Communauté des Communes du Pays de Colombey Et Sud Toulois 6 impasse de la Colombe 54170 COLOMBEY LES BELLES MARCHE DE MAINTENANCE D ACHAT D EXTINCTEURS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ( C. C. T. P. ) Page 1 sur 11
1.2 Nature des prestations Le titulaire du marché s engage à assurer les prestations suivantes : - maintenance préventive des extincteurs - maintenance corrective des extincteurs - la fourniture d extincteurs à la demande de la communauté des Communes du pays de Colombey. 1.3 Variations du nombre des appareils à entretenir En cours de marché, le nombre d appareils à entretenir pourra être modifié dans la limite de plus ou moins 20% sans qu il soit procédé à l établissement d un avenant. Au delà de 20%, un avenant au marché sera établi, il précisera : - la date d effet de modification - le nouveau montant de la maintenance préventive - l annexe n 2 modifié 1.4 Date de prise d effet et durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. 2 PRESTATIONS A LA CHARGE DU TITULAIRE L entrepreneur fournira tout le personnel, tout le matériel et tous les matériaux nécessaires aux travaux et prestations à sa charge. Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et immeubles ainsi que de l ensemble des documents du contrat. En conséquence, l entrepreneur homme de l art, déclare connaître et avoir pris connaissance de toutes les sujétions et difficultés d exécution des travaux de maintenance et d entretien. Au besoin, il demandera avant la remise de son offre, tous les renseignements complémentaires nécessaires. Le titulaire du contrat doit enseigner au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générales et particuliers propres à l établissement qui lui ont été communiquées, et contrôler fréquemment que ces consignes sont parfaitement connues des intéressés. Le personnel doit obligatoirement être muni d une carte d identité de son entreprise. Il sera également mis gratuitement à disposition du titulaire l énergie nécessaire à l accomplissement des tâches courantes relevant de ses prestations. Pour intervenir sur les sites le titulaire se verra confier des clés dont il sera responsable. En cas de perte il aura à sa charge le remplacement de tous les cylindres et clés nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment. 2.2 Maintenance préventive 2.21 Extincteurs 2.22 Visite de maintenance périodique 2.23 Périodicité Tous les extincteurs mentionnés en annexe 2, quel qu en soit le type, doivent, au moins une fois par an, faire l objet d une vérification technique. Cette vérification sera effectuée en octobre avec une tolérance telle que le délai entre deux vérifications ne soit pas inférieure à onze mois, ni supérieure à treize mois par un contrôleur agrée de la société titulaire. Les opérations de vérification seront effectuées conformément aux règlements en vigueur, notamment celui du Comité National du Matériel d Incendie et de Sécurité (CNMIS). Page 2 sur 11
2.24 Dates et heures Le titulaire adressera aux services travaux de la Communauté des Communes du pays de Colombey et Sud Toulois, au moins : 15 jours à l avance, un courrier ou une télécopie pour l informer de la période de visite, sachant que tous les bâtiments seront visités à la suite. Si l une des deux parties désire déplacer la période de visite, elle en informe l autre au moins 48 heures avant la date prévue. Les visites de vérification annuelle peuvent être effectuées en même temps que les dépannages et réparations, sous réserve que le délai restant à courir jusqu à la date initialement prévue pour la prochaine visite de vérification annuelle n excède pas un mois. Dans ce cas le forfait du de la maintenance corrective ne sera pas facturé. Au cours des visites, le titulaire devra noter son intervention dans les registres de sécurité présents dans les bâtiments. A la suite des visites, le titulaire devra faire signer par l agent de la Communauté des Communes l accompagnant un bon d attachement mentionnant les vérifications effectuées, et remettre à l agent de la Communauté