative publique, le SIPPEREC intervient dans le domaine des télécoms par l intermédiaire d un groupement de commande. Ouvert à d autres structures que les communes adhérentes (offices HLM, intercommunalités, etc.), il regroupe 180 membres et représente un montant de commandes de 30 millions d euros. En Aveyron, le très haut débit pour tous d ici 2025 Jean-François ALBESPY Président du Syndicat intercommunal d énergie du département de l Aveyron (SIEDA) L Aveyron est un département rural du nord-est de la région Midi-Pyrénées. La densité de population y est faible puisqu elle n atteint que 31 habitants / km 2. Créé en 1950, le SIEDA regroupe les 304 communes du département et assume, en plus de ses compétences traditionnelles en électricité, des compétences en matière de télécommunications. Depuis plusieurs années, il est ainsi maître d œuvre et maître d ouvrage de travaux d enfouissement coordonnés des réseaux. De son côté, le conseil général est mobilisé depuis longtemps pour résorber les zones blanches, d abord dans le domaine de la télévision, puis du téléphone mobile et enfin des communications électroniques. En 2008, il a ainsi lancé sur ce sujet une DSP confiée à la société Altitude Infrastructure. Aujourd hui, le patrimoine haut débit de l Aveyron compte 83 points hauts et 175 km de fibre optique, pour 1 500 clients desservis. Fort de cette expérience, le conseil général a souhaité créer un syndicat mixte dédié Le déploiement du haut débit étant désormais terminé dans les Pyrénées-Atlantiques, le conseil général s investit à présent dans le développement du FTTH 2. Des solutions WIMax 3 ont par ailleurs été mises en œuvre en certains points du département, mais de manière marginale. Dans ce cadre, le SDEPA joue un rôle de facilitateur du déploiement de la fibre à deux égards : sur le plan financier et sur le plan technique. D une part, sur le plan technique, par la convention signée en 2007, le SDEPA profite des travaux d enfouissement des réseaux aériens en centreaux, mais sa tentative a échoué pour plusieurs raisons. Tout d abord, les élus n étaient pas convaincus de l utilité du déploiement du très haut débit. Ensuite, ce syndicat mixte a été perçu comme générant des frais de fonctionnement avant d apporter un service effectif à la population. Enfin, des rivalités politiques locales ont freiné cette initiative. Le SIEDA dispose en revanche de nombreux arguments qui justifient son investissement en faveur du développement des télécommunications électroniques. Structure départementalisée, elle est aussi propriétaire des infrastructures électriques qui peuvent servir de support au déploiement du haut débit. En outre, elle dispose déjà de l expérience de l économie concessive. Enfin, le SIEDA est perçu comme une structure technique et non politique, ce qui lui permet d être une force fédératrice. Conscient des atouts du SIEDA, le conseil général l a associé au portage du Schéma directeur territorial d aménagement numérique (SDTAN) de l Aveyron. Approuvé en 2012, le SDTAN indique notamment que seuls 25 % des 190 000 prises du département relèvent de l Appel à manifestation d intentions d investissement (AMII) de l État 6. L action publique devra donc intervenir sur les 75 % restants. Par ailleurs, les investissements nécessaires au déploiement du très haut débit en Aveyron sont estimés à 400 millions d euros, soit 2 000 euros par prise. Enfin, l objectif général du SDTAN est d amener le très haut débit pour tous à horizon 2025. Pour réaliser cette ambition, le SIEDA poursuit la sensibilisation des élus à l intérêt de doter le territoire du très haut débit. Sur la base du STDAN, le SIEDA et ses partenaires ont déposé un dossier de subvention auprès du Fonds national pour la société numérique (FSN). Les services instructeurs nous ont adressé en réponse une cinquantaine de questions, dont la plupart concernent la gouvernance du projet. Sur ce sujet, le SIEDA a déjà accompli quelques avancées, en se dotant de la compétence prévue à l article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et en finalisant une convention de type A avec France Télécom qui lui assure la propriété des infrastructures à venir. Par ailleurs le conseil général a décidé de racheter la DSP par anticipation pour se rendre propriétaire des infrastructures. 5 Pour en savoir plus : http://www.sipperec.fr/index.php?id=6 6 Seules la Communauté d agglomération du Grand Rodez et la commune de Millau font l objet d une intention d investissement des opérateurs privés

