la. sous la direction de JEAN BIGOT Professeur agrege ä l'universite Pantheon-Sorbonne Paris I avec la collaboration de



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Transcription:

w la. 1I 1 DROIT DES ASSURANCES ENTREPRISES ET ORGANISMES D'ASSURANCE sous la direction de JEAN BIGOT Professeur agrege ä l'universite Pantheon-Sorbonne Paris I JEAN-LOUIS BELLANDO Commissaire Contröleur general avec la collaboration de MIKAEL HAGOPIAN Docteur en Droit JACQUES MOREAU Professeur agrege ä l'universit6 Pantheon-Assas Paris II GILBERT PARLEANI Professeur ä l'universite Versailles - S' Quentin LffiRAIRIE GtNfiRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE 26, nie Vercingetorix - 75014 Paris

TABLE DES MATIERES * * Les chiffres renvoient aux numeros des paragmphes INTRODUCTION. Historique des entreprises d'assurance. 1. L'assurance maritime, fruit d'un interdit religieux 1 2. A la recherche d'une technique 9 A) A la recherche d'une structure juridique appropriee 9 B) A la recherche d'une technique d'assurance appropriee 11 3. Colbert et le dirigisme economique 13 4. Heurs et malheurs de l'assurance 14 A) La premiere compagnie royale 14 B) L'execution revolutionnaire 15 C) Querelles philosophiques autour de l'assurance 16 5. La dimension sociale de 1 'assurance 17 A) Le temps de la protection sociale patronale.. 18 B) La reparation des accidents du travail 20 C) L'entre-deux-guerres et les assurances sociales 23 6. L'apres-guerre 24 A) La Securite sociale 24 B) Les nationalisations 25 C) Essor economique, inflation et investissements 26 7. La periode contemporaine 29 A) Les restructurations 30 B) La bancassurance 31 C) Vers le marche unique 33

816 DROIT DES ASSURANCES Türe Premier STATUT JURIDIQUE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES D'ASSU- RANCE 44 CHAPITRE PREMIER. Principes generaux 44 Section I. La notion d'entreprise d'assurance 44 1. La notion d'entreprise 44 2. La notion d'entreprise d'assurance 45 3. Formes autorisees 46 4. Objet des entreprises d'assurance. Principe de specialite 47 Section II. Specificite du droit des entreprises d'assurance 48 1. Regles non specifiques 48 2. Regles specifiques 49 CHAPITRE II. Les societes commerciales 50 Section I. Droit commun et droit specifique 50 1. Droit commun 50 2. Rapprochement avec le droit commun 52 Section II. Regles particulieres de constitution 53 1. Capital social 53 2. Administration 58 Section III. Regles particulieres de fonctionnement 62 1. Emprunts de la societe 62 2. Depenses d'etablissement 63 3. Commissaires aux comptes 64 4. Restructurations 65 Section IV. Sanctions penales des regles de constitution et de fonctionnement.". 67 1. Sanctions penales specifiques 67 2. Infractions aux regles de constitution de la societe 68

TABLE DES MATIERES 817 3. Interdiction d'activite Faillite personnelle.. 69 4. Infractions aux regles de fonctionnement 70 A) Agrement 70 B) Assurance directe ä l'etranger de risques situes en France 73 C) Faux bilan Abus de biens sociaux 74 D) Gestion ruineuse ou frauduleuse 75 5. Infractions aux regles de tutelle et de controle 76 6. Sanctions penales ä l'occasion de la liquidation delasociete 77 Section V. Les difficultes financieres et les procedures collectives 78 1. Prävention et reglement amiable 78 2. Redressement judiciaire 81 3. Retrait d'agrement et liquidation 82 A) Le liquidateur 83 B) Operations de liquidation 84 C) Effets du retrait d'agrement et de la liquidation 92 CHAPITRE III. Les societes ä Statut particulier 96 Section I. La Compagnie francaise d'assurance pour le commerceexterieur(c.o.f.a.c.e.) 96 1. Necessite d'une assurance specifique pour le risque politique lie aux exportations de biens et Services 96 2. Evolution historique 98 A) De l'assurance privee ä la garantie de l'etat. 98 B) La creation de la C.O.F.A.C.E 99 C) Evolutions posterieures 100 3. Activites de la compagnie 104 A) La distinction des acüvites pour compte propre et pour compte de l'etat 104 B) Activites pour compte propre 105 C) Activites pour compte de l'etat 106 4. Regime juridique de la compagnie 110 A) Forme et structure 110