des Communes un exemplaire du bon. 2.25 Principe des visites Tous les extincteurs portatifs doivent être certifiés par l AFNOR. Chaque extincteur devra être convenablement placé, c est-à-dire : visible ; toujours accessible ; suffisamment haut pour être aisément pris en main (1,2 m) ; à l abri des heurts possibles s il se trouve dans un dégagement ; qu il tienne sur son support cet emplacement doit toujours être facile à trouver, même dans la fumée, par apposition d un fond de teinte claire ou foncée sur le mur sur lequel il est placé. Les inscriptions seront toujours lisibles. La fiche de contrôle devra être en bon état. Le scellé de sécurité de la fermeture de l appareil devra être intact. Le dispositif de verrouillage du mécanisme de fonctionnement devra être en place. Il devra être procédé à la vérification de l état de la peinture, de l appareil (déformation accidentelle), de tous les raccords, tuyauteries, ligatures, et de certains accessoires (robinetterie de lances, pulvérisateur ou ajustage extérieur, train de roulement). En cas de dépose et de traitement de l extincteur en usine, le titulaire s engage à remettre en place un extincteur identique. Nota : les extincteurs présents sur les sites sont pour la plupart des extincteurs à pression auxiliaire. 2.26 Visite de révision 2.27 Périodicité Tous les extincteurs mentionnés en annexe 2, quel qu en soit le type, doivent faire l objet d une révision à l issue de la 10 ème année suivant la date de mise en service. 2.27 Dates et heures Cette révision sera effectuée pendant la vérification périodique annuelle des extincteurs. 2.28 Principe des visites Toutes les opérations décrites dans la règle R4 de l APSAD seront effectuées sur les extincteurs de 10 ans. A la suite de ces opérations, l extincteur est soit reconnu apte à être maintenu en service, soit réformé et mis au rebut Page 3 sur 11
Remarque : Dans le cas où l appareil doit être vérifié dans les usines ou ateliers de constructeurs, le titulaire en informe le service travaux et s engage à fournir un extincteur identique le temps de la vérification en usine de l appareil. Dans le cas d un essai fonctionnel, le ou les extincteurs testés devront être rechargés, remis en service, et ce aux frais du titulaire. 2.29 Remplacement des extincteurs Les extincteurs ont une durée de vie de 20 ans maximum. Cependant, dès que l organisme vérificateur des extincteurs estime que l un des appareils n est plus fonctionnel et que celui-ci n a pas atteint 20 ans, il devra être remplacé après accord du service travaux de la Communauté des Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois. Tous nouveaux extincteurs, en plus ou en remplacement de ceux existants, devront être placés et adaptés aux besoins, conformément aux règles en vigueur, applicables aux établissements recevant du public. 2.3 Bilan annuel Chaque année à l issue du contrôle périodique, dans un délai de 1 mois à compter de la date de fin des visites de chaque site, le titulaire présentera un compte rendu annuel de vérification des extincteurs mobiles tel que défini dans les règles R4 et R5 de l A.P.S.A.D, ainsi qu un prévisionnel des différents petits travaux à réaliser sur l installation ; et les transmettra au service travaux de la Communauté des Commune du pays de Colombey et sud Toulois. Un fichier Excel sera transmis au titulaire qui s engage à le mettre à jour chaque année à la suite de sa visite annuelle. Ce fichier comprendra également les remarques, les travaux chiffrés à réaliser selon le bordereau de prix de l annexe 1 ci joint, ainsi que l ordre de priorité des travaux. Un bon de commande sera transmis après analyse des propositions du titulaire qui procédera à la pose des nouveaux extincteurs dans un délai de 3 semaines dès réception du bon de commande. Le titulaire s attachera principalement à présenter les points de non conformité aux normes en vigueur. Il précisera, pour chaque site, le sur ou le sous équipement et indiquera les transferts nécessaires entre les sites sur équipés et les sites sous équipés. 