Région Nord - Pas de Calais REGLEMENT D ATTRIBUTIONDES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES

Région Nord - Pas de Calais REGLEMENT D ATTRIBUTIONDES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES ANNEE 2015-2016

SOMMAIRE REFERENCE AU CADRE JURIDIQUE P.3 ARTICLE 1 : CONDITIONS D ELIGIBILITE A LA BOURSE P. 3-4 1- PUBLICS ELIGIBLES 2- PUBLICS NON ELIGIBLES 3- FORMATIONS ELIGIBLES 4- SITUATIONS DE NON CUMUL ARTICLE 2 : DEPOT DE LA DEMANDE P.4 ARTICLE 3 : DROIT A LA BOURSE ET CAS SPECIFIQUES P.4 1- DROIT A LA BOURSE 2- SITUATIONS PARTICULIERES ARTICLE 4 : ECHELONS - TAUX DE BOURSE- EXONERATIONS et DROITS P. 5-6 1- ECHELONS ET TAUX 2- CAS PARTICULIER DE LA FORMATION D AMBULANCIER 3- EXONERATIONS ARTICLE 5 : CALCUL DE LA BOURSE P.6 1- REVENUS DE REFERENCE ET PLAFONDS DE RESSOURCES 2- POINTS DE CHARGE ET LES PLAFONDS DE RESSOURCES 3- CRITERES DE L INDEPENDANCE FINANCIERE ARTICLE 6 : CHANGEMENTS DE SITUATION P.11 ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA BOURSE D ETUDES ET ASSIDUITE P.11 1- VERSEMENT DE LA BOURSE 2- CAS PARTICULIER DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'INSCRIPTION UNIVERSITAIRE 3- GESTION DES ABSENCES ARTICLE 8 - RECOURS P.12 GLOSSAIRE P.13 2

TEXTES DE REFERENCE REGLES MINIMALES LA LOI N 2004-809 DU 13 AOUT 2004 RELATIVE AUX LIBERTES ET RESPONSABILITES LOCALES LE DECRET N 2005-418 DU 3 MAI 2005 FIXANT LES REGLES MINIMALES DE TAUX ET DE BAREMES LE DECRET N 2005-426 DU 4 MAI 2005 FIXANT LES REGLES MINIMALES DE TAUX ET DE BAREMES LE DECRET N 2008-854 DU 27 AOUT 2008 DEFINISSANT LES CONDITIONS D INDEPENDANCE DE LOGEMENT ET DE REVENUS " La bourse d'études sanitaires et sociales sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. A ce titre elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code Civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins." ARTICLE 1 : CONDITIONS D ELIGIBILITE A LA BOURSE 1- PUBLICS ELIGIBLES Les élèves ou étudiants inscrits dans les établissements de formation des travailleurs sociaux et de certaines professions de santé, du Nord Pas de Calais agréés ou autorisés par la Région et suivant l une des formations éligibles à la Bourse d Etudes Sanitaires et Sociales (BESS). Les demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi sont éligibles. Les ressortissants étrangers, en situation régulière en France au moment du dépôt de dossier, sont éligibles. 2- PUBLICS NON ELIGIBLES Les salariés entrant dans les catégories suivantes sont exclus du dispositif : en disponibilité ou en congé sans solde en congé parental (en libre choix d activité) inscrits en formation dans le cadre du plan de formation de l employeur, bénéficiaires d un C.I.F. (Congé Individuel de Formation), bénéficiaires d un contrat aidé 1 bénéficiaires d un contrat d apprentissage, d un contrat de professionnalisation. Les retraités sont exclus également du dispositif. 3- FORMATIONS ELIGIBLES SECTEUR SOCIAL : SECTEUR SANITAIRE : Assistant (e) de Service Social Aide-Soignant (e) Éducateur (rice) de Jeunes Enfants Auxiliaire de Puériculture Éducateur (rice) Spécialisé Infirmier (ière) Moniteur (rice) Éducateur Masseur-Kinésithérapeute Conseiller (ère) en Économie Sociale et Pédicure-podologue Familiale Psychomotricien (ne) Technicien (ne) de l Intervention Sociale et Sage-Femme (maïeuticien) Familiale Ergothérapeute Ambulancier (ière) Les préparations aux concours et les formations discontinues sont exclues du dispositif. 1 Voir Glossaire p.13 3