818 DROIT DES ASSURANCES B) Administration et fonctionnement 111 C) Comptabilite 112 D) Contröle 113 5. Nature juridique des operations d'assurance credit ä l'exportation 114 A) L'assurance credit ä l'exportation et l'assurance 114 B) Les directives europeennes 115 6. Instruments et structures de cooperation internationale 120 A) Les associations professionnelles 120 B) Les institutions internationales 121 C) Les accords internationaux 122 D) LaC.E.E 123 Section II. Les societes nationales 126 1. Notions generales 126 2. La nationalisation de l'assurance (1946) 127 3. La privatisation (1986) 129 4. Regime actuel 131 A) Les actions 131 B) Administration 133 C) Fonctionnement 135 Section III. Le Lloyd's de Londres 136 1. Notions generales 136 2. Structures du Lloyd's 138 3. La souscription des risques 142 4. Les garanties des assures 147 5. La representation des Lloyd's en France 152 CHAPITRE IV. Les societes d'assurance mutuelles 159 Section I. Notions generales sur la Mutualite 159 1. La Mutualite Notion I 59 A) Technique de repartition des risques 15"

TABLE DES MATIERES 819 B) Technique d'organisation socioeconomique de l'assurance 160 2. Apercu historique 161 3. La Mutualite Diversite 163 A) Les3Codes 163 B) Les societes d'assurance mutuelles Evolution 167 C) Les societes d'assurance mutuelles et le droit commun 173 Section II. Les societes d 'assurance mutuelles 176 1. Definition 176 2. Caracteres generaux 177 A) Finalite 177 B) Caractere civil 178 C) Objet 179 D) Cotisations et engagements 180 E) Societes de personnes sans capital 181 F) Situation des adherents 182 G) Autres caracteres 183 3. Denomination 184 A) Protection de la denomination mutualiste 184 B) Les diverses categories de societes d'assurance mutuelle 185 4. Nature juridique 186 A) La mutuelle, association 186 B) La mutuelle, societe 187 C) Le rapprochement avec les societes commerciales 188 D) Les societes d'assurance mutuelle, groupements «sui generis» 190 E) Les societes d'assurance mutuelle, societes civiles ä Statut particulier 191 5. Formalites de constitution 192 A) Projet de Statuts 192 B) Deklaration notariee des fondateurs 193 C) Assemblee constitutive 194

820 DROIT DES ASSURANCES D) Enregistrement 195 E) Publicite de la constitution 196 F) Sanctions des regles de constitution Nullites 197 6. Organes de fonctionnement 198 A) Assemblers de societaires 199 B) Commissaires aux comptes 206 C) Conseil d'administration 207 D) Dirigeants 211 E) Remuneration des administrateurs et dirigeants 212 F) Prohibition de la gestion ä forfait 213 7. Regles de gestion financiere 214 8. Reassurance 222 9. Restructurations 226 10. Le financement des societes d'assurance mutuelle 232 A) Generalites 232 B) Le Fonds d'etablissement 233 C) LesEmprunts 236 D) Le Fonds social complementaire 237 E) Les titres participatifs 241 Section III. Les societes mutuelles d'assurance 243 1. Caracteres generaux 244 A) Societe 244 B) Cotisations variables 245 C) Reglement integral des engagements 246 D) Caractere regional ou professionnel 247 E) Absence d'intermediaires commissionnes 248 F) Gratuite des fonctions des administrateurs et gerants 249 G) Repartition integrale des excedents 250 H) Caractere civil 251 I) Activites 252 2. Constitution 253 A) Regles de constitution 253

