Règlement REACH Opération collective en région Nord-Pas de Calais 28 01 2009 Mercredi de l info - cd2e Emilie GORCE
SOMMAIRE Règlement REACH Obligations, impacts, coûts Opération REACH et Technologies Propres 28 01 2009 Règlement REACH Action collective Sommaire
Règlement REACH Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques Objectifs Niveau élevé de protection de la santé et de l environnement Libre circulation de substances sur le marché intérieur Compétitivité Innovation «Pas de données, pas de marché» (art. 5) 28 01 2009 Règlement REACH Objectifs
Substances bénéficiant d un régime transitoire Diffusion d une liste de substances par ECHA Enregistrement 01012009 au 01062018 Préenregistrement 0106 au 0112 2008 Délai enregistrement > 1000 tan CMR 1&2 > 1 tan R 50-53 > 100 tan Délai enregistrement 100-1000 tan Délai enregistrement 1-100 t an Forum d échanges (FEIS) Partage de données 0106 2007 0101 2009 0112 2010 0106 2013 0106 2018 28 01 2009 Règlement REACH Échéancier
FICHE DE SECURITÉ - Exemple de Scénario d exposition 28 01 2009 Règlement REACH Scénario d exposition
Coûts d enregistrement Redevances Règlement (CE) N 3402008 de la Commission du 16 avril 2008 Enregistrement d une substance Taille entreprise, enregistrement conjoint ou non, tonnage de la substance 120 à 23 250 Utilisation d une substance faisant l objet d autorisation Standard: Redevance de base 50 000 Redevance supplémentaire par substance 10 000 Redevance supplémentaire par utilisation 10 000 Essais Propriétés physico-chimiques Toxicité Ecotoxicité Suivant le tonnage : 81000 2 214 000 28 01 2009 Règlement REACH Coûts
Impacts Relations le long de la chaîne d approvisionnement FabricantsImportateurs Distributeurs Utilisateurs Génèrent les informations sur les dangers des substances Évaluent la sécurité chimique (S > 10 tan) (scénarii d exposition, mesures de gestion des risques ) Communiquent les informations en aval (FDS) Appliquent les mesures de gestion des risques Remontent aux fabricants les informations nouvelles sur les propriétés dangereuses quelle que soit l utilisation concernée, les informations pouvant remettre en doute la pertinence des mesures de gestion des risques pour les utilisations identifiées Informent les fournisseurs sur les usages Évaluent la sécurité chimique dans certains cas Transmettent les informations en aval (FDS) Augmentation des coûts des matières premières Disparition du marché de certaines substances Substitutions, innovation, technologies propres 28 01 2009 Règlement REACH Impacts
Obligations Statut de l entreprise Fabricant de substances Attention au cas des intermédiaires isolés Importateur de substances préparations Seuil de la tonne Enregistrement des substances Fabricant Importateur d articles. Enregistrement si rejet intentionnel. Notification si SVHC 0,1% et 1 tan Utilisateur aval Distributeur Application gestion des risques, élaboration du CSA éventuelle Substances Exemptions (Annexes IV et V) Restrictions (Annexe XVII) Autorisations (Annexe XIV sera publiée en 2009) Liste des SVHC publiée en octobre 2008 28 01 2009 Règlement REACH Obligations
Statuts de l entreprise vis-à-vis des substances 28 01 2009 Règlement REACH Statuts entreprise
Qui sont les Utilisateurs Aval? Les formulateurs de préparations (peintures, colles, détergents, plastiques, caoutchoucs ) Les utilisateurs de substances chimiques dans des procédés industriels (huiles, lubrifiants, antimousses ) Les utilisateurs professionnels (atelier de réparation de voitures, personnel de nettoyage ) Les producteurs d articles (composants électroniques, ordinateurs, jouets, voitures ) ATTENTION Si réaction chimique et fabrication de nouvelles substances Utilisateur Fabricant ATTENTION Achat de substances etou préparations etou articles hors Europe Utilisateur Importateur 28 01 2009 Règlement REACH Utilisateurs Aval
Substances of Very High Concern SVHC candidate à l autorisation Numéro CAS Anthracene 120-12-7 Dibutyl phthalate 84-74-2 Cobalt dichloride 7646-79-9 Diarsenic pentaoxide 1303-28-2 Diarsenic trioxide 1327-53-3 Sodium dichromate 7789-12-0 10588-01-9 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylene (musk xylene) 81-15-2 Bis (2-ethyl(hexyl)phthalate) (DEHP) 117-81-7 4,4'- Diaminodiphenylmethane 101-77-9 Hexabromocyclododecane (HBCDD) et les principaux diastéréoisomères (α HBCDD, β- HBCDD, γ-hbcdd) Alcanes, C10-13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) 25637-99-4 and 3194-55-6 (134237-51-7, 134237-50-6, 134237-52-8) 85535-84-8 Bis(tributyltin)oxide (TBTO) 56-35-9 Lead hydrogen arsenate 7784-40-9 Triethyl arsenate 15606-95-8 Benzyl butyl phthalate 85-68-7 28 01 2009 Règlement REACH SVHC