Pour finaliser la gouvernance du projet de déploiement du très haut débit en Aveyron, le SIEDA a recruté une Assistance à maîtrise d ouvrage (AMO) chargée de finaliser les relations entre les collectivités et le Syndicats. Sur ce sujet, l hypothèse initialement envisagée consiste à convertir le SIEDA en syndicat mixte. Mais cette évolution soulève plusieurs questions, en particulier celle d un risque de déstabilisation de la compétence électrique et celle de la représentation du conseil général au sein d une telle structure. En parallèle, deux autres pistes méritent d être approfondies : la première consisterait à mettre en place un système de convention et la seconde à obtenir l adhésion et le transfert des compétences des communes ou des communautés de communes au SIEDA. Ces réflexions s inscrivent dans un planning serré, puisque nous souhaitons déposer les réponses aux questions posées sur notre dossier FSN courant octobre, afin d être opérationnel au moment du renouvellement des instances du Syndicat prévu à l issue des élections municipales de 2014. Le projet THD 42 ou la FFTH pour tous les Ligériens Bernard LAGET Membre du Bureau du Syndicat intercommunal d énergies du Département de la Loire (SIEL), en charge des finances et du très haut débit Outre ses compétences obligatoires, le SIEL a pris au fil du temps des compétences optionnelles, qui lui donnent aujourd hui l allure d une structure de Recherche et développement (R&D) et d innovation au service des collectivités de la Loire. Aperçu général du projet THD 42 En partenariat avec le conseil général de la Loire, le SIEL porte le projet de développement du très haut débit dans la Loire, dit «projet THD 42». Ce projet concerne l ensemble du territoire du département, à l exception des agglomérations de Roanne et Saint-Etienne. En septembre 2012, le SIEL a confié à la société Qu@trec l élaboration d un schéma d ingénierie devant répondre à trois impératifs : - une desserte de 100 % des habitants en FTTH ; - la réutilisation des infrastructures existantes ; - un réseau ouvert pour permettre tous les modes de commercialisation. Pour réaliser ce schéma, Qu@trec s est appuyé sur la base cadastrale qui recense 172 000 prises sur le territoire. Le cabinet a estimé le coût du réseau de desserte jusqu à la Prise terminale optique (PTO) à 1 990 euros par prise et le coût du réseau de collecte entre 8 et 54 millions d euros, soit un investissement total de 300 millions d euros. Une mobilisation complémentaire du SIEL et du conseil général Dans les années 2000, le conseil général a lancé un premier RIP destiné à desservir les zones d activité et à renforcer l ossature d un futur réseau de collecte. Lorsqu il a fallu envisager la desserte de l ensemble des habitations, le conseil général s est tourné vers le SIEL. Ce dernier était en effet plus légitime pour concevoir ce réseau et en porter la commercialisation. Deux DSP ont donc été mises en place pour deux réseaux complémentaires, l un tourné vers la collecte et l autre davantage vers la desserte. Une convention sera signée d ici fin 2013 entre le conseil général et le SIEL pour garantir la cohérence des deux RIP. Éléments techniques et premier retour d expérience Le réseau THD 42 sera construit par le SIEL, puis son exploitation sera confiée à un fermier, par le biais d un contrat d affermage. Par ailleurs, les 17 communautés de communes du département ont adhéré au service public FTTH créé pour la circonstance. Des débats sont en cours pour définir le mode de financement qu elles vont apporter. Cependant, ces collectivités se sont déjà engagées au moment de leur adhésion à financer de manière forfaitaire chaque prise à hauteur de 540 euros. Cette règle a été votée par l ensemble des territoires adhérents. Par ailleurs, afin de valider son schéma d ingénierie et les coûts associés, le SIEL