TABLE DES MATIERES 821 B) Sanctions Nullites 254 3. Regles de fonctionnement 255 A) Assemblee generale 255 B) Commissaires aux comptes 256 C) Frais de gestion 257 D) Remuneration du personnel 258 E) Emprunts 259 Section IV. Unions de societes d'assurance mutuelles 260 1. Notions generales 260 2. Regles de constitution 267 A) Fonds d'etablissement 268 B) Nombre minimal d'adherents 269 C) Mentions statutaires obligatoires 270 D) Nullites 271 3. Regles de fonctionnement 272 A) Execution d'obligations pour le compte des societes adherentes 272 B) Comptabilite 273 C) Polices d'assurances 274 D) Reparation des excedents de recettes 275 E) Depenses de fonctionnement 276 Section V. Les caisses et societes d'assurance et de reassurance mutuelles agricoles 277 1. Historique 277 A) Le refus d'assurance des risques agricoles et la naissance de la mutualite 278 B) La premiere reglementation de l'assurance et son inadequation au monde agricole 279 C) Le Statut inadequat: le syndicat professionnel 280 D) La legalisation d'une Situation anormale. La loi du4juilletl990 281 E) La ranc.on du privilege fiscal. L'assurance limitee aux risques agricoles 282 F) La normalisation du Statut des caisses 284 G) L'unification du contröle de l'etat 285 H) La consolidation 286

822 DROIT DES ASSURANCES 2. Definition et nature juridique 287 3. Caracteres generaux 288 A) Caractere mutualiste 288 B) Caractere socio-professionnel et regional 289 C) Structure pyramidale 290 4. Domaine d'activite 291 A) Assurance non vie 292 B) Assurance des risques agricoles 293 C) Reassurance des risques agricoles 294 5. Regime juridique 295 A) Contrats d'assurance 295 B) Lescaisses 296 Section VI. Les societes d'assurance mutuelles ä forme tontiniere 303 1. Notion 303 2. Caracteres generaux 304 3. Regime juridique 305 A) Application des regles applicables aux societes d'assurance mutuelle 305 B) Regles specifiques 306 CHAPITRE V. Organismes späcifiques de la protection sociale complementaire 316 Section I. Notions generales sur la protection sociale complementaire 316 1. L'impossible definition de la prevoyance 316 2. Le developpement de la protection sociale complementaire 317 3. Le contexte concurrentiel 318 4. L'ebauche d'un droit de la protection sociale complementaire 320 5. Le rapport Gisserot 321 6. La loi Evin et ses incertitudes 341-1 7. La 3 e directive non vie 341-2 8. Les fonds de pension 341-3

TABLE DES MATIERES 823 9. L'auto-assurance en matiere de protection sociale complementaire 341-17 Section II. Les Mutuelles du Code de la Mutualite 342 1. Historique 343 2. Regles generales de fonctionnement 354 A) Definition 355 B) Activites 356 C) Regime juridique 357 D) Adhesions 358 E) Statuts 359 F) Gestion technique et financiere 360 G) Organes 368 H) Cessation d'activite 371 I) Unions et federations 372 3. Regles particulieres ä certains groupements mutualistes 373 A) Mutuelles d'entreprises 373 B) Caisses autonomes mutualistes 374 4. Organes de la mutualite 385 A) Conseil superieur de la Mutualite 385 B) Comites departementaux et regionaux de coordination de la Mutualite 386 C) Fonds national de solidarite et d'action mutualiste 387 5. Penalites 388 A) Peines correctionnelles 388 B) Contraventions 389 6. Contröle financier 390 Section III. Les institutions de retraite et de prevoyance 391 1. Reperes historiques 392 A) Du temple de Salomon aux caisses patronales duxtx e siecle 392 B) Des assurances sociales (1930) ä la Securite sociale (1945) 396 C) De la Convention collective de travail ä l'accord collectif de protection sociale 403