4- SITUATIONS DE NON CUMUL Les prises en charge relatives aux situations suivantes ne peuvent être cumulées avec la BESS : Les stagiaires de la formation professionnelle (coût pédagogique de la formation pris en charge dans le cadre du Programme Régional de Formation et de la Politique de Sécurisation des Parcours pour le volet emploi ou contrat aidé), Les bénéficiaires d une bourse d Etat, délivrée par le CROUS, Les demandeurs d emploi bénéficiaires d une convention signée entre Pôle Emploi et l établissement de formation pour la prise en charge du coût pédagogique de la formation. Les bénéficiaires d une Allocation Complémentaire d Hébergement (ACH) délivrée par LADOM originaires et résidents des collectivités d outre-mer. ARTICLE 2 : DEPOT DE LA DEMANDE Le dépôt de la demande de bourse se fait exclusivement sur la plateforme suivante : https://scribe.nordpasdecalais.fr/ Le demandeur respectera les dates d ouverture et de clôture du site, fixées par les services de la Région et affichées en première page de SCRIBE et dans les établissements de formation. La date limite de réception des pièces est également précisée. Les pièces justificatives sont à envoyer uniquement par voie postale (enveloppe et documents au format A4), dans les délais impartis, à l adresse suivante : Conseil Régional Nord Pas de Calais DPRI - BESS 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE Cedex A défaut de respect des délais pour le dépôt ou l envoi des pièces, la demande sera classée sans suite et aucun recours ne sera possible. Les documents étrangers doivent obligatoirement être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé. La traduction doit être «certifiée» ou «officielle». Vous pouvez obtenir la liste des traducteurs agréés auprès de votre mairie ou de votre cour d'appel. ARTICLE 3 : DROIT A LA BOURSE ET CAS SPECIFIQUES 1- DROIT A LA BOURSE La bourse est attribuée pour une année d étude. Elle est renouvelable chaque année sur demande. La Région ne donnera droit à la BESS que pour un seul redoublement au cours du cursus de formation. Exemple : une formation de 3 ans, avec un redoublement donne droit à l attribution d une bourse pendant 4 ans maximum, sous réserve d éligibilité aux critères sociaux 2- SITUATIONS PARTICULIERES REDOUBLEMENT PARTIEL : Les étudiants en situation de redoublement partiel ne suivent que les modules de formation non validés. La durée de la formation doit être comprise entre 3 mois (soit 420h au minimum) et 6 mois (soit 840h), au-delà il s agit d un redoublement simple. La durée de la formation 2 est déterminée par l organisme de formation. 2 Voir Glossaire p.13 4