a d ores et déjà réalisé un premier Point de mutualisation (PM) sur la commune de Bonson. En parallèle, le Syndicat et le conseil général ont réalisé en partenariat environ 100 km de réseau de collecte, de manière à apprendre à travailler ensemble. Si ces deux opérations sont globalement des succès, le SIEL doit cependant déplorer certaines difficultés de procédures. Ainsi, l utilisation des infrastructures de l opérateur historique France Télécom a imposé au Syndicat de se substituer à ce dernier pour disposer d une connaissance effective des réseaux. Or réaliser le relevé de toutes les installations techniques de France Télécom en vue de l installation d un PM représente un coût de 70 euros par prise. Le SIEL estime également qu il subsiste de fortes incertitudes sur l utilisation des offres de la Division des opérateurs (DIVOP) pour la réalisation des grands actes de collecte. En conclusion, deux éléments semblent nécessaires à la réussite d un projet de déploiement du très haut débit sur un territoire : d une part, une bonne coordination entre les partenaires et d autre part, une certaine réactivité. Dans le Loire, le SIEL espère que la deuxième phase du projet THD 42 sera validée d ici fin 2013. Trois types de solution pour les territoires landais Alain SIBERCHICOT Président du Syndicat d équipement des communes des Landes (SYDEC) Comme d autres syndicats, le SYDEC des Landes a élargi au fil du temps ses compétences à l éclairage public, à l eau et l assainissement, puis aux télécommunications. Depuis 1996, il compte parmi ses membres le conseil général des Landes, ce qui lui confère son appellation de syndicat mixte. En 2009, le SYDEC a lancé l élaboration d un schéma d ingénierie sur le numérique. Puis en 2012, la Région Aquitaine a souhaité qu une seule entité par département prenne en charge la question numérique. Avec son appui, le conseil général et le SYDEC ont alors travaillé ensemble pour élaborer le SDTAN du département. Dans son état des lieux, le SDTAN des Landes indique que l aménagement numérique du territoire se résume à : - une DSP pour le réseau de collecte haut débit sur une communauté de communes ; - un RIP très haut débit optique sur la commune de Morcenx ; - une DSP pour la construction et l exploitation d un réseau très haut débit optique confiée à France Télécom par la communauté d agglo- mération de Dax ; - une zone AMII autour de Mont-de-Marsan (14 % des foyers landais concernés). Au total, seulement 20 % de la population landaise est concernée par une proposition de solution très haut débit. Face à ce constat, le SYDEC des Landes et le conseil général ont choisi d orienter leur action autour de trois axes : - privilégier la montée en débit pour l offre existante ; - déployer la fibre optique sur les territoires où son coût reste accessible ; - proposer l offre satellitaire pour les zones ne disposant d aucune solution technique. Figure 1 Cartographie du projet d aménagement numérique des Landes (en rouge, zones susceptibles d accueillir la fibre optique ; en vert, zones de montée en haut débit ; en bleu, zones où sera proposée une offre satellitaire ; en blanc, les agglomérations de Dax et de Mont-de-Marsan, déjà desservies) Le coût de ce projet est estimé à 170 millions d euros, dont 48 millions d euros seront couverts par les recettes attendues des opérateurs. Sur les 122 millions d euros restants, le SYDEC et le conseil général espèrent une contribution de l État d environ 43 millions d euros. Les collectivités prendront en charge l investissement restant de 79 millions d euros. Pour assurer une gouvernance cohérente du projet, il est demandé aux communes landaises de déléguer leur compétence aménagement numérique aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui euxmêmes la transfèrent au SYDEC. Au niveau régional, une Société publique locale (SPL) unique sera chargée de la commercialisation de la fibre optique sur l ensemble du territoire. Au sein du SYDEC, un comité stratégique présidé par le Syndicat réunira trois délégués du conseil général, trois délégués de la Région Aquitaine et trois délégués des différents EPCI 7. 7 Un délégué pour les communautés de communes de moins de 10 000 habitants, un autre pour celles de 10 000 à 20 000 habitants, et un dernier pour celles de plus 20 000 habitants