824 DROIT DES ASSURANCES 2. Les institutions de protection sociale complementaire 404 A) L'ambiguite des rapports triangulaires 405 B) La raison de la protection sociale complementaire 406 C) Caracteres juridiques 407 D) Les organismes habilites 411 E) Mise en place de l'institution et du regime... 415 F) Fonctionnement des institutions 416 G) Caractere obligatoire ou facultatif de l'adhesion dupersonnel 429 H) Contröle '. 430 3. Le support du regime. L'accord collectif 435 4. L'organisation des regimes A.G.I.R.C. et A.R.R.C.0 441 A) Les accords collectifs 442 B) Statut des institutions 444 C) Organisation administrative de 1'A.G.I.R.C... 445 D) Organisation administrative de l'a.r.r.c.o.. 446 CHAPITRE VI. Les organismes du secteur public 449 Section I. La Caisse Nationale de Prevoyance 449 1. Origine 449 2. Particularisme 450 3. Statut juridique 451 4. Administration et fonctionnement 454 5. Regles financieres et comptables 457 6. Projet de reforme 458 Section II. La Caisse Centrale de Reassurance 459 1. Notions generales 459 A) Origine 459 B) S tructure et regles de fonctionnement 460 2. Activites de reassurance 461 A) Operations ordinaires 461 B) Operations avec la garantie de l'etat 462

TABLE DES MATIERES 825 3. Operations de gestion 466 A) Gestion du fonds national de garantie des calamites agricoles 467 B) Gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction 468 Section III. Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions 471 1. Notions generales 471 A) Les initiatives internationales 473 B) Le Systeme frangais 476 2. L'indemnisation des victimes d'infraction 477 A) Principes directeurs La distinction des atteintes corporelles graves et des atteintes corporelies legeres et aux biens 477 B) L'indemnisation des atteintes corporelles graves 478 C) L'indemnisation des atteintes corporelles legeres et des atteintes au patrimoine 485 3. L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme 493 A) Principes directeurs 493 B) Victimes beneficiaires 494 C) L'indemnisation 495 4. Le fonds de garantie 496 A) Structure 497 B) Fonctionnement 498 Section IV. Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse 502 1. Generalites 502 A) Bref historique 502 B) Röles du fonds 505 2. Organisation et fonctionnement du fonds 507 A) Composition 507 B) Administration et gestion 508 C) Contröle de l'etat 509 D) Nature juridique 510 E) Alimentation 511

826 DROIT DES ASSURANCES F) Gestion financiere 519 3. L'indemnisation des accidents de la circulation en France 520 A) Dispositions communes aux dommages corporels et materiels 521 B) Dispositions specifiques aux dommages corporels 526 C) Dispositions propres aux dommages aux biens 543 4. Accidents de circulation internationale 550 A) Aletranger 550 B) EnFrance 556 5. L'indemnisation des accidents de la circulation en cas de defaillance financiere de l'assureur. 557 A) Conditions de prise en charge des sinistres... 557 B) Modalites de prise en charge des sinistres... 558 6. L'indemnisation en cas d'accident de chasse.. 559 A) Conditions d'indemnisation 560 B) Formalites 563 C) Caractere subsidiaire de 1'Intervention Fonds du 564 7. Operations accessoires ä l'indemnisation 565 A) Recours 565 B) Transaction 567 C) Intervention en justice 568 D) Mesures conservatoires 569 Section V. Le fonds d'indemnisation des victimes de transfusion sanguine (S.I.D.A.). 569-1 1. L'indemnisation 569-2 2. Les recours 569-10 3. Le fonds 569-13 Türe II REGLES DE GESTION TECHNIQUE ET FINANCIERE 570 CHAPITRE PREMIER. Le cadre juridique, technique et comptable 57U