ALLEGEMENT DE PARCOURS 3 : L allègement de parcours est communiqué par l organisme de formation aux services de la Région. Il dispense les demandeurs de suivre certains modules de formation dans le cadre de passerelles entre certifications, compte tenu de leur expérience professionnelle ou de leur parcours de formation antérieur. La durée de formation 4 doit être au minimum égale à 840h pour être éligible. REPRISE DE FORMATION SUITE A UN REPORT : Le demandeur devra déposer par courrier sa demande auprès des services régionaux lors de sa reprise de formation pour être instruit sur la base du règlement en vigueur. Une attestation de l organisme de formation devra être communiquée pour attester de la durée du parcours. La demande ne pourra concerner que les mois de formation restant à effectuer (les mensualités précédemment versées avant le report ne seront pas reconduites) et le montant de la bourse sera ajusté en conséquence. Exemple : Vous avez bénéficié de 4 mois de bourse en 2011, sous réserve de la nouvelle instruction de votre dossier, vous pourrez bénéficier des 6 mois restants. ARTICLE 4 : ECHELONS -TAUX DE BOURSE- EXONERATIONS et DROITS 1- ECHELONS ET TAUX Il existe 9 échelons de bourses d études Les montants sont annuels sauf pour les allègements de parcours, les redoublements partiels, les aménagements de parcours accordés aux personnes en situation de handicap, la formation d ambulancier et les reprises de formation lorsqu elles interviennent en cours d année. Pour ces situations, le montant de la bourse est calculé au prorata de la durée effective en formation. DROITS POUR TOUS LES BOURSIERS ECHELONS TAUX ANNUELS DE LA BOURSE GRATUITE DES TER ET REDUCTION DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN Echelon 0 0 Oui Echelon 0 bis.. 1 000 euros Oui 1 er échelon 1 665 euros Oui 2 ème échelon 2 507 euros Oui 3 ème échelon 3 212 euros Oui 4 ème échelon 3916 euros Oui 5 ème échelon 4496 euros Oui 6 ème échelon 4 768 euros Oui 7 ème échelon 5 539 euros Oui 3 Voir Glossaire p.13 4 Voir Glossaire p.13 5

2- CAS PARTICULIER DE LA FORMATION D AMBULANCIER Les montants des échelons représentent 5/12 ème des échelons correspondants (cf. tableau du dessus) Echelon 0 bis= 417 euros Echelon 1 = 694 euros Echelon 2 = 1 044 euros Echelon 3 = 1 338 euros Echelon 4= 1 632 euros Echelon 5= 1 873 euros Echelon 6= 1 987 euros Echelon 7= 2308 euros 3- EXONERATIONS DES FRAIS DE SECURITE SOCIALE ET D INSCRIPTIONS UNIVERSITAIRES Frais de Sécurité sociale : Tous les boursiers de 0 à 7 sont exonérés du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. L affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire conformément au au décret 85-1353 du 17 décembre 1985 du code de la sécurité sociale. Frais d inscription universitaire: Le conseil régional rembourse uniquement les boursiers à l échelon 0 à hauteur des frais d inscriptions universitaires, dont le montant est fixé annuellement par arrêté ministériel. Sont concernées par les exonérations uniquement les formations suivantes : - Formation sanitaires : Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Pédicure-Podologue, Psychomotricien, Sage-femme, Ergothérapeute - Formations sociales : Assistant de Service Social, Educateur de Jeunes Enfants, Educateur Spécialisé, Conseiller en Economie Sociale et Familiale. ARTICLE 5 : CALCUL DE LA BOURSE La bourse est un complément de revenu et non un revenu de substitution, l élève ou l étudiant(e) doit donc justifier d un revenu principal lui permettant de subvenir à ses besoins. La BESS est attribuée sur des critères sociaux définis ci-après : - Les ressources déclarées par la famille du demandeur ou du demandeur en fonction des derniers taux et barèmes en vigueur. - Les charges supportées par la famille ou le demandeur. 1- REVENUS DE REFERENCE Les revenus à prendre en compte pour l appréciation des plafonds de ressources sont les revenus imposables des personnes physiques indiqués sur l avis d imposition 2015 reprenant les revenus 2014: Il faut ajouter le cas échéant les revenus perçus à l étranger. DE L ETUDIANT OU DU COUPLE marié ou pacsé s il réunit les conditions de l indépendance financière définie dans l article 5-3. Le demandeur en concubinage ne pourra se prévaloir des revenus de son concubin pour le calcul de sa bourse. Dans ce cas, les revenus pris en compte seront ceux de la famille s il n est pas indépendant financièrement. DE LA FAMILLE, dans les cas suivants : - Le parent / les parents ayant le demandeur à charge fiscale - Le parent versant pension au demandeur ou à l autre parent pour le demandeur. Dans le cas ou aucune pension n est versée alors les revenus des deux parents seront pris en compte. - Le beau parent en cas de remariage si le demandeur est à la charge de son foyer fiscal. Pour les revenus perçus à l international, il est demandé les justificatifs et leur traduction certifiée permettant d apprécier la situation sur l année civile du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (Avis fiscal étranger, fiche de paie.). 6