État des lieux des RIP : les résultats de la consultation 2013 du Comptoir des Signaux Agnès HUET Présidente du Comptoir des Signaux Après une première enquête effectuée en 2012, le Comptoir des Signaux a organisé en août 2013 une deuxième consultation en ligne des collectivités sur leurs opérations de RIP et leur perception du Plan France très haut débit. Nous avons reçu à ce jour environ 80 réponses complètes. Parmi les répondants, 63,9 % des collectivités ont déjà mis en œuvre un RIP. Elles portent par ailleurs un regard globalement favorable sur les dispositifs nationaux de déploiement du très haut débit. En revanche, elles sont beaucoup plus critiques sur leurs modalités de mise en œuvre. Des collectivités toujours mobilisées D après les résultats de la consultation, les RIP opérationnels sont pour la plupart des RIP de collecte de première génération. Cependant, 64,7 % des collectivités contributrices se dirigent vers un réseau FTTH. Par ailleurs, depuis l enquête réalisée en 2012, certaines collectivités ont abandonné leur projet FTTH, à l instar de l agglomération de Béziers qui fait partie des zones conventionnées. À l inverse, de nouveaux territoires comme la Seine-Maritime, la Loire- Atlantique et la Vendée indiquent porter des projets FTTH. Les communes rurales ou semirurales sont à l initiative des RIP FTTH dans 80 % des cas, contre 64,1 % des cas en 2012, ce qui témoigne de la montée en puissance de ces collectivités dans les démarches d aménagement numérique. Le montage retenu ou envisagé pour ces projets est en général la maîtrise d ouvrage publique (44,8 % des cas, contre 33 % en 2012). Une partie des collectivités contributrices est concernée par des zones conventionnées. Dans 60 % des cas, elles constatent un démarrage des travaux par l opérateur privé déclaré en phase avec le calendrier. Dans les autres cas, les travaux n ont pas commencé ou ne respectent pas les délais annoncés. Par ailleurs, 31 % des collectivités contributrices ont indiqué qu elles se mobiliseraient avec leur projet FTTH y compris dans les zones conventionnées, principalement 8 Fiber To The Office 9 Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse publié par l Autorité de la concurrence : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=482&id_article=2230 pour assurer la couverture des entreprises. De plus, pour 90 % des répondants, l existence d une offre FTTO 8 accessible à un tarif raisonnable ou l engagement d un opérateur privé à fournir une telle offre à moyen terme n est pas de nature à justifier le renoncement total à la distribution d une offre de gros FTTO alternative. Les collectivités considèrent en effet que les offres FTTO des opérateurs privés ne sont pas adaptées à toutes les entreprises, en particuliers les Petites et moyennes entreprises (PME). Une collectivité répondante a ainsi indiqué : «La seule offre de gros actuelle de l opérateur historique n a jamais suffi à dynamiser la concurrence sur nos territoires. En 15 ans de régulation, l Autorité de régulation des et des postes (ARCEP) n a jamais pu obtenir de résultats satisfaisants sur l ouverture à la concurrence sur le segment des entreprises». Ensuite, la participation publique envisagée en 2013 pour le financement de projets FTTH est comprise dans 43,9 % des cas entre 20 et 50 % de l investissement total (contre 26,4 % des cas situés dans cette fourchette en 2012). Les collectivités qui envisagent de financer le projet dans sa totalité sont également plus nombreuses : 9,8 % en 2013, contre 7,5 % en 2012. Les répondants sont en revanche très partagés quant au potentiel effet de levier de l investissement privé sur le déploiement FTTH. Certaines collectivités indiquent que les investissements privés ont un effet d accélérateur, tandis que d autres affirment que ce n est absolument pas le cas. Le découpage entre zones denses et moins denses interdit aujourd hui la péréquation et surenchérit le coût des réseaux FTTH. Sur ce sujet, le protocole d accord signé le 25 juillet 2013 entre Orange et Free change la donne de