2.31 Maintenance corrective Sur simple appel téléphonique confirmé par écrit (ou par télécopie), les dépannages et réparations des extincteurs seront effectués dans le délai maximal de 2 jours ouvrés. Toutes les prestations d entretien doivent être réalisées sur le site (pesée des sparklets - remplacement sparklets - remplacement poudre...). Le titulaire doit donc être pourvu d un stock de pièces détachées correspondant aux extincteurs à vérifier. Si les réparations ne peuvent être effectuées sur site ou dans la journée, le titulaire devra mettre en remplacement des appareils mis en cause, tout moyen suffisant et adéquat et cela le temps de la dite réparation. A la suite des dépannages et réparations effectuées sur site, le titulaire devra faire signer par l agent de la Communauté des Communes du pays de Colombey et Sud Toulois l accompagnant un bon d attachement mentionnant les dates et heures, le n des appareils concernés ainsi que la nature de son intervention, le temps de main d œuvre, le et les pièces fournies. Ce bon d attachement devra être remis à la Communauté des Communes du pays de Colombey et Sud Toulois. Sans ce bon d attachement aucune facturation ne sera acceptée. Page 4 sur 11
2.32 Fournitures Le remplacement des pièces et des charges doit être effectué avec des produits strictement identiques à ceux utilisés lors de l homologation des extincteurs. Les pièces non réutilisables, les charges remplacées et les résidus seront évacués par le titulaire. Une partie des extincteurs périmés sera conservée au magasin de l ateliers communautaire en vue d exercices de manipulation d extincteurs. Dans le cas de non conservation des dits extincteurs, ceux-ci seront évacués par le titulaire. 2.33 Main d œuvre Les frais de main d œuvre et de unitaires seront fixés à l annexe 1. 3 SPECIFICATIONS DU MARCHE Après son intervention, le titulaire remet dans l état de propreté trouvé à son arrivée les locaux dans lesquels il a été amené à intervenir. En cas de dégradation causée aux locaux au cours de ses interventions, le titulaire s engage à prendre à charge les frais de remise en état. Il devra remettre en état les dégradations dans un délai de 3 semaines. Dès la signature du marché, le titulaire est tenu, lors de chaque visite ou intervention : de consigner dans les registres de sécurité et sur les bons d attachement la nature des prestations effectuées sur les extincteurs. d informer les services techniques de la Ville de tout manquement, de toute non-conformité éventuelle des matériels visités à la réglementation en vigueur et des opérations de maintenance corrective qui se révéleront nécessaires. 4 GARANTIE Dans le cas de remplacement ou de réparation d une pièce constitutive d un appareil, si une nouvelle défaillance affectant le même organe se produit dans un délai inférieur à un (1) an, cette nouvelle intervention reste à la charge du titulaire. 5 PRIX 5.1 Maintenance préventive Pour chaque type d extincteur, un tarif unitaire et forfaitaire comprenant les frais de et de vérification sera appliqué selon les conditions de l annexe 1. 5.2 Maintenance corrective achat d extincteurs La maintenance corrective ainsi que l achat d extincteurs sera réalisé ponctuellement en fonction des besoins de chaque site et selon les conditions stipulées en annexe 1. Nota : les frais de sont comptabilisés une fois par journée d intervention. Le titulaire établira une facture globale comprenant pour chaque imputation et chaque site les prix unitaires de vérification et les frais de remplacement des pièces défectueuses. Pour les prestations de dépannage, le titulaire établira une facture pour chaque intervention ponctuelle rappelant les pièces remplacées ainsi que les frais de et de main d œuvre. Page 5 sur 11