CAS PARTICULIERS : 1- Les apprentis bénéficiant d une exonération fiscale pourront présenter leurs fiches de salaire ET leur propre avis d imposition pour justifier de leur indépendance financière. 2- Les exploitants agricoles pourront présenter l avis d imposition 2014 sur les revenus 2013 uniquement si le demandeur fournit un certificat des impôts indiquant que l avis 2015 sur les revenus 2014 est en cours de traitement. DANS CE CAS PRECIS AUCUN CHANGEMENT DE SITUATION NE SERA PRIS EN COMPTE. 3- Les éventuelles ruptures familiales devront être actées par un rapport d une assistante sociale, renouvelable chaque année. Il devra être établi par les services du CROUS, pour les formations de niveau supérieur au BAC, ou les assistantes sociales d autres structures pour les autres formations. Il sera soumis à l appréciation du service instructeur ET le demandeur devra produire son propre avis d imposition à partir de la deuxième demande de bourse pour conserver son indépendance financière. 4- Les étudiants à la charge fiscale d un parent Les revenus pris en compte seront ceux du parent concerné. En cas de remariage du parent et lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à sa charge un ou des enfants étudiants issus d un 1er mariage, les revenus retenus sont ceux de la famille à laquelle le demandeur est fiscalement rattaché. 5- Les étudiants possédant leur avis d imposition mais ne remplissant pas les critères de l indépendance financière OU étudiants sans avis d imposition OU étudiants non cités dans le jugement de divorce Dans le cas où l étudiant était mineur au moment du divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent de rattachement dans le jugement de divorce Dans le cas où l étudiant était majeur au moment du divorce, les revenus pris en compte sont ceux parent de rattachement dans le jugement de divorce OU parent versant pension Dans le cas où aucune pension n est versée, les revenus pris en compte sont ceux des deux parents En cas de remariage du parent et lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à sa charge un ou des enfants étudiants issus d un 1er mariage, les revenus retenus sont ceux de la famille à laquelle le demandeur est fiscalement rattaché. 6- La résidence alternée Les revenus pris en compte seront ceux des deux parents sauf si le jugement comporte des dispositions spécifiques pour le rattachement fiscal. En cas de remariage du parent : lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à sa charge un ou des enfants étudiants issus d un 1er mariage, les revenus retenus sont ceux de la famille à laquelle le demandeur est fiscalement rattaché. 7- Le Divorce / séparation après l année fiscale de référence Que l'étudiant soit cité ou non dans le jugement de divorce, l analyse se reportera aux cas 4 ou 5 Une attestation sur l honneur devra être demandée au parent ayant l étudiant à charge 7