manière assez significative 9. Cet accord, entériné par l Autorité de la concurrence à la suite d une plainte déposée par Free contre Orange, met fin à la distinction, en zone dense, entre zones de haute densité et zones de basse densité. En effet, Orange propose désormais aux opérateurs tiers une architecture technique pour l accès à la partie terminale de ses réseaux. L accord prévoit également un alignement des modalités de co-investissement en zones denses sur celles appliquées dans les zones moins denses. Ces nouvelles dispositions profiteront à tous les opérateurs tiers. Une perception mitigée du Plan France très haut débit D après l enquête réalisée par le Comptoir des Signaux, 74,5 % des collectivités sont convaincues de l utilité du Plan France très haut débit. Elles sont même 61,4 % à y voir un facteur d accélération du déploiement du très haut débit en France. En revanche, les collectivités contributrices sont plus réservées sur les modalités de ce dispositif. Ainsi, 59,6 % d entre elles estiment que les dispositions prévues par le Plan France très haut débit ne tiennent pas compte suffisamment des projets RIP existants. L articulation prévue entre les zones d intervention publique et les zones d intervention privée leur semble également en majorité peu ou pas satisfaisante. De même, la représentation des réseaux câblés au sein du Plan est considérée comme insuffisante par 43,3 % des collectivités contributrices. Ensuite, parmi les modalités de soutien financier prévues par le Plan France très haut débit, les prêts de long terme ont été plébiscités par les collectivités. Ainsi, 71 % d entre elles les considèrent pertinents et 62 % envisagent d y recourir. Par ailleurs, 31 % des collectivités répondantes ont déjà déposé une demande de financement auprès du FSN. De son côté, la prime aux projets interdépartementaux est également considérée comme très pertinente. En revanche, les montants planchers, inscrits dans le Plan France très haut débit, susceptibles d être pris en charge par les opérateurs privés et qui sont donc déduits de la contribution du FSN ne convainquent pas (64,5 % des répondants n en sont pas satisfaits). Les communes rurales et semi-rurales, en particulier, estiment que les montants proposés ne reflètent pas la réalité. Enfin, les collectivités ne sont pas du tout convaincues par les modalités de contrôle des déploiements FTTH de l opérateur déclaré en zone conventionnée. Le projet de convention tel qu il est proposé aujourd hui n est pas en accord avec leurs attentes. Il ne prévoit ni de réelles contraintes, ni un véritable encadrement de l opérateur privé. Et pour l avenir? L enquête du Comptoir des Signaux interrogeait également les collectivités sur leur perception du cadre réglementaire en matière d accès aux lignes FTTH. À 75,6 %, les contributeurs estiment que le modèle de concurrence actuel, qui repose uniquement sur les infrastructures, n est pas satisfaisant, puisque les opérateurs investissent dans les grands centres urbains mais rarement au-delà. Déjà en 2012, les contributeurs avaient jugé la réglementation peu satisfaisante. En outre, 60 % des répondants considèrent que l article L1425-1 du CGCT qui fonde la compétence d opérateur télécom des collectivités mérite une révision. Enfin, la consultation portait sur l avis des collectivités de l hypothèse envers une éventuelle plate-forme commerciale mutualisée au niveau régional ou national pour les offres FTTH et FTTO. Cette question est d autant plus pertinente que la région Rhône-Alpes, avec l appui de la Caisse des dépôts, a engagé une telle démarche. Il ressort de l enquête que 67,7 % des collectivités contributrices sont favorables à une approche de syndication commerciale à un niveau supérieur au niveau local. La majorité d entre elles considèrent que cette plate-forme devrait avoir un degré d intermédiation moyen (courtage). Mais un tiers d entre elles estime néanmoins qu elle devrait avoir un degré d intermédiation fort (centrale d achat). Aménagement numérique : trois enjeux complémentaires vus par le SIPPEREC Gérard PERREAU-BEZOUILLE J aimerais revenir sur trois enjeux qui me semblent essentiels. Tout d abord, il est à mon sens nécessaire de tenir compte de l expertise des syndicats d énergie dans le cadre des évolutions de l environnement institutionnel, posées notamment par l acte III de la décentralisation et en particulier par son volet sur les métropoles. Le SIPPEREC est particulièrement concerné par ces évolutions, en tant que syndicat qui rayonne sur cinq des sept départements d Ile-de-France. Il faut à la fois prendre en compte une logique métropolitaine large, tout en respectant la proximité. Il ne faut pas non plus négliger les débats concernant la solidarité, puisque nous couvrons