6 RESPONSABILITE ET ASSURANCES 6.1 Responsabilités. Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. Le titulaire doit être agrée pour effectuer la maintenance des équipements de lutte contre l incendie. L exécution des prestations se fait dans le respect des normes et règlements en vigueur. 6.2 Assurances Le Prestataire déclare qu il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d une compagnie notoirement solvable et qu il est à jour du paiement de ses primes. Le Prestataire s engage, à toute demande du Client, à lui communiquer le contenu de cette police et une attestation de la compagnie certifiant qu il est à jour de ses primes. Le Prestataire s engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du présent contrat, ladite police et, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, à en avertir immédiatement le Client ; ce dernier pouvant alors résilier immédiatement et sans indemnités le présent contrat. Page 6 sur 11
MARCHE DE MAINTENANCE D ACHAT D EXTINCTEURS ANNEXE 1 Vérification des extincteurs. TARIF POUR LA MAINTENANCE PREVENTIVE Pour chaque type d extincteur, un tarif unitaire et forfaitaire comprenant les frais de et de vérification sera appliqué selon les conditions suivantes : En chiffres En lettres - extincteur 2 kg CO² :.. Euros HT/unité - - extincteur 5 kg CO² :... Euros HT/unité - - extincteur 2 kg poudre :. Euros HT/unité - - extincteur 6 kg poudre :. Euros HT/unité - - extincteur 9 kg poudre :. Euros HT/unité -. - extincteur 6 l eau :. Euros HT/unité - extincteur 9 l eau :. Euros HT/unité Révision des extincteurs Pour chaque type d extincteur, un tarif unitaire et forfaitaire comprenant les frais de et de révision sera appliqué selon les conditions suivantes : - extincteur 2 kg CO² :.. Euros HT/unité - extincteur 5 kg CO² :.. Euros HT/unité - extincteur 2 kg poudre : Euros HT/unité - extincteur 6 kg poudre : Euros HT/unité Page 7 sur 11
- extincteur 9 kg poudre : Euros HT/unité - extincteur 6 l eau : Euros HT/unité - extincteur 9l eau Euros HT/unité TARIF POUR LA MAINTENANCE CORRECTIVE La maintenance corrective des installations de lutte contre l incendie sera réalisée ponctuellement en fonction des besoins de chaque site et selon les conditions suivantes : - main d œuvre : Euros HT/heure - (aller-retour) : Euros HT/ Nota : lors de demandes d intervention (recharge ou re plombage d extincteurs, cas les plus fréquents), l entreprise assurera les prestations demandées par la Ville en appliquant les tarifs ci joints. Lorsque des prestations seront demandées sur plusieurs sites de la Ville sur une seule demande d intervention, un seul sera facturé. Type : 9 litres eau - Extincteur neuf à pression auxiliaire+ fixation - Cartouche de gaz neuve - Cartouche de gaz échange standard - Additif.Cap. en litres. - Ensemble de diffusion (soufflette, perche, buse, pulvérisateur) - Pulvérisateur seul - Indicateur de pression - Joint de tête Page 8 sur 11
Type : 6 litres eau - Extincteur neuf à pression auxiliaire+ fixation - Cartouche de gaz neuve - Cartouche de gaz échange standard - Additif.Cap. en litres. - Ensemble de diffusion (soufflette, perche, buse, pulvérisateur) - Pulvérisateur seul - Indicateur de pression - Joint de tête Type : 6 kg poudre - Extincteur neuf à pression auxiliaire+ fixation - Cartouche de gaz neuve - Cartouche de gaz échange standard - Poudre. - Ensemble de diffusion (soufflette, buse, tromblon) - Tromblon seul - Soufflette seule - Indicateur de pression - Joint de tête Page 9 sur 11
Type : 9 kg poudre - Extincteur neuf à pression auxiliaire+ fixation - Cartouche de gaz neuve - Cartouche de gaz échange standard - Poudre. - Ensemble de diffusion (soufflette, buse, tromblon) - Tromblon seul - Soufflette seule - Indicateur de pression - Joint de tête Type : 2 kg poudre - Extincteur neuf + fixation - Cartouche de gaz neuve - Cartouche de gaz échange standard - Poudre. - Ensemble de diffusion (soufflette, buse, tromblon) - Tromblon seul - Soufflette seule - Indicateur de pression - Joint de tête Page 10 sur 11
Type : 2 kilogrammes CO² - Extincteur neuf + fixation - Ensemble de diffusion (buse, tromblon ) - Tromblon seul Type : 5 kilogrammes CO² - Extincteur neuf + fixation - Ensemble de diffusion (buse, tromblon ) - Tromblon seul - Scellé pastique Date l entreprise cachet et signature Page 11 sur 11