2- POINTS DE CHARGE ET LES PLAFONDS DE RESSOURCES Le nombre de points de charge à retenir et les règles sont fixés par les décrets : -n 2005-418 du 3 mai 2005, -n 2005-426 du 4 mai 2005. Le nombre de points de charge est fonction de la situation personnelle ou familiale du demandeur CHARGES DE L ELEVE OU DE L ETUDIANT LES POINTS DE CHARGE L élève ou l étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière.. L élève ou l étudiant est atteint d une incapacité permanente et a besoin d une tierce personne.. L élève ou l étudiant est atteint d une incapacité permanente et n est pas pris en charge à 100% en internat.. L élève ou l étudiant a des enfants à sa charge fiscale et ses revenus sont pris en compte dans le calcul de la bourse. L élève ou l étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte Le centre de formation auprès duquel l élève ou l étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km 5... Le centre de formation auprès duquel l élève ou l étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km... POINTS 1 2 2 1 x nombre d enfants 1 2 3 CHARGES FAMILIALES Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l enseignement supérieur à la date du dépôt de la demande (excepté l élève ou l étudiant demandant une bourse). Les parents ont d autres enfants à charge fiscalement (excepté l élève ou l étudiant demandant une bourse). POINTS 3 x nombre d enfants 1 x nombre d enfants Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants 6.. 1 5 La distance domicile-école sera calculée par le moyen des calculateurs d itinéraires en ligne. Le trajet le plus court sera retenu pour déterminer l attribution ou non des points de charge kilométriques. 6 Ce point est attribué si sur l avis fiscal de référence sont indiquées les mentions suivantes : case E = les personnes vivant seules et élevant leurs enfants majeurs non rattachés fiscalement, case T = célibataires divorcés qui élèvent seuls leurs enfants. ou 8

LES PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS POINTS DE CHARGE 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 ECHELONS 0 0 bis 1 2 3 4 5 6 7 24950 22273 21125 17075 15075 13125 11213 7075 235 27725 24750 23475 18975 16763 14588 12450 7863 470 30500 27228 25825 20875 18438 16050 13700 8650 704 33263 29701 28175 22775 20113 17513 14938 9438 939 36025 32175 30525 24663 21800 18975 16188 10225 1175 38800 34653 32875 26563 23475 20425 17438 11000 1407 41575 37130 35225 28463 25150 21888 18675 11788 1641 44350 39599 37563 30363 26825 23350 19913 12575 1875 47125 42077 39913 32263 28513 24800 21150 13363 2088 49900 44554 42263 34163 30188 26250 22400 14150 2346 52675 47032 44613 36063 31863 27713 23650 14938 2582 55450 49500 46950 37963 33538 29175 24900 15725 2816 58213 51974 49300 39863 35225 30638 26138 16513 3051 60975 54448 51650 41750 36900 32088 27375 17300 3287 63750 56925 54000 43638 38575 33538 28613 18075 3517 66525 59403 56350 45538 40250 35000 29850 18863 3752 69300 61872 58688 47438 41925 36463 31100 19650 3989 72075 64340 61025 49325 43600 37913 32363 20438 4088 9

3- CRITERES DE L INDEPENDANCE FINANCIERE Le décret n 2008-854 du 27 AOUT 2008 fixe les règles de l indépendance financière. Pour être considéré indépendant, l étudiant doit produire sa propre déclaration fiscale et justifier l une des 4 situations suivantes au cours de l année fiscale de référence : 1. Disposer d un revenu personnel, sur la ligne «total salaires et assimilés» (sur l avis d imposition de référence), correspondant au minimum à 50% du S.M.I.C brut annuel ou, si l étudiant est marié ou pacsé, d un revenu par couple au moins égal à 90% du S.M.I.C brut annuel. ET, justifier d un domicile à son nom, distinct des parents, attesté par deux justificatifs de domicile datant de moins de trois mois, telle qu une quittance de loyer, une facture d électricité, de gaz ou de téléphone (portable ou fixe), un titre de propriété, une facture d eau, ou une attestation d assurance de logement. Le document fiscal transmis pour justifier des revenus du demandeur devra impérativement comporter la ligne «total salaires et assimilés». A défaut, le demandeur ne pourra être considéré comme financièrement indépendant et le calcul de la bourse se fera sur les revenus de la famille. 2. Avoir bénéficié de la BESS et avoir été reconnu dans ce cadre indépendant financièrement l année d étude précédente, 3. Etre bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (R.S.A) ou de l Allocation Jeunes Majeurs (A.J.M), 4. Etre âgé de 26 ans révolus durant l année de dépôt de la demande, avoir un logement à son nom distinct des parents attesté par deux justificatifs de domicile datant de moins de trois mois, telle qu une quittance de loyer, une facture d électricité, de gaz ou de téléphone (portable ou fixe), un titre de propriété, une facture d eau, ou une attestation d assurance de logement. Si l étudiant ne remplit pas ces conditions, Les revenus pris en compte pour le calcul de la bourse seront ceux de la famille. CAS PARTICULIERS DE L INDEPENDANCE FINANCIERE: Un étudiant reconnu pour la première fois en rupture familiale lors de son parcours de formation est considéré indépendant financièrement par la Région, même s il n a pas d avis d imposition à son nom. Idem pour un étudiant en AJM : première année possible sans avis d imposition mais pas le reste du cursus. A partir de la seconde demande de bourse ET si la situation familiale reste inchangée, l étudiant devra nous fournir un nouveau rapport social et impérativement son propre avis fiscal. Lorsque l étudiant est dans l incapacité de produire ce document lors de la seconde demande de bourse, les revenus pris en compte seront ceux de la famille. La reconnaissance de l indépendance financière N-1 est reconduite en N+1 dans le même parcours de formation (même intitulé de formation), 10