Conséquences et enjeux Le marché des produits chimiques va opérer une mutation au fil des échéances d enregistrement des substances (1er décembre 2010, 1er juin 2013 et 1er juin 2018) avec pour conséquences : -Disparition du marché de substances non pré-enregistrées au 01122008 ou non enregistrées -Restriction de l utilisation de certaines substances (Annexe XVII REACH) -Autorisation, soumise à redevance, de l Agence européenne ECHA pour la fabrication de substances extrêmement préoccupantes dites SVHC (Substances of Very High Concern). Il s agit de substances CMR catégorie 1 ou 2 et de PBT vpvb. (Annexe XIV Reach liste évolutive) Enjeux Sécuriser ses approvisionnements Pérenniser son activité, abandon ou réorientation de certains marchés 28 01 2009 Règlement REACH Conséquences et enjeux
Actions à mener 1 Référent REACH 2 Inventaire des substances Inventorier les substances Telles quelles contenues dans des préparations contenues dans des articles ou susceptibles d être relarguées par des articles Identifier les catégories de danger des substances (cf FDS) Localisation du fournisseur (UE ou hors UE) Statut de l entreprise vis-à-vis des substances Fabricant importateur utilisateur aval distributeur Quantifier 28 01 2009 Règlement REACH Actions à mener
3 Identifier les substances stratégiques et prioritaires Fabrication Importation Substances faisant l objet de restrictions candidates à l autorisation (CMR, PBT vpvb) Substance déterminante pour le process Nombre de fournisseurs Engagement du fournisseur quant aux phases de pré enregistrement et enregistrement Usage confidentiel ou spécifique 4 Tous les services concernés Tous les services de l entreprise sont concernés et doivent être mobilisés: - Achats (pérennité des approvisionnements, sourcing ) - Hygiène Sécurité Environnement (gestion du risque chimique, fiche de sécurité) - Recherche et Développement (recherche de substitutions) - Commercial (communication fournisseurs et clients) - Juridique Suivi de la réglementation: restrictions, autorisations 28 01 2009 Règlement REACH Actions à mener
Sources d informations Site de l Agence Européenne - ECHA http:ec.europa.eu Site du Bureau d Évaluation des Risques des Produits et agents Chimiques BERPC (Helpdesk Français) http:www.berpc.fr Site de l ECB (European Chemicals Bureau) http:ecb.jrc.it REACH Implementation Projects (RIP) RIP 1 Description du processus REACH RIP 2 REACH IT (système informatique) RIP 3 Guides pour l industrie RIP 4 Guides pour les autorités RIP 5 Mise en place de la «pré Agence» RIP 6 Mise en place de l Agence RIP 7 Préparation de la Commission à REACH 28 01 2009 Règlement REACH Sources d informations
RIP 3 Guides pour l industrie RIP 3.1: RIP 3.2 : RIP 3.3 : RIP 3.4: RIP 3.5: RIP 3.6: RIP 3.7: RIP 3.8: RIP 3.9: RIP 3.10: Guide pour la préparation technique en vue de l enregistrement Établissement des CSR et CSA Exigences en matière d informations sur les substances Partage des données dans le cadre du pré-enregistrement Exigences pour les utilisateurs en aval Classification et étiquetage dans l environnement GHS Demande d autorisation Substances dans les articles enregistrementnotification Analyse socio-économique Identification des substances 28 01 2009 Règlement REACH RIPs
Présentation de l action collective - REACH et Technologies Propres Objectif principal Accompagner les entreprises régionales à aborder REACH comme une opportunité d innovation et de réduction d impacts sur l environnement. Objectifs secondaires Déterminer la «vulnérabilité» des entreprises à REACH (dépendance à certaines substances ) Diminuer et substituer certaines substances chimiques nocives pour l environnement et qui seront à terme interdites Inciter à innover avec les «meilleures pratiques disponibles», et les technologies propres 28 01 2009 Action collective REACH TP Objectifs
Présentation de l action collective - REACH et Technologies Propres Vous souhaitez Identifier vos substances stratégiques et explorer des pistes alternatives Nous vous proposons un accompagnement conseil d une journée afin de traiter vos problématiques : identifier les substances stratégiques, dialoguer avec vos fournisseurs et clients, repérer les possibilités de substitutions, identifier les opportunités d introduire des technologies propres Subventionnée à 80%, la prestation revient à 400 TTC à l entreprise qui a le choix entre 3 cabinets conseil présélectionnés. Développer une technologie «propre et sobre» Nous proposons de vous accompagner dans votre projet de développement d une technologie propre et sobre lié aux substances chimiques (substitution, nouveau process, nouvelle technologie). L entreprise peut faire appel au bureau d étude de son choix. L intervention est subventionnée à hauteur de 50% sur une assiette de dépense maximale de 4 800 TTC soit 2 400 TTC. 28 01 2009 Action collective REACH TP Accompagnements
Merci de votre attention Emilie GORCE CRCI Nord-Pas de Calais ARIST 03 20 63 68 00 eg@aristnpdc.org 28 01 2009 Contact