TABLE DES MATIERES 827 Section I. Les Privileges des assures 572 1. Victimes d'un accident du travail 573 2. Autres assures 574 3. Assures ayant contracte en France avec une entreprise etrangere etablie en France 575 4. Montant des creances garanties par le privilege 576 5. L'hypotheque legale 577 Section II. La comptabilite des entreprises d'assurances. 579 1. Principes generaux 579 2. Reglementation 580 3. Provisions et reserves 584 Section III. Repartition-Capitalisation 585 CHAPITRE II. Les regles prudentielles de l'assurance vie 589 Section I. Präsentation generale 589 Section II. Les tarifs et leur reglementation 590 1. Les bases techniques tarifaires 590 A) Le facteur mortalite 590 B) Le facteur interet 591 C) Le facteur «chargement» 592 2. La reglementation des tarifs 593 A) Principes 593 B) Les tarifs reglementes 594 Section III. Les provisions mathematiques 595 1. Präsentation 596 A) Le nivellement des primes 597 B) La capitalisation des primes 598 2. Principes directeurs 600 3. Reglementation 601 Section IV. Les participations des assures aux benefices. 606 1. Principe 606 2. Portee de l'obligation 607

828 DROIT DES ASSURANCES 3. Le montant minimal 608 4. La distribution 609 SectionV. Contratsparticuliers 611 1. Les contrats en unites de compte 612 2. Les contrats d'assurances collectives 613 3. Les regimes de retraite par semi-repartition.. 614 CHAPITRE III. Les provisions techniques des entreprises d'assurance non vie 616 Section I. Präsentation generale 616 1. Liste des provisions techniques 616 2. Definitions 617 3. Provisions pour risques en cours et pour sinistres äpayer 622 A) Objet commun 622 B) Regles communes 623 Section II. La provision pour risques en cours 624 1. Principe 624 2. Definition 625 3. Montant 626 A) Methode «prorata temporis» et contrat par contrat 627 B) Montant minimal 628 C) Situations particulieres 629 D) Calcul distinct par branche 630 E) Commission de contröle des assurances 631 Section III. La provision pour sinistres restant ä payer.. 632 1. Definition et principes generaux de calcul 632 A) Definition 632 B) Methode de calcul 633 2. Reglementation 637 A) Principes directeurs 637 B) Modalites 638 C) Cas particuliers 643

TABLE DES MATIERES 829 D) Assurance automobile 644 E) Assurance construction 647 Section IV. Les autres engagements reglementes 648 CHAPITRE IV. Räglementationdel'actifdubilan 649 Section I. Principes generaux 649 1. Equivalence des actifs 650 2. Congruence 651 3. Localisation 652 4. Operations ä l'etranger 653 5. Actif reglemente 654 Section II. Actifs autres que les placements admis en representation des provisions techniques 655 1. Creances sur les assures 656 A) Assurance sur la vie 656 B) Assurances non vie 657 2. Creances sur les reassureurs 658 3. Creances sur les cedants 659 4. Previsions de recours ä encaisser 660 5. Cröances sur divers fonds 661 6. Assistance 662 Section III. Placements admis en representation des provisions techniques et des autres engagements reglementes 663 1. Principes 663 2. Catalogue des placements 664 3. Reparation et dispersion des placements 671 Section IV. L'evaluation des placements ä l'actif du bilan 677 1. Principes 677 2. Placements ayant une valeur de remboursement 678 A) Principe 679 B) La reserve de capitalisation 680