ARTICLE 6 : CHANGEMENTS DE SITUATION Le changement de situation correspond à la baisse significative et durable des revenus pris en compte dans l instruction initiale, par rapport à l année fiscale de référence, il sera justifié et résultera exclusivement d un des événements suivants : 8- la maladie, 9- le décès, 10- la perte d emploi 7, 11- la retraite, 12- la dissolution du PACS, 13- le divorce ou la séparation de corps, 14- le surendettement 8, L étudiant pourra solliciter le service, même s il n a pas déposé de demande initiale. Le montant sera alors calculé en fonction de la durée comprise entre la date du changement de situation et la date de fin de formation. Le changement de situation doit intervenir après la période fiscale de référence, soit à partir du 1 er janvier 2015, et avant la fin de l année de la formation ; il doit être communiqué à la Région dans un délai de deux mois à compter de la date du changement de situation et fera l objet d un réexamen de la demande de bourse sur la base d éléments nouveaux. Tout changement de situation intervenu entre le 1 er jour de la nouvelle année fiscale et la date de dépôt de la demande, devra impérativement être signalée lors du dépôt de la demande sur SCRIBE et les justificatifs correspondants devront être joints lors de l envoi des pièces. ARTICLE 7 VERSEMENT DE LA BOURSE D ETUDES ET ASSIDUITE 1- VERSEMENT DE LA BOURSE Le paiement de la bourse est effectif qu'après instruction du dossier complet et la notification de la décision. La notification indique un montant annuel de bourse qui sera étalé sur la durée de la formation, les dates d'entrée et de fin de formation étant renseignées sur Scribe par l'organisme de formation. Le paiement est constitué : - d'une avance correspondant aux deux premières mensualités. Elle pourra être proportionnellement remboursable en cas d'absence, d'abandon ou de report constatés durant les 2 premiers mois,. - et de mensualités dont le nombre est déterminé par la durée de la formation. Ces mensualités sont assujetties à la validation de l'assiduité de l'étudiant aux cours obligatoires et aux examens. Ce contrôle est effectué par l'organisme de formation et les échéances ne peuvent donc être payées qu'à la fin du mois suivant. Ex : Pour un dossier notifié en septembre, l'avance de 2 mois peut être versée en octobre, puis la mensualité de novembre payée fin décembre. Le montant de la mensualité dépendant du temps de présence du demandeur, il est nécessaire d'avertir les services de la Région par courrier dans un délai maximum de 15 jours en cas d'interruption de formation (abandon ou report) afin d'en déterminer la date puis d'actualiser le versement et d'interrompre les suivants. 7 Est pris en compte le changement de statut ou la suppression des indemnités versées par Pôle Emploi ou un organisme équivalent. Exemple : passage de l Aide au Retour à l Emploi à l Allocation Spécifique de Solidarité 8 Le surendettement étant un cas particulier du fait de sa durée dans le temps, il pourra être accepté par le service instructeur quelle que soit l année de son démarrage (sous réserve de fournir les justificatifs adéquats : lettre de recevabilité de la Banque de France et tableau d amortissement). 11