des territoires aux inégalités parfois fortes, y compris sur le plan de la couverture numérique. Ensuite, un deuxième enjeu concerne les réseaux câblés. Ceux du SIPPEREC représentent 400 000 prises déployées dans le cadre de deux contrats sur 29 communes, auxquelles se sont ajoutées 15 communes, qui suite à la concentration du secteur autour de Numéricable, ont également confié la compétence de gestion de leur contrat câble au SIPPEREC. Au total, 520 000 foyers sont concernés par le câble sur le territoire du SIPPEREC. Dans ce domaine, l enjeu est celui de la modernisation et de l ouverture des réseaux. Dans le Val-de-Marne, le SIPPEREC a engagé avec le soutien du conseil général une démarche pour permettre l accès au très haut débit à 360 000 logements par l intermédiaire des réseaux câblés. Se pose aussi la question de l utilisation des réseaux existants. Dans le Val-de-Marne, le SIPPEREC a négocié des conditions raisonnables d accès au génie civil de France Télécom, en lui autorisant en contrepartie l accès à ses propres réseaux dans le département. Enfin, il ne faut pas oublier que des zones de haute densité masquent parfois des poches de basse densité. Même la Ville de Nanterre, pourtant située juste derrière le quartier d affaires de la Défense, comprend des zones de basse densité. Pareillement, à Bobigny, qui est pourtant la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 40 % de la population se trouve en zone de basse densité. Au total, nous avons recensé 290 000 foyers en zones de basse densité sur le territoire du SIPPEREC, soit l équivalent d un département comme l Ain ou la Somme. Ce n est pas négligeable. Cette situation prouve en outre que la problématique des zones de haute ou basse densité dépasse le traditionnel clivage entre territoires ruraux et territoires urbains. Projet de motion relatif à la reconnaissance des syndicats informatiques spécialisés «Les collectivités territoriales adhérentes de la FNCCR, réunies en congrès à Montpellier demandent : - que l acte III de la décentralisation permette de consolider les syndicats informatiques spécialisés, en leur redonnant toute leur place dans le paysage territorial ; - que l État procède aux adaptations du CGCT nécessaires pour les sécuriser au sein du cadre juridique européen et leur donner la possibilité de gérer leur avenir, c est-à-dire de fédérer les énergies et les ressources nécessaires au développement de systèmes d information mutualisés et évolutifs, garants d un service public conforme aux attentes des citoyens.» En l absence d opposition et d abstention, la motion est approuvée. Denise SAINT-PE La consultation réalisée par le Comptoir des Signaux met en évidence le souhait qu ont les collectivités d intervenir dans le domaine des réseaux FTTH. Par ailleurs, comme je l ai dit précédemment, à mon sens, cette problématique doit relever de la solidarité nationale à travers un fonds de péréquation national alimenté par les usagers d Internet. Je crois que d autres élus partagent ce positionnement. De la salle Une motion a été adoptée lors d une table ronde précédente afin de favoriser la création d un établissement public national, qui assurerait la gestion d un fonds de péréquation numérique alimenté par une taxe sur les usagers. Jean-François ALBESPY Précisons que le SYDEC ne mobilise pas de ressources financières propres dans la compétence numérique. Le financement de cette compétence est assuré par les partenaires : Région, Département et EPCI adhérentes. Ce détail ne manquera pas d intéresser les Syndicats qui souhaitent prendre la compétence numérique.