830 DROIT DES ASSURANCES 3. Placements autres que les valeurs amortissables ou assimilees 681 A) Premiere evaluation 682 B) Deuxieme evaluation 683 C) Valeur au bilan 684 D) Valeur de realisation 685 E) Plus-values 686 F) Expertise 687 G) Comparaison globale 688 4. Regles derogatoires 689 Section V. La reevaluation legale des bilans des societes d'assurance 690 1. Objet et principes 690 2. La reevaluation de 1977-1978 691 Section VI. Regles speciales applicables aux societes d'assurance etrangeres operant en France 692 1. Problematique 692 2. Cas des societes communautaires 693 3. Les succursales francaises d'entreprises non communautaires 694 CHAPITRE V. La marge de solvabilite 695 Section I. Notions generales 695 1. Präsentation du probleme 695 2. Evolution historique 697 3. Situation actuelle...: 699 Section II. Le dispositif reglementaire 700 1. Champ d'application 700 2. Principe general 701 3. Elements constitutifs de la marge de solvabilite 702 A) Elements comptabilises 702 B) Elements comptables non comptabilises 703 C) Elements non comptables..- 704 D) Emprunts subordonnes 705

TABLE DES MATIERES 831 4. Le montant minimal reglementaire de la marge de solvabilite 706 A) Entreprises d'assurance non vie 706 B) Entreprises d'assurance vie 709 5. Le fonds de garantie 711 A) Principe 712 B) Succursales d'entreprises ressortissantes de pays tiers 712 6. Les sanctions applicables en cas d'infraction ä la reglementation sur la marge de solvabilite. 713 7. Le contröle communautaire des entreprises d'assurance ressortissantes de pays tiers 716 Section III. Efficacite et limites de la marge de solvabilite 717 1. L'alimentation de la marge de solvabilite 718 2. L'utilite de la marge de solvabilite 719 Türe III LES CONTRÖLES PUBLICS SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE CHAPITRE PREMIER. Objectifs et domaine du contröle 720 Section I. Evolution historique 721 1. De la fin du xix e siecle au debut des annees 60 722 2. Depuis le debut des annees soixante 723 Section II. Objectifs du contröle 724 1. La protection des droits des assures 724 2. Interet national, interet general et respect du droit 727 3. Coordination communautaire 729 Section III. Domaine du contröle 729 bis CHAPITRE II. Autorites, organismes et corps de contröle 730 Section I. Autorites et Services de l'etat 731 1. Le ministre charge de l'economie et des finances 731

832 DROIT DES ASSURANCES 2. De la Direction des assurances au Service des assurances de la Direction du Tresor 732 Section II. Les autorites administratives independantes.. 733 1. Le Bureau Central de Tarification 734 2. La Commission de contröle des assurances... 739 Section III. Le Conseil national des assurances 745 1. Composition 746 2. Fonctionnement 748 3. Attributions 749 Section IV. Le corps des commissaires-contröleurs des assurances 752 1. Organisation statutaire 753 2. Missions 757 CHAPITRE III. Les techniques juridiques de contröle 760 Section I. Les techniques a priori: les agrements ministeriels 761 1. Domaine d'application 762 2. Conditions d'octroi et de refus 765 3. Effets et nature juridique 770 Section II. Les techniques de contröle en cas de changement de structure ou lors de certaines operations determinees 772 1. Autorisations, approbations et non-oppositions 772 2. Contröle exerce sur les contrats et les documents destines au public 779 3. Pouvoirs de surveillance reconnus ä la Commission de contröle 782 Section III. Les sanctions 785 1. Les sanctions disciplinaires et pecuniaires prononcees par la C.C.A 786 2. Le retrait d'agrement 791 3. L'interdiction d'activite 795

TABLE DES MATIERES 833 CHAPITRE IV. Le contentieux du contröle 796 Section I. Le contentieux de la legalite (recours pour exces depouvoir) 797 1. Determination de la juridiction competente... 797 2. Conditions de recevabilite 800 3. Moyens d'annulation (oucas d'ouverture) 805 Section II. Le contentieux de la responsabilite (le recours en indemnisation) 818 1. Juridictions competentes 818 2. Actes de contröle illegaux 821 3. Autres decisions de contröle et agissements divers 824 Türe IV LA REASSURANCE 831 Sectionl. Generalites 831 1. Röle et fonctions de la reassurance 831 A) Röle 831 B) Fonctions 833 2. Breve histoire de la reassurance 838 3. Aspects economiques 839 A) Poids economique de la reassurance 839 B) L'offre de reassurance 840 C) Les intermediaires, courtiers de reassurance. 848 4. Aspects juridiques Droit applicable 849 Section II. Modes, natures et formes de reassurance 850 1. Modes de reassurance 850 A) La reassurance facultative 850 B) La reassurance facultative-obligatoire 851 C) La reassurance obligatoire 852 2. Natures de la reassurance 853 A) La reassurance proportionnelle 854 B) La reassurance non proportionnelle 855