Toute information portée tardivement à la connaissance de la Région et entraînant un versement indu, fera l'objet d'une demande de reversement dont le demandeur devra s'acquitter auprès du Trésor Public. 2- CAS PARTICULIER DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'INSCRIPTION UNIVERSITAIRE Les étudiants des formations visées à l'article 4-3 notifiés à l'échelon 0 recevront par virement sur leur compte bancaire, sans formalité à effectuer, le montant correspondant aux frais d'inscription universitaire. 3 - GESTION DES ABSENCES Pour le suivi des absences, les établissements de formation appliquent leur propre règlement intérieur et informent les services de la Région des absences injustifiées, des abandons ou des reports de formation de leurs élèves ou étudiants boursiers. En fonction du nombre de jours d absences injustifiées, la Région appliquera les retenues à effectuer conformément au principe suivant : x : Nombre de jours total d absences injustifiées au Montant de la mensualité perçue en mois N N+1 X supérieurs à 21 jours 0 14 jours < x à 21 jours 33 %(1/3) 7 jours < x à 14 jours 67 %(2/3) x à 7 jours 100 % Le montant des retenues sera fonction du montant de la bourse d études attribuée par la Région et du nombre de jours d absence injustifiée constaté par les établissements de formation. En cas d abandon ou de report, la cessation des paiements interviendra à la date d arrêt des études. La Région pourra éventuellement émettre un ordre de reversement, sur la base d une année de 12 mois de 30 jours, pour toutes sommes indûment perçues ARTICLE 8 - RECOURS Toute décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil Régional dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision. La demande de recours fera l objet d une nouvelle instruction sur la base d éléments nouveaux fournis. L étudiant recevra une nouvelle notification de décision. Article 441-6 du Code Pénal : «Est puni de 2 ans d emprisonnement et de 30 000 euros d amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d obtenir d une administration publique ou d un organisme chargé d une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû 12

GLOSSAIRE Allègements de parcours Les étudiants sont dispensés de suivre certains modules de formation compte tenu de leur expérience professionnelle, de leur parcours de formation antérieur ou dans le cadre de passerelles entre certifications. Action Individuelle de Formation Commission de recours Contrat Aidé Congé Parental Convention Pôle Emploi Durée de formation Formation discontinue Gratuité Les actions individuelles de formation correspondent à la prise en charge de la formation par la Région. La commission de recours, composée d élus et de techniciens, vise à statuer sur des situations litigieuses ou particulières. Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l employeur bénéficie d aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l embauche, d exonérations de certaines cotisations sociales et d aide à la formation. Le principe général est de diminuer, par des aides directes ou indirectes, les coûts d embauche et/ou de formation pour l employeur. Le congé parental est un congé non rémunéré durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité professionnelle pour élever un enfant Une convention Pôle Emploi correspond à une prise en charge du coût de la formation d un demandeur d emploi. Pour cela, une convention est signée entre Pôle Emploi et l organisme de formation (Aide Individuelle à la Formation ou Action Collective de Formation ) La durée de formation comprend les heures de cours et les heures de stages. Une formation est considérée comme discontinue, dès lors que la durée de son parcours est étalée au-delà de la durée prévue au référentiel de formation. La gratuité correspond à la prise en charge du coût de la formation d aide-soignant par la Région. Programme Régional de Formation Redoublements partiels Salarié en disponibilité Le PRF correspond à la prise en charge du coût de la formation des demandeurs d emploi, indemnisé ou non par le Pôle emploi. Les étudiants en situation de redoublement partiel ne suivent que les modules de formation non validés. La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. 13