834 DROIT DES ASSURANCES C) Le programme de reassurance 866 Section III. La reassurance au point de vue juridique... 867 1. Nature juridique de la Convention de reassurance 867 2. Rapports contractuels de la cedante et du reassureur. La notion de bonne foi 869 3. L'arbitrage en matiere de reassurance 871 Section IV. L'insolvabilite du reassureur ou de la cedante 872 1. Situation de la cedante face ä l'insolvabilite du reassureur 872 2. Situation du reassureur face ä l'insolvabilite de la cedante 875 Türe V LE MARCHE UNIQUE DE L'ASSURANCE 877 CHAPITRE PRELIMINAIRE. Spöcificite du marche unique de l'assurance 877 1. Dispositions fundamentales et d^finitions 878 2. Decloisonnement juridique et internationalisation du marche communautaire de la reassurance 880 CHAPITRE PREMIER. La prdsence des entreprises d'assurances surle marche unique europeen 885 Section prdliminaire. Les directives et les etapes de la construction europeenne 885 Section I. L'acces des entreprises d'assurance au marche unique europeen 893 1. La coordination des regles concernant l'etablissement des entreprises d'assurance dans le Marche commun 894 A) Champ d'application des directives de coordination 895 B) La coordination des conditions d'acces 905

TABLE DES MATIERES 835 2. La liberte de prestation de Services des entreprises d'assurance etablies dans le Marche commun 936 A) Les regimes transitoires resultant des directives adoptees en 1988 et 1990 945 B) Le regime resultant des «troisiemes directives» 983 Section II. La coordination des principes concernant la gestion des entreprises d'assurance 997 1. Les regles prudentielles 998 A) Les regles de solvabilite 999 B) La gestion separee de certains risques 1006 2. Les transferts de portefeuilles 1010 3. La surveillance de l'activite des entreprises d'assurance 1012 A) La surveillance generale sur base financiere. 1013 B) La publication des comptes consolides 1015 C) Les mesures ä la disposition des autorites de contröle 1018 4. La liquidation des entreprises d'assurances... 1021 CHAPITRE II. L'application des regles communautaires de concurrence ä l'activite d'assurance 1023 Section I. L'application aux entreprises d'assurance des regles contenues dans le traite C.E.E 1025 1. Principes directeurs 1026 A) Un secteur economique qui entre dans le champ d'application des regles communautaires de concurrence 1027 B) Une necessaire prise en compte des specificites de l'activite d'assurance 1034 2. L'experience des autorites communautaires... 1035 A) Les bureaux nationaux 1036 B) Les ententes relatives aux statistiques et ä la fixation des primes 1037 C) Les ententes en matiere de reassurance ou de coassurance 1040 D) Les ententes relatives au contenu des polices 1043

836 DROIT DES ASSURANCES E) Les accords d 'assurance mutuelle 1044 F) Les ententes concernant les intermediaires d'assurance 1045 3. Le reglement 1534-91 du Conseil du 31 mai 1991 1047 Section II. L'application aux entreprises d'assurance du reglement 4064/89 relatif au contröle des concentrations 1055 Section III. L'action des autorites publiques dans le secteur des assurances 1057 Composition, impression, fagonnage par I M r I M E B I E FRANCE QÜERCY C A H O R S N d'impression: 20456A Depot legal: juillet 1992 L.G.D.J.-E.J.A. N editeur 2436